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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°69514857
Cuistot
Maitre nageur
Posté le 31-10-2023 à 14:55:49  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

chrissud a écrit :

Comme dit plus haut,
C'est l'employeur qui est à l'initiative de la proposition de la rupture du contrat de travail.
Par conséquent c'est à eux d'engager le process.


 
quelle différence y'a t'il entre l'employeur qui qui est a l'initiative avec l'employé qui le serait ?


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... . -. -..   -. ..- -.. . ...
mood
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Posté le 31-10-2023 à 14:55:49  profilanswer
 

n°69515404
Morth
Posté le 31-10-2023 à 16:18:40  profilanswer
 

chrissud a écrit :

Comme dit plus haut,
 
C'est l'employeur qui est à l'initiative de la proposition de la rupture du contrat de travail.
Par conséquent c'est à eux d'engager le process.
 
Qui doit commencer par un premier entretien officiel.
Article L1237-11 et L1137-12
 
Leur permettant d'être assisté.
 
Je ne vois rien qui empêche bien au contraire d'évoquer une indemnité lors l'entretien, c'est d'ailleurs le meilleur moment.
 
Si il le faut plusieurs entretien jusqu'à la conclusion d'un accord ou non accord.
 
 


 
 :jap:  
Oui j'imagine que c'est l'enchaînement normal.  
 
Et donc je ne comprends pas cette exigence d'initier les écrits.
 


---------------
" "
n°69516339
recherche_​trouvaille
Posté le 31-10-2023 à 19:06:06  profilanswer
 

Bonjour,
 
Je pose un message sur ce fil car je suis à la recherche de conseil.
 
J'ai été victime d'une arnaque. Il s'agit en gros d'un homme qui a monté une communauté autour de ses prétendues capacités de paris sportifs. Il a donné l'impression qu'il était compétent et capable de rendements très impressionnants (et ça puait donc l'arnaque). Mais malheureusement, j'ai mis le doigt dans l'engrenage.  
 
Aux dernières nouvelles, l'homme aurait fait durer ce scam durant près de deux ans et aurait fait perdre minimum 7 millions à sa communauté (approximativement 600 personnes qui ont "investi" via des virements bancaires et de la crypto). Il serait basé à Malte et a la nationalité française.
 
Je ne reverrai jamais un euro mais je crains que cet énergumène recommence, je souhaiterais donc qu'il soit inculpé dans l'espoir qu'il ne recommence pas.
 
Quelqu'un ici aurait-il le contact d'un avocat qui pourrait aider en prenant en charge une plainte au pénal et qui aurait éventuellement de l'expérience dans le traitement de ce genre d'affaire?

n°69516345
chrissud
Posté le 31-10-2023 à 19:07:11  profilanswer
 

Cuistot a écrit :


 
quelle différence y'a t'il entre l'employeur qui qui est a l'initiative avec l'employé qui le serait ?


Le principe de base.
C'est au demandeur d'agir.
 
Pourquoi Morth à qui on fait une proposition alors qu'il n'a rien demandé devrait agir ?
 
C'est lors du 1er entretien que Morth peut répondre en donnant ses conditions, puis la négociation.

Message cité 1 fois
Message édité par chrissud le 31-10-2023 à 19:14:34
n°69516451
Cuistot
Maitre nageur
Posté le 31-10-2023 à 19:26:21  profilanswer
 

chrissud a écrit :


Le principe de base.
C'est au demandeur d'agir.
 
Pourquoi Morth à qui on fait une proposition alors qu'il n'a rien demandé devrait agir ?
 
C'est lors du 1er entretien que Morth peut répondre en donnant ses conditions, puis la négociation.


je sais très bien tout ça, mais ca ne répond pas du tout a ma question
le font ils par intérêt ?


