Reprise du message précédent :
"En bon père de famille" a été remplacé par "raisonnablement"
 
On perd en saveur je trouve

 
Mouais. On va dire que c'est psk'il fait mauvais temps, ma bonne humeur légendaire doit être en train de sommeiller à côté du poele à bois.
 
On a le droit de léguer un bien en l'assortissant de "charges", des contraintes à respecter pour les bénéficiaires.
Ca s'applique là à ce type de transmissions mais ca peut aussi s'appliquer à situations plus courantes ("je lègue 30 000 euroboules à ma petite fille mais ces fonds seront bloqués sur tel support jusqu'à ses 25ans/age ou elle sera moins con - retrait anticipés possible pour un investissement dans sa RP etc).
 
Là on est dans un cas assez anecdotique donc tres croustillant sur la partie médiatique, mais ca peut se discuter dans pas mal de contexte (j'ai eu une cliente qui voulait léguer sa maison à une pote à elle qu'elle avait recueilli dans le bien, âgée aussi mais moins, la fiscalité aurait été pourrave, on est passé sur un truc type legs à la fondation de [insérerunefondationd'utilitépublique] qui sera exo d'impots mais avec charge de la laisser habiter dedans jusqu'à son décès sans loyer]
 
C'est un outil qui peut se faire, ca peut se manier dans plein de contextes.
 
SI ca intéresse du monde faut aller en causer avec le notaire de son choix.
 

 
Mais ca évite toutes les clientes qui te font la remarque sur le sexisme et du coup ca tape moins sur le système  

'' en bon parent2 de famille ''
Merci pour vos retours, je vais essayer de récupérer le long article de le monde et éventuellement contacter la mairie.

Bonjour.

Mon employeur ne respecte pas un accord. Il a imposé pour 3 mois la possibilité d'imposer une tâche supplémentaire quotidiennement à ses salariés en se passant de leur verser une prime ou de pouvoir refuser cette tâche supplémentaire. L'employeur après avoir tenté de mentir en allant jusqu'à faire des faux documents anti-datés reconnait oralement avoir fait n'importe quoi mais ne veut pas revenir sur sa décision. Des syndicats sont intervenus, mais au motif qu'ils ne sont pas signataires de l'accord la direction leur répond grosso modo "l'accord blablabla commission de suivie avec les syndicats signataires". Les syndicats signataires ne répondent pas aux salariés et ne semblent pas intervenir.

Est-ce que seuls les syndicats signataires d'un accord sont habilités à faire respecter cet accord ?

Bonjour à tous, petite question concernant la fourniture de pièces détachées.
Contexte :
J'achète dans un magasin  Darty une cave à vin électrique en mars 2020. Il est indiqué que les pièces détachées seront disponibles 7 ans, ce qui me conforte dans mon achat en me disant qu'en cas de problème, c'est réparable.
L'appareil tombe en panne début octobre, je me rends dans ledit magasin pour obtenir un devis de réparation car je sais que nous sommes hors garantie.
"Désolé monsieur, mais soit on vient chez vous et c'est 128€ pour établir le devis, soit vous prenez notre offre  dartymax à 10€ / mois, vous attendez un mois pour déclarer le sinistre et on vous le répare ensuite gratuitement ou on procède à l'échange".  
Trouvant le procédé cavalier, je fais faire le diagnostic par un de mes clients : module peltier à changer.
Je retourne au magasin "désolé monsieur, on ne peut pas fournir la pièce détachée, faut vous débrouiller pour la trouver tout seul"  

Bref, j'arrive à ma question : en lisant cette fiche pratique de la DGCCRF, il y a ce paragraphe :

"La fourniture des pièces aux vendeurs professionnels et réparateurs agréés ou non
Lorsque le fabricant ou l’importateur s’engage  à mettre à disposition des pièces détachées, l’information délivrée aux vendeurs dans les conditions fixées par l’article L.111-4 débouche sur une obligation de faire contraignante.

En effet, à partir de l’engagement pris par le fabricant ou l’importateur et concernant la fourniture d’une information sur la période ou la date de disponibilité des pièces détachées, celui-ci se trouve obligé à fournir au vendeur ou au réparateur, agréé ou non, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus, dans un délai de 2 mois maximum à partir de la demande de pièces."

