Reprise du message précédent :
Ma question ne semble pas attirer les foules  
Je fais un petit UP pour nos amis notaires  

t'as vu à quelles heures tu postes aussi
 
Laisse-leur le temps aussi, un up "poli" c'est 2 jours après normalement.

bah ca tombe bien, il a attendu 2 jours et à fait un UP poli

Ah pardon, j'avais juste regardé l'heure pas la date    
2 jours sans posts, ça m'étonne  

Bonjour à tous,
 
M. X, habitant la ville de B, s'est vu proposer un poste par une société implanté dans la ville de A. Il reçoit un projet de contrat par mail, accepte.
La relation de travail terminé, il assigne d'abord au fond l'employeur au CPH de A, puis assigne devant la ville de B pour un référé-provision.
L'employeur soutenant l'incompétence du CPH de la ville de B, il indique quant à lui que :
"Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté " (article R. 1412-1 du Code du travail), qu'il a répondu par mail de la ville de B où il habitait en disant qu'il acceptait, et donc que le CPH de la ville de B était compétent.
 
En théorie, l'argumentation ne me paraît pas absolument tarte :  
COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mai 1961, 60-40.040, Publié au bulletin : compétence du CPH de la ville d'où M. Bouniol a envoyé par courrier son acceptation, peu importe la signature postérieure du contrat à Paris
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2002, 00-44.197, Publié au bulletin :  "les juges du fond ont relevé que l'engagement avait été contracté par téléphone et que c'était au domicile du salarié, à Cherbourg, que celui-ci avait accepté l'offre d'emploi qui lui avait été faite" -> compétence du CPH de Cherbourg
 
Donc si cela marche par courrier ou par téléphone, pourquoi cela ne fonctionnerait-il pas pour le mail ?
Problème : je n'ai pas trouvé d'arrêt sur le sujet !
 
 
Alors j'entends l'objection : t'es gentil mon coco, mais ton mail, tu peux l'avoir envoyé d'ailleurs, contrairement à un courrier où on a le tampon de La poste, ou un appel téléphonique passé sur ligne fixe où on connaît le lieu
Sauf que : d'une part s'il habitait à B à l'embauche, on a au moins une présomption simple, d'autre part, « il appartient à celui qui conteste la compétence d'une juridiction d'établir qu'elle est incompétente » (Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 Juillet 2006 - n° 05-13.976). Et donc, à l'employeur de prouver que le mail n'a pas été envoyé de la ville de B.
 
Avez-vous une remarque, une jurisprudence, un avis sur le sujet s'il vous plaît ?
Vous remerciant
 
Pour l'anecdote, le CPH a décidé de prononcer d'office une litispendance.  
La question est de savoir si on fait appel ou pas. Tout me crie de ne PAS faire appel et de laisser tomber ce référé provision sans intérêt, mais je me dis d'un autre côté que si c'est la première fois (honnêtement, j'ai peine à croire) que la question est posée à une cour d'appel de savoir si l'acceptation par mail d'un contrat de travail peut valoir compétence du CPH du lieu d'habitation, ce serait quand même dommage de passer à côté de l'occasion, parce qu'un tel arrêt, s'il était positif, pourrait avoir un certain intérêt dans un nombre non négligeable d'affaires

 
J'aurais pu venir ici quand mes oncles et tantes m'ont fait des crasses pour l'héritage de ma grand mère (1 seul bien vendu 170000 euros, partage entre 6 frères et sœurs. Ma mère étant décédé ma sœur et moi avons récupérer une demi part. Ils ont vide les comptes du vivant de ma grand mère et on fait passer le plus de truc possible sur les factures chez le notaire, qu on avait plus ou moins déjà payer avec eux en off, on est passé tous les deux de 8100 euros à 6400 je crois...) bref... je pense que c'est trop tard maintenant les papiers ayant été signés.
 
J'ai une question à poser suite à la dégradation de santé du père de ma compagne ( parkinson avance non détecté )
 
Beau papa et belle maman ont un patrimoine de 4 maisons, de la location. Chaque maison à éteé achète en ruine puis retapée pour de la location par mon beau père.  
 
