Reprise du message précédent :

 
il y a eu un cas pres de chez moi, dans son garage fermé a clef, mais pas d'antivol sur le velo, l'assurance n'a pas voulu le couvrir.

 
Autant je me considère comme une peine perdue mais là, je trouve ça rude!      

"attaché via un antivol à un point fixe" est ce qu'il y a dans mon contrat pour mes véhicules de mobilité urbaine électriques. Si pas attaché, pas de garantie vol.

Bjr les juristes, j'ai une petite question à vous demander.
 
Il y a quelques années a quand j'avais vers 19-20 ans je suis sorti avec une fille de 15-16 ans on est resté ensemble pendant 2-3 ans puis on s'est séparés. Et là dernièrement des connaissances m'ont dit qu'elle est fâchée contre moi je sais pas trop pourquoi ou sans doute parce que j'ai réussi à vivre sans elle. On m'a dit qu'elle veut m'accuser comme si je l'avais agressé. Bien sur je n'ai pas fait ca.
Si jamais elle porte plainte contre moi je dois faire quoi et risque quoi svp ?

Ça dépend de ce qu'elle te reproche et de ce que tu as fait.
C'était il y a combien de temps ? Elle est majeure depuis combien de temps ?

 
 
Question droit du travail. Je vais avoir mon dernier jour suite à démission (convention syntec si jamais).
 
J'ai eu pendant la période de préavis 2 semaines de fermeture obligatoire. Le préavis n'a du coup pas été rallongé, la boite et moi on est en accord là dessus. Par contre de ce que je comprends (cf. https://open.lefebvre-dalloz.fr/dro [...] vail_t7064 et https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2930 ) je devrais avoir sur mon STC mon indemnité de CP N et N-1 (normal) ainsi qu'une indemnité supplémentaire correspondant à cette période de fermeture au titre du préavis que je n'ai pas pu avoir (donc en gros les congés de fermeture sont in fine payés par la boite).
 
On a une divergence avec l'employeur sur la dernière indemnité de préavis, qu'il estime indue. Qui a raison entre les deux ?

Comment a été gérée la fermeture de l'entreprise ? On vous a imposé 2 semaines de CP ?

Oui c'est ça, fermeture imposée averti officiellement quelques mois avant.

Ok donc je te confirme qu'effectivement tu as droit à une indemnité compensatrice de préavis pour les 2 semaines pendant lesquelles tu n'as "pas eu droit/possibilité" de l'exercer en + évidemment de l'indemnisation CP des 2 semaines.

Top merci pour la réponse . Reste plus qu'à convaincre les RH

C'était il y a 3-4 ans et elle a 21ans maintenant.

Il y a 3/4 ans elle avait donc pas 15/16 ans

Elle avait 15-16 ans à leur rencontre, ils sont sortis 2-3 ans ensemble...
 
Mais notre ami n'est pas à quelques approximations près :
 

 
15/16 + 2 ans de relation = 17/18 ans
17/18 (rupture) + 3/4 ans = 20/22 ans.
 
Ça colle  

Bonjour les juristes et Rheo
 
On a proposé à mon mari, actuellement salarié, un poste de gérant. Je ne connais pas les subtilités de ce statut, mais il serait donc rémunéré sous forme d'une "rémunération mandataire". Seul le chômage diffère dans les cotisations sociales.
 
S'il se fait éjecter de la boîte, aura t-il le droit au chômage grâce à ses cotisations antérieures en tant que salarié ? Et si oui, il conserve ce droit pendant combien de temps après avoir perdu le statut salarié ? Et dans quelles conditions ?
 
Merci pour votre aide, je n'arrive pas à trouver de l'info claire (pour moi)...

Bonjour,
 
Gérant ne relève pas du code du travail et l'absence de lien de subordination fait qu'il ne peut bénéficier de l'assurance chômage, sauf si il cumule avec un contrat de travail.  Mais il semblerait que ce ne soit pas le cas ici.
 
En principe on fait une demande de rescrit auprès du pôle emploi pour connaitre leur position.
 
Serait-il gérant unique ? ou une cogestion ?
associé avec quelle répartition ?
 
Gérant non associé en étant précédemment salarié le pôle emploi pourrait accepter de le couvrir, selon leur réponse du rescrit mais cela entraine évidemment les cotisations sociales.

Ce n'est pas du tout la question qu'elle a posée hein ? Elle te dit qu'il ne sera pas pris en charge par PE au titre de son mandat...

Je ne perds plus de temps avec les questions Pôle Emploi surtout quand elles sont particulières comme ici. Le plus "simple" c'est de les interroger directement.

Je ne sais pas pour vous mais quand vous n'êtes plus avec votre ex vous ne pouvez pas savoir ce qu'elle veut...
Mais je pense qu'elle doit pas apprécier que je peux vivre sans elle. Il faut dire que la séparation s'est pas très très bien passée...

As-tu des preuves de votre relation ? Photos, discussions, mails...

Un enfant mais il ne le sait pas encore

 
Ok  
Je n'ai jamais eu affaire à eux et je ne vois qu'un numéro sur leur site. Il y a moyen de les contacter par écrit pour avoir une trace de leur réponse ?

 
On est bien d'accord qu'un patron qui attends une semaine pour te faire ton cdd ca craint vraiment si il tombe sur un gars qui veut lui la faire à l'envers ?

Non car aujourd'hui la sanction (de non remise du CDD par écrit sous 48h) n'est plus la requalification en CDI mais  une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire.

Ah bah j'aurai appris un truc aujourd'hui. Merci rheo.

