Reprise du message précédent :

En GAV, l'avocat ne répondra pas à ta place. Il parlera après toi éventuellement ou te dira de ne plus parler .

 
Tu es sur ?? Je trouve que c’est bizarre, genre je n’ai pas de jardinier mais si j’en avais un et qui tondait la pelouse il aurait pu le prendre aussi ? Je rappel que c’est adresser à une personne moral par une autre personne moral (2 sarl quoi)

Certain.
 
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0006411023

Cela a t'il été fait ?

Merci pour ta réponse.
 
Mais le fait de ne plus répondre ne va pas énerver l'enquêteur/policier ?

C'est une stratégie mais tu ne tiendras pas .

Je confirme .

Je sais que personne ne tiendra...

Bonjour,

J'ai une question à propos de mon contrat en cdd, en tant que contractuel pour la fonction publique, sur lequel il est stipulé " Aucune indemnité de congé payé ne sera versée à l'expiration du contrat ".
Est-ce légal, ou bien j'en tiens pas compte et réclame à la fin du cdd ?
Merci.

Je pense que c'est mal rédigé et qu'ils entendent par là qu'ils te feront prendre tous tes cp avant la fin de ton CDD de sorte qu'ils n'aient pas à te verser l'ICCP.
 
Mais s'ils n'ont pas pu te les faire prendre (partiellement ou en totalité), bien sûr que l'ICCP est due.

 
Merci pour la réponse. Je doute cependant qu'ils aient l'intention de me les faire prendre, c'est un cdd de courte duréé (4 mois) pour lequel j'ai déjà 20 jours posables entre les rtt et congés payés. On m'a fait sentir qu'il valait mieux pas que j'y songe.

Par sécurité, garde les éléments qui démontreraient que c'est eux qui ne veulent pas que tu les prennes.  
 
Si tu dois batailler pour obtenir l'ICCP, tu seras content d'avoir cela.

Merci pour le conseil. C'était plutôt des remarques (genre "ils seraient malvenu de songer à poser des congés sur un si petit contrat" ) du coup j'ai rien qui puisse le démontrer, mais je vais rester à l'affût.

.
poser clairement la question par mail à la personne dont tu dépends.
Même l'absence de réponse vaudra quelque chose.

Il faudra 'bien tourner' le message, quite à induire une réponse par l'absence de réponse.

ANAL
 
La bonne question c'est de avoir si on parle de : "L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail." ?
 
La fonction publique s'assoit dessus et tu ne toucheras pas cette somme. Néanmoins, ils devraient te payer les jours de congés non pris, mais pas les RTT qui ne sont pas des congés (dans mes souvenirs flous).

Non ce n'est pas la bonne question.

On te demande "Est ce que je vais toucher l'ICCP ?"

Tu réponds : "Voilà comment ça se calcule"

Tu nous expliques donc comment se calcule l'ICCP plus haut, mais tu nous dis qu'ils s'assoient dessus pour finalement nous dire qu'il y aura bien une ICCP... Allez explique nous comment elle est calculée du coup.

Définitivement les ANAL font mal au cul.

En fait (j'ai re cherché ), c'est plus subtil : https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0044425168
 
Edit : Et en fait, ouais, t'es juste désagréable, je te laisse ton topic

 
Rheo a répondu pour la partie congés, mais je te rajoute, histoire que tu sois au courant: les 10% d'indemnité de précarité ne sont pas forcément dus pour les CDD de la fonction publique. Avant 2021, c'était même systématiquement le cas (aucun CDD de la fonction publique ne touchait ces 10%)
 
https://www.service-public.fr/parti [...] 0=0&quest=
 
Vérifie que tu rentre bien dans les cases  

 
Tu confonds indemnité de fin de contrat et indemnité compensatrice de congés payés, rheo a un peu raison de te recadrer    

Tout à fait. Il y a juste l'art et la manière de prendre les gens pour des cons que l'on peut ou pas accepter

Ce n'est pas mon topic et excuse moi de te reprendre alors que tu dis de la merde  

Bonjour tout le monde.
 
Petite question rapide.
 
Mon papa a été diagnostiqué avec une maladie professionnelle qui va rapidement entrainer sa perte.
 
Il a été prouvé qu'il utilisait des solvants cancérigènes.
 
L'entreprise dans laquelle il travaillait a eut le temps de fermer depuis (c'était il y a ~30 ans).
 
Quels sont les recours juridique, et contre qui, pour demander réparation ?
 
Merci beaucoup.

Dites-moi, est-ce qu'un bailleur/propriétaire qui possède un immeuble avec parking doit obligatoirement construire ou réserver des places pour les personnes en situation handicap svp ?

Mais pourquoi répondre sur un sujet que tu ne maîtrise pas

Non c'est uniquement lors des constructions neuves.

Est-ce que par hasard tu ne saurais pas à partir de quelle année on peut considérer comme construction neuve ?

Va droit au but avec ta question, plutôt que de tourner autour du pot.

 
Évidemment que par hasard il saura.  C'est le cas de 90% des intervenants sur ce topic.
 
Sinon, depuis le 1er janvier 2007, des normes existent pour les constructions neuves et les PMR
https://www.handinorme.com/accessib [...] handinorme

Neuf, c'est neuf à la date où on le construit. Il n'y a pas des années du neuf et des années du vieux.    
 
Comme si un bâtiment construit en 1951 pouvait rester neuf pour toujours, et un autre en 2009 était vieux dès le départ sans même avoir eu un habitant.  

 
                                 
 
bien résumé
 

 
 
je vais reformulé pour lui
 
"Connais tu la date a partir de laquelle cette réglementation s'applique aux bâtiments neufs?"

Tout le monde avait compris sauf nos deux pseudos à numéro  

.
"reformuler'
 

 
réponse correspondant à la question...            
 

Désolé, je réponds à une question telle qu'elle est formulée.
 
S'il faut interpréter pour deviner un autre sens, ça fait trop de possibilités de se tromper ou de répondre à côté.  

VOGGLE_X4

J'ai reçu mon solde de tout compte : l'argumentaire a été efficace, j'ai bien eu mon indemnité. Merci encore pour la confirmation, et plus généralement au topic , pas sûr que j'aurais eu le réflexe de regarder les différents textes et que je les aurais compris sinon

 
Merci.

Merci à toi pour ton retour positif, content d'avoir pu aider