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... . -. -..   -. ..- -.. . ...
n°69516538
Poogz
Sous les octets la plage (︶o︶)
Posté le 31-10-2023 à 19:38:28  profilanswer
 

J'imagine qu'une proposition de rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur peut être vue négativement si les 2 parties n'arrivent pas à un accord et que ça se termine au CPH


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IG ٩(͡๏̯͡๏)۶ - The fact that there's a highway to hell, but only a stairway to heaven says a lot about anticipated traffic numbers
n°69516571
mellowdia
Posté le 31-10-2023 à 19:44:30  profilanswer
 

ov3rflow a écrit :


:jap:

 

C'est la sécu qui transmet les décompte (vérifié au téléphone)
Et les arrêts ont bien étés transmis en temps et en heure


Dans tous les contrats que j'ai eu à traiter, il y a une attestation médicale (document de l'organisme de prévoyance) à faire compléter par un médecin et à adresser au médecin conseil de l'organisme de prévoyance. Sans ce document, pas de versements.

n°69516575
ledauphino​is
Pour un BSW en France !
Posté le 31-10-2023 à 19:44:52  profilanswer
 

Bonsoir,
 
A mon avis, cela ne pourrait jouer que si :
-une proposition était signée
-ET que le salarié ensuite contestait en disant que sa signature a été extorquée par pression, par exemple, et sollicitait la nullité de la RC
Parce que, si la RC n'est pas signée, ou signée non contestée, on se moque complètement de savoir qui a été à l'initiative de l'opération.
Je ne vois pour ma part aucun inconvénient à faire un courriel tel que mentionné plus haut "vous m'avez parlé de RC, pas opposé aux discussions même si a priori je suis tout à fait partant aussi pour continuer dans mon poste". Mais on peut aussi leur dire : écoutez, convoquez-moi et on en discute, et si vous ne voulez pas, du coup pas de RC et je reste. Et voir ce qu'ils font.


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L'ultracrépidarianisme est le fléau des fora internet. Sapiens nihil affirmat quod non probet. https://fr.wikipedia.org/wiki/Rasoir_(philosophie)
n°69518310
chrissud
Posté le 01-11-2023 à 08:07:14  profilanswer
 

Poogz a écrit :

J'imagine qu'une proposition de rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur peut être vue négativement si les 2 parties n'arrivent pas à un accord et que ça se termine au CPH


 
Non, en aucun cas
La non acceptation d'une rupture conventionnelle par l'une des 2 parties ne peut pas aboutir à recours au prud'homme d'aucune des 2 partie.
 
Pas d'accord, le contrat de travail continue il faudrait alors un nouvel évènement comme un licenciement économique.  
 
 

n°69518415
Poogz
Sous les octets la plage (︶o︶)
Posté le 01-11-2023 à 08:55:32  profilanswer
 

Je be pensais pas à la non acceptation mais au fait que l'employeur voulait se débarrasser du salarié sans faire un licenciement.


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IG ٩(͡๏̯͡๏)۶ - The fact that there's a highway to hell, but only a stairway to heaven says a lot about anticipated traffic numbers
mood
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Posté le 01-11-2023 à 08:55:32  profilanswer
 

n°69518855
Morth
Posté le 01-11-2023 à 10:30:55  profilanswer
 


 


 
 
Merci pour vos avis.  
 
Je ne vais pas pousser le curseur de la paranoïa plus que nécessaire à ce stade, faire un mail neutre, et voir ce qu'ils vont sortir de leur chapeau.  
 


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" "
n°69522245
LOL POLARI​SE
cadre en trading
Posté le 01-11-2023 à 20:42:33  profilanswer
 

LOL POLARISE a écrit :

Bonjour,
 
Ma mère transfère du capital à mon frère. Aucun don compensatoire n'est prévu pour moi, en tout cas pas à ma connaissance. Elle le fait sous différentes formes (remplir ses livrets pour qu'il touche les intérêts, lui revendre un appart au prix d'achat alors qu'il s'est apprécié sur le marché, lui louer un autre appart à prix très préférentiel, etc). Je suis pas contre un petit cadeau ici et là genre lui faire un plein d'essence ou remplir le frigo, mais on parle de plusieurs milliers d'euros par an, et potentiellement beaucoup plus à venir (par exemple si elle meurt et que son argent est sur un livret à lui, je vois pas comment je peux le prouver et encore moins récupérer ma part).
 
Je voudrais savoir dans quelle mesure il est possible de tracer ce genre de transaction, et quand est-ce qu'il faut se manifester ? Sachant qu'évidemment si je dénonce ça maintenant je peux être certain que tout se fera en cachette ensuite...
 
