Reprise du message précédent :
Je ne peux pas répondre à ta question. L'imagination des non professionnels, même à QI élevé, est sans limite pour faire de la merde dans les documents qu'ils rédigent eux-mêmes, avec des effets collatéraux parfois monstrueux. D'où choix 1.

Encore cette semaine un client qui vient chouiner pour que je fasse finalement la déclaration de succession qu'il a voulu faire lui-même il y a six mois parce que notaire pas obligatoire, bien sûr rejeté par le SPFE, y'a des droits de succession à qui mieux mieux il va se taper un fric monstre en pénalités et intérêts de retard. Je l'avais prévenu. Bien fait.

Y a rien de compliquer a filmer et enregistrer dans une partie privée.
Il y a juste de délais qui encadre la conservation de la vidéo et le fait d'afficher que tu filmes.
N'importe quel presta vers qui tu te tournera saura te gerer cela

En terme d'opportunité, t'es équipé comment en pognon pour te défaire de 100k de quasi cash au profit d'un mineur ?

Sinon je rejoins gusano sans crier

 
J'imagine que tu es déjà allé voir du côté de la CNIL car il s'agit d'un traitement de données personnelles (image et audio).
https://www.cnil.fr/fr/la-videosurv [...] -commerces
 
Je ne sais pas si vous avez déjà un DPO mais il va vous falloir tenir un registre des traitements et une analyse d'impact sur ces deux captations. Car même si vous passez par un prestataire, vous resterez responsable de traitement aux yeux de la CNIL.
https://www.cnil.fr/fr/principes-cl [...] n-6-etapes
 
Il va bien falloir réfléchir à différents aspects comme: définir ce qui est capté, informer les gens de cette videosurveillance/audio, la base légale qui va faire découler les droits pour les gens filmés, la durée de conservation des enregistrements et où ils seront stockés, qui y aura accès, la sécurisation de tout cela..
Sans oublier que vous filmerez et enregistrez les salariés de la structure, de manière continue:
https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/ [...] oy%C3%A9s.
https://www.cnil.fr/fr/lecoute-et-l [...] de-travail
 
Même si vous pouvez invoquer l'intérêt légitime pour ces traitements de données, il faut toutefois respecter le principe de proportionnalité et de pertinence.
 
Bref, bon chonz. C'est un genre de sujet qui est déjà une sacrée prise de tête quand on est juriste dedans et faut aimer sodomiser beaucoup de mouche    
 
 

ça ne répond pas à la question, mais voici ce que fait la poste (vu que le post de la question m'a fait penser à ça, je vois les affiches qui disent en substance "vous etes filmé en cas d'insultes et menaces il y aura dépôt de plainte)  
 
http://www.sudtmt.org/C-videoprote [...] llance.pdf
 
sauf que ça parle que d'images/vidéos et non d'enregistrements audio.

Bonjour les juristes, bonjour rheo,
 
J'ai réservé un hôtel et les transferts via une agence de voyage dont le siège et les bureaux sont situés en Belgique.
En cas de contentieux et sachant que je suis en France, quel droit s'applique, le droit français ou le belge ?
 
Si les choses dérapent, puis-je saisir le juge de proximité en France ?
 
Merci à vous

 
Document intéressant mais obsolète, désolée Fractal    
Il date de 2016, soit avant le RGPD. Depuis 2018, on a fait une petite mise à jour niveau loi française pour la mettre en conformité avec le RGPD, je pense surtout à la loi informatique et liberté. Donc toutes les références du doc sont sous l’empire de l'ancienne loi fr.
Il n'y a plus de déclaration CNIL à faire par ex. On est passé d'un contrôle CNIL ex ante par une délcaration préalable à un contrôle ex post par l'établissement des famosos registre de traitement.
 
Faut vraiment aller chercher sur le site de la CNIL, ils mettent en ligne pas mal d'outil pour les entreprises: registre de traitement, documents contractuels types...
Et surtout, ne pas hésiter à les contacter si vous avez des questions, parce que la CNIL a aussi un rôle d'information et d'accompagnement dans la mise en place de traitement de données.

 
Vaste question.
 
