Reprise du message précédent :

Tout dépend de ce qui est marqué dans ton offre de prêt.

Ha.. bien c'est noté :

DOMICILIATION :

L'Emprunteur autorise la Banque à prélever les échéances du crédit sur le compte XXX ouvert dans les livres de la Banque X.

Et c'est tout

Donc à priori, ça devrait être bon

Le principe est la loyauté de la preuve en droit civil.
La production d'une conversation téléphonique à l'insu de l'autre interlocuteur sera, en principe, une preuve irrecevable (Cass 7 octobre 2004 ; article 9 CPC ; 6 Cedh).

La solution est d'avertir l'autre personne qu'elle est enregistrée mais c'est clairement l'exception et c'est un sujet assez technique (il faut aussi distinguer acte et fait juridiques).

.
il y a quand même eu des cas de prise en compte , et même célèbres il y a quelques années (riche héritière, maman un peu gaga, majordome, etc...)
 

 
J'ai pas suivi plus que ça les divagations de Mamie zinzin mais les condamnations l'ont été au pénal non ?

Bonjour,  
 
Petite question du jour qui m'interroge :
 
Dans une entreprise de bureau (zéro contact clientèle), si un employé porte un masque (type chirurgical ou FFP2) en permanence, l'employeur peut-il lui demander de le retirer dans une optique d'ambiance de travail/intégration à l'équipe ?
 

Oui il peut tout faire, seul un CPH appréciera si c'est une atteinte aux droits et libertés du salarié disproportionnée par rapport but recherché, et non justifiée par la nature de la tâche à accomplir .

C'est pour ça que j'ai parlé de principe et d'exception, et ce n'était pas dans tes espèces, je crois, quelqu'un qui avait décidé d'enregistrer tous ses vocaux pour dénoncer des contrats non ? Mais plutôt des actes juridiques ? On peut être aussi dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer  un écrit, de sorte que la preuve par tour moyen peut être autorisée.

Sur un forum à un non-juriste, il est compliqué d'expliquer tout ça, ou même de lui dire que l'état du droit serait en sa faveur . En tout cas je ne le ferai pas.

 
Il ne peut pas y avoir des exceptions genre contrainte médicale immuno déprimés et autres, qui justifieraient de  porter du P2 en présence d'autres personnes,même sans clientèle ?

Ah mais si, je me plaçais côté employeur mais évidemment que le salarié aurait à redire si l’employeur le contraignait à ne plus le porter : ne serait ce que l’obligation de sécurité et de la santé des salariés, les collègues par exemple.

C'est ce qu'il me semblait, mais tu m'avais mis le doute

 
Avec quel justificatif ?
IL ne suffirait pas que le salarié s'auto déclare contraint à porter un masque (type chirurgical ou FFP2).
 

Certificat du médecin traitant ou du MDT par exemple

Dans le cas présenté, il n'y a pas de contrainte médicale à proprement parler, juste un antécédent de pb de santé mais que je ne souhaite pas évoquer auprès de l'employeur. C'est donc surtout une préférence personnelle juste pour ne pas tomber malade bêtement à cause des collègues (Covid, grippe, rhume, gastro, peu importe), dans la mesure où le port du masque ne m'a jamais posé le moindre pb et dans la mesure où j'ai des obligations personnelles qui font qu'être malade et donc "KO" plusieurs jours me poserait un gros problème d'organisation perso.

Le masque ne posait pas de problème à l'équipe actuelle. Toutefois, dans le cadre d'une mobilité interne (imposée), la nouvelle équipe n'a pas envie de voir quelqu'un avec cette "barrière physique" permanente, dont ils considèrent (à tort ou à raison) que cela peut nuire à l'intégration et à l'esprit d'équipe. Ce que je comprends tout à fait, je ne remets pas en cause ce point de vue.

Le but n'est pas non plus de sortir un certificat médical pour conserver le masque, ce qui tendrait la situation. Aujourd'hui, on reste sur une tension officieuse sur le sujet, je ne souhaite pas aggraver les choses. Mais c'est ça où je quitte la boite, je l'ai bien compris.

Néanmoins, j'ai bien envie de tracer par écrit cette demande de la RH, comme ça si je me tape une péricardite et un Covid long, je pourrai leur demander d'assumer la responsabilité et de me le faire passer en maladie professionnelle, qui sait

'fin bon, merci à vous pour vos retours sur le sujet

On peut se tutoyer tu sais.    

Ce melon, on croirait un juriste
 

Et ton équipe avec un super esprit et très intégrante, qu'est ce qu'elle pense de l'inclusion, la diversité, les handicaps ? Elle a pas envie de se challenger, de faire un peu d'ouverture d'esprit et de voir si elle est capable de travailler avec quelqu'un qui a un masque ?

.
humour ce mini flying poney ?        
 

 
Et que penses tu du fait qu'on est sur un topic juridique et que donc c'est HS de partir sur ces considérations, certes légitimes ?