Merci et bonne soirée :)


 
Bonsoir,
 
J'up et clarifie la question, en espérant que quelqu'un connaisse un peu ce genre de cas ?
 
Merci


---------------
Le monsieur arrive.
n°69522898
chrissud
Posté le 01-11-2023 à 22:21:43  profilanswer
 

Je ne suis pas spécialiste, tout juste pour une première indication.
 
Si un enfant avait été avantagé, on rapporte l'avantage dans le total de la succession.
 
En ce qui concerne le frigo, l'essence il ne s'agit pas de dons et un parent est libre d'aider plus un que l'autre.

n°69524575
Germ@ine
Un homme...malgré le pseudo!
Posté le 02-11-2023 à 10:32:08  profilanswer
 

Salut tout le monde,

 

j'ai déménagé en février de cette année et je me suis rendu compte il y a quelques semaines que je n'avais toujours pas payé la moindre facture d'eau ni d'électricité!!  :pt1cable:  :pt1cable:
Le gaz, oui, mais le reste, non.
Gaz et électricité ne sont pas chez le même fournisseur.

 

J'ai fait toutes les démarches nécessaires en m'installant mais depuis plus rien.

 

J'ai essayé à me connecter à mon espace perso EDF, ils ne connaissent pas mon adresse mail.

 

Est-ce que j'ai un quelconque intérêt à faire le mort ou au contraire, il vaudrait mieux prendre les devants?

 

:jap:


Message édité par Germ@ine le 02-11-2023 à 10:32:29

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La Faute à Voltaire, correction orthographique
n°69524676
arthas77
Posté le 02-11-2023 à 10:44:17  profilanswer
 

Contrats de fourniture ?  
Si tu fais le mort, tu n'aurais plus d'eau ni d’électricité  :o

Message cité 1 fois
Message édité par arthas77 le 02-11-2023 à 10:44:28
n°69524845
Germ@ine
Un homme...malgré le pseudo!
Posté le 02-11-2023 à 11:03:24  profilanswer
 

arthas77 a écrit :

Contrats de fourniture ?  
Si tu fais le mort, tu n'aurais plus d'eau ni d’électricité  :o


 
Pas de contrats de fourniture, je ne retrouve rien nulle part alors que je me souviens d'avoir fait les démarches pour l'eau et l'électricité.
 
Plus d'eau, plus d'électricité si je ne paye pas, oui, ça semble logique...mais j'imagine qu'ils essaieraient de me contacter d'abord!?
 
Bon, je dis pas que je veux pas payer et je sais que je finirai bien par payer un jour...mais je me sentirais bête d'aller me "dénoncer"  :o  :o  :D  


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La Faute à Voltaire, correction orthographique
n°69525496
tinc
Posté le 02-11-2023 à 12:17:18  profilanswer
 

Germ@ine a écrit :


 
Pas de contrats de fourniture, je ne retrouve rien nulle part alors que je me souviens d'avoir fait les démarches pour l'eau et l'électricité.
 
Plus d'eau, plus d'électricité si je ne paye pas, oui, ça semble logique...mais j'imagine qu'ils essaieraient de me contacter d'abord!?
 
Bon, je dis pas que je veux pas payer et je sais que je finirai bien par payer un jour...mais je me sentirais bête d'aller me "dénoncer"  :o  :o  :D  


 
A voir si tu te sentiras plus ou moins bête sans eau/électricité qu'en payant ton dû  [:spamafote]

n°69525708
qwazer
Merci M.arc
Posté le 02-11-2023 à 12:48:44  profilanswer
 

Je ne vois pas trop la question juridique là…

n°69525767
rheo
Posté le 02-11-2023 à 12:59:50  profilanswer
 

En gros : est ce qu'il y a un risque juridique à faire le mort (j'imagine)  [:34206:3]


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°69525838
qwazer
Merci M.arc
Posté le 02-11-2023 à 13:10:47  profilanswer
 

Profiter de services que tu ne paye pas… what could go wrong ? :o
Et c’est bizarre ça semble correspondre à une définition du code pénal :o


Message édité par qwazer le 02-11-2023 à 13:13:28
n°69526197
Germ@ine
Un homme...malgré le pseudo!
Posté le 02-11-2023 à 14:06:33  profilanswer
 

vous avez parfaitement raison...ceci dit, on parle de temporiser un oubli sincère auprès d'une boîte au CA monstrueux, d'un point de vue moral, vis à vis de l'EDF, ça m'empêche pas de dormir!  :o  :D  
 
J'insiste sur le temporiser, comme je l'ai dit, je sais que je le paierai un jour!


