Reprise du message précédent :

 
Intéressant:  
 

 
 Source Lexis 360 Intelligence - Codes - Code des assurances - Article L. 242-1 -  

/Pas juriste et pas dans les assurances    
 
Parce que la DO c'est une couche supplémentaire entre la copropriété et les assurances des entreprises,  pour aller plus vite en cas de sinistre, malfaçon, c'est elle qui va indemniser la copropriété, et ensuite dealer avec les diverses assurances des entreprises présentes. Elle sert à éviter que la copropriété patiente le temps que les autres se renvoient la balle.
 
Mais s'il n'y a qu'une seule entreprise = une seule assurance, la DO n'est pas nécessaire.
Si les pro de l'assurance, ci-dessus, pensent que ce n'est pas exact, je m'incline évidemment , mais c'est ce qu'on m'a dit lors du ravalement de notre immeuble, où nous avions une seule entreprise.  
L'AG n'a pas voté de DO, et c'est la garantie de l'entreprise qui sera éventuellement sollicitée si problèmes.

Jurisprudence intéressante.

Mais si c'est pas dans la commande, alors peut-on reprocher à l'entreprise de ne pas avoir rempli ses engagements ?

Y'a pas un droit de conseil ou truc du genre en étant sachant pour l'entreprise de BTP ? Ie. Tu peux lui demander de faire de la merde, mais il doit soit t'en avertir que ce qu'il va faire c'est de la merde, soit ne pas le faire du tout car bah c'est pas comme ça qu'on fait/interdit ou autre?
Enfin y'a un truc comme ça à mon boulot

La DO est obligatoire quelque soit le nombre d’entreprises qui interviennent sur le chantier : le code des assurances ne distingue pas suivant le nombre.
Et la DO permet « d’aller plus vite » parce qu’elle garantit en dehors de toute recherche de responsabilité.

La DO est obligatoire dans le cas d'une construction
 
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2032

Code des assurances, Article L242-1:

 
Les publications de compagnies d'assurance écrivent souvent que la DO est obligatoire en cas de ravalement, mais je n'ai pas trouvé de textes officiels qui le confirme    
 
C'est bien écrit par contre qu'elle indemnise  en dehors de toute recherche de responsabilité    
Mais si on a affaire à une seule entreprise, une seule assurance, la loi ne fait pas la distinction, mais la question de l'utilité se pose, c'est ce que je voulais dire.

La JP entend la notion de "travaux de construction" (ou "travaux de bâtiment" avant l'ordonnance 2005-658 qui réforme cet article) de manière assez large. Donc oui, cela peut inclure le ravalement.  
 
Et sinon, le propriétaire d'un autre logement au 2ème étage m'indique subir également des infiltrations d'eau provenant du mur pignon litigieux. Ce que le syndic s'est bien gardé de me bien dire (je suis présidente du CS). Bah voyons.

Donc go expertise amiable contradictoire en convoquant l'entreprise qui a fait les travaux, ses assureurs RC, et en invitant éventuellement un économiste pour avoir un chiffrage rapide.

Ça devrait pas poser de problème.

Devoir de conseil, oui.

 
Mais je crois que je m'égare à essayer de savoir quelles garanties jouent ou s'il y a responsabilité de l'entreprise ou non, mon interlocuteur est le syndic, pas les assurances ou l'entreprise. Je vais envoyer un courrier RAR au syndic, article 14+18 loi de 65, lui demandant d'activer la DO et s'il ne le fait pas ou qu'il ne compte le faire qu'il nous en explique les raisons.  
 
 

On en parlait il y a peu sur le topic, la Cour de cassation a changé son fusil d'épaule et accepte désormais la preuve déloyale en droit civil (sous certaines conditions), cf. Cass. 22 décembre 2023.

C'est ça, j'imagine ? : https://www.courdecassation.fr/deci [...] 0008f8d98d

Assemblée Plénière 22/12/2023, je spoile : ça cause de licenciement et d'enregistrement audio du salarié, par l'employeur, à son insu.

Pas mon domaine, mais clairement un champ d'application extrêmement vaste. Merci pour le partage

Moi par contre j’en ferai bon usage, merci  

Bonsoir,
 
À l’issue d’un essai, j’ai conclu la vente d’un véhicule à un particulier. L’acheteur n’étant pas encore assuré, nous avons convenu de repousser la remise des clés trois jours plus tard, une fois le weekend passé et les assureurs de nouveau ouverts. L’acheteur m’a versé un acompte sur le prix convenu (10% de la valeur de la vente).  
Le jour de la remise des clés, avant de remplir le certificat de cession l’acheteur se désiste devant le véhicule et exige le remboursement de l’acompte.
1) Est-ce possible pour l'acheteur de se désister alors que nous étions d’accord sur la vente, les modalités et le montant ?
2) Si oui, est-ce que je dois lui restituer cet acompte ? Possible de demander des dommages ?
 
Merci

Pas d’écrit pour l’acompte ou la vente?

Un reçu de virement bancaire au nom de l’acheteur portant sur 10% du montant.
Pas de contrat écrit.

Oui deux arrêts de mémoire, en assemblée plénière. Les commentateurs expliquent que la décision n'est pas limité au droit du travail. Je n'ai pas lu les détails, ce sont les congés .

vous pensez que mon calcul est juste ? merci

un assureur qui ne permet pas une assurance en urgence par téléphone ?

