Reprise du message précédent :

 
 
J'ai envie de répondre que ce n'est pas ta responsabilité, en tant qu'expert tu as simplement à donner tes conclusions, non ? Tu sauras ce que ça implique lors du jugement, j'imagine.

Sur le principe, ça n'est pas mon boulot, effectivement. C'est d'ailleurs pour ça que même après plusieurs années, je suis pas foutu de donner une réponse tranchée.
 
Mais la gendarmerie m'a demandé si je pouvais donner un avis là dessus et c'est ce que je vais essayer de faire.    
 

HS

Tiens, tu fais aussi les ralentisseurs j'imagine ?
Y a des statistiques fiables qui tournent à propos de la conformité des ralentisseurs au niveau national ?

/HS

On ne peux te répondre vu le peu d'infos que tu donnes.
Es ce que l'irrégularité du ralentisseur est responsable de la chute d'une mamie sur le trottoir occasionnant son décès PEUX ETRE QUE NON
Es ce que l'irrégularité du ralentisseur est responsable de la chute d'un motard occasionnant son décès PEUX ETRE QUE OUI

Bonjour à tous,
 
je suis salarié en CDI dans la même entreprise depuis 6 ans et je touche un 13ème mois versé en deux fois (Juin et Novembre). Habituellement ce 13ème mois correspond bien à un montant total égal à un mois de salaire. Cependant, cette année j'ai remarqué que le total était inférieur.
 
Après prise de renseignement, le service paye m'indique qu'il y a un calcul au prorata de ma présence dans l'entreprise et comme j'ai été absent quelques jours pour maladie en cours d'année cela réduit donc mon 13ème mois.
 
Jusque-là ok mais après vérifications et avoir repris mes bulletins depuis mon arrivée ce 13ème mois était systématiquement complet même les années durant lesquelles j'avais eu des jours d'arrêt maladie.
 
Est-il possible qu'il y ait eu changement des règles en 2023 ? Une erreur à mon bénéfice les années précédentes ?
 
On parle d'une petite somme (à peine quelques dizaines d'euros) mais je voudrais comprendre.
 
Sur mon contrat de travail est indiqué "le salarié percevra une rémunération annuelle brute de XXk€ répartie sur 13 mois". Mon salaire a augmenté entre temps sans modification spécifique du contrat. Je n'ai pas encore pu me procurer l'accord d'entreprise, prime-t-il sur mon contrat ?
 
A noter en parallèle que j'ai repris mes bulletins de salaire et là où au début figurait la mention "demi 13ème mois" pour les mois concernés il est maintenant indiqué depuis 4 ans "prime de 13ème mois".
 
Je suis sous convention Syntec pour info.
 
Merci !

J'imagine que t'as déjà regardé ce genre de truc :
https://www.caradisiac.com/ralentis [...] 165430.htm

Après pour se faire une véritable idée sur un truc comme ça...perso au doigt mouillé quand je prend ma bagnole, j'ai effectivement l'impression qu'environ la moitié des ralentisseurs sont trop hauts.

EDIT : dans le var c'est 2/3

https://www.francebleu.fr/infos/tra [...] 1541175162

 
Je fais aussi mais c'est vraiment pas mon coeur de métier: j'ai pas l'info parce que je n'en ai pas l'utilité.

 
Bon, je me suis pas pas faich', vu que comme ça a été souligné, c'est pas mon boulot.
J'ai collé ce petit paragraphe présent dans le guide:
 
En termes de responsabilité, le guide du CEREMA apporte des éléments de réponse au sein d’un paragraphe intitulé « différence entre une recommandation, une norme et une réglementation » :

Les coussins, plateaux, et surélévations partielles ne font pas l’objet ni d’une réglementation ni d’une norme (contrairement aux ralentisseurs) mais de recommandations techniques recensées dans ce guide.
La réglementation (code, décret, arrêté, instruction interministérielle) s’impose à tout maître d’ouvrage (sauf dérogation prévue dans le texte réglementaire lui-même).
Une recommandation, émise par un organisme public compétent (ou même par une organisation professionnelle), constitue un élément de ce que l’on appelle l’état de l’art à un moment donné. Le devoir de respecter l’état de l’art s’impose à toute personne réputée compétente professionnellement (services techniques de l’État ou des collectivités territoriales, bureau d’études, maître d’œuvre et entreprises), y compris dans le cadre de son devoir de conseil.  
Le cas échéant, tout praticien peut donc être amené à justifier (y compris devant les juridictions) les raisons pour lesquelles il n’a pas respecté l’état de l’art. A contrario, le maître d’ouvrage (par exemple le maire d’une commune) n’est pas tenu par l’état de l’art, qu’il n’est pas réputé connaître. Sa responsabilité peut toutefois être engagée s’il a sciemment refusé de suivre les conseils d’une personne compétente y faisant référence.
 
