Reprise du message précédent :

Par un autre train (qu'elle n'avait normalement pas le droit de prendre) puis taxi

Ils n'ont absolument rien proposé pour qu'elle continue son chemin? A t'elle au moins essayé de se renseigner? Ici quand un train s'arrête définitivement alors que ce n'était pas prévu, c'est la fête chez les taxis à la gare, ils leur donnent des bons pour prendre le taxi à leurs frais.

Peu importe son appellation, ce qui compte c'est ce qu'il y a écrit dedans : https://www.service-public.fr/parti [...] its/F10403

Parfait merci

 
Ca ne devrait pas être trop difficile, la raison c'est un accident de personne sur la ligne Bordeaux-Toulouse (j'étais à la gare de Bordeaux hier en fin de journée, mon TER a également été impacté).
Et effectivement, sur les panneaux d'affichages, ça indiquait un retard de 6h pour le train vers Toulouse.

Trajet initial Paris (12h37) > Toulouse (17h39)

par ordre chronologique :
bloquée à 16h à Bordeaux
- à 16h30 à Bordeaux, on lui dit qu'en raison d'un incident sur le tronçon Bordeaux > Agen, le train pourra faire le tronçon Bordeaux > Agen (oui, là où il y a le problème), et pas le tronçon Agen > Toulouse (oui, là où il n'y a pas de problème)
- à 18h05, toujours à Bordeaux, on l'informe finalement que le train est terminus Bordeaux
- à 18h30, toujours à Bordeaux on lui a proposé d'attendre un hypothétique futur train à 21h20 (pour une arrivée après 23h)
elle a gueulé et est allée monter dans un autre train à quait qui partait à 19h20 (et qui finalement était presque vide, donc qui aurait pu prendre les naufragés du train initial )
- à 21h, la page de suivi SNCF indiquait que le train en question avait du retard, et était arrivé à sa destination (Toulouse) à 20h09 au lieu de 17h39 (ce qui est un mensonge)*
- une fois à Toulouse, faute de transports en communs (à cause des 5h de retard), elle a du prendre un taxi à ses frais

* page de suivi qui ne permet pas de faire de recherche dans le passé, donc impossible maintenant d'accéder au status du train

tu as de la chance

perso j'ai JAMAIS eu ça, quand je prenais le train à chaque fois je devais me démerder par mes propres moyens

retard infini en pratique, puisque le train n'est pas reparti de la gare

les juristes et rheo !
 
Question de curiosité. A mon boulot nous avons une agence à La Réunion. Les conditions de travail sont difficiles depuis hier    
Et j'ai appris que nos collègues sur place ont posé... des RTT ?  
Je suis surprise, est-ce qu'il n'existe pas des congés exceptionnels en cas de catastrophe climatique et d'impossibilité de travailler ou même de télétravailler (plus d'élec, d'internet...) ?  

Chômage technique non ? Mais c'est moins bien payé.

droit de retrait si on considère que tout cela est un danger ?
 
par contre
- ton boulot
- ta ccn
- tes accords collectifs
   
 
 
parce que dans le btp par exemple, il y a une couverture chomage intempéries.

Oui je pensais à ça par exemple en effet. Mais peut-être que pour quelques jours c'est plus simple de poser des congés/RTT effectivement ?

 
Pas juriste non ? Chômage technique ça n'existe pas. On parle de chômage partiel (et encore ce n'est pas le terme juridique, il faut dire activité partielle).
 
Avant de demander ce genre de mesure auprès de l'administration du travail, qui doit l'autoriser, l'employeur doit mettre en place toutes les mesures possibles permettant de limiter le recours à l'activité partielle, dont la pose de RTT / CP. (EDIT : c'était le cas avec le COVID par exemple)
 

  faudrait déjà que l'employeur ait forcé son salarié à aller bosser, ce qui n'est pas le cas ici.

ces RTT sont effectivement décomptés au final ?
dans mon ex boite c'était posé et non décompté

@rheo: dans ce cas, on ne parle pas d'activité partielle pour cas de force majeure?  
C'est pour ma culture personnelle

Aucune idée, c'était hier et c'est pas encore fini

@Ran Mouri : Non, on dit activité partielle.

 
Ca sert à rien donc.

Si je comprends bien, pour quelques jours d'inactivité c'est plus simple et plus intéressant pour le salarié de poser CP ou RTT ?  
Merci de ta réponse en tout cas  

Exactement : plus simple (et obligatoire, ou en tous les cas fortement recommandé) pour l'employeur, plus intéressant pour le salarié car l'allocation d'activité partielle ne couvre pas 100% de la perte de salaire.(sauf accord plus favorable)

Merci pour ta réponse rheo

Super, merci  

Oui mais si un salarié n'a plus de RTT/CP ? Ou si un salarié veut garder ses RTT/CP pour ses vraies vacances ? Le chômage partiel, c'est mieux que les congés sans solde ?

