Reprise du message précédent :
Attention, non juriste, rheo fouette moi  
 
Mais il me semble que le report des congés n'est pas interdit.

Le report est possible s'il a été prévu par un texte (convention d'entreprise par ex).
source: https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 033020709/
 
Et dans tous les cas, le report ne se fait pas automatiquement et tacitement. Il faut une action "positive" du salarié qui fait la demande de report dans le cadre/délais impartis et fixés par les conventions, et l'employeur doit également faire une "action positive" en acceptant cette demande.
source: https://www.service-public.fr/parti [...] %20commun.

Tout à fait, j'ai d'ailleurs déjà répondu, cf le quote sur la page d'avant.

 
Un forfait jour/heure quoi.
S'il acquiert ses congé "normalement", c'est pas pareil.
 
Dans ce cas de figure, ma mémoire me dirait que la jurisprudence dit ceci:
-pour perdre les congés, il faut que l'employeur ai tout mis en place pour "forcer" le salarié à prendre ses congés et qu'il a pas voulu (donc mise en demeure, etc).

Ca veut dire quoi acquérir normalement des CP ?

 
Tes 2.08 ou 2.5 par mois  

Je n'ai jamais été forcé ni même incité à les prendre ces congés, pour tout vous dire j'étais même incité à ne pas les prendre par le directeur général (pas de trace écrite malheureusement) tellement la situation de la boite était mauvaise et mon boulot central.
Concrètement si la mandataire refuse de me payer ces congés et que je décide d'attaquer au prud'hommes, est ce que j'ai une chance de gagner ? Et contre qui je devrai me retourner mon nouvel employeur ou le précédent ? Si je suis en mesure de fournir la fiche de paye de mon ancienne collègue qui est partie avec une indemnité représentant presque 100 jours de CP, ça ne joue pas en ma faveur ?  
 
Rien à voir avec les congés payés mais autre exemple qui montre que d'une manière général je me suis bien fait entubé et qu'être le fils du président n'apportait absolument aucun avantage :
Il y a 3 ans j'ai été augmenté, le directeur général a transmis l'info par mail avec moi en copie à la personne en charge des fiches de paye. 3 mois plus tard je n'étais toujours pas augmenté. Malgré un autre mail du directeur général à cette personne de me verser l'arriéré de salaire je ne l'ai jamais touché non plus. Et mon père dans tout ça et bien il restait à l'écart de manière systématique quand ça me concernait pour justement ne pas éveiller de soupçons de favoritisme.

T'es salarié d'une nouvelle société ou de l'ancienne qui a été reprise ?

Faut suivre un peu le fil  

 
  Nous ne sommes pas devins
 

 
Ben la précédente boîte a été liquidée non ?  
 

 
Ca peut mais il faudrait arriver à démontrer que vous étiez tous les deux dans le même cas de figure, donc pas simple !

 
 
Jamais ravi de venir poster ici, mais là j'ai pas le choix...
 
On me réclame le paiement d'une facture d'eau datée d'avril 2014    
La coquette somme de 556,02€ pour 435m3 consommés en un an    
Je ne me suis pas amusé à remplir un jacuzzi tous les jours, par contre une canalisation avait cassé sous la terrasse extérieure, obligeant le propriétaire à la refaire entièrement.
 
Évidemment je n'habite plus du tout là, par contre je suis persuadé d'avoir réglé toutes mes factures en temps et en heure. Il est possible qu'à l'époque on se soit arrangé avec le proprio car, sur une quittance de loyer, il est noté une remise de 200€ pour ''charges eau individuelle'' en avril 2013.
 
Bref, mon employeur a reçu une lettre des finances publiques, c'est à lui de payer la somme. WTF quand je me renseigne un peu, je vois qu'une facture est prescrite au bout de deux ans    Comment je fais pour défendre mes droits 10 ans après    
Au départ on me demandait le paiement de plusieurs factures pour un montant de presque 1000€, puis après avoir retrouvé mon état des lieux de sortie, la somme a presque été divisée par deux car je n'habitais plus dans le logement depuis bien longtemps lorsqu'elles ont été établies.
 