L'abattement de 30500€ tu dois le ventiler pas par moitié mais en proportion de tes droits dans la masse attribuée (j'ai lu rapidement mais je crois que c'est ce que tu fais)

T'as le bofip en exemple ici

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] 0-20160701

Même un 24 décembre ?

oui

D'après l'autre partie c'était pour quoi l’acompte, pour décorer ton compte en banque quelques jours ?

ah effectivement  
 

 
non j'ai divisé en deux    
 
sacrée usine à gaz

Pour pas que je vende l'auto à quelqu'un d'autre entretemps, ce que j'aurais du faire !

Bonsoir et bonne année les juristes, Rhéo, et les lurkeurs,

Ma mère a pris un premier rendez vous chez un notaire pour gérer une succession. Il lui est demandé de venir avec des papiers (normal) et de quoi verser une provision pour couvrir les premiers frais. Ce n'est pas un peu bizarre de demander des sous au premier rendez-vous ? Ils ne sont pas sensé d'abord fournir un devis détaillé ?

Oui, c'est normal, c'est même obligatoire. Dès la mise en place du dossier, le notaire doit effectuer un certain nombre de démarches qui seront facturées à l'étude. Or, le notaire n'a pas le droit d'avancer des fonds pour le compte du client. Il a donc l'obligation de demander ab initio une provision destinée à couvrir ces premiers frais. Cette provision sera ensuite, bien entendu, intégrée dans le calcul global des frais et taxes liés au règlement de la succession.
 
Par ailleurs, le notaire n'est pas en mesure de fournir un devis détaillé dès l'ouverture de la succession. Le montant définitif des frais et taxes ne sera connu que dans plusieurs mois. Même fournir une version compréhensible par le commun des mortels des modalités de calcul de ces frais et taxes est un exercice quasiment impossible.

Mais donc, aller voir deux notaires différent pour ensuite choisir celui qu'on préfère, ce n'est pas envisageable ?

Disons que ce n'est pas l'usage. J'ai dû voir ça une fois en 25 ans. Attends-toi à être catalogué comme le pénible de service.

mais au final c'est le service des impôts qui va calculer tout ça sur le cerfa 2705 ?

Ok, merci pour le retour.
C'est un usage qui ne favorise pas du tout la mise en concurrence.
Je sais que la plupart des rémunérations des notaires sont conventionnées, mais j'ai cru comprendre qu'il y avait quand même quelques trucs à prix libre.
Donc là, si tu n'as personne pour t'en recommander un, t'en choisi un au pif et tu signes un blanc-seing.

La concurrence se fera sur la qualité du service.
Car je pense que les coûts sont encadrés donc pas de différence de prix entre les deux notaires

Il est illusoire de penser qu'un non-professionnel pourrait estimer ou hiérarchiser le rapport 'qualité-prix' du règlement d'une succession sur un simple 1er rdv chez un notaire. Très généralement, on ne peut en juger que rétrospectivement.
A défaut de connaitre soi-même une étude, la recommandation du sérieux d'un notaire est effectivement une piste à privilégier.
Sinon, choisir le notaire du défunt ; ce n'est pas nécessairement le choix le plus idiot.

Pour le règlement d'une succession : si, mais normalement c'est marginal (facturation ou non d'une évaluation immo, facturation ou non des encaissements / décaissements comptable, etc.). Les actes principaux les plus onéreux sont effectivement réglementés niveau tarif.

On aurait bien voulu mais il a fermé.
Bon, merci pour vos retour.
On va simplement espérer avoir de la chance alors, même si a priori c'est une succession simple, il ne devrait pas y avoir de mauvaises surprises.

Et en complément, les rémunérations "hors tarif" sont annoncées et validées en amont avec le client, c'est pas une facturation surprise a la fin.

   
Cela dit, même si c'est annoncé, à partir du moment où tu t'es lancé avec un notaire, c'est compliqué de faire autre chose qu’approuver, non ?

Bonjour a tous  
besoin d aide pour une amie , j explique brievement le probleme :
 
jeune femme enceinte de 6 mois  
proposition d embauche au mois de septembre  
elle quitte son precedent emploi  
periode d essai du 15 octobre au 15 decembre  
licencier le 15 decembre , on lui a  demander de quitter le bureau sur le champ ...
Perso je trouve ca normal meme si c est un peu abuser car la elle se retrouve sans rien , enceinte et plus de boulot .(une attaque au prudhomme est envisager )
Merci de vos avis

Son employeur était il au courant de son état de grossesse ?

Y a t'il eu des éléments objectifs de la part de l'employeur pouvant montrer qu'elle n'était pas au rdv sur certaines missions ou autre ?

Quelle CCN ?
 

Salut

Quelle est la question ?
Le but d'une période d'essai c'est justement de faire un essai. Si elle ne voulait pas se retrouver sans rien, elle ne change pas de travail.

En dehors du délais de prévenance peut être, je ne vois pas sur quel motif elle veux attaquer.

Un juriste va certainement apporter une meilleure réponse que la mienne.

/edit : rheo

C'est pertinent juridiquement ce genre de remarques ?