Ca sent le conflit entre A et B ca!

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⚠️ A titre informatif : Certains promoteurs conditionnent la fixation du jour de la livraison au  versement des 5% restant dus ou bien refusent encore de donner les clefs à l’acquéreur qui a voulu consigner la somme le jour-même. Il est, dans ce cas, important de rappeler au vendeur qu’il ne peut refuser de livrer l’immeuble vendu malgré la consignation. En effet, cela conduirait le promoteur à exiger un paiement anticipé, l’exposant aux sanctions de l’article L 263-1 du code de la construction et de l'habitation qui fait de cette exigence un délit correctionnel. En cas de refus abusif, il convient de saisir le juge des référés.

A partir du moment où il y a des réserves, le fameux 5% n'est pas dû.
 
Si tu payes, tu n'as plus aucun moyens de pression.
 
D'expérience, le promoteur devient pire qu'un commercial cuisiniste et te promet monts et merveilles, et toi telle Sœur Anne, tu guettera désespérément la venue du gars chargé de réparer/corriger la/les réserves.
 
Ils sont dans l'illégalité en exigeant contre les clés ce chèque de banque et le savent parfaitement. Mais face à ça le particulier cède généralement très vite quand il apprend que ça va prendre 3 mois pour lever les réserves avant qu'il puisse récupérer les clés s'il ne donne pas le chèque. L'huissier permet de calmer le jeux très fort. C'est un atout précieux.

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au tribunal tu peux obtenir une liste d'experts.
 
 

 
Ça pourrait même que A soit en liquidation et ne puisse plus encaisser de chèque.
 
A vérifier sur pappers.com

 
J'ai vérifié (entre autre sur pappers.fr ), mais il ne semble pas que la société soit en liquidation, ça aurait pourtant été une explication effectivement. Donc j'attends un hypothétique retour de la société A pour le moment...

 
J'ai vérifié (entre autre sur pappers.fr ), mais il ne semble pas que la société soit en liquidation, ça aurait pourtant été une explication effectivement. Donc j'attends un hypothétique retour de la société A pour le moment...

ANAL mais il y a un très bon résumé là :

https://www.homavocats.fr/les-actua [...] -cles.html

Surtout, ne te laisse pas avoir, les clés doivent être remises à la livraison et le chèque dépend de la présence de réserves ou pas. Ils font de l'intimidation, mais rien ne t'interdit de changer le barillet dès l'entrée dans la maison pour bien mettre l"ambiance.

Je recommande l'huissier au vu de la mauvaise foi apparente du promoteur.

Edit : En effet CCMI, pour le VEFA je rajoute :

https://www.getunlatch.com/fr/blog/ [...] rves-vefa/

⚠️ A titre informatif : Certains promoteurs conditionnent la fixation du jour de la livraison au versement des 5% restant dus ou bien refusent encore de donner les clefs à l’acquéreur qui a voulu consigner la somme le jour-même. Il est, dans ce cas, important de rappeler au vendeur qu’il ne peut refuser de livrer l’immeuble vendu malgré la consignation. En effet, cela conduirait le promoteur à exiger un paiement anticipé, l’exposant aux sanctions de l’article L 263-1 du code de la construction et de l'habitation qui fait de cette exigence un délit correctionnel. En cas de refus abusif, il convient de saisir le juge des référés.

Wow
On va essayer de ne pas en arriver la

Je ne suis sans doute pas sur le bon topic mais une fenêtre qui n'est pas à la bonne hauteur, c'est motif d'inscription et de consignation ? Mais j'imagine que de toute façon qu'ils ne vont pas refaire l'immeuble pour ca...

Il est toujours temps d'adresser des réserves après l'entrée dans les lieux, il y a un mois de délai après réception officielle. Le promoteur est censé les corriger sous 1 an pour ce qui concerne la garantie de parfait achèvement, 2 ans pour la biennale et 10 ans pour la décennale.

Tu confonds les délais de garantie et le délai pour lever les réserves

Bonjour petite question .

La mère de ma compagne est décédée il y a deux ans

Les frères et soeurs et beau frère et belle soeur ( même mère re mariage )on rien voulu partagé , et on tout laisser à leur père ou beau père et donc ils ne sont pas passé achez un notaire.

Le dernier enfant vit toujours sous le toit de son père
Et du coup conduit la voiture avec la carte grise de sa mère et de son père .

La question est la suivante

Est il en règle avec la carte grise au nom de sa mère décédée et le nom du père vivant en deuxième .?

Merci de votre temps

Bonjour petite question .
 
La mère de ma compagne est décédée il y a deux ans  
 
Les frères et soeurs et beau frère et belle soeur ( même mère re mariage )on rien voulu partagé , et on tout laisser à leur père ou beau père et donc ils ne sont pas passé achez un notaire.  
 
 
Le dernier enfant vit toujours sous le toit de son père  
Et du coup conduit la voiture avec la carte grise de sa mère et de son père .
 