Ils en sont à 250k sur les comptes.  
 
La banque leur a expliqué qui si Monsieur passe l'arme à gauche ça va être la folie sur les droits de succession.
 
L'idée de la grand mère, suggéré par la banque serait de mettre ses petits enfants(x4; mes 2 filles et les 2 enfants de mon seul beau frere en propriétaire des maisons de location, elle en garderait l'usufruit)
 
Qu est ce que cela implique pour mes filles ? Le jour du décès de leur grand père.
 
Merci de m'avoir lu

Il faudrait en discuter directement avec un notaire.
 
Non spécialiste mais je crois que l'idée risque de poser problème telle quelle. En transmettant la nu-propriété aux petits enfants ça veut dire concrètement passer par dessus les enfants, héritiers légitimes. Et normalement déshériter ses enfants, c'est interdit, il n'y a qu'une fraction du patrimoine qui peut être distribuée librement.

#pasjuriste mais un divorce de 7 ans  

1) tant qu'il n'y a pas eu d'ordonnance de non-conciliation, aucun parent n'a "la garde" des enfants, donc pas le droit de s'installer ailleurs. Mais en fait tu n'as théoriquement même pas le droit de quitter le domicile conjugal pour t'installer ailleurs même sans les enfants.
Pour la situation envisagée à l'aéroport à mon avis la police ne laissera pas embarquer les enfants si un parent est présent et s'y oppose...

2) au niveau délais, Paris est je pense la moins pire des juridictions...
Concrètement, quand un des deux époux refuse le divorce : A prend un avocat et assigne en divorce, si B n'accepte pas le principe du divorce, il faut un an de séparation effective pour demander ensuite le divorce pour aliénation définitive du lien conjugal (avant 2021 c'était deux ans, et encore avant (2002 ?) c'était sept ans   ).
A partir de là il y a échanges de conclusions entre les avocats, et ça peut prendre du temps, beaucoup de temps si l'un des deux fait trainer systématiquement   .
Si les deux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses modalités, on zappe la période minimale de séparation.

3) concernant la garde des enfants, c'est l'ordonnance de non-conciliation qui fixe les modalités provisoires jusqu'au divorce, mais là plupart du temps celles-ci sont reprises dans le jugement de divorce. Si la résidence des enfants est fixée chez un seul parent ("la garde" ), normalement ce parent a le droit de s'installer n'importe où y compris en Nouvelle-Calédonie... Si ce nouveau domicile pose des difficultés à l'exercice du DVH de l'autre parent, il faut retourner voir le juge, qui peut modifier le DVH (par exemple "toutes les petites vacances et la moitié des grandes" à la place de "un week-end sur deux et la moitié des vacances" ), voire modifier la garde. Mais tant que pas de nouveau jugement (pas besoin que le divorce soit prononcé pour ça, c'est juste une nouvelle ordonnance), c'est celui en vigueur qui doit s'appliquer.

Les notaires confirmeront mais on doit pouvoir faire une double donation en cascade (bon en payant deux fois les droits de mutation vu que c'est de l'immo   ).
   

Aucun problème pour faire ça si les héritiers réservataires sont d'accord. Il suffit qu'ils renoncent à leur réserve (renonciation à l'action en réduction). C'est un acte authentique à faire devant notaire.

Pour éviter touts problèmes liés à la "revalorisation" des biens donnés, il faut faire une donation-partage qui va figer les valeurs. Cela implique la signature d'un acte notarié.

like this
Il faut voir un notaire qui pourra vous renseigner utilement au sujet d'une donation-partage trangénérationnelle, qui permet aux grands-parents de donner directement aux petits-enfants avec l'accord de l'enfant.

On va éviter de conseiller ce genre d'actes qui est quand même très risqué  
 

De mémoire, lors d'une donation-partage transgénérationnelle, on utilise les abattements Grand-parents / Petits-enfants non ? Donc 31k€ (à moins que ma mémoire soit fausse)
Ça peut potentiellement être mieux de faire deux DP successives pour utiliser 100k€ d'abattement quitte à devoir payer deux fois les frais de partage ?

