Reprise du message précédent :

Ton histoire est trop partiale, probablement lacunaire.
Le coup de l'acte facile en 30 minutes, c'est réducteur. Le temps passé facturé est aussi celui de ses études et de son expérience pour le faire aussi bien en peu de temps...

Bref, si tu veux contester c'est via le bâtonnier. N'oublie pas que tu auras aussi ta réputation de client dans le ressort avec tout ça (le monde des avocats est très petit).

C'est du civil ton dossier ? Pour changer d'avocat il faudra que le premier transmette le dossier au second... bon courage .

Partir du principe qu'une histoire est partiale dès le départ, c'est de la partialité.    
J'évitais de donner trop de détails, mais pour ton information l'acte en question c'est une déclaration de créance. Quelques lignes adressées à un mandataire judiciaire pour signaler que telle boîte en redressement doit tant à telle personne et pourquoi. Il n'y avait même pas besoin de recourir à un avocat, n'importe qui peut le faire en remplissant le cerfa qu'on trouve en 2 minutes avec google.
 
Pour le dossier, le premier avocat spécifie textuellement de lui indiquer son successeur pour le lui transmettre, ce n'est pas supposé bloquer à ce niveau. Et le client possède déjà la majeure partie du dossier comme c'est lui l'a défendu en première instance.
 
Toute l'histoire est louche, ça n'a aucun sens. Il n'y avait aucune raison de s'embrouiller avec cet avocat à la base, et ça n'a pas non plus de sens de s'attaquer à un client de façon aussi évidente et avec autant d'amateurisme. C'en est presque à se demander si l'avocat n'aurait pas créé le problème de toute pièce pour se débarrasser du dossier (devant une cour d'appel, il ne peut pas le faire librement apparemment). Mais alors après pour quel motifs ? Mystère.

- tu as répondu à une question que j'allais poser sur la diligence de 30min
 
- il y a des règles en matière de taxation, notamment sur le fait en l'absence de devis/lettre de mission, de voir si :
 
1/ le client connaissait le taux horaire de l'avocat (difficile de dire non avec un devis précédent)
 
2/ étudier les échanges entre les parties pour savoir s'ils s'étaient mis d'accord ou pas sur le tarif des interventions secondaires (ou pas)  
 
3/ le principe est que toute diligence est due. Encore une fois ça dépend des échanges. S'il y a accord etc.  
le bâtonnier va évaluer le taux horaire de l'avocat voir s'il est raisonnable et les diligences effectuées.
 
 
 
 
 
pour une déclaration de créance, je doute qu'un bâtonnier "attribue" plus de 2H...  
 
 
avoir : le monde des avocats très petits, ça marche dans les petits/moyens barreaux
a paris j'ai parfois des confrères qui s'embêtent même pas à me faire un courrier de succession...
 
derniere chose, on ne peut pas se "deconstituer" devant la Cour d'appel
seule la constitution d'un avocat en lieu et place déconstituera le premier.  
 
 
enfin, regardes bien  le devis initial. personnellement je remets en cause le bénéfice du forfait en cas de dessaisissement et passage au taux horaire, le bâtonnier ou la C.A n'ont jamais trouvé à y redire.
 
 
le mieux est de voir un rdv avec l'avocat dans un premier temps et lui expliquer que tu hésitera pas à aller en contestation d'hono.
et personnellement dans ce genre de cas c'est plutôt à l'avocat d'agir en taxation que le client, il a 2 ans pour le faire à compter de sa fin de mission.

Merci pour ta réponse.    
 
Pour la convention, aucune clause de passage au taux horaire, son taux horaire n'a jamais été spécifié nulle part d'ailleurs, même pas à l'oral. Le seul point un peu vaseux c'est qu'il y a une clause qui spécifie que si des diligences autres que celles indiquées doivent être effectuées, elles seront facturées en supplément (jusque là rien de vraiment anormal) mais celles qui sont indiquées sont rédigées de façon un peu vague/ambigue et ça peut laisser place à l'interprétation.
 