Pour les CP / RTT : A l'impossible nul n'est tenu...
 
Congé sans solde = 0€ de revenu pour le salarié
 
Activité partielle = XX% de revenus

Ba j'ai rien compris on me parle de "catastrophe climatique"

 
Sauf erreur c'est pas tellement le salarié qui impose ses congés à son employeur...

Oui mais l'employeur doit respecter un délai d'un mois de prévenance donc dans un tel cas, c'est  le salarié qui aura le dernier mot

Je reviens sur mon sujet de conditions de suspension : ma notaire a renvoyé la lettre que banque 1 à bien voulu modifier et n’a pas encore de nouvelles.
Le propriétaire, via l’agence immobilière, fait visiter le local. Je peux considérer qu’il « accepte » les conditions suspensives ou il a le droit de remettre le bien en vente avant même la date butoir du compromis tout en refusant les lettres de refus de banques ?

Bonjour,

Je souhaite acheter un appartement chauffé individuellement au gaz et que je voudrais passer à un chauffage 100% électrique.

Au premier abord (non juriste ), il me semblerait logique de pouvoir faire ce que je veux pour choisir le système de chauffage d'un bien m'appartenant, dans la mesure où cela ne touche que mon appartement sans impact sur les voisins. Sauf que... voici ce que contient le règlement de copropriété :

J'en conclus qu'il n'est pas possible de changer le mode de chauffage du logement, du fait de la qualité BBC du bâtiment  

Je remarque également que le règlement de copro contient des obligations qui me semblent extrêmement fortes sur certains aspects (je comprends l'esprit du document, mais je trouve que ça va parfois loin), par exemple :

Enfin, je vois ceci qui me semble être très clair sur l'interdiction de retirer le gaz :

Paradoxalement, le syndic a indiqué en juillet dernier au propriétaire précédent (qui souhaitait retirer le gaz) :

J'ai l'impression que le syndic dit n'importe quoi

Est-ce que l'un de vous aurait un avis sur ce sujet ?
Est-ce une clause évidente et courante dans les bâtiments BBC, qu'il faut bien évidemment respecter ?
Ou bien est-ce une clause aujourd'hui unanimement reconnue comme non applicable et à ignorer car déjà retoquée en justice ? (Sachant que les chaudières gaz seront interdites à terme, il me semble, y a t-il un impact ?)

Merci à ceux d'entre vous qui pourront m'aider à y voir plus clair

 
 
Mon appart date de la fin des années 60, le règlement a été mis à jour en 2007, et il y a des clauses identiques à celles que tu cites et qui ne concernent pas le côté BBC (laisser les clés au gardien, changement de revêtement de sol obligatoirement par un revêtement ayant à minima les mêmes caractéristiques d'isolation acoustique...)
 
Pour le reste, hors clause abusive du règlement, il s'impose aux copropriétaires. Et il me semble effectivement assez clair, contrairement à la réponse du syndic...

 
Il y a seulement une phrase qui dit que lors de la division, chaque propriétaire déclare réciproquement une absence de servitude de canalisation chez l'autre.

J'imagine que, si tu le souhaitais, tu pourrais imposer au voisin la signature d'un acte de servitude pour régulariser la situation, autorisant le raccordement de ses eaux usées sous ton terrain. Il pourrait être prévu qu'en cas d'intervention, les frais de remise en état des constructions édifiées à ce jour seraient supportés en partie par lui. Tu es en position de force pour négocier car en cas de refus de sa part, tu pourrais l'obliger à dévier son réseau existant.
Après, pour confirmer et pour la mise en œuvre (ou pas) : prendre rdv chez ton notaire.

Pour le sol, je comprends bien : en particulier dans les anciens appartements, il y a parfois des nuisances sonores quand certains mettent du carrelage à la place de parquet ou de lino ancien par exemple.
Ce qui me semble excessif c'est le fait de devoir demander à un architecte de désigner l'artisan qui aura le droit de juste remplacer un sol usé à l'identique (tel que je le comprends).
Après, je comprends bien que dans la réalité, personne ne contrôlera jamais rien : je suppose que c'est surtout en cas de conflit ou de sinistre que ces parties du règlement pourront être utilisées face à un propriétaire qui aurait fait des travaux de son coté.
 

Je crois que je vais annuler l'achat du coup, je ne veux pas avoir d'appartement au gaz.
Ca me déçoit vraiment cette clause, surtout avec l'interdiction future des chaudières au gaz... mais je n'ai pas envie de prendre le risque.

