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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°69769856
hyperboles​ke
Posté le 14-12-2023 à 12:41:45  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

hyperboleske a écrit :

Bonjour :o

 

J'ai besoin de quelques éclaircissements suite à une suspension de permis pour alcoolémie.

 

avant toute chose : j'ai merdé, j'ai conduit avec 1.02g dans le sang. Je le reconnais et je suis un gros boulet chanceux de n'avoir blessé personne.

 

J'ai été contrôlé le 30/11/2023 avec suspension immédiate du permis.
Suite à cela, j'ai été convoqué ce matin à la gendarmerie pour l'audition pour ce délit.
Il m'a été remis l'avis de la préfecture pour une restriction de conduite aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest.
Il est indiqué :

Citation :

... est autorisé à conduire exclusivement un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest.. pour une durée de 6 mois à compter de la date de rétention du titre, ou à défaut de la date de notification de la présente décision

 

Or, en bas de cette lettre, il est indiqué :
- Date de notification : 13/12/2023
- Permis retiré le : 30/11/2023
Date à partir de laquelle l'intéressé pourra obtenir un titre de conduite : 13/06/2023

 


Donc je ne comprend pas : 30 Novembre 2023 + 6 mois --> 30 Mai 2024 non ? La date de départ, ça reste à discrétion du bureau du préfet ? :??:
Pour le 13/06/2023, je suppose que c'est une erreur [:klemton] C'est écrit à la main + tampon de la préfecture.

 


Ensuite, dans tous les cas, il y aura tribunal :jap:

 

Quelqu'un pour me renseigner sur la date de fin de suspension ?  [:fight]


---------------
Même si la bière est toujours vendue en bouteilles d'une pinte, cela n'entraîne pas que la bière soit constituée de parties indivisibles d'une pinte chacune.
mood
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Posté le 14-12-2023 à 12:41:45  profilanswer
 

n°69771425
PressurE
A peu PressurE de moi
Posté le 14-12-2023 à 16:30:21  profilanswer
 

Salut aux gens qui savent  :hello:  
 
Question garantie :
 
Machine à café avec broyeur, achetée en grande surface <1an
Un jour le broyeur à café explose, des miettes du broyeur en céramique partout dans la machine
La petite dame du SAV carrefour qui me dit "c'est pas de la garantie, c'est de la casse : Vous aurez un devis et vous pourrez faire réparer ou non"
Où est la vérité ?
Parce que c'est quand même une pièce interne, j'ai pas explosé la face avant ou les boutons quoi.
 
 :jap:


---------------
On est pas tellement des gens de terrain. Pas des cerveaux non plus, me faites pas dire ce que j’ai pas dit.
n°69775741
senide
I am Pierrot. I am every man.
Posté le 15-12-2023 à 12:46:33  profilanswer
 

Citation :

Où est la vérité ?


Ben on dirait que c’est vous qui la tenez…
Si vous recevez le devis, vous leur envoyez un RAR avec mise en demeure d’effectuer la réparation sous garantie.
Avec un petit courrier relatant que la casse est survenu en utilisation normale, que l’appareil a moins d’un an,  bla bla …

n°69776123
Ecco
Dolphin Spirit
Posté le 15-12-2023 à 13:51:42  profilanswer
 

PressurE a écrit :

Salut aux gens qui savent :hello:

 

Question garantie :

 

Machine à café avec broyeur, achetée en grande surface <1an
Un jour le broyeur à café explose, des miettes du broyeur en céramique partout dans la machine
La petite dame du SAV carrefour qui me dit "c'est pas de la garantie, c'est de la casse : Vous aurez un devis et vous pourrez faire réparer ou non"
Où est la vérité ?
Parce que c'est quand même une pièce interne, j'ai pas explosé la face avant ou les boutons quoi.

