Reprise du message précédent :
holy-calamity, c'est ton premier achat : tu te sens forcément impliqué et encore plus floué... prends du recul sur la situation et cherche plutôt une meilleure opportunité, surtout que le temps joue en ta faveur, l'immobilier souffre en ce moment et les notaires avec, donc s'il fait ce genre de magouilles c'est qu'il est peut-être aux abois. J'ai assisté récemment à une discussion entre mon notaire et un agent immobilier, et ils disaient que la conjoncture était difficile en ce moment pour certains notaires qui n'avaient plus assez de rentrées d'argent pour payer leurs salariés.

C'est nul à dire et je serais la première à réagir comme toi si cela m'arrivait mais en fait, tu te pourris la vie à ruminer sur ce genre de choses. C'est surtout l'agent immobilier qui est emm... pour sa commission, non ?

C'est "tentant" car je me dis que ça ne resterait pas un acte impuni, mais dans le fond je trouve que ça ressemble un peu à de l'extorsion/chantage, non ?  
Peut être que cela se fait je n'y connais rien du tout. Mais je ne serais pas ultra à l'aise avec la démarche.
 

 
Oui vu comme ça c'est clair que les voisins ne viendront pas manger des cacahuètes et faire une chenille à la journée des voisins...
 

 
Effectivement, premier achat et sentiment d'injustice d'avoir une telle crasse surtout venant de cette profession. Mais ça reste qu'une maison. J'aurais peut être d'autres coup de coeur plus tard.
Et oui c'est surtout l'agent immobilier qui perd son salaire dans l'affaire et devrait s'asseoir sur 20k€...
 
En tout cas merci à tous pour ces éléments de réflexion et de dédramatisation.
Je verrai ce qu'il se passe dans les prochains jours côté agence immobilier pour voir ce qu'ils font.

.
ne pas oublier de passer à la chambre es notaires... j'en connais qui n'ont pas regretté face à un... 'véreux' !
 

 
Pas con.  

Mais il faut aussi savoir que c'est très loin d'être une garantie.
J'ai déjà eu le coup une fois, faute professionnelle du notaire, qui a refusé de l'assumer alors qu'il était supposé être assuré pour ça (erreur dans un acte). La chambre interdépartementale a rejeté la réclamation en mode "je prends la version mensongère et incohérente du notaire pour argent comptant", et il a encore trouvé le moyen de faire le fier ensuite.
Il était élu à la chambre interdépartementale, manifestement ça lui avait assuré l'impunité.

J’ai vérifié et il a un rôle à la chambre des notaires. Certains de ses associés y ont également une place proche de la présidence.
Il est d’ailleurs lui même un ancien président    
Ça semble mal engagé mais ça ne coûtera rien d’essayer  

l'agence immobilière, elle doit surtout avoir conscience que si elle fait des vagues, elle ne bossera PLUS JAMAIS avec ce cabinet de notaire.
donc la perte de cette vente specifiquement ne pèse pas grand chose dans la balance...

ah, perso j'ai le retour inverse : ils sont plus ça pour se "serrer les coudes" entre notaires, que pour dégager les véreux  
 
EDIT : bon, ça me semble assez clair finalement

après, tu peux toujours faire un signalement auprès de la chambre des notaires, et escalader ensuite :
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F14725

C’est plutôt l’inverse, ce sont les agences immobilières les apporteurs d’affaire pour les notaires.
Et oui, la chambre des notaires, ce sont des notaires. Ils ne vont pas se manger entre eux.  
Ici on est « juste » sur un contrat de vente non honoré, avant qu’un compromis ne soit signé.  
Pas de quoi casser trois pattes à un canard. Ce sont des professionnels du droit, ils ont probablement agi sachant que le contrat de vente ne respectait pas formellement le protocole (rétractation de la mère) et qu’il pourrait être sans grande valeur si vous vouliez le faire respecter.
Bref, à mon avis, vous allez au casse pipe.

Topic, basiquement un posteur dessus vient dire qu'il s'est fait niquer une proposition d'achat par un notaire.
Personne n'a vraiment le détail du dossier, vu que le problème semble un défaut de consentement c'est pas évident et ça serait pas étonnant du tout que l'agence n'ai pas compris (ou n'ai pas fait le taf).

Il faut se détendre gentiment, on voit beaucoup de complots quand on comprend rien.

La on a une agence qui va demander des explications au notaire qui a agi dans son activité de négociation, ça va se régler entre eux.

Notre forumer n'a pas de chance, il s'est fait niquer son offre, c aurai pu arriver contre un autre agence ou un autre particulier. C'est naze mais ça arrive.

Vraiment un coup de ps de bol dans le pas de bol que le notaire en question soit injoignable, et qu'il faille ruser pour réussir à l'avoir...