Une norme (française, européenne ou internationale) constitue un référentiel ou décrit un processus, permettant d’apprécier la conformité d’un produit ou d’une prestation. Son application peut être rendue obligatoire par un règlement (code, décret, arrêté, instruction…).
Par exemple, le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 rend obligatoire la conformité des ralentisseurs à la norme NF P 98-300 du 16 mai 1994.
En l’absence d’obligation réglementaire, une norme peut être imposée par voie contractuelle (dans le cadre d’un marché). À défaut, elle constitue néanmoins un élément de l’état de l’art.

Bonjour,
 
Petite question, ma mère à un appartement en co-propriété. Le syndic. à faire faire un "devis" pour réparer les dessous des balcons. Problème, c'est écrit n'importe comment et on sait que c'est fait par un mec qui fait tout et surtout rien. Le devis n'est pas du tout légal, aucun détail des postes. Et pas d'étude préalable alors qu'il dit vouloir couper dans du béton armé, ce qui m'inquiète un peu.
 
Sauf que mercredi, personne n'y a vu de problème et du tout le monde à voter pour. Quels sont les recours contre ces travaux ? Déjà d'un point de vue factuel, aucun devis n'a été porté à la connaissance des copropriétaires si le document ne correspond pas au minimum légal d'un devis non ? Mon but serait d'empêcher que ce soit fait n'importe comment par n'importe qui. Merci, car je ne sais pas trop quoi faire.

Il y a un topic copropriété: https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0
 
Mais il faut décrire ton problème plus clairement.
 Les désordres à réparer, c'est quoi? "mercredi" c'était une assemblée générale? Qu'est-ce que tu entends par "minimum légal " d'un devis?    
Tu peux toujours demander l'attestation d'assurance de l'entreprise, vérifier quelle garantie couvrira ces travaux.
si les balcons sont sur rue il y a peut-être une autorisation à demander à la mairie selon la nature des travaux, etc.

Je ne sais pas si vous vous souvenez de mon histoire :

 
La signature du compromis de vente devait avoir lieu ce matin. Elle a été annulée, la proprio de la bande de 60m2 le long de la maison réclame 10K€... (en gros 60 fois le prix du m2 constructible dans le coin) mais n'est pas fermée à une petite négociation    
 
J'ai conseillé à ma compagne de l'envoyer chier et de pas lui donner un euro. La vente risque cependant de trainer en longueur sur des mois, on est d'accord ?

 
Du coup, 10.000€ au lieu de 12.000, c'est plutôt une bonne affaire!?      

Mais s'ils vendent plus la maison, va quand même falloir filer les 10K€ non ? Parce que ke droit de passage que ce soit pour X ou Y...

Vous aviez lu ma réponse que j’ai quoté en haut ? J’avais prévenu …
Le notaire en interrogeant les propriétaires  de la parcelle qui enclave, il a réveillé la marmotte…
Un conseil, ne l’envoyez pas chier.
Négociez gentiment à 5000. Au besoin, chargez un avocat habile en négociation de le faire pour vous.
Si vous allez au clash, vous en aurez probablement pour deux ans de procédure.  
 

Perso je négocie rien du tout et je continue le passage comme d'habitude.
Aucune intérêt a acheter un trottoir

+1 droit de passage, rien à donner car aucune gêne. Elle ne peut pas refuser le droit de passage surtout si ça fait hmm 30 ans ? De souvenir hein, que ça dur.
Sauf si il existe un passage plus direct/simple quelque part d'autre.