 
Oui (4x32=128K de NP exonérée a une vache/grand parent, a voir la valeur usu retenue, le calcul des % de droits de succession à mettre en face).
Oui MAIS.
Ces schémas sont du cas par cas, la sur forum on va être juste.
 
 
Y'a aussi des possibles montages sociétaires via des apports de droits démembrés mais c'est technique, risqué au plan de l'abus de droit, faut aller voir un pro et peser le tout.
 
La renonciation anticipée à l'action en réduction ca existe, c'est pas évident à manipuler, et faut l'alignement des planetes du point de vue de l'entente entre les enfants.
A mettre dans le pot des trucs à voir avec le notaire avec, - en fonction de l'âge des grands parents -  l'hypothèse de la vente totale ou partielle du patrimoine immo  et faire des jolis contrats d'AV + de la DP de contrat de capi. (conservation de revenus via usufruit, transmission du capital via le véhicule fiscal), qui pourrait permettre d'arroser un peu toutes les personnes concernées avec plus de facilité que sur de la pierre.
 
 
RE EDIT : et avoir aussi en fonction du brol à l'AN sur qui fiscalise quoi, la gestion de pat et optimisation fiscale en période électorale c'est en moins une science exacte qu'en temps normal.

Ah mais clairement, il faut aller voir un notaire ^^
 
D'autant plus que la double DP peut être utile si les parents n'ont pas eux-même un gros patrimoine à donner. Griller 100k d'abattement, c'est pas anodin.

 
Hello,
 
Cette fois, mes deux dernières collègues (en arrêt) ont été licenciés. Sur 6 personnes présentes en début d'année, je suis désormais seul avec une proche de la direction arrivée en CDD. Elle tente de récupérer le maximum d'informations mais je sens que je suis mis de côté sur plusieurs dossiers. Aussi, comme cela me prend la tête et que cela commence à jouer sur l'humeur à la maison, je compte me mettre en arrêt à mon tour, en espérant avoir comme tous mes collègues : licenciement économique avec prime et CSP.  
 
Je ne me suis jamais mis en arrêt depuis 20 ans d'emploi. J'ai RDV avec le médecin, je vais lui raconter la situation, en espérant qu'il m'arrête, j'ai un mal de crâne pas possible depuis plusieurs jours. Comme je suis seul, je sais que lorsque je vais envoyer mon arrêt par mail + par courrier, ils vont m'appeler sur mon perso et chercher à comprendre pourquoi je m'arrête. Comment agir dans ces cas-là ? Dois-je mettre un message d'absence dans mes mails ?  
 
Merci d'avance.

#PasRhéo mais appel sur ton téléphone privé alors que tu es en arrêt maladie est condamnable.

Humm... Cela dépend. Si les appels sont très brefs, peu nombreux, ponctuels, motivés pour les nécessités de service (du style, où tu as mis le dossier Durand), ce n'est pas condamnable.

A toi de voir : soit tu en dis le moins possible en restant factuel quant à ton état de santé, soit tu tentes tout de suite la carte du "je suis arrêté à cause de vous, voilà comment on peut envisager la suite..."

Mais on n'est clairement plus sur de l'avis juridique là...

Oui on a vu  

Un simple appel n'est pas condamnable en soit hein.

@aya : demande au médecin s'il peut prescrire un arrêt maladie professionnel (mieux indemnisé et peut être utile dans le cas d'un futur contentieux). Au pire, il t'enverra promener.

Attention, mieux indemnisé si reconnu comme tel (et encore, car suivant la CCN ça sera peut être "indemnisé " pareil) ce qui sera le cas immédiatement mais si la CPAM le requalifie ultérieurement, la régul peut faire mal !

   
J'ai failli la faire moi-même.
 
Si je peux me permettre, n'oublie pas le poney, cela passe mieux avec !

J'en suis bêtement resté à ce que je lis sur internet hein
 
https://www.editions-tissot.fr/actu [...] et-maladie
 
Mais je m'attendais quand même à un poney vu l'incantation Rhéo, je suis déception  

Moi aussi.
 