 

:jap:

 

NJ
+1
Selon les textes c'est à eux que revient la charge d'apporter la preuve que l'appareil à été endommagé autrement que par une défaillance propre, durant la garantie légale de conformité européenne de deux ans, autrement ils doivent prendre en charge


Message édité par Ecco le 15-12-2023 à 13:52:07

---------------
Afols, rejoignez nous sur #Lego sur irc.yozora-irc.net
n°69777669
g@lfior
Posté le 15-12-2023 à 17:48:10  profilanswer
 

Bonjour à toutes et à tous  :hello:  
 
Mon pire cauchemar en train de se réaliser...
Je travail depuis maintenant 6 ans dans la boîte de mon père et de son associé. Celle-ci est en situation de liquidation judiciaire et l'administrateur a reçu d'une société une offre d'un montant symbolique pour racheter les actifs de la boîte (logiciels) et reprendre deux des salariés sur les trois restants...
A mon grand regret je fais parti de ces deux salariés (j'espérai me retrouver licencié économique et bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle pour me former/passer des certifications avant de rechercher un nouvel emploi voir de créer ma propre boite).
Depuis un an que la boite est en redressement judiciaire elle n'a plus de bureaux et je suis en 100% télétravail. Mon nouvel employeur peut il m'imposer de travailler en présentiel alors qu'il est basé à plus de 500km de mon lieu d'habitation (appartement que j'ai acheté il y a 3ans) ?
Par ailleurs je dispose d'environ 70jours de congés payés, j'ai littéralement bossé comme un dingue pour essayer de sauver la boîte de mon père. Y t'il un risque que mon nouvel employeur fasse sauter une partie de ces congés sans aucune contrepartie ? Et si c'est le cas ai-je le moindre recours ?
Comme si c'était pas suffisant que mon père perdre absolument tout, je dois aussi bosser pour une boîte qui va probablement me bouffer :(
 
Merci

Message cité 2 fois
Message édité par g@lfior le 15-12-2023 à 17:53:17
n°69777732
rheo
Posté le 15-12-2023 à 18:00:47  profilanswer
 

Tu as une clause de mobilité dans ton cdi ? Y a t'il quoi que ce soit d'écrit à propos du lieu de travail ?

 

Pour tes CP, ils sont acquis (et j'espère bien inscrits quelque part) donc dûs par le nouvel employeur. (Même si tu démissionne, d'ailleurs sais tu que personne ne t'oblige à rester dans la boîte ?)

 

Tout recours aura lieu devant le CPH


Message édité par rheo le 15-12-2023 à 18:02:30

---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°69777828
g@lfior
Posté le 15-12-2023 à 18:20:07  profilanswer
 

Je vois pas de trace de clause de mobilité dans mon contrat de travail. Il est juste indiqué que je travaillerai à l'adresse où nous avions des bureaux.
 
Pour mes CP, ils sont bien inscris sur mes fiches de paye mais j'ai entendu dire que dans beaucoup de boites les congés payés finissent par expirer...
C'était pas le cas avec mon employeur actuel mais rien ne dit que le nouveau est aussi cool à ce niveau...
 
J'ai bien conscience que je peux démissionner, le soucis c'est que je ne suis pas dans une situation financière me permettant de me passer de l'indemnité de licenciement et des indemnités chômage (bien que j'ai beaucoup de congés payés).  
J'ai vraiment besoin de passer des certifications pour mettre en avant ce sur quoi j'ai travaillé ces dernières années et aussi de passer une formation pour retrouver du travail.


Message édité par g@lfior le 15-12-2023 à 18:24:26
n°69777917
rheo
Posté le 15-12-2023 à 18:37:36  profilanswer
 

Ok alors, l'employeur ne peut t'imposer le changement de lieu de travail sans ton accord, notamment vu la distance. Si tu refuses, il peut te licencier (mais pas pour faute).

 

Pour les CP, ce que tu as entendu est faux ou alors tu as mal compris (par exemple les CP sont perdus si tu ne les as pas pris dans la période de prise des CP alors que ton employeur t'aurait mis en demeure de les prendre : en gros ils sont perdus si la non prise t'est imputable. Si c'est la faute de l'employeur, ils sont reportés donc dus.)

Message cité 2 fois
Message édité par rheo le 15-12-2023 à 18:38:05

---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°69791730
Roger01
Posté le 18-12-2023 à 11:20:23  profilanswer
 

Bonjour,
 
Je suis en location. Je paye directement à mon propriétaire le loyer (particulier). L'immeuble lui, est géré par un syndic. (L'appartement je ne sais pas, vu que je paye directement).
J'ai le chauffe-eau qui est HS et le proprio à changé de numéro de téléphone.
J'ai téléphoné au syndic pour avoir ses coordonnées téléphonique mais le syndic refuse.
Ma question : Le syndic a-t-il le droit de refuser? RGPD?
 