 
Ne pas oublier la part de l'Etat (et les miettes pour le notaire). J'ai acheté un terrain à 5000€, j'ai eu la joie d'avoir de mémoire dans les 2400€ pour l'Etat et 100€ généreusement offerts au notaire. Mine de rien ça fait cher au total.

hello
 
je vois ca sur un article :

 
quand on est témoin, victime, ou prévenu, d'une procédure juridique qui a lieu par ex à paris alors qu'on réside à l'autre bout de la france profonde : ca se passe comment coté pratique, c'est tout à la charge des personnes devant faire le déplacement?
 
est ce que cela dépend du statut de la personne convoquée?
est ce qu'il arrive qu'il y ait des dépaysements, avant un procès?

 
Alors c’est gentil de souligner le fait que le notaire ne gagne pas grand chose sur une vente à petit prix, mais ça m’étonnerait quand même que tu ais eu quasi 50% de droits d’enregistrement et autres taxes

 
240€ je pense.

 
Bah je pourrais essayer de retrouver mais j'ai clairement en tête un tarif loin d'être négligeable (genre 20-30% du prix en frais). Et selon la notaire qui nous a fait signer, 96€ d'émoluments pour une vente qui leur coûte environ 800€ (de salaire au temps passé, j'imagine).

En victime, ou du moins plaignant avec constitution de partie civile, tu peux toujours demander à être indemnisé de tes frais de procédures et frais irrépétibles, si tant est que le responsable dispose des liquidités suffisantes (mettons de côté la CIVI et la Sarvi, et les fonds de garantie).

hello
 
je souhaite me désinscrire d'une newsletter, quand....
un site web (une grosse plateforme d'annonces d'emploi privée, en france), pour accéder au panneau de controle et donc surtout désactiver les notifications par email, exige de faire remplir intégralement le profil.
 
cette dernière étape, exige de renseigner un numéro de téléphone. Comme ca.
est ce légal d'exiger un numéro de tel à renseigner, pour modifier ses informations personnelles?
 
merci

Oui et Non https://www.cnil.fr/fr/comprendre-m [...] formations

 
Quand tu dis "tout le monde a voté pour", c'est "tout le monde sauf ta mère", ou elle a également voté pour ?  
 
Parce qu'autant, si elle s'est opposée, elle peut éventuellement trouver des recours (sans garantie de succès), mais si elle ne s'est pas opposée ça va être plus compliqué.  
 
Un peu d'infos ici :  
https://www.service-public.fr/parti [...] C3%A9rale.
 
Attention aux délais !

Salut à vous, j'ai une petite question droit des consommateurs sur laquelle je n'ai pas trouvé ma réponse.
Je souhaiterai faire valoir mon droit de rétractation sur un article qui est acheté en ligne et arrivé en point relais il y a moins de 14j. Cet article dépassait le montant minimal de commande afin de bénéficier des frais de livraison offerts.
 
2 options s'offrent à moi :  
- ne pas récupérer le colis au relais et il sera retourné au vendeur. Avec cette solution, le vendeur me demande de payer les frais d'envoi et les frais de retour.
- récupérer le colis et le ré-expédier à mes frais. Avec cette solution, le vendeur m'indique qu'il y a 9,90€ de frais de restockage étant donné que mes frais de livraison étaient offerts.
 
Il me semblait que dans le cas d'une rétractation, le vendeur devait rembourser l'intégralité de la commande et les frais d'envoi à l'acheteur.
Les frais de retour restant à la charge de l'acheteur, sauf quand le vendeur mentionne qu'il les prend à sa charge.  
 
Qu'en est-il ? Le vendeur est-il dans son droit concernant les frais qu'il demande pour ces 2 options ?  
 
Merci pour vos réponses

Les frais de transport du retour peuvent être à la charge du client, cela dépend des CGV.
Peux-tu recopier ici, les paragraphes concernant le retour.

Aucun problème pour le paiement des frais de retour, c'est assez clair sur ce point sur le site service-public.fr.
Ce qui m'interroge plus ce sont les 9,99€ de frais de restockage quand la livraison était gratuite ou les frais de livraison qui sont retenus lors du remboursement lorsque la commande n'a pas été récupérée au relais.
 

 
c'est légal, de référencer nominativement des personnes dans le monde, sans être une structure juridique représentant un service public?