Les chiffres suivant sont arrondis :  
 
CTO: 100k€ dont 50k€ de PV (donc si je les retire pour moi, c'est 15k€ de flat-tax au minimum à payer et vu qu'elle va peut-être sauter...)
 
PEA: 60k€
 
PER: 60k€ investis en SP500
 
RP: propriétaire seul avec fin de crédit dans moins d'un an. Difficile à estimer la valeur. A l'arrache 300/350k€. Je vais refaire probablement un crédit de 100k€ sur 10 ans pour aménager l'étage.
 
NP de terres agricole : valeur de 400k€ pour la PP (donc quand mes parents mourront)
 
SAS: 100% des parts de ma boite (qui me sert à vivre). > 140k€ de CA par an avec globalement 2/3k€ de charge (comptable et banque). Je me paye pour l'instant 3k€ net par mois en salaire + une prime de fin d'année pour optimiser (baisser l'IS + cotiser pour la retraite tout en restant dans la tranche à 11% des impôts), je pioche une partie du résultat en dividendes en fonction de mes besoins de dépense (pour l'instant flat-tax mais on verra pour la suite), et le reste capitalise sur un CTO de la boite.
 
Situation familiale :  
moi: 41 ans pacsé en séparation de biens
fiston: 18 mois
 
La maman gagne 2000€ par mois, un appart à son nom (en cours de remboursement de crédit, ça finit dans 10 ans), de la NP d'une maison et de terres agricoles.
 
En cas de grosse tuile, on aura toujours (enfin tant qu'ils sont vivants) nos parents pour nous aider.
 

 
Normal, le lobby des notaires se soutient pour facturer leurs émoluments

Si la rédaction sans efficacité de ton pacte ne te chagrine pas, gagne du temps et ne le fait pas...
 
(Oui le lobby se serre les coudes c'est bien connu )

 
Que disent les CGV ? Ou ton contrat ?

Non juriste.    
Mais si c'est de la vente en ligne en France, normalement le droit de la consommation français s'applique. Par contre les administrations françaises type DGCCRF n'ont théoriquement* aucun pouvoir pour intervenir auprès d'une société étrangère et il faudra passer par le centre européen des consommateurs pour essayer de régler le litige.
Pour les juridictions éventuellement à saisir, effectivement il doit y avoir des indications dans les CGVs.
 
*je dis théoriquement mais en cas d'infraction ils doivent pouvoir quand même faire quelque chose parce que j'ai eu récemment un litige avec un commerçant Italien, avec des infractions manifestes au code de la consommation. Il n'a fait que se payer ma tête ... jusqu'à ce que j'envoie le dossier à la DGCCRF, là curieusement il est devenu beaucoup plus conciliant.

 
Et donc, sans rédaction de pacte, l'option donation manuelle ne vous chagrine pas outre-mesure ? Ou ça reste une connerie ? Parce que pour que mon fils ne dilapide pas sa fortune a 18 ans, l'option simple c'est de ne pas lui dire qu'il a un CTO hein
 
En vrai, je serais assuré d'avoir un notaire HFR, je pense que je prendrais l'option donation authentique.
Mais les notaires sur lesquels je suis tombé pour le moment, ça faisait le job à peu près mais j'ai pas été convaincu par leur extrême compétence.
 
Donc si c'est pour payer 1000 balles pour un truc dont je doute de la qualité, ça fait mal au cul.
 
Et l'option pacte adjoint rédigé par un notaire, c'est possible ? C'est moins cher ?
 
Donnez-moi votre RIB, je vous envoie un virement pour la rédaction si je peux économiser.
 
J'ai aussi l'impression que vous avez tous été traumatisés par vos clients
Vous avez forcément un biais du survivant inversé. Ceux qui reviennent vous voir parce qu'ils ont fait nimp, c'est la totalité des cas. Ceux qui s'en sortent tout seul, vous le voyez pas
 

 
très vrai
 

Parce qu'ils n'existent pas  
Depuis que j'ai vu une donation-partage de titres de société réalisée sous forme de don manuel avec un pacte adjoint, rédigée par un gestionnaire de patrimoine avec un diplôme ronflant, je n'ai plus beaucoup d'illusions
D'ailleurs ceux-là j'aime autant qu'ils ne reviennent pas pour la succession du "donateur", je voudrais bien ne pas expliquer aux enfants les conséquences du choix de leurs parents.
 