La prise de rendez-vous pour s'expliquer c'est un peu tard maintenant je pense (et il fait pratiquement tout par email, on l'a rarement eu au téléphone). On a déjà essayé de lui dire de façon polie et argumentée qu'il y avait sûrement une erreur, il a refusé la perche. On lui a dit que son comportement était fautif et qu'il valait mieux régler ça à l'amiable, il s'est encore obstiné. A ce stade, il n'y a plus de dialogue honnête et la confiance est totalement rompue.
 
On est bien d'accord pour la taxation d'honoraires, s'il pense réellement être dans son bon droit il devrait saisir le bâtonnier de lui-même.
Ca me conforte dans l'idée qu'il faut simplement trouver un autre avocat et réagir en fonction de ce qu'il se passera ensuite (s'il se passe quelque chose).

Bonjour les juristes !
Question de pure curiosité, j'imagine à destination des notaires.
Comment un bien immobilier se retrouve en vente aux enchères ? Saisie par le Trésor Public ? les banques ? suite décès sans héritiers ?  
Merci pour vos réponses !

.
la vente volontaire existe aussi
 

Ce sont les proprios / héritiers qui ont été contraints de vendre leur bien immobilier par la justice (soit pour régler une dette bancaire/fiscale soit pour clore une succession, etc...)

D'accord, merci.

En matière de succession, en cas de conflits entre héritiers, si le partage des biens ne peux pas se faire à l’amiable, en dernier recours, un jugement peut ordonner la mise aux enchères.
Si pas d’héritier, pas d’enchères. La succession est dite vacante où en déshérence.  
 

Très souvent les banques de ce que je vois

Qu'advient-il du bien dans ce cas ? Il tombe en ruines à tout jamais ?

En déshérence, c’est l’état qui demande à en prendre possession. Vacante, cela revient à la commune au bout de 10, 30 ans ou plus rapidement si le maire effectue des démarches.
https://www.senat.fr/questions/base [...] 0s'occupe.

Bonjour à tous,
 
Je viens vous voir pour une petite question par rapport à la remise d’acte de huissier dans un cadre commercial.
 
En fait je suis en litige avec un fournisseur et un huissier est venu déposer un acte chez moi par rapport à cela (j’ai mis chez moi les sièges de mes sociétés). Or je n’étais pas présent à ce moment là j’avais juste un frère qui était venu profiter de mon jardin avec son fils(avec mon accord bien entendu). Pensant bien faire il a signer l’acte en précisant bien que c’était mon frère, ce que l’huissier a bien précisé (« frère du gérant »).
 
Étant donné que mon frère n’a absolument aucun rapport à la société à part être le frère du gérant est ce que vous pensez que c’est valide ? Car bon là je m’en fiche mais niveau confidentialité je trouve ça moyen…  
 
Si quelqu’un aurait un début d’avis je lui en serait très reconnaissant

Ah ok. Je peux dire qu'il y a ni photos ni vidéos "déplacées".
 
Mais comme elle avait 15-16ans...

Il y avait un lien de subordination (genre tu es son prof...) ?
Sinon la majorité sexuelle est à 15 ans.

Je n'étais pas son prof et on n'a pas eu de rapport (du moins sexuel).

Je dirais que sans éléments probants, ca n'ira pas plus loin. Au pire, tu seras entendu.

J'espère bien mais honnêtement ça me ferais ch*er quand même...

Je ne suis pas juriste mais je note : "Voici une vue depuis la fenêtre de ma fille"
 
Si ta fille est mineure, il doit être très facile de glisser au voisin que la captation d'image pédotruc est passible de x années. Que tu ne peux pas savoir si lorsque la lumière est allumée chez elle et qu'il fait noir dehors si la caméra est toujours tournée vers le portail et que tu vas signaler cet état de fait aux gens chargés de traquer les déviants.
 
Il pourra utilement mettre une cornière pour masquer la caméra de ce côté après avoir reçu la visite des gens en uniforme

https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/ [...] es-recours

Pour moi dès lors qu'il est en capacité de filmer chez toi, il y a forcément atteinte à la vie privée. Mais la CNIL sera sans doute plus à même de t'aiguiller

Remise à une personne présente au domicile/siège social qui accepte, oui c’est normal en l’absence du destinataire/représentant légal

Je pourrais être convoqué par la police même si pas éléments probants ?  

L'acte est considéré comme étant remis à personne, donc tous les délais qui doivent débuter courent à compter de cette date. N'hésite pas à aller voir ton avocat au plus vite en cas de besoin.