 
Oui en vous lisant je pense aussi que ça ne donnera rien pour moi. Mais ce qui est étonnant c'est la rapidité de cette dame de près de 100 ans. Pile poil au bon moment elle dégaine une révocation alors que la maison était en vente depuis plusieurs mois. Sans en parler à personne qui plus est. Je trouve ça juste un peu facile de montrer un bout de papier avec une date dessus et dire que c'est legit. Sans aucune autre "preuve" comme le courrier avec le cachet de poste ou un mail si cette dame a internet... D'autres notaires par exemple gardent ces éléments dans leurs dossiers. Mais c'est compliqué à prouver je vous rejoins là-dessus, donc tant pis.
Par contre effectivement pour l'agence, il s'agit du plus gros groupe de la région, ils ont peut être un argument à jouer.
 

Possible aussi. Mais je pense que mon notaire est compétent et a l'expérience pour savoir si ça pue du fion ou pas...
Après c'est peut être qu'un malheureux hasard, ça arrive. C'est juste que les attitudes en face et la succession des évènements sont étonnantes. Et la révocation fournie est plus que douteuse quand on regarde le fichier pdf du scan.
 

Voilà...  
 
Le sujet est clos, je vois bien qu'il n'y a rien à faire si ce n'est tourner la page malheureusement.
L'agence se débrouillera avec le notaire certainement.

Bonjour,
 
Pour une peine ferme < 12 mois il est possible de demander un aménagement de peine : https://www.service-public.fr/parti [...] its/F35705
 
Admettons un condamné à 8 mois, celui-ci ne fait pas appel ; sans accès au compte rendu du TC, on peut raisonnablement penser qu'il a obtenu un tel aménagement ? Sinon il aurait fait appel ?

merci je savais pas
l'Ideal est donc de faire un PEA chacun sur chacun de nos comptes persos de chez Boursorama, on a un compte joint aussi.
et de faire les mêmes opérations sur chacun des PEA pas moyen d'avoir une gestion plus simple?

j'imagine oui mais je cherche des astuces ou des types de montages qui n'ont peut être aucun intérêt

ben c'est justement ce que je veux éviter: qu'elle se fasse avoir ou qu'elle ne soit pas gagnante...(phénomène des "pots de yahourts vides" ou je sais pas le nom exact de la situation)

je l'ai travaillée ce weekend, merci pour vos retours en tout cas
ce qui se profile c'est que cet appart je l'assume seul et elle investi seule dans un PEA qui va dépasser le mien, vu que la plus grosse partie de mon épargne ira dans cet appart et dans ce box...
 

Bonjour,
 
Ma mère décédée en 2019 avait souscrit un contrat d'assurance garantie des accidents de la vie auprès de la GMF.  
 
Savez-vous si une action contre l'assureur reste encore possible ou si cela est prescrit ?  
 
L'article  L114-1 du Code des assurances évoque un délai porté à 10 ans (au lieu du délai habituel de 2 ans en matière d'assurance)
 
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0044607740
 
"La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé."
 
J'ai l'impression que ce délai de 10 ans ne concerne que les assurances-vies classiques et non les contrats GAV ?
 
Nous avions à l'époque signalé le décès et ses causes à l'assureur par LRAR mais on s'est laissé submerger par les démarches administratives (l'assureur qui n'a pas été très communicatif non plus avait de toute façon déjà classé le dossier de façon sournoise pendant le confinement).
 
Merci pour vos réponses.

Bonjour à tous,

Je suis en dispute avec mon employeur sur des congés et notes de frais suite à un déplacement international non-obligatoire. Il s'agit d'un évènement d'entreprise pour du team building + une fête d'entreprise (en pratique, je pars du principe qu'il est acquis professionnellement que ne pas participer au team building aurait été "mal vu" ).

A la base, j'étais censé y aller en train, financé par l'employeur. A la suite d'une grève, mon employeur m'a autorisé d'y aller avec mon propre véhicule.

En chemin, à cause des grèves des agriculteurs, j'ai dû conduire de nuit et improviser une escale dans un hôtel B&B à la frontière franco-allemande. Mon employeur refuse de me la financer.

Par ailleurs, j'ai dû conduire toute la journée dimanche pour rentrer chez moi. Mon employeur refuse de me dédommager par congé, sous prétexte que l'évènement n'était pas obligatoire.

Partant du principe que les négociations ont échoué, que suis-je légalement en droit d'imposer dans cette situation ? Nous sommes sous convention Syntec.

Merci d'avance.

 
Lors de l'audience de condamnation tu sais déjà s'il y aura un aménagement de peine ou pas.

Le tribunal n'est pas obligé d'aménager la peine dans sa décision (ab initio), et s'il ne prononce pas de mandat de dépôt alors le condamné ne va pas en prison.

Le juge de l'application des peines va pouvoir aménager la peine sans passage par la case prison s'il estime que d'autres options sont viables (mais avec écrou possoble).