Et 95% des gens qui me demandent des explications/conseils ne comprennent déjà pas le fonctionnement de leur régime matrimonial

 
Ah oui, j'ai vu de beaux articles sur internet qui parlent de donation-partage en don manuel avec pacte adjoint.
Je plains le notaire qui doit traiter ça au décès du donateur

Bonjour le topic
Je viens poster ici ma situation un peu spéciale.
Je quitte un employeur qui ne respecte pas la loi en tant que Maître d'ouvrage.
Il construit du logement neuf mais ne respecte pas la réglementation thermique depuis relativement longtemps (10 ans).
Par ailleurs il a obtenu une autorisation de construire sur un terrain enclavé, ce qui est illégal.
J'aimerais bien que ses clients soient au courant pour la première situation et les voisins concernant la deuxième mais je me demande si mon employeur pourra me poursuivre après mon départ sachant qu'il est clairement hors la loi.

 
Ecoute, je vais te donner un conseil de gros con de notaire de la campagne : garde ton pognon t'as pas l'âge de transmettre de la pleine propriété.
 
Ton gosse il a 18 mois, tu vas avoir besoin de lui financer des trucs pendant masse de temps, là tout de suite ta situation financière semble intéressante parce que t'as une belle boite, t'es en forme, y'a tout qui roule.
Si demain du te tole en bagnole, que ta boite elle coule, que tu finis par claquer avec un actif immo bien violent et un seul héritier réservataire mineur, ca va piquer pour lui en impots et maman - qui aura besoin de pognon pour élever ce petit con - c'est clairement pas avec son salaire que ca va le faire.
Si demain ton gosse c'est le roi des connards tu l'auras mauvaise de lui avoir filé 100Keuroboules.
Si demain tu veux t'acheter un truc, que t'as besoin de cash, c'est pas avec une NP agricole illiquide que tu vas banquer ton petit appart à deauville ou whatever truc à la mode chez les bourgeois.
 
Donc garde ton pognon.
 
Quand il sera plus grand il sera temps de lui filer des trucs.
 
Et moi perso dans ce contexte, tant pour optimiser que pour garder un regard sur les saucisses, je pencherai plus vers des donations en démembrement. Alors oui on va pas démembrer ton CTO comme ca, mais éventuellement le jour ou ca te chauffe tu t'en fais un autre dans une société civile gestion de patrimoine et tu me démembrera les parts, avec des clauses adaptées sur la répartition des pouvoirs usufruitier/nu propriétaire et sur la gérance.
Mais quand il sera majeur.
 
Maintenant tu fais bien ce que tu veux, c'est ton pognon pas le mien

 
(un peu HS ici)
A ta place, sur la base de ta desc et en particulier ces deux points, je laisserais les notaires tranquilles (en prenant en compte le passage de l'Archer qui dit que la merde peut tomber à tout moment) et parlerais en prio à mon comptable. La SASU, pourquoi pas même si c'est pas plus efficace pour la rem mais salarier Mme au mini, et transferrer la caillasse excédentaire dans un PEE et de la PPV c'est nettement plus rentable. Et quand le petiot sera + grand, tu le salarie a temps partiel et go la PPV et le PEE.

Et l'ABS

Pourtant je ne vois pas ce qui pourrait déraper

 
Jamais j'aurais cru écrire un truc pareil un jour : seul un (bon) comptable te permettra de ne pas déraper en l'absence d'ABS

 
Je comprends tout à fait le concept mais je trouve que cette stratégie est bonne pour transmettre le maximum de patrimoine (en payant le moins possible grâce au démembrement) sauf qu'en pratique, on touche vraiment le truc trop tard (une fois qu'on est proche de le retraite et que les parents meurent).  
C'est un peu mon cas. Je serai blindé dans 20/30 ans (quand mes parents seront morts et que ma tante sans enfant sera morte). Franchement l'intérêt est vraiment limité.
 