Quand j'appelle le syndicat des eaux, on me renvoie vers les finances publiques  
Quand j'appelle les finances publiques, on me renvoie vers le syndicat des eaux    
 
Si quelqu'un a une solution ce serait cool, quitte à (re)payer je m'en fous presque, mais 500 balles d'eau!! même désormais à 4 avec piscine et baignoire on ne les consomme pas, alors qu'à l'époque j'étais seul.
 
 

C'est pas comme si on avait jamais eu de posteur indiquant changer d'employeur parce que la boite qui l'employait changeait de dirigeant/contrôle  
 

 
La procédure est en cours. Il n'y aucun recours possible concernant les problèmes de versement de salaire congés payés lors d'une liquidation ?

bonjour,
 
j'ai retrouvé un livre numérique, dont l'auteur décédé il y a plus de soixante-quinze ans. Édité en peu d'exemplaires, j'ai eu écho qu'il était disponible sur google books. Il a été numérisé, à priori, à l'initiative de google (et ses prestataires).
La numérisation est évidemment une simple copie type "scan" sans reconnaissance de caractères.
je m'interroge : ayant effectué cette étape, pour le rendre sous forme complètement textuelle et corrigée. Malgré que l'auteur soit mort il y a soixante-quinze ans, ai-je le droit de vendre (à bas prix) ma copie du livre (sous forme de texte en forme inforamtique) en raison du traitement appliqué au document, qui a nécessité du temps, que google ne fournit pas?
 
second exemple :
même chose, pour un livre dont l'auteur est encore vivant, j'imagine que cela doit uniquement convenir de la copie privée?
 
merci

Attention, le délai est de 4 ans si l'eau est fournie directement par une régie, et non par une société privée type veolia.

OK mais 10 ans après, c'est possible ça ?  

Si mais il faudrait que tu obtiennes le jugement avant la liquidation et qu'ainsi ta créance soit exigible (je ne sais pas quel rang elle aurait par contre face à d'autres créances...)?donc autant te dire que ça va être compliqué et le mandataire chargé de la liquidation aura fini avant...

Je ne suis pas juriste. Le délai de 4 ans ou 2 ans, c'est celui que le fournisseur a pour faire la 1ère facturation.
Ensuite les procédures et recours ont leurs règles, que je ne connais pas.

vu que le mandataire est au convoqué devant le cph le cas échéant, il est au courant et il cloture pas.
ça peut durer un bail une clôture de liquidation

 
Donc en gros je n'ai aucun recours, putain c'est magnifique

 
- 2 ans pour émettre un titre de recette
- 4 ans pour le recouvrer
si j'en crois ce lien
https://www.senat.fr/questions/base [...] 12641.html
 
 
Bertrand_205champion : je contacterai le "comptable public" ou huissier saisissant (demande les coordonnées à ton employeur) pour savoir ce qui t'aurais été notifié, tu en sauras déjà plus sur ces délais et les interruptions éventuelles (mais ici ça me semble long, il faut espérer qu'il y ait pas eu une mesure d'exécution a moins N+6, qui refait partir le délai pour 4 nouvelles années et la on arrive a 10 ans du coup )  
 

Je ne suis pas juriste.

Ceci étant j'ai moi même mis en vente des ebook issue d'un ocr de scan pdf.
C'est à dire que je le passe en format word avant.

Tu trouveras des milliers d'exemple sur Amazon de tous les auteurs morts il y a plus de 70 ans. Certains sont même gratuit.

J'aurais tendance à dire que de toute façon qui peut prouver que tu as utilisé un pdf pour le transformer en word?

2e question : tant que tu ne diffuses pas pour moi c'est ok.

Si tu as tous les éléments et que tu sais bien l'expliquer, tu écris au procureur de la République, mais il a l'opportunité des poursuites.
Si tu sais gérer ta carrière et les jeux de pouvoirs, tu écris à ta n+5 ou même juste au n+1 déjà, tu en as parlé à des collègues ? Selon ton ministère il y a des collèges de déontologie, une inspection générale, etc.

En complément, outre l'article 40 du CPP, la position de lanceur d'alerte a été introduite dans le code de la fonction publique aux articles L135-1 à L135-5.

Et globalement je plussoie selon les délits il existe sûrement une cellule dédiée dans le ministère d'affection.