Amis juristes, avocats et Rheo..et les autres
 
J'ai besoin de vos lumières sur la nuance entre le changement des conditions de travail et la modification du contrat.
 
J'ai bien compris l'esprit du texte et de la différence théorique "sur papier" des notions, pas de soucis. Mais alors lorsqu'il s'agit d'en voir l'application concrète en pratique...  
Alors oui j'ai regardé les quelques grosses JP sur le sujet, que le préposé à la cueillette de citron qui est envoyé ramasser des bananes (cas véridique ) c'est du changement de condition de travail relevant des prérogatives de l'employeur. Et que réduire à un manager le nombre de gens à encadrer ou lui donner des taches qui relèvent de fonctions "inférieures" c'est du changement de contrat.
 
Mais alors je suis infoutue de pouvoir avoir un avis sur un cas concret légèrement modifié mais je pense garder la substance du truc:
- une personne qui travaille actuellement dans la responsabilité civile pro des militaires. Donc en gros, il s'occupe des cas où les militaires vont casser des trucs chez les autres et qu'il faut rembourser, que ce soit des crânes ou des portes
- cette personne est spécialisée là-dedans: elle a un diplôme en droit public et de l'expérience en RC dans le milieu militaire  
-le nom de son poste sur son contrat de travail est ultra généraliste: chargé d'indemnisation. Aucune précision sur le service auquel il est relié et il a été recruté spécifiquement pour.
- la fiche de poste est aussi ultra généraliste et peut concerner tous les chargés d'indemnisation de tous les services de la boite
- Ca fait 7 ans que cette personne est à son poste
 
On lui annonce qu'il va aller renforcer une autre équipe pour remplacer des absents (plusieurs mois à 1 année) et qui manque de bras. Ce service ne fait pas de RC mais de "l'assurance habitation" des bâtiments militaires (donc s'occupe des dommage subis par l'administration, si j'ai bien compris). Donc avec tout l'équivalent du délire garantie décennale, dommage ouvrage, remboursement de la bidoche et des bières en cas de panne du frigo , bref, tous les cas où c'est l'administration qui se fait casser les portes
 
A priori, c'est un poste d'un rang/niveau équivalent, ça reste du chargé d'indem. Le soucis c'est que le pote en question, bah il ne connait absolument rien au délire lié aux bâtiments. Il ne connait même pas les normes réglementaires ni le reste. Il va donc devoir être formé par le responsable de son futur nouveau service, car il n'a pas les bases juridiques/techniques/encore moins administratives (process, logiciel).
 
Je suis incapable de pouvoir déterminer si c'est un changement de condition de travail ou de poste parce que les deux points de vue sont défendables..
- ça peut être un changement de condition de travail. Le contrat est méga générique, rien ne précise pas qu'il a été embauché dans ce service spécifique pour cette fonction spécifique. Tant qu'il reste sur la même fonction, c'est ok. Du coup l'employeur pourrait même l'envoyer faire de l'auto, de la protection de l'environnement ou de fusée, ça serait pareil. Le pote ne peut pas refuser sans se faire virer.
- ça peut être un changement du contrat de travail. On a une personne qui a des compétences précisent sur un domaine, que ce soit juridique, techniques, par sa formation et son expérience pro. Une formation minute pour le mettre à niveau en terme de compétence est nécessaire pour qu'il puisse effectuer son travail. Du coup, il ne fait plus le travail pour lequel il a été embauché ou pour lequel il a signé.
 
Et puis le fait de pouvoir faire bouger comme ça les gens pour combler les trous, éviter de recruter ou remplacer, ça me fait tiquer. Cela voudrait dire que si on veut se débarrasser d'une personne ou si un service est en "sur-effectif" on peut bouger les gens pour aller combler les trous ou les charges de travail ailleurs dans la boite, tant que ça reste cohérent dans la classification/coefficient de poste ?
 
