Reprise du message précédent :

 
art L224-11

Voilà, après la recodification je me souviens que tout avait changé.
Bref l'info est bonne, on s'en doutait plutôt mais il vaut mieux vérifier ou donner la source  je pense ici .

J’ai une problématique en droit intellectuel.
 
Pour la faire courte, nous utilisons une marque depuis decembre 2019 pour laquelle nous avons le nom de domaine en .com et surtout l’enregistrement à l’INPI en France (marque verbale) sur les classes liées à notre activité.
 
Appellons-la « GoodItaly »
La marque est un terme assez générique qui peut être utilisé de bonne foi, c’est pas une « création » originale comme Nike ou autre.
 
Mi 2020, quelqu’un dans notre même activité se lance et utilise notre marque comme pseudo sur ses réseaux sociaux en complément de son nom. Ça donne quelque chose comme « Clarice Florin - Good Italy »
 
Elle prend pas mal d’ampleur et de visibilité et nous fait clairement concurrence. Sur un de ses réseaux elle a même plus d’un million d’abonnés.
 
Elle a des moyens familiaux importants et dispose d’un budget relation presse. Celui lui permet d’avoir des articles de presse de gros médias Français qui mentionnent sa marque en titre des articles. Du genre « Clarice de Good Italy nous donne ses conseils food »
 
Son site a le nom « GoodItalyLA » (notre marque suivi des initiales de sa ville Los Angeles)
 
Elle semble faire ça depuis les Etats Unis, même si elle est franco-américaine. Je n’en sais rien en fait.
 
Je ne sais pas du tout quoi faire avec ça.
 
D’un côté, cette personne utilise notre marque et ça prete clairement à confusion. Surtout que quand quelqu’un tape la marque dans Google on est 1er, mais jusqu’à quand ?
 
De l’autre, j’ai pas l’impression que le préjudice soit si important, car sa visibilité peut également faire connaitre ma marque à son audience et donc nous emmener des clients qui nous trouverait via une recherche sur Google ou un réseau sur lequel on est très présent et elle non.
 
Bref, quelle serait selon vous la bonne stratégie à adopter ?
S’il n’y a pas de préjudice flagrant et chiffrable, toute action en justice est inutile ? D’un côté c’est emmerdant de la voir utiliser notre marque, mais c’est plus l’ego qui parle qu’une réelle perte de business (pour le moment)
 
De nôtre côté, nous avons aussi plusieurs centaines de milliers d’abonnés sur nos réseaux et vendons des articles liés à notre activité. Mais elle est plus visible que nous.

Il y a eu contact avec la personne ?

Aucun pour le moment, mais forcément elle nous connait car sinon elle aurait enregistré son nom de domaine en .com sans ajouter le « LA » à la fin.
Je sais pas trop comment aborder les choses avec elle, sous quel angle prendre le truc.

Va voir un avocat en PI car il pourra te conseiller sur les anteriorites et les actions possibles parce que il se peut que tu même dénomination commerciale, nom de domaine et marque (que ce soit de ton côté ou du sien).
Parfois vu la position que tu présentes ça se termine par des accords de coexistence

Bonjour à tous,
 
J'ai un souci avec un logement en location. L'état des lieux d'entrée avait été réalisé par huissier (première mise en location) et restait assez vague sur certaines choses (exemple pour le jardin : « quelques arbres en état d'usage »), sans photos.
L'état des lieux de sortie a été réalisé par agence et ne mentionne pas certains dégâts apportés (exemple pour le jardin : 1 arbre abattu par les locataires   ).
On a des photos persos pour documenter l'état avant/après ainsi qu'un mail des locataires qui reconnaissait avoir arraché l'arbre, sans autorisation.
Ai-je des recours ou suis-je piné pour leur imputer ces dégâts après signature de l'état des lieux ?
 
Merci.

 
Je vais faire ça alors, merci

Un arbre ça meurt, ou ça devient dangereux avec le temps et il est plus raisonnable de le couper. Bref laisse tomber ce point  
 
Sinon d'une manière générale une dégradation qui ne figure pas sur l'état des lieux n'existe pas

Dans le cul, heuresement ....
Imagine du point de vue du locataire. Aucun dégats noté et 1 mois après on te refuse le rendu de caution ..
Bon certains proprio ont essayé ...

 
Qu'on se comprenne bien, je suis tout à fait en phase avec le principe (j'ai signé une quinzaine d'états des lieux dans ma vie et ça s'est parfois fait de manière un peu conflictuelle).
C'est juste que dans le cadre d'une première mise en location, l'huissier a fait beaucoup de littérature mais rien de quantifiable. Exemple du descriptif du jardin : « quelques arbres », et bien sûr aucune photo nulle part. Dans les faits si les locataires avaient arraché les 3/4 des arbres ça passait crème, donc.  
On sera beaucoup plus prudents pour les futurs états des lieux d'entrée.
C'est d'autant plus frustrant quand on lit que l'état des lieux est fait « en vue de préserver toutes preuves et actions ultérieures », ce qui est de la belle branlette puisque qu'il ne présente rien d'objectivement quantifiable
 

 
En l'occurrence on parle d'un arbre de 5 ans en parfait état défoncé au motoculteur par le locataire qui a choisi de transformer le tiers du terrain en potager.  
 