 
De ce côté là, les "RH" n'ont rien à leur envier
 

 
Oui
 
 

Bonjour,
 
J'ai reçu le jugement d'une injonction de faire, voici l'extrait :
 

 
Deux questions :
 
1- Est ce que je dois faire quelque chose ? Notamment quand ils disent la notification de la présente ordonnance, c'est eux qu'ils s'en occupent ou c'est a moi de le faire ?
 
2- Est ce qu'on doit se présenter au jugement ? Doit-on prendre un avocat ?
 
Merci

C’est quoi ces manières de condamner le gérant es qualité    
 
C’est notifié par le greffe, ils te feront savoir si une signification s’avère nécessaire.
 
Pour l’avocat ça dépend de la matière
 
Édit oups pardon j’avais mal lu, pas d’avocat obligatoire

D'accord merci donc je patiente jusqu'à décembre (date de l'audience)  
 
Je dois le présenter à l'audience de décembre, ou c'est juste le gérant XXX qui doit se présenter ?

C’est une audience normale donc tu dois y être, ou t’y faire représenter

Quelqu'un est-il abonné à La Lettre A ici ? J'ai un service à lui demander.

Je cherche cette chronique judiciaire :
article-romano-contre-romano-les-secrets-du-divorce-le-plus-cher-de_86961975-86961975.pdf

WhatsApp n'a pas gardé en mémoire le fichier. C'était très bon et over the top.

Mp bienvenu, c'est légal j'ai juste oublié d'exercer mon droit à la copie privée ². Ils ont changé de modèle économiques entre temps.

Bonjour,

Une question preavis.

Quelle est la durée d'un préavis pour un CDI signé ce mois après un CDD de 6 mois ?

Le but est de quitter le poste le plus rapidement possible.

Merci

Que risque t'on si jamais on change notre version de témoignage ?
Par exemple si on témoigne en faveur d'une personne et quelques années après on change de version et accuser cette personne d'une chose qu'on avait témoigné le contraire (dans le cas avec preuve et sans preuve).
 
Sinon est-ce que c'est vrai qu'on peut porter plainte sans preuve réelle et que c'est aux policiers/gendarmes de prouver les choses ?
 
Merci beaucoup.

2 semaines (1 jour par semaine de CDD dans la limite de 2 semaines)

Merci !

Bonsoir,

J'aurais quelques petites questions en droit commercial, si jamais ça parle à l'un de vous :

1°) Est-ce qu'un commerçant peut se dédouaner de toute prise en charge de SAV sous prétexte que celui-ci est géré par une société tierce pour certains produits (ce qui n'est indiqué ni dans les CGV, ni sur la fiche produit) ?
2°) Je vois que la procédure pour saisir le tribunal de proximité a légèrement évolué. Dans le cas où je n'arrive pas à obtenir réparation auprès du commerçant ou de la société tierce, c'est bien contre le commerçant que je dois me retourner ?
3°) Ai-je un intérêt à lancer une telle procédure sachant que le litige porte sur un produit techniquement fonctionnel mais avec un défaut difficilement explicable/compréhensible aux non-initiés ?

Si besoin je peux contextualiser.

Merci par avance

Bonjour,
 
Le SAV = Service après vente
Lorsque je fais faire la vidange tous les ans de mon véhicule, c'est du SAV.
 
Rien oblige un commerçant à proposer un SAV du bien vendu.
 
 
D'autre part, il y a la garantie de conformité qui oblige le commerçant, le vendeur et non le fabricant.
 
 

Expert : Avocat spécialisé en droit commercial français.
Objectif : Fournir des informations juridiques sur les obligations des commerçants en matière de SAV, la procédure pour saisir le tribunal de proximité et l'intérêt de lancer une telle procédure.  
Hypothèses : Vous cherchez à comprendre vos droits en tant que consommateur dans un contexte de SAV géré par une société tierce, et vous envisagez éventuellement une action en justice.

1. Responsabilité du commerçant en matière de SAV : En droit français, le commerçant ne peut généralement pas se dédouaner de ses obligations légales en matière de garantie et de service après-vente (SAV) en externalisant ces services à une société tierce, surtout si cela n'est pas indiqué dans les Conditions Générales de Vente (CGV) ou sur la fiche produit. Selon l'article L217-4 du Code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0044142575), le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

2. Saisir le tribunal de proximité : Si vous n'arrivez pas à obtenir réparation auprès du commerçant ou de la société tierce, c'est bien contre le commerçant que vous devez vous retourner. Le commerçant reste responsable vis-à-vis du consommateur, même si le SAV est externalisé.

3. Intérêt de la procédure judiciaire : Lancer une procédure judiciaire peut être coûteux en temps et en ressources, surtout si le défaut du produit est difficile à expliquer aux non-initiés. Cependant, si le défaut affecte significativement l'usage du produit, il peut être dans votre intérêt de poursuivre. Il serait judicieux de consulter un expert technique pour évaluer le défaut avant de décider de lancer une action en justice.