Oui tu peux être entendu, ils trouveront peut-être des éléments intéressants dans tes réponses ou déclarations .
Et peut-être qu'ils ont plus d'éléments que tu ne t'en souviens ?

Dans ce cas j'ai pas intérêt à trop parler alors... ?

 
Pas tant que t'as pas d'avocat avec toi, non.

Il faut être factuel, rien de plus. Dis juste qu'il y a eu une relation amoureuse sans rapport physique, aucune violence ni manipulation (si c'est le cas   )

 
Je pense pareil, la CNIL est assez claire à ce sujet. A voir ce que tu veux faire maintenant.

Avant de faire chier la CNIL en posant un recours on lit deja les articles sur le sujet.
Se plaindre a la CNIL , force de l'ordre, n+1 de faits inexistants c'est de la diffamation et c'est donc répréhensible.

Article:
https://www.cnil.fr/fr/la-videosurv [...] n-chez-soi
Ca parle très clairement que tu ne dois pas filmer chez tes voisin ou la voie publique. On était tous d'accord là dessus.

Ca n'évoque pas le cas d'une caméra pouvant pivoter.
Comme je le disait que la rotation soit motorisé ou manuelle (ma clé BTR) ne change rien au fait qu'à l'heure actuelle il ne filme pas chez le hfrien...

On puni des faits pas des possibilités de faire...
Le jour où la caméra filmera chez lui, il aura bien raison de se plaindre

Ma caméra déborde chez mon voisin.
Il le sait et ca lui conviens car cela vidéoprotège son jardin. Donc hormis son potager il n'y a rien de bien croustillant.

J'ai un papier que l'on a co signé et que s'il ne le souhaite plus je réoriente ma caméra.
Je ne pense pas que ca viendra car il a eu une visite noctune un soir de semaine.
Ca c'est vu sur la caméra. Comme j'en ai plusieurs chez moi ils ont du vouloir se faire la maison du voisin plutot que la mienne...

Forcément de nuit avec l'infrarouge on ne voit pas grand chose juste les ombres...

 
Oui justement, étant donné que les caméras motorisées ne sont pas abordées, c'est p'tet une raison suffisante pour demander l'avis de la CNIL
Sinon comment il est sensé prouver que la caméra a pu filmer chez lui, sachant qu'elle est motorisée ? Quid des cameras dôme où on ne peut pas aisément savoir dans quelle direction la caméra filme ?  
Sachant qu'il n'y a visiblement pas vraiment de discussion possible avec le voisin, vers qui se tourner pour avoir ces infos, sans "faire chier" personne ?

 
   
 
Sinon pas juriste non plus mais la proposition de Gnarfou me semble pertinente  

Qu'en dehors de la réponse d'avoir tu peux résumer toutes les autres ainsi :

"je n'ai ni les connaissances, ni les compétences pour répondre, mais je vais quand même le faire".
Avec pour les plus audacieux un lien vers la Cnil, qui ne t'aide pas plus.
Bon courage avec ça

Il existe une autre solution  

Ben il n'a pas demandé une réponse juridique, il a demandé l'avis des gens. La prochaine fois il rédigera mieux sa question.

C’est exactement ce que je j’ai compris, d’où mon conseil avisé

Bon courage
Pour la seconde partie de ton post c'est à l'accusateur d'apporter la preuve.
Le voisin est présumé innocent...
Pour les survols de drone c'est également très réglementé

 
Merci beaucoup pour vos réponses.
 
ps : l'avocat peut répondre à ma place ? (c'est pour éviter que je répond mal)

Bonjour à tous,
J'ai une question d'ordre professionnelle et je ne sais pas trop quoi en penser:
Mon employeur souhaite que tous les salariés de l'entreprise pointe (ce qui me convient) mais il veut qu'on le fasse depuis notre téléphone personnel.
Je pense tout simplement pour une question de coût.
Est-ce que vous savez s'il peut nous y obliger ou pas ? Est-ce que vous connaissez des textes de lois clair sur le sujet ?
Merci par avance pour votre aide

En GAV, l'avocat ne répondra pas à ta place. Il parlera après toi éventuellement ou te dira de ne plus parler .