T'as un écrit qui dit que c'est obligatoire de t'y rendre ?

Certains l'auront déjà lu sur le topic construire mais j'ai reçu une "invitation à produire une créance" d'un random cabinet de "mandataire judiciaire".
Ceci concerne la boîte qui devait me poser des fenêtres et une baie vitrée en théorie le mois prochain pour un total de 8700€ dont un acompte versé de 3500€ début janvier (devis signé mi décembre).

Bon, déjà le premier problème c'est que mon nom est mal écrit et le petit corner perso sur le site internet du cabinet m'ajoute une "créance non reccouvrée" de 2800€ en 2018 pour un couvreur... Métier dont je n'ai encore jamais fait appel ... En regardant les données du profil déjà entré, je vois qu'on m'a rattaché au compte d'une autre personne qui a à une lettre près le même nom de famille que le mien ... Ca commence bien

Au delà de ça, j'ai cru comprendre qu'il fallait faire assez vite pour "s'inscrire" sur les gens qui demandent leur pognon
Sauf que je comprends strictement rien au truc à remplir et je trouve la "notice" https://www.greffe-tc-paris.fr/uploads/paris/TDE/Notice_creance.pdf dudit document à laquelle renvoie certaines annotations pas hyper claire ...

Bref, si quelqu'un du milieu pouvait me traduire les termes suivants, je suis preneur ...
- la "référence" du créancier
- le mandataire du créancier (= le mandataire judiciaire?)
- la "dénomination" du débiteur (c'est le nom de la boîte?)

Et juste me valider que :
- en tant que random client, je ne suis pas "privilégié" donc je dois remplir dans "créance chirographie"/montant échu l'acompte déjà versé ?
- observations j'ai rien de particulier à mettre ou je précise que c'est l'acompte pour une prestation qui se fera sans doute jamais ?
- le représentant des créanciers, c'est à nouveau le mandataire judiciaire ?

Aussi j'ai une remarque en gras sur le courrier que je n'arrive même pas à comprendre

"En Alsace Moselle, la représentation par ministère d'avocat est obligatoire devant le Juge-Commissaire, pour les relevés de forclusion, les revendications et les désignations de contrôleurs."

Qu'est ce que quoi ?
Pour la simple demande, je n'ai pas besoin de prendre un avocat, si ? (Je suis en Alsace)

Merci d'avance !

J'ajouterai que, par exemple, le JAP peut d'office ou sur demande du condamné convertir une peine ferme inférieure ou égale à 6 mois en DDSE, TIG, JA ou sursis probatoire renforcé...

Ca ne doit pas être un point obligatoire, normalement nom-prénom-adresse suffisent. A confirmer.
 

Ca c'est uniquement si tu délègues la déclaration de créance à quelqu'un (avocat, huissier, etc ...). Le créancier, c'est toi. Si tu ne mandates personne, il n'y a pas de mandataire du créancier.  
 

Pour le débiteur, normalement, indiquer: nom de la boîte - N° RCS et de quel RCS il s'agit (ville) - adresse du siège de la boîte

Non.

Le relevé de forclusion est pour les créanciers (personne qui détienne une dette, fournisseur, acomptes des clients par exemple) qui n'ont pas déclaré leur créance dans les délais.
Lorsque le délai de déclaration de la créance chirographaire (chirographaire=qui n'a pas de privilège comme état, social) est dépassé le créancier peut produire sa créance en faisant un relevé de forclusion.
 
Sache, que les créanciers ordinaires, fournisseurs ou acomptes des clients, pourraient être remboursés au prorata de leur créance après le règlement total des impôts, taxes et charges sociales.
Autrement dit il ne faut compter de revoir votre acompte en revanche si l'entreprise est en redressement avec un plan de continuation il y a un espoir que les travaux soient réalisés.
Vous pouvez essayer de savoir si les fenêtres ont été fabriqués et livré chez l'entrepreneur qui vous permettrait peut être de les acheter au mandataire judiciaire et les faire poser par un tiers.
Autre chose, si l'artisan fait parti d'une marque de franchise nationale, vous pouvez tenter d'obtenir leur responsabilité.
 
 
 

Hello les juristes

Je commence à multiplier les sites en lignes avec différents investissements.

Je me demandais si c'était faisable et utile de contacter un notaire pour leur demander de conserver une enveloppe avec la descriptions des investissement + adresse administrative + identifiant de compte (sans le mdp) + liste des membres autorisés à accéder à cette information.

Ceci en cas décès / accident.

C'est une pratique courante ? Utile ? Qui n'existe pas ?

Quid aussi de la mise à jour de cette enveloppe, 1x / an ou autant que l'on veut ?

C'est quoi un site en ligne avec investissement ?

