Reprise du message précédent :

 
Légalement tu ne peux pas planter à moins de 50cm de la limite de propriété avec une parcelle qui fait 80cm de large ça va être compliqué

 
Absolument mais s'il décide de garer son tracteur devant le portail des gens et de le laisser là ad vitam tant que les gens n'ont pas de droit de passage chez lui ? (son tracteur miniature vu que c'est 80 cm de long)
Il est sur sa propriété. Ça sera aux propriétaire de la maison de demander le désenclavement au tribunal, ça prendra le temps que ça prendra et les gens seront emmerdés pendant ce moment là.
 
Je me goure ?
 
PS: ANAL

Et on tomberait dans la théorie de l'abus de droit (planter un truc pour volontairement faire chier son voisin, arrêt de 1915...).
Donc non, là, keud.

Bonjour les juristes,

j'ai un cas pas banal au boulot (Fonction Publique Territoriale).
Un de nos agents nous a transmis les papiers de son véhicule perso pour se faire rembourser certains déplacements professionnels.
Sauf que son véhicule "perso" est au nom de la société que nous appellerons "Empaillage de poneys Rheo et fils"
Ma question c'est, est-ce légal de lui rembourser ses frais de déplacements sur son salaire ? J'ai envie de dire que non, parce que ce n'est pas un véhicule personnel mais je ne suis pas juriste !

Ben de votre côté, ce n'est pas trop votre problème à mon sens. Il a utilisé un véhicule dans le cadre de son travail de FTP (et non dans le cadre du travail de sa société d'enculage empaillage de poneys), il doit se faire rembourser ses déplacements pro effectués pour vous.

Par contre pour lui, j'imagine que d'un point de vue compta/fisca etc ça doit être moins réglo...

 
L'assureur ne pait que si l'origine est réparée    
Et pour le contraindre, une action basée sur le trouble anormal de voisinage?

Voui j'entends, merci de ta réflexion.
Le déplacement n'a pas encore eu lieu, je lui ai demandé d'essayer de faire autrement (prendre un véhicule de notre parc).
A LA RIGUEUR ça passerait si la société d'empaillage de poneys nous facturait le déplacement ?
J'ai pas très envie de faire une bêtise et de déclencher un contrôle URSSAF On verra si ça fait pas de vagues. Je sais pas trop avec qui en discuter encore, le DAF part à la retraite aujourd'hui et est en train de faire son pot et son adjoint est en maladie.
 
Merci encore de tes suggestions !

Ca me paraît pire en fait. C'est carrément de la fausse facturation là à laquelle vous seriez "complice" (à moins évidemment que vous ayez besoin d'empailler des poneys), je ne sais pas comment c'est qualifié en droit...

 
Je pense qu'il faudrait que tu puisses avoir :  
- la carte grise pour le calcul financier (tu l'as)
- un justificatif qui indique que Monsieur MACHIN est autorisé en vertu de je sais pas quel contrat à utiliser un véhicule appartenant à la société enculage de poneys Rhéo et fils (probable LLD/LOA ou connerie de ce type)
- le RIB de MACHIN
 
Tu traces donc :  
- IK caculée
- cohérence entre le titulaire du véhicule et la personne qui prétend au droit au remboursement
 
Voila
 
#juristemaisclairementpasdanscedomainela

Pioche  

T’as le nom du client de la boîte de leasing normalement sur la carte grise dans ce cas là

 
L'agent doit exécuter les directives de ses supérieurs, si il doit utiliser un véhicule du parc de votre municipalité il n'a pas le choix.
 
Si il devrait prendre son propre véhicule, le déplacement est de combien de kilomètre ?
Il n'a jamais utilisé un véhicule du parc pour ses propres besoins personnels ?

Tu lis pas les questions en fait ?

Pourquoi faire ? Les gens lui disent merci en plus  

Une CG n’est pas un titre de propriété. Je crois qu’il y a de la JP à ce sujet  
Donc tu ne peux pas te baser sur une CG pour savoir si le VTM appartient ou non à  "Empaillage de poneys Rheo et fils"

La CG fournit en principe des infos sur le titulaire mais aussi sur le propriétaire et sur l’utilisateur dans la rubrique C.

Source: https://www.ledall-avocat.fr/herita [...] e%20grise.

Bonsoir,

Merci pour la réponse. Le problème c'est que le trouble anormal du voisinage est du civil (voir https://www.lextant-avocats.com/fr/ [...] -voisinage ) Donc là encore l'assuré peut dire "débrouillez vous avec mon assureur, il payera les DI dus au trouble du voisinage grâce à ma garantie responsabilité civile, je continue à ne rien réparer, et si l'assureur n'est pas content il n'a qu'à réparer gratuitement l'origine de la fuite". Non ?