Merci à vous    
On est en train de mener une enquête en interne, pour le moment. Ce sont de forts soupçons mais on est en train de recouper les informations. Et on remontera tout ce qu'on a trouvé à notre secrétariat général et notre direction générale. Je me demandais ce qu'il se passerait ensuite.
 
PS : pour les curieux, rien de scabreux, disons juste qu'on a un cadre haut placé qui ramène le désanusseur de poulpes chez lui pour désanusser ses propres poulpes aux frais du contribuable. On imagine que ce même cadre se prend quelques avantages en nature non déclarés comme tels, et quelques frais "professionnels" qui n'en sont pas. Classic shit

Bonjour à tous,
 
J'étais aujourd'hui au bureau de conciliation du conseil Prudhommes, je cherche à récupérer une prime qui m'a été retirée sans fondement par mon employeur précédent.  
 
J'ai décidé de ne pas prendre d'avocat car montant faible (2000€) et la partie adverse ne prend même pas la peine d'envoyer un avocat (j'étais donc tout seul en conciliation...)
 
Deux petites questions en prévision du jugement dont la date a été fixée car je n'ai aucune formation juridique (mes questions ne portent que sur la forme / procédure, je ne veux pas noyer mes questions avec trop de détails sur le fond) :
 
- Les personnes (juges ?) qui m'ont reçu pour la conciliation m'ont recommandé de mettre en forme mon argumentation avec des "conclusions" / des "écritures" (?)  
En vue de la conciliation, j'avais simplement réalisé une synthèse des faits avec un bordereau qui renvoyait aux différentes pièces (l'affaire est assez simple, à part les modalités de la prime qui ont été communiquées par mail il n'y a pas grand chose).  
Je ne comprends pas exactement quelle est la forme attendue, est-ce qu'il y a des éléments de structure incontournables pour que mes "conclusions" soient recevables ?  
 
- Que se passe-t-il si mon ex-entreprise persiste à n'envoyer personne pour le jugement ? Je pense que le montant est sous leurs seuils et qu'ils attendent que les choses se tassent, pas rentable pour eux d'envoyer quelqu'un...  
 
J'ai conscience que mes questions sont idiotes mais peut-être que vos réponses m'aideront à paraitre moins idiot pour le jugement que je ne l'ai été lors de la conciliation      
 
Merci beaucoup à ceux qui auront la patience de m'apporter quelques éclaircissements

Ce sont des conseillers (non pro) et non des juges (pro).

Les écritures ou conclusions sont l'exposé de ta demande, tes prétentions, son fondement (notamment juridique), les pièces sur lesquelles tu t'appuies... Je laisse les vrais pros du sujet te conseiller

L'entreprise n'a pas à être forcément représentée par un avocat déjà. Par contre s'ils ne produisent rien (notamment leurs conclusions en défense, ou si tu préfères celles répondant aux tiennes), ou ne se présentent pas aux audiences, forcément ça ne jouera pas en leur faveur et ils pourraient se voir condamner faute de s'être défendus (et évidemment si ta demande et tes éléments leur paraissent recevables !).

Mais ne t'emballe pas, c'est très courant de ne pas envoyer quelqu’un à la conciliation, ce n'est pas pour cela qu'ils ne vont pas se défendre derrière !

Bonjour,
 
De manière générale, je déconseille très fortement d'aller seul au CPH, sauf si on est vraiment calé en droit. Même pour une affaire a priori simple, on peut se planter. Pour l'instant, pour tous ceux que j'ai vus se pointer seuls au CPH, c'était catastrophique et je doute fortement qu'un seul d'entre eux ait eu gain de cause.
Par exemple, l'article 58 CPC donne les indications qui doivent être mentionnés à peine de nullité. Ok, on va me dire que cela est probablement plutôt une nullité de forme et non une nullité de fond, mais enfin quand même ! Peu agréable d'entendre l'avocat en défense plaider la nullité au visa d'un article dont on n'a jamais entendu parler, et voir le président te demander si tu as des observations et rester bouche ouverte. si le président est salarié et un peu compréhensif, il peut légèrement aider, mais il est borné par exigence d'impartialité et de neutralité.
Normalement, les conclusions sont composées de la manière suivante :
Page de garde avec les mentions obligatoires (celles de l'article 58 CPC)
Une partie rappel des faits
Une partie demandes où l'on rappelle les demandes
Une partie "discussion" où chaque demande est abordée en droit (principe général justifiant que dans ce cas le salarié a droit, citation du code du travail, de la CC, des jurisprudences à l'appui) puis en fait (en quoi la situation de santeria s'applique à la règle de droit évoquée)
Une partie dispositif où l'on demande formellement au CPH de condamner l'employeur à verser à santeria telle et telle somme (les demandes)
Une partie annexe où l'on colle le BCP : bordereau de communication de pièces
 