Assurance vie linxea
Banque en ligne
Crypto
Crowd funding
Etc etc

 
 
Bonjour,
 
Je suis officiellement salarié de la nouvelle société depuis environ une semaine et j'ai appris que dans la proposition de reprise de mon contrat de travail uniquement les congés payés que j'ai acquis sur les 12 derniers mois seraient transférés... Est ce que c'est normal ? Est ce que ça signifie que le liquidateur me versera une indemnité de congés payés pour ce qui n'a pas été transféré ? Sont il perdus ? Si c'est le cas est ce que j'ai le moindre recours ?
Je précise que l'intégralité de ces congés (73 jours) figurent sur ma dernière fiche de paye et que mon employeur ne m'a fait aucune mise en demeure. J'ai uniquement reçu il y a 3 semaines un mail général adressé à tout les employés recommandant d'utiliser nos congés payés.

Bonjour les juristes, rheo,
 
Pour ma, on va dire, culture générale   Qui, comment, quoi prévenir en cas de constat d'abus de bien social (détournement de fonds publics est peut-être une expression plus juste ?) dans la Fonction Publique d'Etat ? Quelles sont les autorités compétentes ? URSSAF ? DGFIP/DRFIP ? ALPAGA ? ANTICOR (RIP) ? FBI ? EDM ?
 
Merci, c'est par pure curiosité bien entendu, je ne souhaite poucave personne  

Ça dépend de ta FP , qui ont leur corps d'inspection il me semble.

Délit pénal, si t'es fonctionnaire = article 40

d'Etat, Ministère du Chômage

Edit : non c'est pas Catherine V. qui vole dans la caisse, enfin j'en sais rien, c'est ma N+4 mais je travaille pas avec elle

73 jours ouvrés ou ouvrables ?
En principe les congés payés doivent être soldés tous les ans, 73 jours ouvrables cela veut dire que tu n'as pas pris des congés depuis le 1er aout 2022, c'est à dire depuis un peu moins de 3 ans.
 
Comment est-ce possible ?

 
 
En ouvrable.
Si j'ai pris des congés chaque année mais jamais autant que ce à quoi j'avais droit, par exemple en 2023 j'en ai pris 20.
Il n'y a pas un seul salarié dans la boîte qui a été forcé de prendre ses congés, il y a même le cas d'une ancienne collègue qui est partie avec une indemnité de congés payés qui présentait presque 100 jours...

 
Merci à vous pour les réponses
 
J'ai contacté mon commercial. Il m'a dit que tous mes trucs étaient commandés et devaient sortir de l'usine bientôt, il attend la date. En théorie pour lui ça tient toujours mais il s'est pas étendu sur le sujet
J'ai demandé au mandataire si "ça se faisait" de faire la demande de créance en "prévision" et ils m'ont dit que oui. Certains qui ont déjà une date de pose le font aussi histoire de le tenter  

Il n'y a pas de notion de prévision.
 
Tu as versé un acompte, il faut faire la déclaration de créance impérativement.
D'autant plus que cela ne coûte rien d'autre que le prix de la lettre recommandée.

Situation complètement anormale.
 
Il faut regarder si il y a un accord collectif (convention collective ou d'entreprise)  
 
- où il y est prévu de reporter des congés au delà du 30/04.
- CET Compte épargne temps
 
De plus il ne faudrait pas que tu es un lien familiale avec l'ancien dirigeant, ce qui pourrait coincer au niveau de mandataire et AGS (garantie des salaires).

 
Bein le président est mon père mais toute la gestion courante de la boîte était faite par le directeur général.
Je ne suis pas au courant d'un tel accord qui serait écrit quelque part sauf des échanges par mail entre salariés et le directeur général qui confirmait que les congés n'expiraient pas.
Donc si je comprends bien je l'ai dans l'os et je n'ai aucun recours parce que je suis le fils du président ? Même si concrètement tout les salariés en ont bénéficiés durant toute la vie de la boîte ?

 
Je ne peux pas être affirmatif, il y a longtemps très longtemps j'ai connu dans une situation de redressement puis achat par une tierce entreprise où la fille du dirigeant n'avait pas pu recevoir ses derniers salaires etc.... en même temps que les salariés,  je n'ai pas su le dénouement.
 
Il faut t'adresser au mandataire, mais avoir un cumul de congé non pris est anormal.
Aujourd'hui tu devrais avoir uniquement
 
+ Le solde des congés non pris depuis le 1er mai 2023  (période de référence 01/06/2022 au 31/05/2023), (au moins 12 jours ouvrables obligatoires auraient dû pris entre le 1er 2023 et 31/10/2023)
+ Les congés acquis en cours d'année depuis le 01/06/2023, 8 * 2,5 =  20 jours ouvrables.

Attention, non juriste, rheo fouette moi  
 
Mais il me semble que le report des congés n'est pas interdit.