(je vais envoyer un recommandé au proprio mais si je peux passer par le téléphone ça sera plus simple et rapide...)
 
Merci d'avance :jap:

n°69791762
arthas77
Posté le 18-12-2023 à 11:24:18  profilanswer
 

Le RGPD n'impose pas l'interdiction de communication, c'est juste limité au strict nécessaire.
Le syndic, s'il refuse de donner le numéro, peut très bien contacter le proprio pour un problème de locataire.
Ne paye pas le loyer, le proprio va bien t'appeler un jour :o

Message cité 1 fois
Message édité par arthas77 le 18-12-2023 à 11:29:21
mood
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Posté le 18-12-2023 à 11:24:18  profilanswer
 

n°69791826
sausalito7​5
Posté le 18-12-2023 à 11:32:46  profilanswer
 

Roger01 a écrit :

Bonjour,
 
Je suis en location. Je paye directement à mon propriétaire le loyer (particulier). L'immeuble lui, est géré par un syndic. (L'appartement je ne sais pas, vu que je paye directement).
J'ai le chauffe-eau qui est HS et le proprio à changé de numéro de téléphone.
J'ai téléphoné au syndic pour avoir ses coordonnées téléphonique mais le syndic refuse.
Ma question : Le syndic a-t-il le droit de refuser? RGPD?
 
(je vais envoyer un recommandé au proprio mais si je peux passer par le téléphone ça sera plus simple et rapide...)
 
Merci d'avance :jap:


RGPD :
le syndic n'a pas le droit de communiquer les coordonnées téléphoniques ou adresses email d'un copropriétaire ou d'un locataire
 
Recommandé avec AR pour que le propriétaire change le chauffe-eau avec demande de baisse de loyer le temps des travaux...


Message édité par sausalito75 le 18-12-2023 à 11:33:14
n°69791839
sausalito7​5
Posté le 18-12-2023 à 11:33:47  profilanswer
 

arthas77 a écrit :

Le RGPD n'impose pas l'interdiction de communication, c'est juste limité au strict nécessaire.


hum.....

n°69793629
Daphne
kernel panic
Posté le 18-12-2023 à 16:12:50  profilanswer
 

:hello: à tous !
 
Question "sécurité au travail".
On a eu un petit incident électrique ce matin au bureau : comme il fait froid dans les locaux, un collaborateur a branché un petit radiateur pourri qui a fait sauter un disjoncteur (quelques prises de courant).
On m'a demandé de le remettre (la demande ne me choque pas, ça fait partie de mon poste), or j'ai refusé, car je n'ai pas d'habilitation électrique, et je crois savoir que je n'ai pas le droit de toucher au tableau électrique sans ça. Sauf que j'ai un doute, je trouve des sites qui disent que remonter un disjoncteur c'est ok sans habilitation mais je pige pas trop les textes de loi  :??:  
Dans tous les cas le tableau se trouve dans un placard où il est écrit en gros "interdit aux personnes non habilitées".
Ai-je bien fait de refuser, ou la prochaine fois je peux y aller ?

n°69793669
rheo
Posté le 18-12-2023 à 16:18:23  profilanswer
 

Sur le principe, et en cas de doute, tu as bien fait, mais tu peux y aller quand même (si l'installation est aux normes...) :
https://www.inrs.fr/risques/electri [...] tions.html

 

Quel symbole d’habilitation faut-il pour réarmer un disjoncteur en basse tension ?
 

 

En basse tension, le symbole d’habilitation requis pour réarmer un dispositif de protection est le symbole BE manœuvre a minima (ou le symbole BS s’il s’agit d’une intervention élémentaire).

 

Toutefois, si le disjoncteur est situé hors d’un local à risques particuliers de choc électrique et qu’il possède un indice de protection a minima IP2X ou IPXXB, il est admis que cette manœuvre soit réalisée par une personne avertie et non habilitée. Le personnel doit être spécifiquement formé pour manœuvrer le type d’appareillage concerné.

 

L’INRS conseille cependant d’habiliter les personnes qui réalisent régulièrement ce type d’opération.


Message édité par rheo le 18-12-2023 à 16:24:17

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°69793867
g@lfior
Posté le 18-12-2023 à 16:53:58  profilanswer
 

rheo a écrit :

Ok alors, l'employeur ne peut t'imposer le changement de lieu de travail sans ton accord, notamment vu la distance. Si tu refuses, il peut te licencier (mais pas pour faute).
 