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La Faute à Voltaire, correction orthographique
n°69526241
arthas77
Posté le 02-11-2023 à 14:13:17  profilanswer
 

A un déménagement, j'ai eu un petit papier de la part d'Enedis, qui me disait qu'il y a eu consommation, qu'il faut prendre un abonnement le plus vite possible sinon plus de jus.
A un autre déménagement, un petit papier, mais pour l'eau cette fois.
En gros, il ne faut pas trainer et ne pas hésiter à relancer.

n°69527295
rheo
Posté le 02-11-2023 à 16:11:23  profilanswer
 

Les gens qui disent "l'edf"  [:fandalpinee]


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°69527320
Germ@ine
Un homme...malgré le pseudo!
Posté le 02-11-2023 à 16:14:03  profilanswer
 

rheo a écrit :

Les gens qui disent "l'edf"  [:fandalpinee]


 
J'avais même envie de dire "l'ÉDF"!  :o  :D  


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La Faute à Voltaire, correction orthographique
n°69527507
thoulisse_​bernard
Duos habet et bene pendentes
Posté le 02-11-2023 à 16:38:32  profilanswer
 

Team Eudéhèf  :)

n°69528701
chrissud
Posté le 02-11-2023 à 19:34:49  profilanswer
 

Germ@ine a écrit :

vous avez parfaitement raison...ceci dit, on parle de temporiser un oubli sincère auprès d'une boîte au CA monstrueux, d'un point de vue moral, vis à vis de l'EDF, ça m'empêche pas de dormir!  :o  :D  
 
J'insiste sur le temporiser, comme je l'ai dit, je sais que je le paierai un jour!


 
Il y a quelqu'un qui paye, peut être l'ancien locataire ?
 
Le jour où celui qui paye va se réveiller pour signaler qu'il n'est plus dans l'appartement, dans 1 mois, 6 mois, 1 an ?
Tu auras un jour ou l'autre des nouvelles des fournisseurs et là tu devras payer la totalité.
 
Pire imagines une fuite d'eau, qui coule qui coule sans le savoir .....   cela peut couter très cher.
Ou bien un adoucisseur même chose.
 
Même chose pour l'électricité dans une moindre mesure.
 
Donc tu as intérêt à résoudre le problème au plus tôt, sans quoi tu risques d'avoir de grosses mauvaises surprises.
 
 
 
 
 
 

n°69529099
Germ@ine
Un homme...malgré le pseudo!
Posté le 02-11-2023 à 20:35:42  profilanswer
 

C'est un achat à un particulier...si l'éDF  :o lui réclamait des sous chaque mois, je pense que j'en aurais entendu parler!
 
Pour la fuite d'eau, oui, j'y avais pensé...
 
Et oui, vous avez raison, il faut que je m'en occupe. Mais y'a ce petit côté "ils m'ont oublié...chhuuuut" qui me plaisait bien  :D


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La Faute à Voltaire, correction orthographique
n°69529257
qwazer
Merci M.arc
Posté le 02-11-2023 à 21:02:39  profilanswer
 

Et ça n’est toujours pas une question juridique [:clooney9]

n°69529308
Strat_84
Posté le 02-11-2023 à 21:09:34  profilanswer
 

Germ@ine a écrit :

C'est un achat à un particulier...si l'éDF  :o lui réclamait des sous chaque mois, je pense que j'en aurais entendu parler!


Pas forcément. Avec le prélèvement automatique, il y en a qui ne suivent même plus leurs dépenses, certaines boîtes en profitent d'ailleurs ... :/

n°69531325
ledauphino​is
Pour un BSW en France !
Posté le 03-11-2023 à 10:28:21  profilanswer
 

Bonjour,
 
Mes grands-parents, en vendant leur maison qu'ils possédaient depuis des décennies, se sont rendu compte qu'ils n'avaient jamais été prélevé par le fournisseur d'électricité... Ils ont réglé la période non prescrite et puis cela s'est arrêté là.
Bon, la maison était en Corse, ceci explique peut-être cela !
 