Donc si je comprends bien normalement je peux insister auprès du fabricant pour qu'il fournisse à Darty les pièces dans un délai de 15 jours ( La loi n°2020-105 du 10 février 2020 qui abaisse le délai à 15 jours).
Sauf que le fabricant c'est Thomson renvoie vers

"SAV DARTY - Thomson

https://www.darty.com/services/solu [...] -depannage

0 978 970 970"  

Bref, à qui m'adresser pour obtenir cette fichue pièce et procéder à la réparation sachant que et c'est le plus marrant le modèle est toujours en vente avec cette fois ci une disponibilité des pièces annoncées de 10 ans  
Ca me fatigue dans le mesure que lors de l'achat, je ne pensais pas qu'en cas de problème ça serait aussi long et qu'en plus certaines bouteilles qui m'avaient été offertes ne sont plus à bonne température (y en avait pour plus cher du prix des bouteilles que dans la cave à vin)  
Je vous remercie par avance d'avoir pris le temps de me lire et espère que quelqu'un aurait une démarche à me proposer (autre que rachète une cave à vin, ça ira plus vite   )

 
Je suis intéressé par la réponse.
 
En attendant, tu peux venir poster sur le topoc des réparation pour électroménager.
J'en connais un rayon en générateurs thermoélectriques (plus communément appelé "éléments Peltier" ). Je peux peut être t'aider à identifier un module de remplacement.

Heureusement que non. C'est un accord collectif donc s'appliquant en principe à toute la boite sauf clause particulière donc tout salarié, tout élu, peut demander le respect de ses dispositions

 
Cela me semble logique, mais la direction ignore les plaintes des salariés et syndicats non signataires. Ça veut dire que la seule solution c'est les prud'hommes ?

 
 
Tu peux tenter de contacter l’IT mais pas sûr qu’ils aient le temps de se saisir du truc

 
L'IT oui j'ai déjà constaté que c'était variable. L'inspectrice est surchargée de taf donc elle s'occupe d'abord des trucs graves genre un chantier avec accidents du travail graves etc
 
Merci pour ta réponse    

 
Non seulement, comme rheo l'a fort bien expliqué, les salariés sont habilités à agir, mais en plus les syndicats non signataires aussi.
Voir : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 Juin 2013 – n° 12-12.818 : "Attendu, cependant, qu'indépendamment de l'action réservée par l'article L. 2262-11 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels, qu'ils soient ou non signataires, sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 de ce code l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ;"
Voir aussi Cour de cassation, Chambre sociale, 23 Septembre 2009 – n° 08-60.535.
 
Edit : du coup, deux possibilités :
-une action d'un syndicat au TJ, mais qui ne réglera pas forcément la situation individuelle des salariés
-une action d'un salarié au CPH, avec, possiblement, une intervention volontaire, à titre principale ou accessoire, d'un syndicat

Très intéressant merci.

 
Merci,  
J'essaye d'avance sur le dossier cette semaine et je viendrais squatter le topic adéquat    
Si pas de réponse ici, j'essayerai de voir si avec mon assurance habitation j'ai une protection juridique qui peut me renseigner    
 
Merci à tous et bonne journée !

 
 
Ma femme est en arrêt maladie depuis 4 mois.
 
Elle touche les allocations de la sécu.
 
Elle a galéré a avoir la notice de la prévoyance qu'a souscrit l'employeur.
 
Dedans, il est mentionné qu'en cas d'incapacité temporaire de travail elle devrait toucher 30 % du salaire de référence. Cependant elle n'a rien touché pour le moment
 
C'est bien l'employeur qui doit faire la démarche de demander cette indemnité ?

On peut poser des questions sur un litige locataire / agence de gestion immo ici?
 
Merci

Avant de venir poser la question ici,  que répond l'employeur ?

Je ne vois pas ce qui en empêcherait,  il y a aussi un topic location.
 
https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t69505381

c'est pas le boulot de la mutuelle avant de passer a la prévoyance ?