Pour les CP, ce que tu as entendu est faux ou alors tu as mal compris (par exemple les CP sont perdus si tu ne les as pas pris dans la période de prise des CP alors que ton employeur t'aurait mis en demeure de les prendre : en gros ils sont perdus si la non prise t'est imputable. Si c'est la faute de l'employeur, ils sont reportés donc dus.)


 
Merci rheo
 
J'ai lu que ce n'est pas possible d'imposer à un salarié le télétravail à 100%, est ce que c'est vrai ? (il n'y a pas de clauses concernant le télétravail dans mon contrat non plus).
Sachant qu'il ne peut pas m'imposer non plus de déménager pour travailler en présentiel, est ce qu'ils ne se sont pas tiré un balle dans le pied en reprenant mon CDI ?
Est ce que j'ai le moindre recours pour ne pas travailler pour eux sans avoir à démissionner ? C'est vraiment impossible pour moi psychologiquement de me retrouver à travailler pour cette boite et à donner les clés de tout ce qui a été fait sachant qu'ils récupèrent tout ça pour un montant symbolique...

Message cité 2 fois
Message édité par g@lfior le 18-12-2023 à 16:55:15
n°69793962
rheo
Posté le 18-12-2023 à 17:12:56  profilanswer
 

g@lfior a écrit :

J'ai lu que ce n'est pas possible d'imposer à un salarié le télétravail à 100%, est ce que c'est vrai ? (il n'y a pas de clauses concernant le télétravail dans mon contrat non plus).

Oui c'est aussi une modification de ton contrat, soumise à ton accord.
 

g@lfior a écrit :

Sachant qu'il ne peut pas m'imposer non plus de déménager pour travailler en présentiel, est ce qu'ils ne se sont pas tiré un balle dans le pied en reprenant mon CDI ?

Je ne peux évidemment pas répondre à cela.


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°69793978
tails38
Posté le 18-12-2023 à 17:15:31  profilanswer
 

Daphne a écrit :

:hello: à tous !
 
Question "sécurité au travail".
On a eu un petit incident électrique ce matin au bureau : comme il fait froid dans les locaux, un collaborateur a branché un petit radiateur pourri qui a fait sauter un disjoncteur (quelques prises de courant).
On m'a demandé de le remettre (la demande ne me choque pas, ça fait partie de mon poste), or j'ai refusé, car je n'ai pas d'habilitation électrique, et je crois savoir que je n'ai pas le droit de toucher au tableau électrique sans ça. Sauf que j'ai un doute, je trouve des sites qui disent que remonter un disjoncteur c'est ok sans habilitation mais je pige pas trop les textes de loi  :??:  
Dans tous les cas le tableau se trouve dans un placard où il est écrit en gros "interdit aux personnes non habilitées".
Ai-je bien fait de refuser, ou la prochaine fois je peux y aller ?


T’es dans un local électrique. Tu n’as rien à y faire.
Même pour un simple disjoncteur.
Même si on peux admettre comme l’indique rheo que dans un local safe et un disjoncteur bien isolé tu peux le faire.
Pour moi tu n’es pas dans le cas du local safe.

n°69793993
rheo
Posté le 18-12-2023 à 17:17:48  profilanswer
 

Et comment tu arrives à déduire cela ?


---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°69794823
tails38
Posté le 18-12-2023 à 19:52:03  profilanswer
 

rheo a écrit :

Et comment tu arrives à déduire cela ?


Qu’un local électrique même dans un bâtiment tertiaire ce n’est pas le tableau général de sa maison.
Y a mille fois moyen de faire des conneries et de toucher à des choses qu’on ne devrait pas.
La mention réservée aux personnes habilitées renforce d’autant le fait qu’elle n’a pas à y aller.
 
Il y a sûrement le triangle jaune avec l’éclair dessus.
Bref quand c’est pas son métier on n’y touche pas …
Je suis le premier à bricoler et refaire mon élec à la maison.
Au boulot c’est niet!
 
Même le tech enedis avec qui j’étais cette après midi ne connaît pas principe d’un simple bloc de jonction utilisé en milieu indus …


Message édité par tails38 le 18-12-2023 à 19:52:31
n°69794859
Jay Kay
Posté le 18-12-2023 à 19:55:59  profilanswer
 

Dans les seuls posts récents, difficile de voir les conditions. Ça peut tout a fait être un petit local, dans un bâtiment d'habitation, avec une "simple" GTL équipée d'un tableau pas très complexe.