J'espère que tu as envoyé tes pièces en recommandé à la partie adverse ?
 
Normalement les salariés désargentés prennent un défenseur syndical (ou, s'ils ont peu de revenus, passent à l'AJ, cela finance).
Ton affaire est en IDF hors Paris ou pas ?
 

 
Tu peu demander à être jugé néanmoins en l'absence du défendeur.
Trois possibilités :
-acceptation des conseillers -> ils ne se prononceront qu'avec tes pièces et ta version, mais cela ne veut pas dire que tu auras automatiquement gain de cause
-refus des conseillers et renvoi de l'affaire
-les conseillers se mettent en départage et renvoient l'affaire en bureau de départage : à Paris c'est généralement 2 ans même si une petite partie des affaires, sous des critères opaques, peut passer plus tôt
 
Le greffe t'a bien confirmé que l'entreprise avait bien réceptionné et était allé chercher la convocation par le CPH ?
 
Attention, avec ta demande de 2000€, tu es en dessous du tau de ressort : tu te plantes et tu es débouté, tu ne peu pas aller en appel, le seul recours est la Cour de cassation, et là attends-toi à payer 4000 € au minimum du minimum, puisqu'il faut passer par un avocat au conseils et cela coûte une blinde (sans, évidemment, être sûr d'obtenir gain de cause). Donc fais gaffe !

bien vu dauphinois pour le taux de ressort (j'ajouterais bien 2000e de préjudice pour retard de paiement juste pour passer au dessus mais bon)  
 
par contre un départage sur un renvoi, faut avoir des conseillers vraiment frappés  
 
le cerfa cph rempli est censé reprendre les éléments de 58cpc (exposés des moyens etc)

Merci beaucoup pour vos réponses rheo, dauphinois & fractal,
 
Je suis assez surpris, je réalise que j'ai sous estimé largement la procédure du fait d'une saisine très simple (rien de bien complexe dans le CERFA, date de conciliation rapidement fixée...)  
 
- Est-ce qu'en poursuivant la procédure, et si je me loupe (probable) je risque d'être condamné à payer quelque chose (les honoraires d'avocats de la partie adverse par exemple) ? Auquel cas je ferais bien d'abandonner, surtout pour 2000€
 
- Concernant la structure des conclusions, merci beaucoup ledauphinois pour la trame que tu m'as transmise. Est-ce qu'il existe un site quelconque sur lequel je peux m'appuyer pour éventuellement avoir des template / exemple ? Je réalise qu'il n'y avait aucune ressource particulière à ce sujet sur le site permettant la saisine ce qui rend quand même assez illusoire l'idée de se présenter sans avocat même si c'est en théorie possible...  
 
- J'ai effectivement transmis toutes les pièces et le bordereau à la partie adverse en LRAR, à ce sujet est-ce que je dois renvoyer les conclusions une fois rédigée ou le bordereau avec les pièces suffisaient ? Est-ce que je dois également envoyer les conclusions au CPH avant le jugement ?  
 
- La conciliation et le jugement ont lieu au CPH de Paris
 
- Le greffe m'a bien confirmé que l'entreprise avait reçu la convocation, il a employé une expression spécifique, "l'entreprise a été touchée" si mes souvenirs sont bons
 
- Un mot sur le fond tout de même, une prime m'a été versée sous condition de présence en février 2023, j'ai démissionné ce mois là mais j'étais présent (préavis) jusqu'en mai 2023. La prime a été retirée de mon solde de tout compte sous prétexte que j'avais démissionné. La communication précise la condition de présence (que je remplissais donc pour l'intégralité du mois en question), aucune petite ligne mentionnant qu'un salarié démissionnaire perdait son éligibilité.  
 
