Reprise du message précédent :

 
Merci beaucoup pour ta réponse !

 
Bonjour,
 
Je suis dans le secteur d'Armentières , je me suis déjà renseigné et on m'a déconseillé de faire appel à ces 2 cabinets (beaucoup de clients donc c'est un peu le bazar) , je pense avoir trouver un expert indépendant à 5 minutes de chez moi.
 
J'ai une grosse infiltration d'eau au niveau passager , quand je secoue la portière on dirait que je transporte des litres d'eau , déjà signalé mais mal ou pas réparé.
Je suis passé chez un garagiste qui m'a dit que les portières n'étaient pas d'origine je vais donc procéder à une expertise pour voir si il y a autre chose et porter plainte pour vice caché.
 
Cdt;
 

Oui en effet, je déconseille ces deux groupements, ils font de la masse, certains experts sont très bons ..  mais il faut tomber dessus.

Attention, porter plainte pour vice caché t'impose de démontrer que le désordre était antécédent à la vente.... c'est très compliqué.

Perforer des petits trous sous la porte ?

Donc est-ce que suite à une plainte ou une éventuelle infraction, la convocation à la préfecture de police doit indiquer le motif de la convocation ou pas svp ?

Non, c'est normal tant ès qualités de suspect que de témoin. Au pire téléphone mais sans garantie de succès.

J'ai appelé mais on ne veut rien me dire.
 
Sinon j'ai vu sur un site que si quelqu’un porte plainte contre soi, on en est informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l’ordre communiqueront l’identité de la personne qui nous met en cause et le motif de la plainte.
C'est vrai ça ? On connaît obligatoirement l'identité de la personne et le motif de la plainte ?

C’est grand la préfecture de police. Tu n’est pas convoqué dans un service en particulier ?

Non.  
Mais le plus important pour moi c'est de savoir si c'est vrai que lors d'une plainte contre soi la police nous convoque et nous communique l'identité de la personne qui nous met en cause et le motif de la plainte.

Oui c'est complètement normal, sinon comment pourrais-tu te défendre ? On doit également te notifier tes droits.
Tu as le droit de répondre aux questions, faire des observations ou te taire, ainsi que prendre un avocat. Ne dis rien que tu puisses regretter, c'est le plus dur. Relis bien tout ce que tu signes, même si tu as un avocat. Même un mot ou une phrase que tu n'aurais pas dit telle quelle... tu ne sais jamais où ça peut te mener dans xxx années, ni qui ni quand d'autres personnes le/la liront et l'utiliseront.

Tu demandes bien si c'est une audition libre et si, quand l'envie te prends, tu peux partir .
Il paraît que seuls les personnes aguerries arriver à garder ne silence devant les opj ou le juge d'instruction .

.
et surtout: ne rien signer si tu n'es pas d'accord avec ce qui est écrit. Généralement ils ne sont pas contents mais c'est ton droit.
 

ll faut prendre le temps de relire et de faire changer.

Surtout que tu ne peux pas repartir avec …
Et que si tu es mis en cause tu auras droit aux empreintes et photo…

J'avais discuté avec un avocat pénaiiste qui me disait : la seule chose à faire en GAV, c'est se taire.

 
Facile à dire, quand j'ai refusé il y a eu un haut le coeur de la gréffière, mais ça s'est arrêté là: pas de question ou de proposition. Bien m'en a pris.
 

Merci pour vos réponses et conseils.
Donc recevoir une convocation (courrier) de la préfecture de police sans motif indiqué ce n'est pas normal ?

Dans le cas général, c'est que tout avocat dira. Les clients ne suivant que rarement ce judicieux conseil .

C'est normal. Tu sauras les détails sur place.

Même suite à une plainte ?

Ça fait déjà 4 fois qu'il te répond....

"Vous êtes convoqués au commissariat de xxx le xx a 10h"

"Il s'agit une garde a vue pour le vol comis le xx a 22h"
"Merci de détruire votre téléphone mobile , l'historique des appels avec vos complices et de vous débarrasser des biens volés avant".
PS : n'oubliez pas de prévenir votre belle sœur pour préparer un alibi en béton.

Désolé d'avoir répété la question. Mais c'est parce qu'à un moment il a dit qu'on doit savoir qu'on nous reproche sinon comment je pourrais me défendre.
J'espère que vous pouvez comprendre que tout ça m'inquiète.
Merci.

Sur place il a dit. Tu sauras tout sur place.

Hello à tous    
 
J'ai une question concernant les jours de fractionnement. Je suis dans une ESN classique sous convention SYNTEC, et celle-ci précise le fonctionnement suivant :  
 

 
Chez nous, il n'y a aucun accord d'entreprise ou d'accord individuel sur ce sujet, et je n'ai pas eu à y renoncer explicitement. Donc, je me dis que j'y ai le droit.
 