---------------
Écolo anti-capitaliste notoire, extrémiste de la pédale en déconstruction, féministe brakeless à ses heures, et amish islamo-gauchiste woke mormont évidemment
n°69794914
chrissud
Posté le 18-12-2023 à 20:03:57  profilanswer
 

g@lfior a écrit :


 
Merci rheo
 
J'ai lu que ce n'est pas possible d'imposer à un salarié le télétravail à 100%, est ce que c'est vrai ? (il n'y a pas de clauses concernant le télétravail dans mon contrat non plus).
Sachant qu'il ne peut pas m'imposer non plus de déménager pour travailler en présentiel, est ce qu'ils ne se sont pas tiré un balle dans le pied en reprenant mon CDI ?
Est ce que j'ai le moindre recours pour ne pas travailler pour eux sans avoir à démissionner ? C'est vraiment impossible pour moi psychologiquement de me retrouver à travailler pour cette boite et à donner les clés de tout ce qui a été fait sachant qu'ils récupèrent tout ça pour un montant symbolique...


Ton employeur t'a payé régulièrement chaque mois pour le travail que tu as accompli, ce que tu as produit appartient à l'entreprise, il est donc normal qu'ils aient les clés de tout ce que tu as fait, pas pour un montant symbolique mais pour ton salaire.
 
Démissionner ou bien négocier une rupture conventionnelle.


Message édité par chrissud le 18-12-2023 à 20:05:03
n°69794969
rheo
Posté le 18-12-2023 à 20:15:51  profilanswer
 

Jay Kay a écrit :

Dans les seuls posts récents, difficile de voir les conditions. Ça peut tout a fait être un petit local, dans un bâtiment d'habitation, avec une "simple" GTL équipée d'un tableau pas très complexe.


Exactement. Mais même dans un immeuble de bureaux, les installations sont basiques (pour autant sécurisées, peut être même plus que dans une habitation), que de la basse tension...

 

Pour autant que l'employeur mette un panneau de prévention est assez logique niveau prévention (ou meme un autocollant, j'en ai dans mon garage moi même, c'est moi qui l'ai mis pour mes gosses), ça ne présume pas pour autant du besoin d'une habilitation pour réarmer un disjoncteur.

 

Il faudrait voir l'installation électrique pour déterminer cela [:sub42:4]

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 18-12-2023 à 20:17:50

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°69794988
Jay Kay
Posté le 18-12-2023 à 20:19:37  profilanswer
 

Pas moyen de faire une offre plus élevé ? Trouver un repreneur plus conciliant ?


---------------
Écolo anti-capitaliste notoire, extrémiste de la pédale en déconstruction, féministe brakeless à ses heures, et amish islamo-gauchiste woke mormont évidemment
n°69795097
g@lfior
Posté le 18-12-2023 à 20:39:00  profilanswer
 

L'administrateur a clairement indiqué à mon père et son associé qu'il refuserait une offre de ma part vu qu'il y a un lien de parenté... De toute façon si j'avais fais une offre ça aurait été uniquement un montant égal à mon indemnité de licenciement, je peux pas sauver les emplois des mes collègues et de toute façon je vais pas me faire licencié tel que c'est parti...
Quand à un repreneur plus conciliant pas vraiment de pistes...
 
Pas d'autres choix que d'attendre maintenant et d'expliquer que je n'ai pas l'intention de déménager à 500km ni de télétravailler, on verra ce que ça donne...
J'ai la boule au ventre depuis que j'ai appris la nouvelle... Si j'avais une meilleur situation financière j'aurai clairement démissionné...

n°69797141
Daphne
kernel panic
Posté le 19-12-2023 à 10:12:26  profilanswer
 

rheo a écrit :


Exactement. Mais même dans un immeuble de bureaux, les installations sont basiques (pour autant sécurisées, peut être même plus que dans une habitation), que de la basse tension...
 
Pour autant que l'employeur mette un panneau de prévention est assez logique niveau prévention (ou meme un autocollant, j'en ai dans mon garage moi même, c'est moi qui l'ai mis pour mes gosses), ça ne présume pas pour autant du besoin d'une habilitation pour réarmer un disjoncteur.
 