De plus, j'ai un esprit assez indépendant. J'aime bien que les patrimoines soient séparés. Ce qui est à moi est à moi, ce qui est à ma compagne est à elle et ce qui est à mon fils est à lui. J'aurais bien mis une mise à disposition à 25 ans pour être sur qu'il soit sorti de sa crise de l'adolescence mais je préférerais qu'il soit libre de ses choix sans avoir à me demander mon accord et quémander. Il veux acheter une maison, investir dans une entreprise, faire le tour du monde, c'est son choix. Je sais qu'en vieillissant, on devient plus conservateur et j'ai pas envie d'être le patriarche auquel on doit demander son accord.
 
Un autre point : je suis assez radin et en fait, je suis persuadé que si je garde le CTO en mon nom, je ne le casserai jamais. Je suis un bon paysan par nature, on ne vends pas les biens !!!! (surtout pour payer sur la PV). Donc maintenant que c'est investi, c'est destiné à rester investi Si je le donne, bah j'espère que mon fils sera moins paysan et en fera quelque chose plutôt que de mourir le plus riche du cimetière.
 
Concernant le fait de ma mort prématurée. Je ne me fais pas trop de soucis pour mon fils niveau financier. Les grands-parents seront toujours là pour lui. Mon tante, mon frère et ma sœur sont sans enfant donc y'a quelques couches de sécurité. Au pire, je prend une assurance décès sur ma tête de 150k€ pour payer facilement les droits de succession si je meurs prématurément.
 
Alors oui, c'est peut-être un peu tôt mais je préfère faire les choses un peu trop tôt que trop tard.
 
Après rien n'est acté, je commence à y penser. Le CTO n'est pas encore tout à fait à 100k€ (il est vraiment pas loin). Mais je sais que ça me démangera quand il y sera.
 

 
Non mais c'est la première chose que m'a dit mon comptable.
Et de mon coté, c'est niet. Je ne mélange pas les genres. Ma compagne a son travail et elle n'a pas vocation à travailler avec moi. De toute façon, ma boite n'a pas besoin de personnel administratif ou assimilé.
 
De plus, j'aime pas du tout les fonds des PEE. C'est des merdes blindés de frais (merci le législateur français) et même si je serais gagnant au final, j'ai pas envie d'engraisser des intermédiaires pour ça. Je préfère laisser tout dans ma boite et faire capitaliser (quitte à payer de l'IS).

Je me permets une petite intervention pour sur ce point : factuellement, non.
Et, malgré tout le bien que je peux te souhaiter, il peut se passer des trucs bien tordus dans les familles après un décès, y compris des proches qui en laissent tomber d'autres.

Et puis les tantes et autres y'a pas de réserves si je ne dit pas de bêtises, et peuvent tout donner à la SPA ou autre association
 
Et les grands parents peuvent tomber en dépendance et tout claquer dans un ephad en 10 ans
 
Tout peut changer rapidement dans la vie

Avec toutes ces discussions parlant de ma mort, ça m'a donné envie de regarder comment je suis couvert.
Etant assimilé salarié en tant que président de ma SASU, je cotise à une prévoyance décés/PTIA.
 
Donc en cas de décès ou PTIA : capital versé de 200k€ ainsi que d'une rente d'éducation d'environ 500€ par mois pour mon fiston jusqu'à ses 18 ans (et 600€ par mois de 18 à 21 ans).
Franchement pas dégeulasse. Je ne pensais pas être déjà aussi bien couvert.

Bonjour tout le monde, j'ai une question concernant le droit de partage d'une maison.

Avec ma compagne, nous sommes pacsés sous le régime de l'indivision. La maison est en indivision 50/50.

Nous allons nous séparer.
Nous n'avons rien engagé concernant la rupture de PACS.
Ma compagne souhaite racheter ma part de la maison.
Nous en avons discuté verbalement uniquement, aucune trace écrite (hormis celle-ci ).

J'ai lu sur internet que si le bien immobilier est vendu avant d'entamer une procédure de divorce, le droit de partage ne s'applique pas.