Ca m'intrigue et je vous remercie d'avance pour vos retours, je suis certaine de passer à côté d'une évidence parce que je suis forcément un peu biaisée par ma subjectivité envers ce pote
 
 
 

Seul des conseillers détermineront la qualification de ce changement. (ou éventuellement un avocat s'il avait tous les éléments exhaustifs du dossier, que nous n'avons pas)

Je ne vois donc pas bien ce que t'apporteraient nos avis. (qui plus est la plupart de non juristes)

comme tu dis les 2 points de vue sont défendables, ça me semble bien résumé, le principe étant (souvent repris par les CA : ", l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction peut changer les conditions de travail d'un salarié dès lors que la tâche demandée correspond à sa qualification." ce qui correspond au pouvoir de direction de l'employeur et donc pour répondre à ta question, oui l'employeur peut affecter quelqu'un à un autre poste si ça correspond à sa qualification "tant que ça reste cohérent".
 
il faudrait cependant voir s'il a une fiche de poste précise, si les fonctions sont détaillées au contrat ou non notamment, ce qui ne semble pas être le cas vu ce que tu dis.
 
 
d'ailleurs tout est dans la nuance, exemple quand tu dis : "Et que réduire à un manager le nombre de gens à encadrer ou lui donner des taches qui relèvent de fonctions "inférieures" c'est du changement de contrat." ce n'est pas tout à fait vrai, le dernier exemple majeur qui me vient (ça remonte maintenant) est que, par exemple, ajouter un échelon intermédiaire de management (donc potentiellement réduire le nombre de subordonnés) ne signifie pas toujours automatiquement un changement des conditions de travail et une modification du contrat.
 
autre exemple  
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 2007, 05-43.335, Inédit
un vendeur bricorama a été changé de rayon (au rayon bois) sans formation, on pourrait se dire "il vendait des tondeuses c'est ok", et ba non, mais en l'absence de formation ici :  
Mais attendu, d’abord, que la cour d’appel, après avoir rappelé que la société ne contestait pas la qualification du salarié, a relevé, par motifs propres et adoptés, que la société l’avait affecté d’autorité, sans formation et sans justifier de motifs liés aux nécessités de service, dans un rayon qu’il ne connaissait pas, de sorte que la nouvelle tâche qui lui était confiée n’était plus en rapport avec cette qualification, a pu décider que l’employeur avait procédé à une modification du contrat de travail de l’intéressé ;

 
bref pour ta question ça se discute, mais je penserai pour une absence de modification du contrat.

 
ah désolé j'ai donné mon avis quand meme    
 

Ah mais grand bien t'en fasse, et toi tu ne dis pas n'importe quoi   . (mais encore une fois je ne vois pas bien à quoi ça va lui servir d'avoir des avis, forcément biaisés, ne serait que parce qu'on a que quelques éléments)

 
Parce que je trouve toujours très enrichissant d'avoir des positions d'autres juristes, car on n'a pas toujours le même point de vue.  
Ca ne remplacera jamais l'avis d'un avocat qui a tout le dossier, et encore moins l'avis du CPH qui aura lui toute la vision du truc, évidemment.  
 
Des fois selon la situation, on peut quand même arriver à dire "c'est mort, tu t'es fait douillé", "fonce tu es dans ton droit".
 
Je ne suis pas du tout experte en droit du travail et cela m'intrigue toujours de voir ce genre de cas, parce que du coup, cela permet aussi de comprendre la gestion du personnel dans les boites.  
Surtout lorsqu'il y a d'un côté un contrat rédigé de manière générique qui peut permettre à l'employeur de placer un salarié dans n'importe quel service tant que le salarié occupe un boulot équivalent même si hors de son périmètre/univers connu. Et de l'autre, un salarié dont les compétences est d'être expert sur un domaine donné et qui se retrouve à devoir appréhender et apprendre un autre domaine.
 
De manière caricaturale, cela voudrait dire que si on est secrétaire de direction, on peut se retrouver basculé secrétaire médical auprès du médecin de la boite, car le contrat dit juste "secrétaire", même si la personne a un CV qui précise " 10 d'exp pro dont 10 en secrétariat de direction" et "formation secrétaire de direction".  
 

 
  Merci Fractal.

Pas juriste mais question con : la personne bosse chez un prestataire, elle n'est pas fonctionnaire ni contractuelle de droit public ?

 
Ce n'est pas une question bête, c'est vrai que je n'ai rien indiqué. Il s'agit d'un salarié privé dans une boite de droit privé tout à fait lambda

Bonjour,
 
Je travaille pour une entreprise qui vient de nous annoncer, à nous salariés, que celle-ci allait baisser son capital social.
 
> Doit-on s’inquiéter pour notre sort ?
 
Quelques informations pour éclaircir la situation :
- Société qui a un peu plus de 3 ans dont le capital variable actuel est de 19 000 €.
- Près de 50 actionnaires détenant chacun des parts identiques à 10 000 € l’action
- Des changements multiples dans la vie de l’entreprise (plusieurs directions générales) avec des grosses dépenses à renflouer  
- Départs annoncés de 2 actionnaires
 
J’ai lu que si les capitaux propres étaient inférieurs à 50% du capital social, alors l’entreprise devait baisser celui-ci.
 
Merci d’avance de vos retours.