Reprise du message précédent :

Ca dépend de la durée qu'elle a travaillé dans son CDI. Moins de 65 jours (calendaires) > c'est possible.

Merci    

Non, elle n'est plus en période d'essai.
 
Le patron refuse la rupture conventionnelle pour faire chier justement, c'est juste hallucinant..  
 
Pour la recharge, je ne suis pas sûr de comprendre .. je sais qu'a la suite de son CDD elle aurait eu droit au chômage mais elle a enchaînée sur un autre job direct. J'aurais trouvé logique qu'elle puisse récupérer ses droits mais bon ..
 
Pour le harcèlement je ne sais pas encore si elle va vouloir aller jusque là, mais au pire rien à perdre.
 
Merci à vous  
 

C'est depuis septembre je crois, mais je n'ai pas les dates exactes, enfin ça fera plus je pense..

 
Bha si, ses droits au chomage si c'est qualifié en démission !

Oui enfin c’était une façon de parler  

Sinon elle fait comme tout le monde, elle cherche un nouveau job et démissionne ensuite

Dans les secteurs tendus (genre aide soignante) je conseille a mes clients (qui trouvent un job en 2 jours) prise d'acte , car la vraiment rien à perdre.

Y a pas l'option de lever le pied très, très fort?

Pour un taxi ?!
Une sorte de débrayage au travail    

Un bon coup de frein à main.

Je vais passer pour le connard de service une nouvelle fois mais pourquoi un employeur devrait forcément accepter une RCH pour faire plaisir à un salarié :
1- La RCH a un coût
2- Ce n'est pas une assurance tout risque vs un éventuel contentieux derrière
3- Ca peut attirer l'oeil de l'inspection du travail quand il y en a quelques unes dans l'entreprise (déjà vécu) qui va venir vérifier si ce ne sont pas des licenciements éco déguisés notamment

Bref, quand on est pas content dans son job, on démissionne et on assume derrière. Ou s'il y a des soucis avec l'employeur, on attaque.

+1

demission après une période d’essai lui permet de retrouver ses droits au chômage ?
 

je comprends aussi le point de vue
 
Le truc c’est qu’il est possible qu’elle déménage de pays à très court terme, les quelques mois de chômage lui permettrait de gérer ça, la mise en vente de la maison, etc..
 
Pour l’inspection du travail, apparemment le patron a pas mal de plaintes déjà en court..
 

Tu aurais un lien qui explique ça ? Merci
 
Edit: https://www.unedic.org/l-assurance- [...] erruption.
 
Bon il faut avoir bossé 3 ans sans interruption, là .. je sais pas
 
Edit : 2 : ou pas en fait .. je vais me renseigner

Non mais si elle trouve un job elle a pas besoin du chomage  

Oui enfin c'est plus compliqué que ça, il est très possible qu'elle me rejoigne et donc change de pays, mais en attendant faut bien payer les factures..
Bon elle doit pouvoir retrouver un job rapidement ici aussi.
 
Une question à laquelle je n'ai pas eu de réponse je crois, il faut qu'elle retravaille combien de jours minimum pour récupérer ses droits ?
 
Est-ce qu'il existe un type de contrat où elle pourrait bosser par exemple 1 jour ou 1 semaine puis arrêter, pour récupérer ses droits ?

C'est minimum 6 mois après une démission, et, non.

 
Les questions pseudals, ça vous hype pas on dirait
 
up  

Pour un recours contentieux lui tu vas devoir agir sous un vrai nom

Mais est-ce que, par exemple, les pieces ne seraient pas recevable car établi par un pseudonyme ? (recours gracieux notamment)

Pourquoi ne pas le faire au nom de l'assoc ? Les demandes anonymes quel que soit le contexte c'est rarement le meilleur moyen pour avoir une réponse positive.

C'est pas anonyme.

Y'a le nom du collectif.

Mais j'ai déjà eu des retours d'élus qui jouait les choqués du genre "qui êtes vous".

Donc je voudrais ajouter un nom, mais comme dans les boucles il va y avoir des contacts pros, je veux pas me mettre en porte à faux tout de suite.

 
est ce que ton "collectif" a la personnalité morale ?

Non, pas pour le moment.

Les recours seront fait une fois la personnalité morale obtenue, ou par une autre entité associative l'ayant.

Ma question est de savoir si l'usage d'un pseudonyme dans les échanges mails peut être préjudiciable pour la validité des pièces d'un dossier de recours.

Et de manière général, s'il existe des règles qui encadre l'usage d'un pseudonyme, avant de faire n'importe quoi.

Oui

Bonjour,  
 
J'ai une petite question aux spécialistes du droit du travail. Un employeur peut-il s'opposer à un départ volontaire à la retraite sous prétexte de n'avoir pas de notification de la Carsat ?  
Je précise que la personne a dépassé de plusieurs années l'age l'égal du départ à la retraite.

Non, l'âge légal est un justificatif suffisant.

Merci bien pour cette précision.  

Bonjour,
 
Question association : je suis trésorier de mon club d'Aïkido et j'ai un membre qui a payé sa cotisation en liquide. Comme j'ai la grosse flemme d'aller déposer le liquide à la banque (surtout qu'il y a des pièces donc je devrai aller poireauter au guichet et pas à la borne automatique), est-ce que ça peut poser un souci légal de garder le liquide et payer à sa place par virement via mon compte perso ? Je connais bien l'adhérent en question il n'y aurait pas de souci de son côté, et je préviendrais le reste du bureau avant de le faire pour être sûr que ça ne leur pose pas de problème.
Pour info c'est une petite asso, on ne vit que des cotisations on n'a pas de subvention.
 