"Cependant un employeur peut contacter un salarié pour exiger la restitution des outils de travail mis à sa disposition ou la communication de toute information nécessaire à l’activité de l’entreprise en son absence (documents, codes d’accès, etc.).
 
Par ailleurs, si les circonstances et les relations le permettent, il est possible de le contacter pour prendre des nouvelles et maintenir le lien avec les collègues."

J'aurais du conditionnaliser

Merci pour les différents retours, j'évoquerai ma situation le plus clairement possible au médecin demain.

Bonjour à tous,
Pour un service de location d’un utilitaire, j’envisageais de recourir à Leclerc, qui a de bons tarifs et retours clients. Seulement, louer un utilitaire chez eux est compliqué pour certains jours et certaines heures (véhicules non dispo). Sur Leboncoin il y a des prestations de location de la part de particuliers (une grande partie au noir j’imagine), par exemple :
https://www.leboncoin.fr/ad/autres_services/2607129517
Évidemment, les prestataires réclament une caution de la part du locataire du véhicule, mais comment s’assurer que la caution me sera bien rendue et que j’obtiendrais gain de cause si je portais plainte en cas de non-restitution ?
Merci pour votre aide.

Ça repose juste sur la confiance (mais dans les deux sens)...

 
Signer un contrat de location. Je loue pas mal de trucs entre particuliers, c'est ce que je fais. Rassurant et encadrant pour les 2 parties.

Merci pour ta réponse.
Sans document, oui, mais est-ce qu’un document simple pourrait être rédigé et signé par les deux parties qui permettrait aux deux parties d’être armées juridiquement en cas de souci ?

Merci pour ta réponse.
Contrat de ce type ?
https://www.juristique.org/wp-conte [...] at-PDF.pdf

Question naïve de non-juriste par curiosité : c'est légal de licencier un salarié parce qu'il est en arrêt maladie ? Ou bien dans les faits ton employeur cache cette motivation et invente un motif économique ?  
 

 
Licencier en raison de l'état de santé est interdit. (motif discriminatoire)
 
Pour autant, rien n'empêche le licenciement pendant un arrêt maladie du moment qu'il  n'est pas fondé sur l'état de santé : par exemple si tu prouves la désorganisation de l'entreprise et la nécessité de remplacer impérativement le salarié de manière définitive, ou pour un motif disciplinaire, ou un licenciement éco...
 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F133#0

Oui ça s'appelle un contrat, soit un document par lequel deux parties se reconnaissent des droits et des obligations réciproques.

Par exemple, mais il n'y a rien concernant la caution...

Bonjour à tous,
 
Je reviens avec un petit problème de poste \o/. En résumé, j'ai eu une rupture de contrat avec une adminstration pour un motif en l'absence de faits reprochés. J'ai fait un premier AR pour demander les faits -> sans réponse.
J'ai donc fait un second AR pour demande recours gracieux & indemnités, SAUF QUE j'ai fait l'AR via les bornes de la poste, mis la lettre dans la boite à lettre et la lettre a disparu. J'ai évidemment pas de preuves de dépots et je suis hors délais.
J'ai fait une réclamation à la poste qui n'a pas fait réapparaitre la lettre (je suis certain d'avoir mis la lettre dans la boite jaune)
 
Est-ce que c'est mort pour tout recours devant un tribunal ou est-ce que la première lettre, en l'absence de recours peut suffire ? Est-ce qu'il faut que je fasse un nouvel AR ?
 
Merci,

ça dépend de la formulation de tes courriers, parce que une simple demande d'explication n'est pas analysée comme un recours gracieux
j'en ai fait un à la borne (quelle merde) pas plus tard que hier, j'ai reçu une confirmation par mail 2H après (à l'heure ou le postier a vidé/flashé la boite jaune des LRAR quoi)  
 
je suis pas assez calé en droit administratif pour te dire s'il est encore temps, mais théoriquement, si tu invoque un rejet implicite (vu l'absence de réponse à ton courrier non parti officiellement?) pour passer sur un recours contentieux, bof.
 