Vu que nous sommes pacsés, il ne s'agit donc pas d'un divorce mais d'une rupture de PACS.
De plus, dans notre cas, il s'agit d'un rachat de part et non pas d'une vente à proprement parler.

Dans notre situation, est-ce que nous pouvons espérer échapper aux frais générés par le droit de partage ?

Tu n’es pas marié donc  
En plus vous ne vendez pas la maison mais vous faites une licitation entre vous.

Attention, en principe, la fiscalité du rachat de la maison est plus avantageuse après la rupture du PACS qu'avant. Il faut voir avec ton notaire avant pour faire les simulations.

C'est bien ce qu'il me semblait mais j'avais malgré tout un doute et je me disais que .

C'est "marrant", sur le net, on lit l'inverse.
J'avais lu que si tu es simple concubin, tu paies plein pot contrairement à un couple marié ou pacsé.

Nous voyons le notaire jeudi.

@Iceman088 : Oui, mais les licitations consécutives à une rupture de PACS bénéficient d'un tarif fiscal préférentiel. Dans la grande majorité des cas, il vaut mieux rompre le PACS avant de racheter la part de l'autre. Ça reste à mon sens tout de même nécessaire de faire les deux simulations. De toute façon tu verras vite si ton notaire est compétent et expérimenté sur ce point.

Bonjour à tous,  
 
à propos des licitations, y a t'il un simulateur des droits totaux à payer selon : % d'indivision / CRD ?
Notamment quelle est l'assiette des droits ? Soulte ? Soulte + part de l'indivision dans le CRD (soit la part totale) ?
Le projet de licitation est un peu différent de ce que j'avais compris lors du rendez vous initial.

Non, il n'y a pas de simulateur. En pratique, on calcule ça «à la main» en fonction des hypothèses.

Coucou,
 
J'ai déposé une nouvelle demande à l'inpi, le greffe a répondu à mes mails avec peu de details, mais ils m'ont donnée un pdf de 2020 des différents cas de Bénéficiaire acceptant.
 
il existe le meme pdf plus récent sur le site du greffe de paris.
 
Mais quand bien même ce doc ça te dit pas quelle case remplir selon leurs volonté !
 
Bref j'ai déposé un groupement familial, on verra comment ils me jettent  

Bonjour topic,
 
Question "livraison de meubles" :
J'ai acheté il y a quelques semaines un ensemble "salle à manger" (table + 2 autres meubles type buffet / vitrine)
 
Lors de la commande, on mentionne que l'accès à la salle à manger est un peu mal foutu, faut passer par le balcon, on montre des photos, tout ça.
Si j'essaie de faire la version la plus neutre possible, on retient qu'il faut être deux (pour pouvoir aider les livreurs). On dit "bah moi et mon compagnon, on sera là, c'est bon".
 
Le jour de la livraison (on apprend ce jour là que c'est un prestataire qui livre), les 2 bonhommes annoncent qu'ils ne pourront pas livrer les 2 buffets : faut *au moins* une personne supplémentaire assez costaude (moi je suis costaude mais je suis une femelle ). Ils nous livrent la table.
 
Aujourd'hui, le magasin rappelle, gné gné gné, on vous avait bien dit qu'il fallait un mec costaud. Moi je veux bien qu'on reste sur "on s'est mal compris" mais limite on me dit que je mens. Bref. Ce qui m'intéresse c'est une solution, et eux, ils n'en ont pas.
Du coup, question :
1/ Est-ce qu'un magasin à le droit d'exiger que son client *aide* pour la livraison de ses meubles ?
2/ Si on trouve un gentil voisin (parce qu'on a des voisins costauds et des copains crevettes), comment ça se passe si quelqu'un se blesse ou si un meuble est abimé pendant l'opération ? Qui est responsable ?
3/ Est-ce que, la première livraison ayant échouée, ils peuvent redemander des frais de livraison ? (Je trouverai ça tellement abusé, mais bon...   )
 
Je précise que sur le bon de commande, RIEN n'a été ajouté concernant la livraison. Quand on a pris RDV pour le jour de livraison, on ne nous a rien dit de plus non plus. En revanche il était noté "une personne en + nécessaire" sur le bon de livraison (et donc, on était deux   ).
 