Il faudrait voir l'installation électrique pour déterminer cela [:sub42:4]


Elle m'a pas l'air très complexe, mais je suis pas experte, autant l'install de chez moi je sais ce que j'ai, autant là... Et aucune idée de si elle est aux normes, ou sécurisée, ou pas, finalement [:sat 08:3]

n°69797294
rheo
Posté le 19-12-2023 à 10:31:50  profilanswer
 

Donc tu as bien fait dans le doute.
 
Et un employeur qui te sanctionnerait pour ne pas avoir réarmer un disjoncteur sans habilitation et sans formation serait joueur...


---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°69797471
Daphne
kernel panic
Posté le 19-12-2023 à 10:59:17  profilanswer
 

Je ne crains pas la sanction en effet, c'était plus pour moi (et je l'aimerais bien cette habilitation électrique, je la réclame depuis longtemps)
Merci à tous !


Message édité par Daphne le 19-12-2023 à 10:59:29
n°69799314
Nicolas262​00
Posté le 19-12-2023 à 15:34:13  profilanswer
 

Salut à tous.
J'ai une question qui s'adresse à rheo plus particulièrement.
Recevoir un mail pour une convocation à l'entretien professionnel 2 jours avant la date du rdv, c'est un peu tard non? Ca ne laisse pas vraiment le temps de s'y préparer.
Il me semblait qu'il y avait un minimum de temps à respecter , est ce le cas ? Si oui, de combien est il?
 
Merci d'avance

n°69799492
rheo
Posté le 19-12-2023 à 15:54:32  profilanswer
 

Non, pas de délai de convocation pour l'entretien pro (sauf accord co ou CCN)


Message édité par rheo le 19-12-2023 à 15:55:02

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°69799578
Nicolas262​00
Posté le 19-12-2023 à 16:04:52  profilanswer
 

[:prab] Merci

n°69807377
Le Matou
Posté le 20-12-2023 à 17:19:44  profilanswer
 

Salut,
 
Je me pose des questions "techniques" sur l'indivision.
 
Imaginons qu'à l'issue d'une succession, 2 personnes A et B détiennent un bien immobilier en indivision.
 
1) Si A décède et qu'il a désigné C comme légataire universel, en l'absence de tout autre héritier : est-ce qu'à l'issue de la succession de A, C détiendra le bien immobilier en indivision avec B ?
2) Si A décède et qu'il n'a aucun héritier (plus aucune famille, ni conjoint ni testament établi au bénéfice d'un tiers...) : est-ce que B se retrouve en plein propriété du bien ?
 
Merci pour votre éclairage :hello:

n°69807387
gusano
Posté le 20-12-2023 à 17:21:16  profilanswer
 
n°69807591
Le Matou
Posté le 20-12-2023 à 17:56:13  profilanswer
 

Le Matou a écrit :

Salut,
 
Je me pose des questions "techniques" sur l'indivision.
 
Imaginons qu'à l'issue d'une succession, 2 personnes A et B détiennent un bien immobilier en indivision.
 
1) Si A décède et qu'il a désigné C comme légataire universel, en l'absence de tout autre héritier : est-ce qu'à l'issue de la succession de A, C détiendra le bien immobilier en indivision avec B ?
2) Si A décède et qu'il n'a aucun héritier (plus aucune famille, ni conjoint ni testament établi au bénéfice d'un tiers...) : est-ce que B se retrouve en plein propriété du bien ?
 
Merci pour votre éclairage :hello:


Dans ce cas, dans le scénario n°2, B se retrouve dans quelle situation ? En indivision sur ce bien immobilier avec l'État (qui reçoit les biens de tout défunt sans héritier, si je ne m'abuse) ?
 
Que doit faire B pour obtenir la pleine propriété du bien immobilier ? Il doit racheter 50% de la valeur du bien à l'État ?
 

n°69807658
gusano
Posté le 20-12-2023 à 18:09:04  profilanswer
 

Oui
Oui

n°69808255
Le Matou
Posté le 20-12-2023 à 20:06:22  profilanswer
 

Dans ce cas, j'imagine que ça n'arrange pas franchement l'État de se retrouver en indivision sur une maison avec un particulier. Et qu'il va avoir du mal à trouver un acquéreur pour une demi-maison en indivision, si ce n'est l'autre propriétaire en indivision qui aimerait obtenir la pleine propriété.
 