Merci encore pour votre temps.

 
 
 
3000 euros !    
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 042244522/
sauf que maintenant on risque de t'opposer un article 70 CPC, même si à première vue il y a bien lien suffisant
 

 
J'ai eu une fois !
Je n'étais pas content du tout...
En 2 mots, la connasse de banque de merde n'était pas venue à l'audience alors qu'elle avait reçu la convocation du greffe et mon envoi en recommandé, et les conseillers se sont mis en départage (je soutenais un jugement in abstentia mais les conseillers employeurs n'avaient pas l'air ravi). Du coup la salariée a transigé (elle ne voulait pas attendre 2 ans) puis m'a enguirlandé parce que finalement elle avait changé d'avis et ne voulait plus.
Le seul salarié dont je me suis débarrassé (elle m'avait demandé d'aller contester la transaction) ; j'avais des arguments juridiques mais elle était tellement insupportable et indécise, je n'en pouvais plus...
 

 
C'est ce que je me suis dit, mais nulle part il n'avait été précisé par santeria qu'il avait bien utilisé le Cerfa

 
Non, très peu de chance. Au pire le salarié sur une assignation particulièrement fantaisiste et dont la mauvaise foi est manifeste va se prendre 50 ou 100€ symboliques d'article 700 CPC mais là je ne vois aucun abus spécifique. Donc dans la quasi-totalité des cas, la demande d'article 700 CPC de la société est rejetée et le salarié est condamné au dépens qui pour la plupart du temps se montent à 0 euros (pour les procédures prud'homales, c'est très rare que le défendeur ait des dépens ; cela peut arriver pour le demandeur pour faire convoquer l'employeur ou signifier la décision de justice).
 

 
Je ne sais pas, j'utilise la trame de mon syndicat.
 

 
A Paris, le greffe convoque en envoyant conclusions et bordereau de pièces, et le demandeur envoie lui-même les pièces.
Donc :
-soit tu n'as pas modifié tes conclusions initiales après saisine : ok tout va bien
-soit tu as modifié tes conclusions initiales : dans ce cas il faut les envoyer en LRAR à la société, au nom du principe du contradictoire : tu ne peu remettre un document au greffe sans que le demandeur ait reçu le document, pour être à même d'y répondre.
Donc là concrètement si tu as envie d'étoffer, tu seras obligé d'envoyer ce que tu as écrit sous peine de ne pouvoir valablement remettre le document au conseillers. Tu peu envoyer par mail les conclusions au CPH, cela permet éventuellement au président de mieu préparer l'audience, mais ce n'est pas obligatoire ni indispensable. En revanche, tu devras imprimer ton document que tu remettras sous format papier au conseillers juste avant de débuter ta plaidoirie. Idéalement, en faire 6 eemplaires : 1 pour le greffier, 1 pour chacun des 4 conseillers, 1 pour toi à garder sous les yeu quand tu plaides.
 

 
Et à supposer même qu'il y ait une petite ligne que ce ne serait pas légalement valable, voir par exemple : Cass. soc. 27-6-2001 n° 98-45.711 (et il y a sûrement de la JP encore plus claire mais j'ai bu pas mal de vin à table et j'ai la flemme de chercher).

Rhoooo... Mais si, mais si, si le président d'audience est sérieux, il lit le dossier dont les mails envoyés par les parties...

 
Perso c'était certainement catastrophique dans la forme mais j'ai eu gain de cause. Avec un avocat j'aurais récupéré beaucoup plus d'argent mais je ne pouvais pas me permettre d'avancer les frais à l'époque.
 
En revanche si c'était à refaire, j'irais en ''spectateur'' assister à des audiences pour en voir le déroulement.

Bravo à toi alors.
 
Oui santeria peut aller à une audience au préalable pour voir comment c'est et ne pas être trop pris au dépourvu le jour de son audience.

Tous les avocats CPH que j'ai croisés jusqu'ici ne demandaient pas d'avance, seulement un pourcentage sur les éventuels gains, ce qui est quand même plutôt adapté à ce genre de situation.

Perso j'ai payé un forfait et je paierai un % des gains

L'avocat table sur combien en forfait + % ?