J'ai demandé à ma boîte de confirmer le fonctionnement, et eux me disent que les jours de fractionnement sont donnés uniquement lorsque c'est l'employeur qui impose les congés. Si le fractionnement vient du salarié, on n'y a pas le droit. Or, j'ai l'impression qu'il y a pas mal de jurisprudence à ce sujet, et que le fractionnement peut être du fait du salarié, par exemple :  
 
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-17.890 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037495598/)

 
Et d'autres : Cour de Cassation, 19 juin 2002, n°99-45.837 et n°99-45.872 ; Cour de Cassation, 9 avril 2008, n°06-46.123 [2]
 
Est-ce que je comprends bien que j'ai le droit à ces jours et que je peux insister auprès des RH pour les obtenir? Savoir si je me lance bien armé dans la bataille ou non    

J'espère que tu es prêt à te voir imposer la date de tes congés pour la suite  

 
C'est le risque ouais, je changerai de boîte à ce moment-là  

Bonjour,
je me permets de revenir là-dessus.
Nous allons faire les démarches pour que la vendeuse de la maison paie le dégazage et le nettoyage des cuves, comme conseillé par une gentille personne ici que je remercie.
Pour le vidage : il resterait environ 1000 litres. J'ai une question à ce sujet :
- j'ai la possibilité de revendre faire évacuer ce fioul à un paysan du coin (équipé, sous la supervision d'un professionnel) qui m'indemniserait du dérangement    
- ou de faire le vidage par la société qui va aussi neutraliser les cuves, et facturer à la vendeuse.
Pour des raisons évidentes que vous comprendrez facilement   je préfère la première solution (qui arrangerait les deux parties, en plus), mais dans les procédures dans lesquelles je me lance, est-ce que je ferme ma gueule sur ce fait ? On fait comme s'il ne restait qu'un fond ?
 
Merci pour vos conseils  

Bon, techniquement tu avais mention dans l'acte que c'était vidé et dégazé.
Ca l'est pas.
Tu peux "minimiser le préjudice" en faisant vider par un quelqu'un qui te file du blé, c'est pas idiot. Et tu présentera ca au vendeur à base de "je me suis débrouillé pour vider la cuve, par contre tu raques la neutralisation".
 
T'en es ou des contact avec le vendeur ?

Là je suis en vacances donc rien n'est encore lancé de ce côté, je veux avoir l'acte de vente sous les yeux. On pensait impliquer tout le monde (agent immo et nos notaires respectifs, en plus de la vendeuse) parce que y'a eu une couille dans le pâté à un moment et si on peut obtenir le plus de compensation possible, on prend.
Je peux te tenir au courant si tu veux.

 
Oui
 

 
Parce que ça se passe autrement ?
 

 
Certains employeurs aiment laisser le choix dans la date à leurs salariées  

Huhuhu

 
J'ai trouvé un expert indépendant , rdv demain.
J'ai conservé une vidéo qui prouve que la porte était gorgée d'eau.
Ma fille a un copain avocat , ca aide.

Bonsoir,
 

 
Actuellement j'ai la parcelle 48 "divisé" en A et B (même terrain), dont B est un jardin.
Le voisin possède la partie 49 et il jouie d'un droit de passage sur mon terrain.
 
On a reçu un projet du notaire (RDV le 15) pour échanger le terrain 49 par mon jardin (48B) qui lui est collé au terrain du voisin.
Il va me donner 10000 euros vu que mon terrain est plus gros.
Aussi, j'ai spécifié que je donne droit accès au jardin (droit de passage) pendant 3 ans (le temps qu'il fasse des travaux).
 
Sur le projet c'est noté :  
 

 
Donc déjà, je vais notifié qu'il manque le 3 des 3 ans (en rouge) mais aussi, je ne comprends pas le sens de la phrase.
Est-ce qu'il va bien dans mon sens, ie. terminer le droit de passage sur mon terrain (48) au bout de 3 ans?
 
Aussi, concernant les DECLARATIONS FISCALES (581,00€ au total), ce n'est noté nul part qui paye quoi, hormis que le voisin a déjà payé sa part :
 

 

 
Je dois m'en inquiété, je lis mal ou c'est normal?
 
Merci beaucoup!
 

Le paragraphe concerne bien la renonciation à la servitude qui grève ta parcelle (c’est ta parcelle qui a la « charge » du passage).
Pour les frais les déclarations fiscales ne sont pas le bon paragraphe : ça indique seulement le montant des droits d’enregistrement. Tu dois avoir un paragraphe « frais » qui indique leur prise en charge.

Merci! Il n'est noté nul part de paragraphe (ou autre) avec Frais (hormis pour faire des copies). Possible que le voisin est tout pris en charge (les frais donc) et de ce fait, n'est nullement mentionné?
 
Aussi, je reviens à la phrase :  
 

 
Est-ce qu'il ne faudrait pas mettre 48 (B) à la place de 49, sachant que le 49 deviendra ma parcelle, et le 48B celle du voisin?
 
 

En principe les frais d’un échange sont partagés entre les parties : contacte ton notaire pour vérifier ce qu’il en est.
La renonciation concerne la servitude telle qu’elle existe, et pas en fonction de ce dont tu deviens propriétaire à la suite de l’acte.

Je vais justement le téléphoner et prendre quelques infos ici avant pour savoir de quoi je parle et je vais voir alors avec le notaire, car il va falloir créer un droit de passage pour 3 ans, de ce fait.
Je téléphonerais quand mes filles seront au lit

 
Je reviens sur ça, ayant souscrit un prêt immo en juin 2019, Si je comprends bien, je peux changer de banque (ie. le salaire qui va dans une autre banque) sans que la banque émetteur du prêt ne puisse rien y dire, ni augmenter le taux ou quoi que ce soit?
 
Merci!

Tout dépend de ce qui est marqué dans ton offre de prêt.