Du coup, concrètement, comment ça se passe ? Qui fixe la valeur du bien ? Avec qui se retrouve-t-on à négocier ? Quelqu'un de la mairie, de la région...? C'est sous-traité ?
 

n°69809399
freeza01
Posté le 21-12-2023 à 00:04:57  profilanswer
 

Salut,
 
situation: cambriolage dans un immeuble et caméra non déclarée
 
 
Dans un immeuble en copropriété de Lyon, un voisin d'un ami s'est fait cambrioler avec effraction en plein jour. Forçage de la serrure de porte d'entrée de l'appartement.  
 
Le voisin de la victime a une caméra de judas non déclarée, et de superbes photos des cambrioleurs présumés.
 
Est-ce une bonne idée de remettre les photos à la police ?
 
Selon mes formateurs en sécurité, non seulement les photos sont non-recevables, mais le voisin de la victime risque des emmerdes pour cette caméra qui filme sans déclarer.  
 
 
Montant du préjudice inconnu pour l'instant.


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L'humanité est surévaluée|De la joie et de la bonne humeur, par un cancéreux.|.
n°69809709
tails38
Posté le 21-12-2023 à 07:51:19  profilanswer
 

Ca sera au juge de voir pour la recevabilité de la preuve.
Je pense que les policiers seront très interéssés coimme il l'ont été sur ma camera qui déborde dans la rue et chez mon voisin quand il a eu de la visite ;)
Ca pexu les aider a voir où les cmabrioleurs ont posé leurs mains (et autres) pour les relevés adn.
Ne pas penser que la vidéo sert uniquement a dévisager les voleurs

Message cité 1 fois
Message édité par tails38 le 21-12-2023 à 07:52:11
n°69809830
gusano
Posté le 21-12-2023 à 08:28:43  profilanswer
 

Le Matou a écrit :

Dans ce cas, j'imagine que ça n'arrange pas franchement l'État de se retrouver en indivision sur une maison avec un particulier. Et qu'il va avoir du mal à trouver un acquéreur pour une demi-maison en indivision, si ce n'est l'autre propriétaire en indivision qui aimerait obtenir la pleine propriété.

 

Du coup, concrètement, comment ça se passe ? Qui fixe la valeur du bien ? Avec qui se retrouve-t-on à négocier ? Quelqu'un de la mairie, de la région...? C'est sous-traité ?

 


Le bien est estimé par le service des Domaines. Si les coindivisaires ne proposent pas de racheter la part de l'Etat à un prix raisonnable  [:el_didou], le service des Domaines va solliciter la mise en vente de la totalité en pleine propriété du bien (pas seulement sa part indivise). Le prix d'adjudication aux enchères est alors partagé entre les indivisaires (privés et Etat) au prorata de leurs droits. A noter que chaque indivisaire peut enchérir personnellement, lors de l'adjudication publique, s'il souhaite conserver le bien.

Message cité 2 fois
Message édité par gusano le 21-12-2023 à 08:29:02
n°69810475
archergrin​cheux
Posté le 21-12-2023 à 10:15:05  profilanswer
 

gusano a écrit :

Le bien est estimé par le service des Domaines. Si les coindivisaires ne proposent pas de racheter la part de l'Etat à un prix raisonnable  [:el_didou], le service des Domaines va solliciter la mise en vente de la totalité en pleine propriété du bien (pas seulement sa part indivise). Le prix d'adjudication aux enchères est alors partagé entre les indivisaires (privés et Etat) au prorata de leurs droits. A noter que chaque indivisaire peut enchérir personnellement, lors de l'adjudication publique, s'il souhaite conserver le bien.


 
Et tout ca se passer au moment où le service des domaines daignera s'occuper de la chose. Dans mon coin ca peut prendre 3 ou 4 ans avant qu'ils pigent qu'on leur a fait une demande d'acquisition.

n°69811200
chienBlanc
Posté le 21-12-2023 à 11:58:20  profilanswer
 

Est ce qu'on peut faire grève sans passer par les syndicats de la COGIP ?
Par exemple une équipe qui se met d'accord pour cesser le travail. En déposant un préavis bien sûr.


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J'ai un million à deux : version RAP / version Rock
n°69811211
rheo
Posté le 21-12-2023 à 12:00:39  profilanswer
 

oui


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
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Posté le   profilanswer
 

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