La question est la suivante  
 
Est il en règle avec la carte grise au nom de sa mère décédée et le nom du père vivant en deuxième .?
 
Merci de votre temps

Salut,

En théorie, la carte grise devrait être au nom du propriétaire actuel du véhicule (article R322-5 du Code de la route). Il serait sans doute préférable de mettre la carte grise au nom du conjoint survivant. Voir par exemple https://www.service-public.fr/parti [...] its/F31218 . C'est parfois un peu compliqué avec l'ANTS.

Le plus important est de vérifier auprès de l'assureur que tout est en ordre et mettre le contrat à jour par rapport à la situation actuelle.

Bonsoir, j'ai un problème d'ordre juridique, j'ai un rdv pour une convocation du mis en cause en vue d'une procédure pénale, j'ai fait de la merde, et j’aimerai savoir si je peux en parler avec quelqu'un en mp pour une question de discrétion. Cordialement.

Ça c’est de la réponse juridique
En quoi ça empêcherait le voisin d’attaquer pour non-respect de la décision du tribunal ?

Bonjour,
 
Après plusieurs recherches infructueuses sur internet, je viens voir s’il y a peut-être des personnes qui pourraient me renseigner sur un cas de figure atypique, qui m’est arrivé au travail.
 
Je travaille dans l’informatique et pour un nouveau projet, on me demande ce que j’ai besoin pour le réaliser. Donc je réponds à mon manager qu’il me manque un certain type de matériel (iPad).
 
Les jours passent et voilà que le matériel arrive et là, grosse surprise, le responsable des achats a bien acheté le bon type de matériel mais il a surtout acheté un modèle rose…    
 
Dans la boîte niveau r&d je ne vous fais pas un dessin, il y a zéro effectif de sexe féminin, puis la logique c’est de prendre des couleurs passe partout pour les demo chez les clients.  
 
Donc un peu perplexe, je questionne mais collègues de bureau et on me répond que cette personne dès que cela est possible commande systématiquement le matériel en rose pour exercer une certaine humiliation auprès de ces collègues. (Il peut le faire seulement comme cela).
 
Mise à part le fait que le matériel est rose, c’est surtout le comportement qui m’agace le plus et le fait qu’il réalise ce genre de chose sans aucun remords et aucunes remontrances de la direction.
 
Mes questions sont :
 
Est-ce un comportement normal (ou j’ai peut-être une réaction disproportionnée) ?
Il y a t’il quelque chose à faire pour qu’il arrête se genre comportement ?
 
Merci aux personnes qui m’auront lu.

On a pas les détails pour juger et on est pas compétents.

Hello
Suite à un jugement de trouble de voisinage en notre défaveur nous somme allés en appel, qui a confirmé le 1er jugement, en rajoutant l'obligation de fermer nos velux (salle de bain et chambre des enfants ), sous peine d'astreinte.  
Le voisin nous a approché pour une solution à l'amiable   sauf qu'après 1 an de va-et-vient, où lui-même changeait continuellement la somme (à la hausse bien sûr) il nous attaque finalement pour non-respect de la décision du tribunal après  
Les tractations entre avocats étant sous le sceau de la confidentialité, les différents échanges ne sont apparemment pas divulgables auprès du juges de liquidation des astreintes et il y a des chances que la spirale infernale continue... C'est quelque chose de fréquent? On a nos chances ?

Déménagez non?

C'était quoi le problème avec les Velux pour info ? Bruit, vue, odeur, autre ?  

 
Merci pour le conseil, mais ça ne règle pas le problème malheureusement...
 

 
L'ancien propriétaire avait construit hors norme (10 ou 20cm trop proche de la propriété voisine) donc en appel, ça a été considéré comme vue droite sans servitude, donc obligation de les "fermer"
 
Ce qui est incroyable, c'est que le gars fait une proposition d'accord amiable, puis fait durer clairement les négociations pendant 1 an, pour au final demander 1 an de retard pour les astreintes... A croire qu'il l'avait prévu depuis le début...

https://rehost.diberie.com/Picture/Get/f/186194

hello , juste pour savoir, apres avoir signé une rupture conventionnelle; avec une date de fin.
Si on pose des congés/ RTT, cela peut il changer la date de fin ?
merci

Hello
Suite à un jugement de trouble de voisinage en notre défaveur nous somme allés en appel, qui a confirmé le 1er jugement, en rajoutant l'obligation de fermer nos velux (salle de bain et chambre des enfants ), sous peine d'astreinte.  
Le voisin nous a approché pour une solution à l'amiable   sauf qu'après 1 an de va-et-vient, où lui-même changeait continuellement la somme (à la hausse bien sûr) il nous attaque finalement pour non-respect de la décision du tribunal après  
Les tractations entre avocats étant sous le sceau de la confidentialité, les différents échanges ne sont apparemment pas divulgables auprès du juges de liquidation des astreintes et il y a des chances que la spirale infernale continue... C'est quelque chose de fréquent? On a nos chances ?