 
Ben rien en fait, car déjà ça a été la croix et la bannière pour avoir la notice d'information. (Il a fallu envoyer un recommandé alors que c'est obligatoire de la fournir)

Mutuelle est un abus de langage.
 
Ce qu'on appelle mutuelle c'est en réalité une prévoyance, prévoyance santé.
 
 

je fais la différance entre la mutuelle (employé) et la prévoyance (employeur )
j'ai par ex pour ma part bénéficié des "aides" de la mutuelle et de la CPAM tant que j'avais des droits,
la prévoyance (employeur) a pris le pas après la fin des droits.

Pour le cas de ma femme, elle est rattachée a ma mutuelle, et elle ne prend rien en charge.

ok, on a réussit à avoir l'information, c'est bien a l'employeur de faire les démarches auprès de la prévoyance
 
Ce dernier n'a rien fait depuis juillet.

Ma C3 aircross doit se faire changer le moteur (1.2 puredaube inside), et Citroën ne veut pas prendre en charge car on a dépassé 2 fois l'intervalle d'entretien (une fois +3 mois, l'autre fois +1500km).
Ça fait presque 3 mois qu'elle est chez Citroën, et on vient de se rendre compte qu'ils ont roulé 1700km avec pendant cette période ! (relevés fin août quand on l'a amené et relevé cette semaine par l'expert)
Ma question : je suppose que c'est totalement interdit d'utiliser le véhicule d'un client sans son accord, d'autant plus qu'il faut changer le moteur !
Aurais-je là un levier pour leur faire prendre en charge le changement de moteur ?
Merci par avance.

Pas avocat mais pour avoir eu a faire a Citroën, moteur a changé, aucune prise en charge car a cause de la mauvaise huile mise alors que le rapport d'expertise excluait ce problème. Et même en arguant le fait que ma voiture a été immobilisé 3 mois car soit disant pièce dispo mais en fait non, j'ai jamais rien pu en tirer. Balader de droite a gauche et de gauche a droite. Je me suis dit plus jamais psa

Bref bon courage a toi.

merci
Je sais que mes chances sont faibles car ils se cachent derrière le non-respect du plan d'entretien. C'est justement pour ça que je me demande si le fait qu'ils aient utiliser la voiture pourrait être un moyen de pression...    

GSNALF

Ils doivent, eux, en théorie, apporter la preuve par expertise que c'est ce qui a causé la panne, pour pouvoir s'exonérer des garanties légales, en pratique, comme il l'a dit plus haut, bon courage

bon courage, ex-puremerde ici refourgué à PSA au tout début des ennuis en y laissant quelques doigts plutôt que le bras. Quelle honte tout cela n'empeche ...

Vérifies bien, parfois l'employeur doit faire, mais avec les informations fournies par le salarié, comme les décomptes des IJ de la Sécurité Sociale ou l'attestation médicale. Et il y a des délais de carence et de déclaration.

CCN Syntec
 
Bonjour à tous,
 
Pour les salariés cadres de plus de un an d'ancienneté, la CCN Syntec maintient le salaire à 100% pendant trois mois (article 9.2). Mais que maintient-elle, comme salaire, s'il vous plaît ? Le salaire moyen du mois précédent, des trois mois précédents, des 12 mois précédents ? J'ai regardé dans la CCN Syntec, mais cela n'a pas l'air d'être clairement écrit.
Or, le salarié en question, dans les douze mois précédents, a été arrêté (maladie) et il n'avait pas un an d'ancienneté donc perte de salaire, donc si c'est le dernier mois ou les trois derniers mois, cela nous arrangerait (il n'y a pas eu d'arrêt), mais pas vu de référence. Evidemment la société prend les 12 derniers mois.
Si quelqu'un a une idée avec un texte pour étayer, je l'en remercie d'avance !
 
Bonne semaine

Les CCN sont complexes, parfois peu précises, et parfois (souvent?) font l'objet d'interprétations pas uniformes d'un employeur à l'autre. Mais dans ton cas, je trouve ça:

https://www.fieci-cfecgc.org/convention-collective/

La notion de salaire de référence n'apparait pas, que celle de "salaire brut".