J'aime bien les nouvelles customs instructions de ChatGPT... Après, est-ce la réponse est pertinente, je ne saurais le dire (mais sa réponse semble un peu à côté de la plaque !)

j'ai une interrogation:
un don manuel d'argent d'un parent à ses enfants, même montant entre tous et déclaré à l'administration fiscale, est il quand même revalorisé au décès?
 
j'aurais tendance à le penser, pour moi c'est la donation partage n'est pas recalculé au décès, mais je suis tombé sur ça:
 

https://www.boursorama.com/patrimoi [...] d21ffa379e
 
 

L’article que vous citez aurait dû préciser que l’écrit en question consiste en un pacte adjoint précisant que la donation est faite hors part successorale.  
Cela évite de devoir réévaluer les donations au jour du partage en fonction de l’utilisation qu’on fait chacun des donataires.  
Pacte adjoint sous seing privé, ou authentique. De préférence sous la forme authentique.

Bonjour à tous.  
 
Je m'interroge, à des fins purement théoriques, sur l'articulation entre le droit à la copie privée et les moyens modernes.  
 
Mon raisonnement est le suivant :  
 
* Il existe, en France, à droit à la copie privée, souvent sous entendu restreinte à soi même ou au cercle familial. C'est ce droit qui motive, entre autre, que depuis les années 80 on peut enregistrer un film qui passe à la télé sur une VHS vierge et le conserver indéfiniment pour le regarder plus tard..
 
* Ce raisonnement s'applique toujours aujourd'hui, avec les moyens modernes de diffusion. Par conséquent, il n'y a rien qui m'empêche légalement d'enregistrer une vidéo Netflix (avec un logiciel type OBS), pour la regarder plus tard, y compris quand Netflix la retire de son catalogue.  
 
* Le droit à la copie privée trouvant matière à s'appliquer également aux jeux vidéos, il est donc également possible de faire des copies de sauvegarde de jeux PC Game Pass, avant qu'ils ne disparaissent du catalogue.
 
Et là, vous me direz, oui, mais le Game Pass comporte des systèmes de protection, apparement dont le contournement serait illégal, ce qui rend cette copie de sauvegarde inutilisable, de fait.
 
Sauf que :  
https://www.iptechblog.com/2014/02/ [...] be-lawful/
 
La CJUE semble s'être prononcée en faveur de la légalité du contournement de la protection contre la copie, dans la mesure ou ce système de protection contre la copie nuit au droit à la copie privée.
 
La question que je me pose (et dont j'imagine qu'elle n'a jamais été tranchée par la jurisprudence) : puis je, en toute légalité, sauvegarder les films Netflix sur mon disque dur (dans le format qui me chante) et craquer mes jeux Game Pass pour quand ils disparaîtront du catalogue ?  

Sur la partie enregistrement privé de streaming (stream ripping) :
 

 
source : https://questions.assemblee-nationa [...] 29QOSD.htm
 
Rien de plus récent, à ma connaissance.

Une autre petite question.  
Lors d'un procès, est-ce que c'est à l'accusé de prouver sa non culpabilité ou bien c'est au plaignant de prouver la culpabilité de l'accusé ?
Merci.

En règle générale, tu n'as pas à "prouver" ton innocence sauf si des éléments suffisant permettent d'obtenir une présomption à ton encontre (la présomption renverse la charge de la preuve).

Par exemple, le père d'un enfant est présumé être le mari de la personne qui l'a mis au monde, qui n'a rien à faire pour prouver donc sa paternité....  Sauf si des éléments tendent à montrer le contraire.

 
C'est le terme SAV que j'ai mal employé ?  
 
Tes deux dernières phrases m'apparaissent comme contradictoires : si il n'a pas obligation à proposer lui même un  SAV, il a tout de même une obligation de résultat non ?
 

 
En vrai, au moins pour l'article cité, j'aurais appris que ce que je prenais pour garantie légale de conformité était en fait la garantie commerciale. La 1ère ne vaut qu'à réception du bien si j'ai bien compris.  
 
Merci en tout cas

Oui, un garagiste c'est un service après vente, son rôle est de réparer une crevaison ou faire la révision.
D'une part, la garantie commerciale n'est pas une obligation, chaque vendeur est libre de la proposer ou pas.
 
Alors que tu évoques probablement la garantie légale de conformité, qui dépendra du lieu où se trouve le vendeur.  Par exemple un achat sur un site étranger, c'est la loi du territoire du vendeur qui s'applique, à l'exception si le portail est a destination des clients français.
Le vendeur n'a pas toujours les compétentes pour résoudre un problème du l'objet vendu et ait recours à un service extérieur pour y remédier.
 

 
1°) non, c'est le vendeur qui est responsable de livrer un bien conforme, la société tierce est qu'un prestataire du commerçant.
 
3°) Qu'est ce qu'un défaut. Un défaut n'implique pas forcément que le bien ne soit pas conforme.  
      Un écran LCD qui a 1 ou 2 pixel de mort lorsqu'on le sort de l'emballage peut être considéré comme ayant un défaut,  
      mais il existe une norme qui dit que ce ne provoque pas son remplacement. https://www.hardware.fr/articles/51 [...] norme.html