Bonne journée


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L'ultracrépidarianisme est le fléau des fora internet. Sapiens nihil affirmat quod non probet. https://fr.wikipedia.org/wiki/Rasoir_(philosophie)
n°69531364
latoucheF7​duclavier
Posté le 03-11-2023 à 10:33:06  profilanswer
 

ledauphinois a écrit :

Bonjour,
 
Mes grands-parents, en vendant leur maison qu'ils possédaient depuis des décennies, se sont rendu compte qu'ils n'avaient jamais été prélevé par le fournisseur d'électricité... Ils ont réglé la période non prescrite et puis cela s'est arrêté là.
Bon, la maison était en Corse, ceci explique peut-être cela !
 
Bonne journée


Les 5 dernières années?

n°69531955
ledauphino​is
Pour un BSW en France !
Posté le 03-11-2023 à 11:38:37  profilanswer
 

Possible, je ne sais plus, et la flemme de chercher


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L'ultracrépidarianisme est le fléau des fora internet. Sapiens nihil affirmat quod non probet. https://fr.wikipedia.org/wiki/Rasoir_(philosophie)
n°69532230
arthas77
Posté le 03-11-2023 à 12:11:06  profilanswer
 

14 mois ?

Citation :

En 2016, la loi de la transition énergétique a changé le délai de prescription des factures électricité et gaz passant de 2 ans à 14 mois.

n°69532767
ganfoud
Talk to me Goose
Posté le 03-11-2023 à 13:38:53  profilanswer
 

D'ailleurs il y a une période légale pour l'eau?

n°69532801
arthas77
Posté le 03-11-2023 à 13:43:04  profilanswer
 

https://www.pleinevie.fr/mes-droits [...] -7854.html

Citation :

Votre fournisseur d’eau dispose d’un délai maximal pour vous adresser une facture correspondant à votre consommation d’eau. Ce délai est de quatre ans si l’eau est distribuée en régie par un fournisseur public (art. L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales). Il est de deux ans seulement si l’eau est distribuée par une entreprise privée (art. L 218-2 du Code de la consommation).


Message édité par arthas77 le 03-11-2023 à 13:43:11
n°69532945
latoucheF7​duclavier
Posté le 03-11-2023 à 14:04:20  profilanswer
 

arthas77 a écrit :

14 mois ?

Citation :

En 2016, la loi de la transition énergétique a changé le délai de prescription des factures électricité et gaz passant de 2 ans à 14 mois.



Bon à savoir, merci.  :jap:

n°69533522
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 03-11-2023 à 15:06:14  profilanswer
 

latoucheF7duclavier a écrit :


Bon à savoir, merci. :jap:


Ça dépend la source qu'il cite :o.


---------------
I need someone to show me the things in life that I can't find
n°69533664
arthas77
Posté le 03-11-2023 à 15:22:21  profilanswer
 
n°69537441
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 04-11-2023 à 12:06:47  profilanswer
 


Ton lien vise l'article L. 121-91 du code de la consommation https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 023-11-04/ (via le 202 de la loi de 2015)
qui est abrogé non ? Peut-être est-il recodifié ailleurs, ce que je pense sans en être sûr (je suis sur mobile c'est plus compliqué les recherches).

 

Ce que je veux dire, c'est qu'il est plus rigoureux et précis de citer les textes pour conseiller les gens ici :jap: on ne sait jamais en 3 ans ou plus ce qu'il se passe.

Message cité 1 fois
Message édité par avoir le 04-11-2023 à 12:11:22

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I need someone to show me the things in life that I can't find
n°69537483
qwazer
Merci M.arc
Posté le 04-11-2023 à 12:13:48  profilanswer
 

Tiens ça me rappelle quelque chose :o
Mais oui toujours se méfier, surtout d’une page sur le site d’un ministère que tout le monde a oublié de mettre à jour et qui sort toujours en tête des résultats Google

n°69537547
Eifersucht​91
Posté le 04-11-2023 à 12:25:05  profilanswer
 

avoir a écrit :

Peut-être est-il recodifié ailleurs, ce que je pense sans en être sûr (je suis sur mobile c'est plus compliqué les recherches).


 
art L224-11

mood
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