Ah et quand meme une chose, ta notification indiquait bien les voies de recours ? (je pense que l'absence de mention ne fait pas courir les délais, enfin si, mais 2 ans max dixit le CE il y a pas si longtemps que ça)  
 
désolé du flou #pasjuriste, le droit administratif c'est pas du droit    
 
 

 
La première fois c'est ce que j'avais eu, la seconde fois j'ai fait autre chose puis j'ai totalement zappé

 
Dans le cas de l’entreprise où je suis, mes collègues ont été licenciés éco mais l’entreprise ne va pas bien non plus. Donc cela passe car ils veulent réduire toutes les dépenses, ont réduit le capital…  
 
Pour info, j’ai vu le médecin ce matin qui m’a mis en arrêt d’office. J’ai envoyé mon arrêt par mail en disant qu’en cas de questions, il fallait se référer à l’arrêt mais mon « manager » m’a demandé de le rappeler. Je ne l’ai pas fait et pas envie, il m’a bien oublié lors du dernier point hebdo et avait 20 mn de retard la semaine passée.

Bonjour
 
Je bosse actuellement pour une random ESN en informatique. Je suis staffé en régie à 100% pour un client. Malgré ça, mon manager me demande des choses en plus pour mon ESN (e.g. préparer des formations internes, aider les commerciaux sur des propals, ...). Il exige ça sans me libérer du temps auprès de mon client. Donc soit je carotte mon client sur le temps passé (manque de bol pour lui, j'aime bien mon N+1 chez le client), soit je travaille pour ma boite sur mon temps libre...
 
Je crois que j'ai un statut cadre. Est-ce que c'est légal ce que me demande mon manager ?
 
Merci

Bonjour,
 
Tu es en forfait jours ou pas ?
1. Pas en forfait jours (mais aux 35h ou en forfait heures hebdomadaires) : tu lui demandes le payement des heures supplémentaires (avec majoration) réalisées sur juin, il t'enverra probablement promener, tu lui indiqueras que tu ne travailleras donc pas une minute de plus que le temps prévu contractuellement, et tu verras bien la réponse.
Donc pour faire simple : oui, si HS réalisées et non payées, c'est illégal.
2. En forfait jours : plus subtil. Un salarié en forfait jours n'est pas astreint aux durées de travail maximales, il est juste plafonné par le temps de repos quotidien minimum de 11h (et le repos hebdomadaire de 24h), donc théoriquement on pourrait le faire bosser 13h par jour, en pratique l'employeur doit respecter la santé et la sécurité des salariés et veiller surtout sur ceux en forfait jours, donc cela risque d'être plus de la négo qu'un texte de loi précis, il faudrait regarder les horaires de travail effectuées, voir les mesures mises en place par l'employeur pour éviter une trop grosse surcharge de travail, les impacts sur la vie perso et la santé...
Au-delà de la négo, cela dépend aussi de ton humeur du moment, si tu préfères subir ou contester.
Sachant qu'un contentieux peut porter sur la violation de l'obligation de santé et sécurité, sur l'exécution déloyale du contrat de travail, et même si les circonstances s'y prêtent sur l'inopposabilité / la nullité du forfait jours ce qui déclenche demande de payement (avec majoration et CP afférents) des heures supplémentaires réalisées  (ce qui requiert des éléments comme heures des mails, copie des agenda, tableau des heures réalisées), repos compensateur de remplacement si le quota des HS a été excédé, dommages et intérêts pour violation du temps de travail maximum, indemnité pour travail dissimulé (bon celui la si tu l'as tu peux vraiment ouvrir le champagne), et bien sûr en face demande reconventionnelle de remboursement des jours de forfait jour.
 
A ce propos, à compter du 1er juillet 2024, il n'y a plus pour la branche SYNTEC d'obligation des deux entretiens annuels sur la charge de travail, c'est dommage, c'était l'inopposabilité assurée...
 
Bonne journée

 
sauf que sauf erreur de ma part c'était plutôt une recommandation issue des jurisprudences, pas une dispo de la ccn non?  

Merci pour la réponse
Aucune idée si je suis au forfait jour ou non.