Quand vous dites "l'assureur ne paye que si l'origine est réparée", j'ai du mal à comprendre :
-soit on parle du voisin du dessous, et au titre de la garantie RC du voisin du dessus, l'assureur du voisin du dessus est tenu d'indemniser le voisin du dessous même si les dégâts ne sont pa réparés, non ?
-et si on parle de l'auteur de la fuite, s'il est assuré en Tout risque, à moins qu'il y ait disposition contractuelle, l'assureur n'st il pas tenu de réparer les dégâts conformément au contrat ?

Franchement il y a un truc qui m'échappe, parce que je ne vois pas quelle serait l'échappatoire, que ce soit pour l'assureur ou le voisin inondé. Pourtant il doit bien y en avoir un !

La MRH ne couvre que les dommages consécutifs du dégât des eaux., sauf disposition contraire.

 
Ne pas hésiter à solliciter l'appui du CDG sur des questions comme ça. J'essayerai de vérifier lundi si je trouve de la jurisprudence dans une base de données au boulot.
 
L'art 29 du décret 2001-654 parlent de "leur véhicule". Et si on se réfère aux textes FPE plus complets, ça parle de "véhicule personnel" (art 29 à 35 du décret 92-566). De mémoire seuls doivent être admis les véhicules appartenant à l'agent, avec une tolérance pour les véhicules appartenant à son foyer. Faut vérifier s'il y a de la jurisprudence si un véhicule que l'agent (ou un membre de son foyer) à affecter au patrimoine professionnelle d'une EI/EIRL n'est pas considérer comme un véhicule personnel.
 
Par contre dans tous les cas seule l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation d'un véhicule. Et logiquement cette autorisation doit être demandé avant avec à l'appui les justificatifs, notamment d'assurance. Si ça n'a pas été fait, vous pouvez ne rien rembourser sur ce simple motif, même si niveau paye sociale ça peut être couteux .
 
Sinon autoriser l'agent à louer un véhicule et la société en question loue ce véhicule à l'agent et vous rembourser cette facture. Du moment que le service est fait et que vous avez une facture, vous avez les pièces nécessaires au remboursement de la dépense. A l'agent de se démerder pour que la société soit en règle pour se louer le véhicule.
 
Après je m'excuse de polluer le topic avec des éléments de réponses alors que je ne suis pas juriste.

je reviens là dessus :
si je parviens à savoir combien ma grand mère à versé après ses 70ans sur les contrats pour moi et ma mère, je peux ainsi calculer combien elle a consommé d'abattement de 30500€ pour nous deux?  

Oui bien sûr.
La question est de savoir si tu vas avoir la vision globale et si tu vas avoir connaissance de comment les assureurs auront auto liquidé les contrats

 
Ah pas bête, merci pour l'idée, intéressant ! Après cela dépend sans doute du contrat (bon, je n'ai pas lu une infinité de décisions sur le cas, mais par exemple Cour d'appel, Douai, 3e chambre, 7 Juillet 2022 – n° 21/01688 mentionne explicitement qu'il faut une cause d'exclusion et juge qu'en l'absence de celle-ci, l'assureur est tenu de payer).
 
Bon dimanche

C'est à peu près ça.

Mais je n'ai jamais vu encore une police qui couvre les coûts de la réparation de l'origine de la fuite.

Passe en mp si tu veux

Vu, merci de la proposition !
Bon, je ne l'ai pas dit, mais c'est moi qui suis le potentiel méchant dans l'histoire.
Je suis tiraillé entre mon souhait de ne pas me fâcher avec ma voisine du dessous (qui est quelqu'un de très aimable d'ailleurs) que je ne voudrais pas laisser dans l'embarras, et la curiosité juridique et intellectuelle de voir ce que les différents intervenants peuvent faire pour m'enjoindre de réparer à mes frais.
Je vais déjà commencer par voir ce que me dira l'envoyé de mon assureur quand il passera chez moi la semaine prochaine.

.
je pense être dans la situation de la voisine du dessous..........
 
 

Reviens nous voir quand l'expert de ton assurance sera passé.