Bonjour,

Tant que ça parle état des lieux, j'ai une question.

On est d'accord que si l'impasse a été faite sur un élément (par exemple les volets) lors de l'état des lieux d'entrée, quel que soit l'état de cet élément lors de l'état des lieux de sortie, aucune dégradation ne peut être retenue, puisqu'il ne peut y avoir de comparaison ?

Pas de précision = en bon état.
 
Si c'est en mauvais état à la sortie, c'est donc de la faute du locataire

Change d’huissier (commissaire de justice d’ailleurs ) et d’agence

 
Petit up de l'espoir ?
Pour l'instant, je vais envoyer un recommandé à Darty, en mettant les textes que je cite ci-dessus ainsi que relatant mes divers échanges avec eux : le support twitter n'a été d'aucune aide.  
J'ai vérifié, j'ai également une assistante juridique dans mon assurance habitation : si pas de réponse sous 15 jours, je leur transmettrais le bébé    

Bonjour,
 
Petite question sur le droit de rétractation et la Francaise des jeux : puis-je le faire valoir si je veux retirer de l’argent que j’ai auparavant versé sur mon compte de l’application FDJ ?
 
Ils me le refusent en disant que je ne peux retirer du compte que des gains

Et dans les CGV pour demander la clôture du compte ?

Faut les dépenser.
100% des gagnants ont joué  

C’est sûrement la meilleure idée oui, merci

Bonjour à tous,
 
Petite question, pour les notaires je pense.
Nous sommes 5 propriétaires à avoir acheté un terrain à un lotisseur, nos maisons sont construites et là les travaux pour finaliser le lotissement sont en cours.
Le lotisseur nous a dit que les clôtures d'un des voisins n'ont pas été mises au bon endroit, après vérification il y a eu une erreur du géomètre. Les bornes sont placées correctement mais entre deux bornes, au lieu d'avoir fait un trait sur le plan, le géomètre a fait un arrondi pour suivre le tracé de la route du lotissement. Le problème c'est qu'il y a une canalisation qui passe à cet endroit.
Le lotisseur propose de refaire la cloture au bon endroit, sans frais pour le voisin. Mais ce dernier n'est pas d'accord car ce n'est pas ce qu'il a signé chez le notaire, il perdrait quelques mètres carrés.
Sur le plan cadastral, il n'y a pas cet arrondi mais bien une ligne droite.
Quels sont les options pour ce voisin ?

Le plan de bornage (cadastral) c'est la réalité juridique. C'est ce qui figure dans l'acte.
Le voisin n'a rien perdu

Enfin si j'ai bien pigé le cas.

Moi je suis pas sûr d’avoir compris  
Il y a une différence de tracé entre le plan de bornage et le plan cadastral ?

Comment ça se pourrait ça? Il a pas pu faire valider deux plans différents le géomètre  

Je suis perdu

 
Oui.
 
Je viens d'apprendre que le voisin a reçu une copie de la lettre qu'a envoyé le lotisseur au géomètre.
Dans cette lettre il est indiqué que le plan de bornage ne correspond pas au plan de composition du lotissement, ni au DA (Document d'Arpentage ?) que le géomètre a lui même réalisé.
La surface indiquée est identique mais le tracé ne l'est pas. Il y a un arrondi (entre 2 bornes au lieu d'une ligne droite) sur le plan de bornage, qu'il n'y a pas sur le DA. Je suis allé voir le plan cadastral sur France Cadastre, l'arrondi n'y est pas non plus.
Dans la lettre, le lotisseur donne raison au voisin, il a fait sa clôture en respectant le plan de bornage fourni par le géomètre.
Le problème est la canalisation d'eau qui passe à cette endroit, le lotisseur indique qu'il n'est pas question de conserver cette canalisation en servitude sur le lot du voisin.
Il donne le choix au géomètre, soit refaire la clôture du voisin en respectant le tracé initialement prévu (mais le voisin ne veut pas car ça ne correspond pas à ce qu'il a signé chez le notaire) soit déplacer la canalisation. Quelque soit l'option, ça sera aux frais du géomètre.
 
Au final, avec les autres propriétaires, ça nous est égal, on parle de 5m² pris sur les parties communes du lotissement, ça retarde juste l'achèvement du lotissement.
 
Est-ce que le géomètre peut imposer au voisin de refaire sa clôture plutôt que de déplacer la canalisation, car ça lui couterait moins cher ?

 
Aucune idée, mais il y a bien une différence entre les deux.
 
D'ailleurs, j'aime bien le début de la lettre "Par un mystère inexplicable ..."  

