Reprise du message précédent :

D’accord mais je ne vois pas en quoi je suis protégé par une clause qui dit que la DAACT doit être « juste » déposée.  
 
Si la mairie note X non conformités, je ne veux pas être redevable de cela, et pouvoir me désengager sans avoir à payer quoique ce soit.  
 
Ce n’est pas moi qui fait un caprice, mais le vendeur qui n’a pas été transparent.

Lis le post en entier.

Oui bah tout ça c'est noté dans un compromis ou une promesse de vente. Demain matin, bloque un rdv chez un notaire pour lui en causer ; il saura quoi écrire, c'est un métier.

Alors explique moi ? La phrase « Et on tire les conclusions juridiques d'une éventuelle irrégularité d'urbanisme » ne me semble pas assez protectrice pour moi en tant qu’acheteur.  
 
Si la mairie dit qu’il faut détruire la maison car le faîtage est 2 mètres trop haut, je veux pouvoir me désengager sans que ça soit être considéré comme un caprice.  
 
S’il devait y avoir une clause protectrice pour moi, ça devrait être « la DAACT est déposée et il n’y a aucun commentaire de l’urbanisme ».  
 
Non ?

Tu lis ce qu'on écrit, ou bien ?

En fait c’est bien la clause que j’ai tenté de faire mettre dans le compromis : « La DAACT est déposée et pas de commentaire de l’urbanisme ». Mais le vendeur l’a refusée car ça l’empêchait de s’engager l’esprit tranquille dans son propre projet d’achat, si je me désengage de l’achat genre 20 jours avant l’acte authentique.  
 
Du coup j’ai dit qu’on ne signe pas de compromis tant que la DAACT est pas obtenue, s’il ne veut pas cette clause.  
 
Mais du coup j’ai peur qu’il joue la montre.

Hé ben explique moi, comme je l’ai écrit au dessus. Chacun son domaine.  
 
Si c’est la phrase « Et on tire les conclusions juridiques d'une éventuelle irrégularité d'urbanisme », explique moi comment l’interpréter ?  
 
Sinon, explique moi ?

T'avais pas tout dit
 
Vous n'êtes pas d'accord et tu ne peux le forcer à rien sur ce sujet, quoi que tu en penses avec l'"offre acceptée".
 
Si pas d'entente sur l'annulation du compromis en cas de refus de conformité, tu n'as plus qu'à retirer ton offre et passer à autre chose (ou espérer qu'en retirant ton offre, ça fasse réfléchir le vendeur sur le fait que ce petit jeu risque de se reproduire avec d'autres et que tant qu'à faire, il a autant intérêt à revenir à de meilleures dispositions plus conciliantes avec toi. Ou pas).

Ça marche merci pour cette explication.  
 
Bonne soirée !

Merci.

Pour le 1, concrètement ça veut dire que le démissionnaire touche un mois standard comme s'il avait travaillé - ou pris volontairement des vacances ?

Ou que le démissionnaire a le mois payé de façon standard ET 3 semaines de compensation ?

En démissionnant, il faudra respecter 2 mois de préavis sans compter les jours de congé, c'est à dire le contrat se terminerait  le 19 août 2024.
Pour être libre de tout engagement le 31/07, il faudra démissionner le 1er mai avec un préavis de 2 mois le contrat se terminera le 30 juin sur lequel sera versé les congés payés acquis, dont juillet ou négocier une dispense de préavis.

Rheo a déjà répondu

Parfait
Je n'avais pas vu. J'ai effacé mon message

 
 
Juste pour mon info perso, c'est quoi qui a été fait sans DAACT et y'a combien de temps ?

Non, les CP de la fermeture annuelle de l'entreprise ne reportent pas, ni ne suspendent le préavis...
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2930

Par ailleurs, Peux tu nous expliquer stp comment, avec demission valablement posee le 1er mai, et donc une sortie des effectifs effectivement au 30/06, une entreprise devrait payer des CP sur Juillet à cet ex salarié ?

sérieux, tu en as pas marre d'écrire des trucs faux, surtout quand on a déjà répondu avant toi

Ca manque de Niju par ici

This
https://www.village-justice.com/art [...] 12900.html

Bonjour à toutes et tous, j'ai une question plutôt à destination des notaires si je ne m'abuse.