Hum… oui pas mal. J’expose ma victimisation qui ne rend pas insensible les intervenants de ce forum. Ils m’apportent d’autant plus de réponses bienveillantes que j’exprime de la sympathie, là où on m’aurait probablement envoyé bouler si j’avais donné ma vrais position.  
Y’en a pour qui le conte du chaperon rouge a laissé des traces. Notamment la posture du grand méchant loup  

 
J'ai une petite question, je ne sais pas si c'est le bon endroit ou si il y a un autre thread plus approprié.  
Je suis dans une RCC dans mon entreprise. Actuellement en congé mobilité jusqu'à la fin du mois.  
A la fin du mois donc, soit j'ai retrouvé une entreprise, et tant mieux.
Soit je n'ai pas retrouvé un nouveau poste, et je m'inscris à Pôle. Et je ne serai pas payé par Pôle pendant un petit moment, j'aurai la carence. Normal.
Mais que se passe-t-il si je trouve un travail avant Pôle, et que ça ne se passe pas trop bien. Que quelques mois plus tard, je quitte l'entreprise en période d'essai, de leur fait (l'entreprise mettrait fin à la période d'essai). Quid de la carence que j'aurai eu de la RCC ? Elle serait de mise ? Ou ça serait la carence suite à la nouvelle entreprise ?  
Je ne sais pas si je suis très clair. N'hésitez pas à me relancer si ça n'est pas le cas. Ou si je suis sur le mauvais thread.
 
Merci de vos retours

Il y a un accord signé pour la rupture collective?

C'est à dire ?
Je pars avec mon solde de tout compte, tous mes jours de congés pas pris, des jours que j'avais placé dans un CET, ... Et un package légal en plus. Il faut que je regarde à nouveau la somme, que je refasse la moulinette.
Je sais que j'aurai une carence, et qu'elle va être longue. Je la comprends et je ne dis rien, c'est normal
Depuis la rupture, j'ai eu quelques mois dans une entreprise, mais j'ai dû la quitter car ça n'était pas du tout le poste qu'on m'avait vendu (tu as peut-être suivi mon histoire sur le topic Souffrance au travail ? )  
Je suis revenu dans ce qu'ils appellent le congé mobilité. Payé par mon ancienne entreprise, le temps que je retrouve un poste.
Depuis je suis donc en recherche à nouveau. Sauf que ça ne se présente pas au mieux. C'est long...
En fin de ce mois, je finirai ce congé mobilité et donc j'irai m'inscrire à Pôle.
 
Ce que je ne sais donc pas, c'est combien de temps dure cette première carence.  
Si je retrouve une entreprise, je ne vais pas à Pôle. Je touche donc la RCC. Je travaille dans la nouvelle entreprise. Et durant la période d'essai, quelque chose ne va pas et on se sépare. J'aurai accumulé des congés, des... Et lorsque j'irai à Pôle, il y aura certainement une carence. Mais laquelle ? Vont-il se dire "LeK, il a touché un pactole il y a XX mois, donc on lui colle XX mois de carence !" Ou "LeK, il quitte son entreprise avec XXX Euros, donc il va avoir droit à un mois de carence"  
Je ne cherche pas du tout à gruger, hein. Juste à savoir comment ça marche, pour ne pas être pris au dépourvu

Ok, je crois que je vois un peu mieux.
 
Ta question porte le délai de carence pour pôle emploi si je comprends bien.
 
Le site de pôle emploi détaille le calcul: https://www.pole-emploi.fr/candidat [...] ecevo.html
 
Il y a 3 carences cumulatives et si je comprends bien, quelle que soit la somme perçue, il y a un plafond à ce délai de carence:
 

Après, je sais pas si il y a encore un plafond à rajouter pour les CP (30 jours).
 
Autre point:

Merci pour ton lien
Donc si il y a plusieurs fins de contrat, c'est celui qui a la plus longue carence qui sera appliqué, c'est bien ce qu'il faut comprendre, c'est ça ?  
 
Si j'ai 150 jours avec ma RCC, que je trouve un travail avant de rentrer à Pôle, et que ce poste s'arrête en période d'essai, alors ça sera toujours la carence de 150 jours qui sera de mise, c'est ça? J'espère qu'elle ne recommencera pas à la fin de mon retour à Pôle...
 
Je veux dire : je travaille dans une nouvelle entreprise 5 mois, donc 120 jours en gros. On se quitte. J'espère que les 150 jours de carence de ma RCC ne vont pas commencer à ce moment, mais la carence liée à ma dernière entreprise.  
Si je me fais bien comprendre Sinon ça voudrait dire que j'aurai la carence de ma RCC pendant des lustres  

Bonjour,
 
J’ai un souci avec un notaire. Nous avons vendu une maison dont nous étions 3 propriétaires : ma mère avait l’usufruit et mon frère et moi la nu-propriété. Nous avons racheté un appartement que ma mère va occuper suivant le même schéma.
 