Merci !

 
Je ne sais pas où poser la question ailleurs qu'ici, désolé
J'ai eu une RCC l'an dernier et un congé mobilité qui s'est terminé le 30 novembre. J'ai reçu cette semaine mon solde de tout compte. J'ai des gros doutes sur la somme qu'ils m'ont donnée. Je n'y connais rien, en gestion de salaire. Surtout avec eux. Il faut dire qu'ils ont déjà fait whatmille erreurs auparavant sur les fiches de paie  
Exemple au début de la RCC et du congé mobilité, les salaires réglés étaient relativement bas. Très bas. Donc je les appelle et  
"Non, pas d'erreur. C'est le bon salaire. C'est comme ça."
"Vous êtes surs ? Car bon, c'est relativement bas..."
"Pas d'erreur. C'est le bon salaire. C'est comme ça."
"Mais parce que ..."
"Pas d'erreur. C'est le bon salaire. C'est comme ça !"
Et un collègue qui trouvait aussi qu'il y avait un soucis, contacte son avocat, qui trouve qu'il y a un problème. Donc lettre à l'entreprise, et... Ben   il y avait un problème sur tous les salaires, et ils ont rétroactivement corrigé plusieurs mois sur la paie suivante
 
Bref, existe-t-il un organisme, un professionnel externe, qu'on peut contacter pour vérifier que les paies sont correctes ?  
 
Merci de vos retours

Avocat

 
il y a rien qui l'empêche.

HFR

OK merci !

Vous n'avez pas du tout de caisse/compte espèces ? Jamais de buvette ou autre  du genre ?

En cas de contentieux, je pense qu'un CPH sera sensible à l'expertise  

Euh on parle de chrissud comeme  

Bonsoir à tous,  
Il y a des personnes qui ont déjà eu affaire à la SACEM ?  
Contexte : nous organisons un évènement avec une association, un magicien présente un numéro payant.  
La SACEM nous dit : ok, alors va falloir payer une partie pour la partie gratuite de l'évènement et une autre pour la partie payante. Il s'avère que le magicien utilise des musiques libres de droit : la SACEM nous demande alors la liste, on lui envoie et voici sa réponse :  
 
"Effectivement, 2 compositeurs figurant dans votre mail, sont sociétaires de sociétés d'auteur avec lesquelles nous avons des accords de réciprocités, c'est à dire que nous collectons les droits de leurs sociétaires lorsque leurs œuvres sont diffusées sur le sol français, droits que nous reversons ensuite aux sociétés sœurs avec lesquelles nous avons ces accords.
 
Ikson est sociétaire de la STIM (société d'auteurs suédoise) et Scott Buckley est sociétaire de l'APRA (société d'auteurs australienne).
 
Comme expliqué par téléphone, la notion de libre de droits, ne veut pas dire libre de droits d'auteur pour diffusion en public. Par exemple, Il est clairement mentionné sur le site d'Ikson que ses musiques sont utilisables librement sur YouTube et les réseaux sociaux mais il n'est pas fais mention de diffusion en public lors d'un spectacle par exemple.
 
Ainsi, sur les 4 œuvres, 2 sont protégées, ce qui modifie le montant des droits, passant de 176,43€ à 88,22€. Vous recevrez prochainement un avoir de 88,21€ à déduire de votre facture."
 
Je veux bien que les gars soient sociétaires de société de droits d'auteur mais à partir du moment où ils balancent un morceau sous licence CC BY 4.0, normalement on ne peut pas en faire ce que l'on veut ?    
La personne que j'ai eu au téléphone était vraiment désagréable et m'a fait penser à ça    
 
Si HFR peut m'apporter la lumière, je lui en serai reconnaissante    

Avis non juriste mais avec de l'expérience avec de la SACEM : paye et ne cherche pas à comprendre.
Ils ne s'occupent pas de savoir si la musique est sous licence libre ou non : l'artiste est sociétaire tu dois les payer en cas d'utilisation publique.
 
Toujours d'expérience, contester auprès de la SACEM c'est s'engager dans un bras de fer assez important et il faut aller au procès pour réussir à récupérer les sommes indument prélevées.
 
Encore une fois je ne me donne pas un avis juriste sur la légalité ou non de la ponction dans ce cas précis. D'autres pourront répondre et peut etre te donner des arguments à leur opposer, mais c'est très compliqué de leur faire entendre raison.

Bien le bonjour,

Dans le cadre d'un contrat perdu (contrat jamais signé, accord verbal uniquement + demi accord écrit par mail comme quoi "ça devrait le faire" jusqu'au moment où j'annonce que je risque d'être amené à être juré aux dites dates selon les tirages au sort) du fait qu'une prestation de service aurait dû être effectuée aux dates de procès d'assises où j'ai été juré et où je n'ai pu me faire récuser, puis-je prétendre à quelconque indemnisation autre que les indemnités de comparution (on me refuse les frais de perte de salaire n'ayant pas de revenus) ?

Vous remerciant par avance.

Oui, à condition de démontrer la perte de revenus https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0006182226

EDIT : vu tes éléments, va falloir ramer mais c'est à tenter quand même !

 
J'ai lu le lien mais je ne vois pas à quoi mon cas correspond.
De ce que je comprends, pour la régie un revenue = un salaire ou un dividende et pas un chiffre d'affaire