Dans le bon de commande, y'a un"extrait" des CGV, et concernant la livraison y'a ça :

Bonjour et un grand merci d’avance pour votre aide.
Propriétaire d’un appartement dans un immeuble avec parking souterrain, le parking est accessible via un badge.
J’envisage de mettre ma place de parking en location.
D’une part, est-ce que la loi m’oblige à faire un double, une copie de mon badge ? (Question au cas où mon locataire perdrait le badge.)
D’autre part, est-ce qu’un bail de courte durée est possible d’après la loi (par exemple bail d’un mois, renouvelable tacitement ?) ?

Bonjour les juristes et Rhéo,
merci pour les réponses.
 

 
les différents sites que j'ai consultés ne parle que d'image, pas de son
 

 
merci pour tous les liens !    
 
j'avais déjà regardé la CNIL et l'idée est vraiment de ne capter que la borne d'accueil côté client, 1/pour décourager d'éventuels dérapages et 2/avoir éventuellement des preuves d'agression
je laisse les salariés tranquilles sur leur poste de travail et c'est à leur demande que je me renseigne sur la vidéosurveillance
 
et comme dit dans ma question, l'audio c'était un "bonus" pour les agressions verbales (le déclencheur de ma démarche) pour savoir comme ça se gère après coup si plainte mais sans audio sur les vidéos (puisqu'apparemment l'audio sur vidéo c'est niet)
 

 
je mise aussi sur l'effet dissuasif d'un affichage clair à l'entrée, c'était jusqu'à présent un non problème pour nous mais avec l'atmosphère actuelle les salariés qui étaient zen sur la relation aux clients ont vraiment pris peur d'un couteau/flingue qui pourrait surgir...
 

 
je ne savais pas qu'on pouvait demander conseil, je vais leur poser la question pour l'enregistrement de l'audio simultanément à l'enregistrement vidéo
 
le parcours administratif et les limitations règlementaires (zone filmée, salarié non fliqué, durée et accès enregistrements) je le vois plutôt bien, c'était vraiment une interrogation sur l'audio vu qu'on part d'une agression verbale et non physique...

Perso je pense que vous devriez mettre plusieurs plaquettes dans votre local. Un premier bien complet à l'entrée sur la vidéo surveillance et enregistrement. Un second au niveau de la borne d'accueil un peu plus simple (genre "attention vous êtes filmez et pouvez être enregistré en cas de débordement" ).
 
Dans tous les cas si vous avez un site internet, ne faites pas l'économie d'un petit article dans les mentions légales/vie privée sur le sujet. Trop de sauce ne gâche pas la viande, et si un rageux vous envoie la CNIL, un contrôle risque d'être fait à ce niveau. Car ils ont pour objectifs ces prochaines années de contrôler tout ce qui est droits de la personne concernées. Donc ne surtout pas négliger l'information.
 
Et surtout, si vous avez un client agité et véhément, avant de lancer l'enregistrement, surtout surtout, donnez l'information oralement. Ne jamais enregistrer en douce la personne, et généralement le fait de dire "Nous n'acceptions pas cette agressivité et nous vous informons que nous allons démarrer un enregistrement audio pour nous protéger" ça en calme généralement plus d'un.

 
Non. A vérifier en complément sur ce point : ton règlement de copropriété. Effet bonus : je pense que ca serait une meilleure idée pour se prémunir d'une perte, vol, malveillance ou cas urgent.
Oui. Prévoir un délai de prévenance quand même pour l'arrêt du contrat.
 
Vérifie également dans ton règlement de copropriété si il n'y a pas des restrictions ou prescriptions sur la mise en location des places de stationnement.
 

Ce genre de précision peut apparaître sur un règlement de copro ??  
Louer (avec un bail) un emplacement de parking ou un appart, y a pas de différence pour moi et donc ça ne concerne pas la copro...
Et comme pour la location d'un appart, le proprio doit fournir un badge pour l'accès au garage ; le locataire devra le remplacer lui-même s'il le perd.