Plus sérieusement je ne suis pas certain, mais ça m'étonnerait bien connaissant bien cette institution, au mieux ils te renverront vers leur documentation en ligne et tu ne seras pas forcément plus avancée. Et puis n'oublie pas que leurs conditions peuvent aussi changer entre le moment où ils te feront leur réponse et le moment où ton mari sera confronté au chomdu

EDIT : je comprends de ce texte https://www.unedic.org/indemnisatio [...] -annexe-la qu'en gros pour ouvrir tes droits "chômage" il faut que le contrat de travail qui a été rompu par l'employeur (donc ouvrant droit au chômage) l'ait été dans les 12 mois précédant l'inscription comme demandeur d'emploi.

 
  , issue des évangiles de Saint ordonnances de Manu

Hello, je fais un petit cross-post du topic bailleurs immo.
 
Je cherche quelqu'un de compétent pour une question liée à des baux civil (De société)
 

Bonjour,
 
J'aimerai votre aide concernant la partie juridique sur le sujet camera de surveillance et voisinage.
 
Mon voisin (nouvelle construction, avant il y avait un champ) a installé une caméra tout en haut de sa maison qui peut filmer chez moi.
 
N'étant pas tout à fait d'accord, je suis allé le voir pour lui signifier, il m'a répondu qu'en effet il peur filmer chez moi car la caméra est motorisé et qu'avec un simple swype sur son smartphone, la camera tourne et peut même zoomer (j'ai demandé a ce qu'il me montre et c'est bien le cas). Mais il a continué en disant que c'était pour son portail et sa cour donc qu'il ne filmerait pas chez moi.
 
En gros, sa réponse est que : il peut le faire, mais comme il dit qu'il ne le fera pas, il a le droit. (il aurait demandé a un ami avocat)
 
Je lui ai dit qu'il est interdit de pouvoir filmer comme ca aussi facilement chez les gens et que soit il met un cache couvrant ma propriété, soit il change sa camera de place (ou mettre une non motorisée) mais il me dit que comme légalement rien ne l'y oblige il ne le fera pas.
 
 
 
Voici une vue depuis la fenêtre de ma fille :
 

 
 
Qu'est ce que vous en pensez ?
 
Merci
 

Il s'en est pas vanté de celle là ....

Actuellement il ne filme pas donc c'est cuit.
Ma caméra est fixe mais avec une BTR je peux l'orienter chez mon voisin peux il me faire chier ?

J'ai trouvé çà :
https://www.lefigaro.fr/jardin/mon- [...] e-20220714

Sauf que la caméra n'est PAS orientée vers chez lui ..

 
Merci  

Ben si, c'est une caméra orientable...

J'en reviens avec mon exemple
Ma caméra est fixe mais avec une BTR je peux l'orienter chez mon voisin peux il me faire chier ?

Tu as une protection juridique ? Il faudrait faire une médiation dans les conflits de voisinage c'est mieux pour éviter que ça s'envenime.

un cache qui l'empêche de voir chez toi ne devrait pas le gêner

Bonjour,
 
Une petite histoire pour le topic.    
 
Un avocat prend un dossier devant une cour d'appel en faisant signer une convention au forfait. Au début tout se passe bien, à un moment il signale qu'il est nécessaire de faire deux démarches pour régulariser la procédure et demande un accord pour les réaliser (comme à chaque fois qu'il rédige un document). Il n'indique pas qu'il s'agit de diligences hors forfait ni le tarif, pas d'avenant à la convention.
Trois mois après, une fois que tout a été envoyé, il soutient qu'il s'agit de diligences non comprises dans le forfait et réclame la modique somme de 1200€ en supplément du forfait (pour 1/2h de travail à tout casser, un des documents est ultra simple, l'autre est une copie de conclusions déjà rédigées dont l'entête a été modifiée pour assigner un autre interlocuteur).
La thèse est complètement aberrante, la somme réclamée aussi, le client l'envoie poliment mais fermement paître en lui rappelant les incohérences de son discours, que vu les faits il ne serait pas dans son intérêt qu'un tiers doive intervenir pour régler le litige, et qu'il ferait mieux d'annuler la facture de lui-même (vice de consentement avec dissimulation volontaire d'informations, a priori il risque de gros problèmes tant avec le bâtonnier que la DGCCRF).
L'avocat se décharge du dossier, invite son client à trouver un autre avocat et prétend faire recouvrer la facture (pour une dette contestable et contestée par écrit, ça ressemble à de l’esbroufe pour ne pas perdre la face). Il n'a pas l'air de vouloir émettre une autre facture de clôture au prorata du forfait effectué comme il devrait normalement le faire.
 
C'est tellement absurde cette histoire, la tentative de l'avocat fait tellement escroc amateur que je ne sais pas quoi en penser. Et il doit avoir facile 40 ans de métier.  
 
D'après vous, c'est safe de simplement changer d'avocat en comptant sur le fait que le premier s'est probablement coincé tout seul et va laisser couler; ou il vaut mieux faire les choses dans les règles en saisissant le bâtonnier pour une contestation d'honoraires (avec les pertes de temps qui en découlent, et le risque que l'avocat indélicat se retrouve acculé et s'amuse à tout contester pour faire durer le plaisir) ?

Des photos oui mais rien de mal.
 
Pourquoi ?

A montrer que la relation était saine  

Ton histoire est trop partiale, probablement lacunaire.
Le coup de l'acte facile en 30 minutes, c'est réducteur. Le temps passé facturé est aussi celui de ses études et de son expérience pour le faire aussi bien en peu de temps...

Bref, si tu veux contester c'est via le bâtonnier. N'oublie pas que tu auras aussi ta réputation de client dans le ressort avec tout ça (le monde des avocats est très petit).

C'est du civil ton dossier ? Pour changer d'avocat il faudra que le premier transmette le dossier au second... bon courage .