La notion de salaire de référence sur 12 mois n'est explicité que lorsque la prévoyance prends le relai, c'est à dire s'il y a plus de 90 jours d'arrêts maintenus sur 12 mois glissants.

Une interprétation favorable au salarié serait, pour les 90 premiers jours, un maintient du salaire brut tel que s'il avait travaillé, puis la prévoyance prends le relai avec un calcul de salaire de référence sur 12 mois plus strict.

Mais en vrai, l'interprétation que l'employeur doit maintenir le salaire les 90 premiers jours sur le même mode de calcul de salaire de référence se tient à première vue aussi.

Il faudrait trouver de la jurisprudence sur ce sujet, mais ça commence à être trop pointu pour moi, je ne suis qu'un développeur de logiciels RH qui fait un peu de veille légale parfois

Ah! Autre nuance importante et histoire de complexifier les calculs: le maintient ne peut être inférieur au maintient légal! Qui est dans ton cas de 30 jours à 90% du salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé(après le délai légal de carence) puis 30 jours à 66,67%.

(tout ça en déduction des IJSS, qui sont elles... calculée selon un salaire de référence rétabli avec encore un autre mode de calcul )

Bonjour
 
Merci d'avoir si bien posé les termes du problème !
En te relisant, je me dis qu'en fait le texte est assez clair et c'est moi qui manque d'attention : "Le versement de l’allocation maladie ne peut en aucun cas conduire le salarié à recevoir un montant supérieur à la rémunération nette qui aurait été perçue s’il avait travaillé."
-> Du coup, je l'interprète comme n'étant pas le montant calculé sur le, les 3 ou les 12 derniers mois, c'est juste le salaire prévu contractuellement, point.
On va partir dessus et si la société conteste, je la laisse chercher sa jurisprudence
 
Merci !

   
 
C'est la sécu qui transmet les décompte (vérifié au téléphone)
Et les arrêts ont bien étés transmis en temps et en heure

Bonjour, question RH - Rupture conventionnelle, dans une COGIP sous Syntec.
 
Ma cogip prévoit une nouvelle orga commerciale qui a pour conséquence la suppression de mon rôle, et ne prévoit pas de me proposer un poste alternatif.
 
Mon manager m'indique à l'oral que l'entreprise souhaite me proposer une transac, mais que pour commencer la discussion, je dois leur signifier par écrit mon accord de débuter cette discussion.
 
Cette exigence me perturbe. Et donc les questions :
 
* Est ce que cette phase écrite fait partie d'une procédure normale RH ? Ou l'alerte enfumage doit se mettre en route ?
 
* Est ce qu'une réponse organisée ainsi, me portera préjudice à terme ?
   - Mon manager m'a informé de votre souhait d'ouvrir une discussion transactionnelle
   - Ca peut m'intéresser à titre de curiosité
   - Même si, personnellement,  je ne prévois absolument pas de quitter la Cogip
   - (Merci, bisou, et soyez créatif avec le chéquier)
 
Merci par avance pour les conseils que vous pourriez offrir
 
 
 
 

C'est plutôt a eux de te signifier par écrit

Déjà on parle de quoi RCH ou transaction ? Tu evoques les deux mais ce ne sont pas les mêmes choses.

A priori, on parle d'une rupture conventionnelle, et à priori la "discussion" portera sur le montant du chèque au delà des indemnités légales.  
 
Je dis à priori, car la proposition officielle me sera remise par mes RH si au préalable j'écris ce mail.

Comme dit plus haut,
 
C'est l'employeur qui est à l'initiative de la proposition de la rupture du contrat de travail.
Par conséquent c'est à eux d'engager le process.
 
Qui doit commencer par un premier entretien officiel.
Article L1237-11 et L1137-12
 
Leur permettant d'être assisté.
 
Je ne vois rien qui empêche bien au contraire d'évoquer une indemnité lors l'entretien, c'est d'ailleurs le meilleur moment.
 
Si il le faut plusieurs entretien jusqu'à la conclusion d'un accord ou non accord.
 
 

 
quelle différence y'a t'il entre l'employeur qui qui est a l'initiative avec l'employé qui le serait ?