Reprise du message précédent :

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Salut, voici mon problème qui dure depuis quelque temps déjà.

Il y a 2 ans j'ai eu un litige avec une résiliation SOSH.
J'ai souscrit un abonnement fibre chez SFR, avec portabilité du numéro.
Donc normalement résiliation automatique de mon ancien abonnement ADSL.

La box fibre SFR est installée par le technicien, tout fonctionne y compris le téléphone avec mon ancien numéro en 09xxxxxxxx.

Sauf qu'étrangement je n'ai aucunes nouvelles de SOSH 1 mois après l'installation de la fibre.
Et bien sûr je vois qu'ils me prélèvent mon ancien abonnement ADSL...  
Je rebranche par curiosité ma box ADSL, et je voit qu'elle fonctionne toujours, et que je peux aussi téléphoner avec mon ancien numéro en 09xxxxxxxx.  

Je contacte SOSH, et ils me disent d'être patient, la résiliation va se faire.
Un nouveau mois se termine et pas de nouvelles de SOSH, hormis une nouvelle facturation  

À nouveau je les contacte, et surprise, ils me disent que c'est à moi de faire une demande de résiliation car ce n'est pas automatique    

Comme je sens l'entourloupe arriver je leur explique qu'il y a eu une portabilité du numéro, donc résiliation automatique de l'ancien abonnement...
Et je bloque le prélèvement...

1 mois plus tard toujours pas de nouvelles, mais une nouvelle facture de SOSH arrive, et cette fois avec un mail m'indiquant que le prélèvement a été refusé.

Donc je les rappelle une nouvelle fois, et nouveau discours.
Cette fois le conseiller me dit qu'ils attendaient que je les appelle pour confirmer que je voulais bien résilier mon abonnement...    

Je fini par réussir à avoir un bon de retour pour la box, et je pensai en avoir fini.
Mais non, un mois plus tard, nouvelle facture pour le mois entier et les frais de résiliation...    

Je les rappelle encore, et on me dit de voir ça avec le service consommateur.
Je vous passe les divers échanges, mais même avec preuves à l'appui qu'ils m'ont facturé 2 mois de trop, ils n'en demordent pas, je doit payer les 3 mois complet et les frais de résiliation.
Je les envoient se faire foutres  

Bien sûr ensuite appel et courrier sans recommandé d'un "huissier" pour la somme de 64€  

Et donc depuis je reçois 2 fois par semaine un message vocal préenregistré, sur mon répondeur me disant quils m'ont déjà contacté et que je dois les rappeler.

Ça commence à me brouter sévère ces messages, et j'aimerai savoir quoi faire pour qu'ils arrêtent de m'importuner...

Merci

.
attendre qu'ils se fatiguent.
 
 

vue que c'est une messagerie automatique, je serai fatigué avant eux je pense    
 
C'est usant de recevoir 2 fois par semaines le même message d'un "soit disant cabinet huissier", alors que je sais très bien qu'il y a usurpation de fonction...
 
Y a pas un courrier type à leurs envoyer en recommandé ? je suppose que les appeler ne servira à rien    
 
Il y a bien une limite légale aux poursuites non ? c'est pas un délais de 1 ans sans action en justice pour "classer" le dossier ?  

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Il ne s'agit pas de 'poursuites' , mais de relances.
 
 

oui oui, on est d'accords que c'est de simples relances dans le but de faire craquer.
Ce qui ne me semble pas spécialement bien légale d'ailleurs    
 
C'est pour cela que j’ai demandé s'il y avait moyen de faire cesser ces messages/appel.

Bloque les numéros, non?

Certes. Mais les revenus moyens d'un notaire sont plutôt élevés. Ceci dit ça ne change rien à l'attitude pathétique de notre collègue hfrien.

Rien d'illégal a demander un paiement surtout si un lien contractuel a existé

Ce qui est illégal ce serait l'usage d'une fausse qualité (est vraiment un huissier et pas un cab de recouvrement? ) Par exemple.

Même l'huissier qui te donnerais des infos inexactes (je sais pas si c'est mes clients qu il comprennent jamais rien lu les huissiers mais bon c'est fréquent) c'est seulement des poursuites déontologiques.

Éventuellement les appels malveillants/menaces/insultes sont illégaux.