Ma mère est en recherche de bien immobilier, n'a pas de gros moyens et donc un choix assez limité, pour le contexte.
Elle a trouvé un truc potentiel, mais les vendeurs sont en litige avec à peu près le monde entier : en effet la maisonnette se trouve en "zone naturelle" boisée, protégée, et quand ils ont acheté la maison il y a quelques années ils ont déboisé l'intégralité du terrain et terrassé pour transformer le tout en énorme parking. Forcément, ça fait pas pas contents, ils ont du monde au cul et ils ont décidé de se casser.

Ma question c'est, quels sont les risques pour ma maman ? Elle serait tout à fait ok pour travailler main dans la main avec les autorités locales afin de réparer les dégâts. Il y a des moyens de faire un genre de "contrat" en échange de l'abandon des litiges (j'ai pas les détails exacts de ceux-ci) ? Des aides possibles peut-être ?

A part ça, le bien est très mignon, l'emplacement super et dans le budget donc ça serait dommage de passer à côté

Merci !

 
Il en faut pour tous les gouts    
==> [ ]
 

Quand je vois à quel point les délais peuvent ne pas être tenus pour les versements de capitaux d'assurances-vie, alors qu'il y a un garde-fou légal (article L132-23-1 du Code des Assurances), je trouve ça surprenant qu'une banque ait la possibilité légale de laisser traîner le versement des capitaux des comptes aux héritiers à coups de :
- Oui mais vous comprenez, Josiane est en arrêt maladie.
- C'est nos process, c'est comme ça Monsieur.
- Ça va bientôt être versé, promis juré craché !
- etc...

La maison.
T'as déjà répondu sur le topic immo y'a 15 jours https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t70387012
Lis le post en entier

Bonjour à tous !
 
J'ai une petite question.
 
Nous signons l'acte de vente de notre future maison dans 1 mois et demi. Apport égal de 50k€ chacun mais nous avons des revenus différents.
 
Nous nous marions également bientôt, avec un contrat de régime de séparation mais avec la présence dans ce contrat d'une société d'acquêts, dans laquelle on souhaite inscrire la maison.
 
Nous avons discuté avec le notaire hier, notre question : "si A rembourse le bien à 70% et non à 50%, que se passe-t-il ?"
 
D'après lui, si on trace ces remboursement, si revente il y a, les sommes dues à A et B seront recalculées en fonction de l'apport et du remboursement de chacun, et non simplement rendu à 50/50.
 
Ma question : est ce vrai ? Et faut il mentionner une clause spécifique dans l'acte de vente pour ça ?
 
Merci d'avance!

Bonjour,

Je suis dans une copropriété où un locataire a un "mauvais comportement".

Il y a eu en aout (juillet?) dernier un jugement pour son expulsion suite à des impayés mais il est toujours là ... Sa propriétaire me demande de faire un courrier à son avocat pour appuyer son dossier et que l'expulsion soit prononcée rapidement mais je crains des représailles.

Il m'a, dans le plus grand calme, dit qu'il allait mettre le feu à l'immeuble quand il partirait.

Il s'est plusieurs fois battu dans la rue, il fait rentrer des dealers chez lui. La police intervient régulièrement pour l'appréhender mais au final, ils ne le choppent jamais vu qu'il se barricade chez lui.

Il m'a menacé de me frapper lors d'une rixe avec un gars dehors avec la police au portail (police qui part ailleurs, me tend la barre de fer et la poêle qui ont servi à défoncer la gueule d'un gars qui était dans une ambulance prête à partir ...)

Les voisins, de l'immeuble et des immeubles alentours, se plaignent du bruit... certains déménagent à cause de ça.

Il y a aussi eu de nombreuses dégradations (mais je ne l'ai jamais pris sur le fait, je ne suis pas sûr que ce soit lui).

Alors deux questions :

- Dans quelles mesures ce que je dis à son avocat peut venir aux oreilles de ce locataire ?
- Quels moyens puis-je utiliser pour me protéger physiquement ?

Des conseils pour cette situation ?

Parce que je le vois gros comme une maison, je vais me faire péter la gueule ou pire et derrière le gars restera libre ... En somme, condamné à subir. J'en ai gros

Ah diable!
Batard

Bah du coup c'est vrai que ça traine

Ya quoi dans comme clause relative à la composition et a la séparation dans la société d'acquets?