Bonjour
Petite question
Mon père est décédé et avait un contrat d’assurance vie dont je suis bénéficiaire. Ma mère est encore vivante (pas de contrat de mariage), je suis la seule fille du couple. Je ne sais pas si les fonds sont entrés dans la communauté puisqu’ils proviennent d’un héritage reçu par mon père. Est-ce que l’origine des fonds a une incidence sur le dénouement du contrat et pour le fait de devoir déclarer le contrat ou non au notaire ?  
Merci d’avance pour votre aide.

Indique l'existence du contrat au notaire. Il a besoin de cette information pour préparer les déclarations fiscales. Précise lui l'origine des fonds, ça peut avoir une incidence sur les droits de succession.

bonjour
 
sur un cas particulier, un locataire (en situation de handicap), pour le fibrage du logement :
-orange/FTO prévoit la fin définitive (commercialisation/entretien) du cuivre/xDSL en 2026
-le logement est géré par uen résidence sociale, imposant à ses locataires de faire les travaux de fibre par les fai (tous l'ont)
-le locataire n'a aucune compétence en travaux ni habilitation des circuits électriques à réaliser
-les FAI soutiennent qu'ils ne prennent plus la moindre initiative des travaux d'intérieur (en gros, faire entrer la fibre via gaine dans le logement + fixer la prise/PTO contre le mur) depuis 2022 (les techs ont l'interdiction d'en faire)
 
...que faire dans le cas ?
qui doit on poursuivre en cas de renvoi d'ascenseur (partie de pingpong) entre la résidence et l'opérateur, depuis 6+ mois?
merci

Bonjour à tous !  
 
Je viens sur le topic sur les conseils du topic immo.  
On commence à regarder pour acheter un appartement (dans Lyon si ça peut aider à la question).  
Pas mal de rez de chaussé avec locaux commerciaux (boutique/bar/restaurant) dans les coins où on regarde.  
 
Autant acheter avec une mercerie qui pourrait par la suite devenir un fleuriste, pas de problème mais si ça passe d'un coiffeur à une supérette (livraison) ou un bar/restaurant (et encore ça dépend du "restaurant" ça nous embêterait.  
 
Ma question : dans quelle mesure le changement de type d'activité peut s'opérer sans l'accord de la copropriété (avec quelle majorité ?) et à quel point ça pourrait donc être redibitoire pour nous ?  
Merci !!

Le règlement de copropriété prévoit les commerces autorisés dans les locaux. Ça peut être large ou restrictif.
Un changement qui serait contraire au règlement devra être autorisé par l'Assemblée des copropriétaires, a défaut ya des sanctions possibles.
Tu peux commencer par regarder ce que chaque copro prévoit par défaut.

Bonjour, j'ai une interrogation concernant le harcèlement moral en milieu professionnel.

Selon l'article L1152-2 du code du travail, "Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2. Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique."

Peut-on en conclure que les témoins jouissent de la même protection que les lanceurs d'alerte?

Le présumé auteur de harcèlement moral a-t-il le statut de "témoin"? (Témoin à décharge... )

Merci d'avance

Un petit artisan spécialisé (certains électriciens le font). A vous de voir si le prenez en charge pour améliorer votre bien, ou si vous le laissez à la charge du locataire.

 
Pourquoi?

Pas juriste, mais mon conjoint à souscrit une offre fibre Orange fin 2022, un technicien est venu faire l'installation dans son logement (passage de la fibre sur 5-6m et installation de la prise au fond de l'appart) début 2023.
C'était compris dans la souscription.
Ou alors j'ai pas compris la question  

 
Je vois, merci pour ta réponse !

Oui bizarre. En fait, c’est jamais orange qui fait les travaux en intérieur. C’est un installateur agréé.
Orange sous traitait jusqu’à présent ce type de prestation, et c’était eux qui prenait en charge.
 

Un indice chez vous : rewe

 
Clairement oui, mais bossant dans la fibre, j'aurais bien aimé quand même avoir une réponse, sait-on jamais

Bonjour,
 
J'ai potentiellement un souci : j'ai hérité d'une maison en pleine bousie il y a quelques années, maison mitoyenne d'une demeure inhabitée depuis des décennies.  
Le propriétaire de la dite demeure n'y habitait plus, mais entretenait a minima. Or, paix à son âme, il est décédé récemment.
 
Le souci est le suivant : cette maison tombe littéralement en ruine, et depuis les récentes intempéries menace de s'écrouler sur la mienne.  
A priori les héritiers n'en ont cure, il est même probable qu'ils aient renoncé à la succession (c'est invendable).  
 
D'où ma question : vers qui puis-je me tourner pour trouver une solution (travaux, ou plus probablement démolition de la ruine) ? La mairie ?

Oui. Si la situation est aussi grave que tu le redoutes, le maire prendra un arrêté de péril et pourra faire démolir le bâtiment.
 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F16104