S'il y a suffisamment d'appels dans un temps suffisamment court et que ça continue, j'aurai tendance à dire qu'il peut récupérer le listing des appels auprès de son FAI pour servir de preuve et déposer plainte pour harcèlement téléphonique aussi, non ?  
 
S'il y a des mentions illicites ou trompeuses dans les courriers, un signalement à la DGCCRF peut aussi être utile. Voir:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf [...] e-creances

oui il peut déposer plainte.  

Y'a bien que ces escrocs de notaires qui arrivent encore à se payer des taxis dans notre pays !

Question sur le secret des communications en ligne:
 
est-ce légal de publier des MPs de quelqu'un sur un forum public, même en cachant les identités ?  

je ne sais pas si je suis sur le bon topic, mais je me lance:
Question Intérim:
J'ai signé un contrat initial du 11 décembre 2023 au 12 janvier 2024
Le 9 janvier 2024, proposition de renouvellement du contrat du 13 janvier 2024 au 8 février 2024, que je n'ai pas accepté.
J'ai été en arrêt maladie du 8 au 10 janvier 2024.

Je suis allée travailler jeudi 11 et vendredi 12 janvier 2024. Vendredi j'ai quitté mon poste en indiquant que je ne souhaitais pas renouveler mon contrat d'intérim à l'agence.

Ce matin, l'agence d'intérim m'indique que le fait que j'ai été travaillé le 11 et le 12 janvier (c'est à dire jusqu'à la fin de mon contrat initial) vaut acceptation du renouvellement, même si je ne l'ai pas signé. Cela me semble complètement illogique.
Pourriez vous me dire dans mon cas si le fait que j'ai travaillé le 11 et le 12 équivaut à un renouvelement tacite de ma part, ou si, comme je n'ai pas signé le renouvellement, le contrat d'intérim est terminé au 12 janvier?

Merci à toutes et tous pour votre aide

EDIT: dans ce contrat, il n'y a aucune clause concernant le renouvellement, et le contrat de renouvellement stipule bien "Renouvellement du contrat n°XXXX"

Bump pour cette question, il doit bien y avoir un juriste qui s'ennuie avec cette neige.  

Y'a un contrat entre vous (écrit - échanges de mail évoquant l'ensemble des points prix/accord/sort du versement de ces sommes) ?

Bonjour
Question contravention :  
- en juin 2023 je me prends un pv. j'ai joué j'ai perdu, c'est le jeu. 135€ minorée 90€  
- les mois passent et tjs pas de pv dans ma boite au lettre (adresse à jour sur la carte grise et pas de changement de domicile depuis des années. Les impots m'écrivent sans pb)
- fin octobre je recois l'amende forfaitaire majorée.  
Immédiatement j’envoie un recommandé pour préciser que je n'ai jamais recu le premier et demander une réémission du pv non majoré.  
- aucune réponse
- vendredi dernier je vois une saisie administrative à tiers détenteur de 375€ sur mon compte    
Aucune communication, courrier, notification en amont de cette saisie.
 
Quels sont mes recours sachant que j'étais tout à fait ok pour payer les 90€ si j'avais reçu le premier pv
   

T'as joué t'as perdu, c'est le jeu
 
(pas pu m'en empêcher, pardon...)

Tu appelles le tribunal de police et tu négocies avec eux

C'est ce que j'avais fais dans exactement le même cas que toi et c'est passé.

Pas d'écrit à part le virement. Mais je peux peut-être récupérer l'enregistrement de la caméra embarquée avec les voix.

 
+1

 
Le contentieux des arrhes c'est pas mon coeur de métier, mais sans écrit, qualifier d'arrhes ou d'acompte dans une relation entre non professionnels, jsuis pas sur de quel côté ca tombe.
Pour la camera, la preuve déloyale (même si la cour de cass semble changer son fusil d'épaule) me parait pas top.
 
Perso je jouerai la restitution.
 
Les avocats du topic, un sentiment ?

+1 restitution  
au dela de la qualification arrhes/acompte, le préjudice c'est quoi ? avoir du attendre 1 semaine pour trouver un second acheteur? comment tu chiffres ça?

Préjudice : devoir louer une place de garage pour une voiture que je n'utilise pas à 100€ par mois, continuer à payer l'assurance 80 €/mois, dépréciation; devoir attendre 3-6 mois pour trouver un second acheteur car je suis parti habiter à l'étranger et que je dois revenir en France pour programmer des essais sur route etc.