L’achat de l’appartement a été signé il y a 3 semaines et depuis ce temps nous n’arrivons pas mon frère et moi à récupérer la part qui nous est due suite à la vente et au rachat (il reste de l’argent car l’appartement a coûté moins cher que ce que nous avons obtenu de la vente).
 
Au départ, nous avions prévu de laisser cet argent à ma mère mais le notaire nous a dit qu’il fallait au préalable faire des documents pour attester qu’il s’agit d’un prêt avant que l’argent soit versé. Nous n’avons jamais eu de retour sur ces documents à faire malgré nos nombreux appels à l’étude.
 
Le comptable voulait malgré tout verser cet argent à ma mère sans les documents. J’ai dû lui expliquer qu’il fallait donc faire ces papiers avant. Déjà, je trouve bizarre qu’il nous demande l’autorisation de verser cet argent à ma mère sachant qu’il nous revient.
 
Vu les difficultés à récupérer cet argent, ma mère a changé d’avis et préfère que mon frère et moi récupérions notre part. Et là le comptable ne veut pas verser l’argent car d’après lui ce n’est pas ce qui était convenu avec le notaire même si ma mère lui a aussi dit de nous verser cet argent.
 
Ça fait des semaines qu’on tombe sur des collaborateurs qui nous disent à chaque fois qu’ils vont voir avec le notaire mais ils ne reviennent jamais vers nous.
 
Que puis-je faire pour enfin obtenir l’argent qui nous est dû ? Qu’il soit versé soit à ma mère, soit à nous.
 
Merci par avance.

Ils regardent ce qui s'est passé sur les 6 derniers mois. Si tu as eu des indemnités de fin de contrat & paiements de congés payés, ils calculent un délai de carence.
Dans ton cas, si tu as arrêté il y a 2 ou 3 mois, touché des cp et une indemnité, travaillé pendant 2 ou 3 mois (la période du début de ma liste) et que tu trouves un taffe à la fin du mois pendant 5 mois, le paiement sera en dehors de la période de 6 mois et donc, tu n'aurais, sous réserve que je comprenne bien, qu'une carence de 7 jours.

Prenez rdv avec lui pour organiser la chose selon vos souhaits et les conseils possibles de sa part

 
Si ta réponse était pour moi : pas possible de prendre rdv en physique, il est à 350 km. Mais je peux peut-être demander un rdv en visio. Merci du conseil, je n’y avais pas pensé alors que c’était simple.

je veux juste préciser mon cas. Mon ancienne entreprise a donc fait une RCC. Dans le cadre de la RCC, nous avons eu un congé mobilité de un an, qui a débuté le 1er décembre 2022. Pendant un an, nous sommes payés par l'entreprise pendant qu'on recherche un emploi, ou que l'on fait une formation, ou... Perso, je suis parti direct dans une formation. Un désastre. Tellement nulle, tellement déprimante, que je l'ai quittée en cours pour commencer un poste au mois de mai de cette année. Mais l'entreprise ne m'a pas tout dit sur le poste, et je suis parti en période d'essai 4 mois après, donc en septembre. On m'a conseillé d'abord de me reposer, de me refaire un moral, avant de chercher un nouvel emploi. Ce que je fais en ce moment, malgré un épisode maladie qui me plombe.
A fin du mois, je finis le congé mobilité, et je vais donc pointer à Pôle. Sauf si j'arrive à dégoter un poste quelque part. Et donc à ce moment, je n'aurai pas à postuler au chômage, et donc pas de carence. A moi le légal et les CP et tout le reste de mon avant dernière entreprise    
 
Et donc tu as compris ma question, si jamais ça se passait mal à nouveau avec la nouvelle entreprise, comment se jouerait la carence. Si je t'ai bien compris, il faut que je m'accroche proche de 150 jours pour éviter d'avoir la grosse carence, ou elle sera plutôt au prorata. Je ne voudrai pas qu'en mars 2024, parce que je n'ai vraiment pas de chance et que ça ne se passe pas bien avec la nouvelle boite, on me sorte "Alors mon gros LeK, on va te mettre ton ancienne carence car tu avais touché le pactole, et tu pars sur 150 jours sans rien, que dalle. Allez, bisous, casse-toi ! Et envoie des CVs !"

 
J'ai rien trouvé dans la base de données à laquelle j'ai accès. Mais à défaut de pouvoir justifier que c'est son véhicule, le remboursement me semble impossible sauf à rembourser sur la base d'une facture de location et non pas le barème kilométrique (cf décret 2001-654) .