Hello
 
Dans ma COGIP on a droit depuis quelques années à notre "baromètre annuel" réalisé par un cabinet extérieur (pe@kon pour ne pas les nommer). Ce baromètre est sensé être confidentiel et anonyme, et c'est rappelé dans le lien personnel que l'on a reçu : "Toutes vos réponses seront naturellement traitées de manière strictement confidentielle et demeureront entièrement anonymes.", avec le petit logo qui va bien "Votre identité est protégée".
On vient d'apprendre que nos N+1 ont déjà eu accès aux commentaires effectués par leurs équipes, et a priori l'anonymat et la confidentialité pourraient être levés si les salariés acceptent un échange avec leur N+1.
 
Passons outre le fait que cette méthode est pour moi le meilleur moyen de saper la confiance entre la direction et les salariés.  
Ma question : est ce que l'on a un moyen d'action pour sanctionner ces méthodes ? Se rapprocher de notre référent RGPD ou celui de l'organisme de sondage ? Signaler à la CNIL ?
Le but serait de trouver un moyen de les faire ch*er
 
Merci

Voilà, tout ça effectivement + signalement de votre étonnement (à tout le moins) à la Direction entre ce qui a été annoncé initialement et ce qu'il en est advenu réellement.

C'est déjà remonté par les syndicats
Bon il ne me reste plus qu'à trouver les contacts, ça ne va pas être simple cette histoire je le sens !

Merci  

Salut les juristes.

Sauriez-vous me dire si l'utilisation d'un pseudonyme est libre ?

Dans le cadre d'activités associatives, j'aimerais pouvoir adresser des mails à des institutions publiques sous un pseudonyme, pour ne pas me mettre en porte à faux.

Est-ce que cela pose un soucis ?

Est-ce qu'il y a une démarche à faire ?

Est-ce que cela peut poser problème si par la suite, on (moi ou d'autres) souhaite lancer un procédure légale (recours contentieux) ?

Merci

C'est moi ou la nouvelle convention métallurgie est imbuvable en lecture ?
J'ai deja eu la convention cadre métallurgie, la mensuelle isère metallurgie et la syntec. mais là c'est l'impression que la moindre recherche d'information c'est imbuvable.

Je viens de trouver les nouveaux minimas conventionnel appelé SMH mais es ce que ca intègre ce qui peux etre payé en part variable ?

Es ce que c'est comme sur l'ancienne convention cadre metallurgie un rattrapage annuelle à faire ?

Oui

Oui

Oui

Question droit au chômage en France..
 
Je connais une personne qui était en CDD et qui l’a terminé, elle avait droit au chômage suite à celui-là.
 
Elle a enchaîné sur un autre job en CDI dans une autre société, mais veut le quitter aujourd’hui, elle est épuisée physiquement et psychologiquement (boulot de taxi, 10 à 12h de taff par jour).
 
Problème, le patron ne veut pas lui faire de rupture conventionnelle (elle part à cause de lui, c’est un gros c*n).
 
Elle va voir le médecin aujourd’hui pour un arrêt de travail parce qu’elle en peut plus..
 
Si elle démissionne, est-ce qu’elle peut récupérer ses droit au chômage précédents ?
 
Si non, quelles solutions pour l’obtenir ?
 
J’en vois deux :
- harcèlement au travail, j’ai vu qu’elle pouvait l’obtenir avec ça (pour info, nouveau patron, elle est la 4e personne à quitter cette boîte en 10 jours)
- travailler dans une autre société pour X jours (quel est le minimum ?)
 
Merci

Pour "obtenir" un licenciement ça va passer par le CPH :  
https://www.service-public.fr/parti [...] ractuelle.
 

Elle est plus en période d'essai ?
Si oui faudrait voir avec l'employeur pour une rupture a sa demande, ce qui ne lui coûterait rien...

- il me semble que le minimum pour la recharge des droits pôle emploi est 130 jours, a vérifier car ça change un peu tous les ans (et ça me semble beaucoup)

- si vraie situation de harcèlement, une prise d'acte, étant donné que c'est risqué (si perdu au cph = démission ) + difficulté pour avoir ses droits PE a compter de la rupture.

Ca dépend de la durée qu'elle a travaillé dans son CDI. Moins de 65 jours (calendaires) > c'est possible.