Tu veux dire que tu ne serais pas parti tant que ta voiture n'aurait pas été vendue ?

Je suis parti avant, je n'en avais déjà plus l'utilité de l'auto mais je pouvais la garer gratuitement jusque là.  
J'aurais pu aussi partir avec mais je préférais la vendre et avoir une voiture de fonction.

Même pas un SMS ou mail ? Si pas de preuve écrite, restitution.

Comme écrit, il y a une main courante car des agents sont venus sur le lieu du désaccord. Je n'ai pas le compte-rendu mais les agents ont du consigner le point de vue des deux parties.

Non mais en amont de la vente ? Genre tu t'engages à garder le véhicule pour l'acheteur qui te remet un chèque de garantie.

Hello !
 
Petite question en lien avec la SNCF.
la réponse est peut être obvious, mais je ne suis pas un usager du train, donc j'avoue sécher complètement sur cette question :
 
ma belle soeur a pris un Ouigo Paris (12h37) > Toulouse (17h39) aujourd'hui.
il est 18h29, elle est à Bordeaux, et on lui a indiqué il y a moins de 30 min que son train n'irait finalement pas à Toulouse, mais serait terminux Bordeaux.
 
Elle me dit qu'on lui propose un avoir du prix du billet à valoir dans les 6 mois... chose qu'elle ne veut pas (elle a l'air très emballée à l'idée de reprendre le train bizarrement )
 
Pour moi le contrat n'a pas été respecté (à savoir un trajet Paris > Toulouse), donc le remboursement me semble acquis (et mes recherchent se porteraient plus sur la compensation financière à avoir).
Je suis un idiot qui s'attend à ce qu'un transporteur ait une obligation de moyen et de résultat ?
 
EDIT : sur le site ouigo, j'ai que ça :
https://www.ouigo.com/fiches-pratiq [...] boursement

un train qui n'arrive jamais, c'est considéré comme un retard de plus de 2h ?  

Les annulations c'est cette rubrique :
https://www.ouigo.com/faq?question= [...] rain-ouigo

Hello,

Description : 1 terrain, 1 permis de construire et 2 maisons (A et B).
Parcellisation suite à fin de construction.
25 ans après j'achète la maison B, quelques années plus tard je fais construire un abris de voiture et découvre plus tard que les eaux usées passe dessous alors que j'avais vérifié sur les plans du permis qu'il n'y avait rien en théorie à cet endroit.
Le propriétaire de la maison A (qui s'était chargé de la totalité du projet) me dit qu'il était au courant que les eaux usées n'étaient pas à l'endroit indiqué sur le plan mais qu'il n'avait pas fait mettre les plans à jours.
Bonus, la maison A est branché sur la canalisation des eaux usées de B qui est reliée au réseau public (sans servitude déclarée).

Question : en cas de travaux sur les eaux usées, qui est responsable de démontage/remontage de l'abri ?

Pas de renouvellement tacite et le fait de finir ton contrat ne présume pas ton consentement au renouvellement

 
Merci pour ta réponse rheo

Merci pour le lien  

La train n'a pas été "annulé".
Il est parti de la gare de départ.
Mais il n'est pas arrivé à la destination prévue et convenue.

Non juriste mais il y a un règlement européen des transports :
https://www.economie.gouv.fr/partic [...] -voyageurs

Après, de là à le faire appliquer....

Pas de réponse facile à cette question. Ca nécessite un examen des anciens actes de vente depuis la division. Le point est peut-être réglé dans ton acte d'achat par un § "servitudes" qui évoque soit cette question spécifique, soit plus généralement les relations entre les deux propriétés.

Comment a t'elle rejoint sa destination au final?

Je lui ai sorti l'article.

En pratique le suivi du train indiquait une arrivée à Toulouse à 20h38...
Quand il était 21h et que le train ne décollait plus de Bordeaux
(donc à moins de révolutionner les lois de la physique...)

La première difficulté va peut être de devoir faire reconnaître que le service n'est pas allé jusqu'à la destination prévue au contrat

Bonjour à tous,
 
Ayant une proposition d'embauche, je songe à démissionner pour changer de job. Seulement le document en ma possession actuellement est une "proposition d'embauche" et non une "promesse". Cela change-t-il quelque chose juridiquement ?
 
Merci

Par un autre train (qu'elle n'avait normalement pas le droit de prendre) puis taxi