 
Désolée du sale C/C :  
 

Beh la comme ca en lisant vite, je comprend que vous êtes sous séparation de biens sauf ce qui rentrera en société d'acquêts (a priori donc considéré comme la poche des biens commun). Avec une porte ouverte particulièrement grande à la composition du patrimoine de la société d'acquêts, par le seul jeu de la stipulation de l'achat pour son compte.
 
Je ne vois rien qui précise si les biens sont considérés communs sans aucun retour possible sur la qualification et notamment au regard d'un financement inégal.
Et du coup je me pose la question de savoir si on peut appliquer les récompenses, à défaut de cette précision.
Et a défaut je suis tenté de dire oui.
Et comme tous vos revenus sont - par définition - des biens personnels/propres, je suis pas convaincu de comprendre pourquoi on va la fabriquer, cette société d'acquêts, puisqu'on va rendre commun à charge de récompense à chaque coup.
 
Ou alors faut piger que c'est un acquêt sans aucune réclamation possible et auquel cas :
-  votre financement inégal ne peut pas être pris en compte à la fin
- il serait de bon ton de définir clairement comment fonctionne ce truc parce que là je vois pas
- on pourrait prévoir un truc à étage avec une règle de dissolution en cas de décès (pas de récompense) et une règle de dissolution en cas de divorce (ouverture des récompenses),  
- ptet clarifier la clause d'attribution ou prélèvement pour la transformer en clause préciputaire à géométrie variable usufruit/propriété  
 
Mais ptet que c'est une citation incomplète et ptet que les collègues auront déjà vu des liquidations se faire sur la base de cette clause ou interpréterons différemment.

Ça j’ai déjà fait.
Par contre j’espère que le posteur a bien compris que l’acquisition doit avoir lieu après le mariage, sauf à faire un apport qui entraînerait des frais supplémentaires.

J'utilise souvent ça oui. Mais j'ai pas encore réglé de divorce de ces contrats la
Et tu piges quoi a la question de "on revient sur les financements différents" ou 'circulez ya rien a voir" toi? Plus j'y lis, moi j'ai d'opinion.

Ah
Jamais fait non plus, mais je dirais que la liquidation dépendrait de la rédaction du contrat… le problème est que ceux que j’ai vu ne traient pas assez cette problématique

Voui, d'accord avec archer sur le principe d'application de la théorie des récompenses.

C'est ce qui est écrit dans le JurisClasseur Notarial Formulaire V° Séparation de biens - Fasc. 60 : SÉPARATION DE BIENS. – Séparation de biens avec société d'acquêts

Donc si pas d'autres clauses dans le contrat de mariage, celui qui a financé plus aura droit à une prise en compte de sa participation. Donc +1 avec archergrincheux et avec le notaire qui a renseigné apfel.

Effectivement, gare à la liquidation et aux savants calculs ; c'est un coup à se retrouver avec une communauté déficitaire à cause qu'il y aura des récompenses maouse costo, avec réduction proportionnelle du compte de récompenses de chacun :

J'ai une liquidation de communauté et de succession comme ça en ce moment, avec des enfants issus de plusieurs lits, un vrai kif à expliquer à la veuve et aux rejetons.

C'est quoi l'intérêt de cette usine à gaz, versus une séparation de biens ? On vend ça comment au client ?

PS : +1 bien sûr avec qwazer, bien comprendre que la société d'acquêts n'est en principe constituée que de biens acquis après le mariage. Cependant, ca ne me semble pas forcément grave si la maison est achetée avant (donc en indivision).

Mon dieu cette horreur, n'empêche...

L’intérêt c’est souvent l’attribution intégrale de la société d’acquet au conjoint survivant, qui contient la résidence principale, éventuellement la secondaire, le mobilier, les véhicules…
Mais ca implique que les époux aient un patrimoine et des revenus importants.

J'entends bien les avantages espérés quand on prévoit une attribution de la société d'acquets au survivant, mais dans le cas d'apfel ?

Bonjour à tous !

Je me renseigne sur la clause de dédit formation que j'ai signée, j'ai du mal à trouver des infos sur le google.

Celle-ci mentionne :

1ère question

Dans le cas d'une démission pendant cette période mais dont la date de sortie de la société serait fixée après la durée des 12 mois, est-ce que le coût de la formation serait tout de même à rembourser ?

Exemple fictif :

Fin de formation le 20/05/2023
Date de démission le 20/02/2024 amenant à respecter 3 mois de préavis
Date effective de sortie 21/05/2024

Est-ce que le coût de la formation est à rembourser dans ce cas ?

2ème question

Etant prestataire, je suis vendu à des clients avec un TJM lié.
Dans le cas de la mise en application de la clause Dédit Formation, et dans le cas où ma société a été obligé de me sortir de mission pendant la durée de la formation, est-ce que ce TJM est également à rembourser en plus du coût de la formation ?
(en référence à la partie)

Je ne détaillais pas les avantages pour toi bien sur  
Dans le cas d'apfel, s'il nous a tout expliqué, je ne vois pas non plus d'utilité...

1- Oui
2-Non, puisque ce n'est pas un départ volontaire.

 
Je me disais bien que t'aurais un avis éclairé et documenté    
Mais dans le cas présent cette société d'acquêts me parait mal branlée: comme on laisse ouvert la porte aux récompenses, on doit y jouer le jeu. Là le bien devient commun mais nécessairement financé par des fonds propres (soit d'apport soit deniers d'emprunts remboursés par des propres). Donc mécaniquement on aura une communauté explosée.
Son "seul" intérêt va - a priori - résider dans la faculté d'attribution par prélèvement (préciput).
Et là encore jy trouve mal foutue : on exclut pas le champ des récompenses en cas de décès donc on peut avoir un gamin qui dégaine l'argument pour niquer le survivant via la récompense du chef de la liquidation du régime, j'ai l'impression qu'on englobe pas tous les biens dans l'attribution préférentielle mais juste la partie RP et activité pro...pas de locatif, pas de secondaire...
 
Je joue un peu sur ces clauses ces temps ci et j'ai tendance a proposer des attributions au choix du conjoint dans tout ou partie des biens, soit en PP soit en usufruit, ce qui permet soit le contrôle soit l’optimisation fiscale soit les deux.  
Dans le cas proposé elle me parait parler que de PP et encore le champ d'application est un poil bizarre.
 

 
 
 
EDIT  : en vrai k'aime bien les sociétés d'acquêts. Jsuis marié avec ce régime, je trouve que c'est pratique pour un tas de contextes. C'est plutot pratique "d'inverser" la communauté , avec au lieu d'avoir tout commun sauf les rares trucs en propre, on pose que tout est perso sauf les trucs qu'on décide de mettre en commun. Ca donne de la liberte.
Et les jeu des attributions est pratique pour suravantager le conjoint dans la liquidation.
Faut juste que les juges sifflent la fin de la récré sur Bercy qui dit de la merde dans la demande d'application du droit de partage aux attributions.

1- Du fait que les 12 mois dans l'entreprise sont respectée et que la date de sortie est bien le lendemain de ces 12 mois, c'est étonnant de devoir payer les frais non ?

2- Je précise alors que ce serait bien dans le cas d'un départ volontaire et que le clause fonctionnerait (la sortie de mission mentionnée était juste sur la durée de la formation, la mission courait encore après)

 
L'acquisition aura lieu un mois après le mariage.
 
L'avantage de cette société d'acquêt est bien lié au cas du décès, on ne veut pas qu'il y ait interférence avec la belle famille/les enfants.
 
Donc au final, pour notre histoire de récompense, vous pensez qu'il faudrait ajouter un alinéa stipulant cette partie au contrat de mariage ?

La comme ca je proposerai bien de faire :  
- dire littéralement qu'en cas de divorce (en dissolution du régime par décès mais après introduction d'une instance en divorce) la société d'acquêts sera liquidée comme une communauté en tenant compte s'il y a lieu du jeu des récompenses,
- d'exclure le jeu des récompenses en cas de dissolution par décès, pour largement avantager le conjoint survivant ( et éviter de priver d'effet la stipulation de prélèvement avant partage par le jeu d'une récompense bien velue).
 
Ptet rappelle ton notaire pour te faire réexpliquer le cas décès/divorce, peut être qu'il y a autre chose dans le contrat que là on a pas.

Bonjour,
 
j'ai été embauché par mon employeur en septembre 2010 à la fin de mon stage d'étude (de mars à aout 2010).
 
Actuellement, la situation est compliquée et je pense que l'entreprise va passer en liquidation judiciaire.
 
Ma question est de savoir si mon stage peut rentrer dans mon ancienneté (et augmenter ma prime de licenciement au passage).
 
Mon contrat est antérieur à la modification de l'article Article L1221-24 par le loi 2014-788, je ne sais pas s'il y a un effet rétroactif.
 
Merci pour vos réponses