Reprise du message précédent :

Oui, j'ai envisagé  la   possibilité de juste fermer la turbine à conneries qui me sert de museau
Mais j'ai envie d'être clean

En cas de merde, du point de vu de Cogip, revenir de vacances blessé,  tant que c'est pas un accident de travail les circonstances ne sont pas forcément importantes  
Que ça arrive en bricolant chez moi ou en bossant chez DISA,  cogip ne verra pas la différence
moi si   et l'assurance de DISA aussi   et c'est justement la que j'ai besoin de vos lumières

Ils n'ont AUCUN intérêt à laisser faire  
J'ai déjà plus de boulot que je ne sais en faire.

C'est,  entre autre, ce qui me fait regarder "ailleurs "

De plus, si l'état d'avancement de mes contacts remonte a la surface avant que j'ai une offre officielle c'est le meilleurs moyen pour que la direction de cogip tente une quelconque cascade

Oui mais là c'est plus une réflexion juridique mais un cas de conscience personnel

Bonjour les juristes.
 
Je rencontre quelques soucis avec mes bassins j'ai eu la mauvaise surprise d'avoir un inspecteur de la répression des fraudes la semaine dernière et il considère de 5 des bassins sont des piscines en raison de leur partie maçonnée.
 
Malgré le fait que ces bassins sont avant tout des viviers à poissons domestiques (poissons-rouges de sélection japonaises et carpes) vu qu'ils sont tous occupés par ces poissons qui sauf erreur de ma part sont des animaux domestiques je ne devrais en aucun cas être imposable. Hors ce dernier n'a rien voulu savoir et a simplement argué du fait que ce sont des piscines maquillées en viviers à poissons = PISCINE!  
Bon certes je m'y baigne dedans (surtout le géant que j'ai achevé au printemps et dont j'avais fait des demandes de permis dans les règles).
 
A quel organisme je dois m'adresser pour remédier à cela?
 
Seul les parois sont maçonnées le fond étant recouvert de sable puis d'une bâche spécial bassin donc on est assez loin d'une piscine au chlore l'un d'ailleurs n'a aucune partie maçonnée mais ses 50m2 de surface en faisait la aussi une piscine à ses yeux (une belle... fosse à purin de poissons d'ailleurs   )
Merci par avance

Mais du coup si tu te baignes dedans c'est une piscine non?

Il se déguise en poisson quand il se baigne

 
Et sinon c’est quoi le rapport entre la répression des fraudes et l’imposition d’une piscine ?
Qu’est ce qui a motivé la visite de la répression des fraudes : les poissons sont vendus ?

C'est pas eux qui cherchent les piscines non déclarées ?

Pour avoir autant de bassin et aussi important tu fait de la pisciculture?
 
Même si c'est de l'ornement ça passe : Article L431-6
 
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2006
 
Une pisciculture est, au sens du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV, une exploitation ayant pour objet l'élevage de poissons destinés à la consommation, au repeuplement, à l'ornement, à des fins expérimentales ou scientifiques ainsi qu'à la valorisation touristique. Dans ce dernier cas, la capture du poisson à l'aide de lignes est permise dans les plans d'eau.
 
Il y a un agrément pour ça et pour le coup ça te donnerai un argument.
 
Sinon il faut voir si tes bassin rentre dans la définition des piscine et eau de baignade. Tu pourrai argué que ne t'assurant pas de la non dangerosité des eau à la baignade d'être humain, tu en interdit la baignade en tant qu'autorité compétante et que donc les bassins ne remplisse pas les conditions pour être des eau de baignade...mais ça commence a être de l'argumentation juridique...un agrément piscicole est a mon avis beaucoup plus simple a obtenir...
 

Tu veux dire que je vais devoir payer pour la Méditerranée et les rivières autour à la rentrée ?

Contrat de travail, et vue la durée ce serait plutôt CDD. Intérim possible aussi mais beaucoup plus contraignant dans le montage souhaité.

 Une réponse pour moi ? J'ai tenté de contacter mon syndicat mais... ils n'ont pas répondu.

Chrissud t'a répondu déjà (et je n'ai rien à en redire en plus !)

rheo s’est fait pirater son compte

Bonjour,
 
J'ai acheté il y a un an une voiture d'occasion à un professionnel , j'ai eu un gros souci d’étanchéité à une portière , il y avait pas mal d'eau à l’intérieur (j'ai une vidéo à l'appui) j'en avais informé le vendeur à l’époque , aujourd'hui problème de condamnation de cette même portière.
le garage ou j'ai été pour la réparation m'a dit que ce n'était pas la portière d'origine.
 
Est-ce que je peux me retourner vers la concession pour avoir un dédommagement ? vice caché ? (DGCCRF ?)
 
Merci pour vos retours.

Pour quel motif ?
La porte peux avoir été changé par n'importe quel proprio avant ...
Du moment que le véhicule n'a pas été VGA...

Pas du tout répondu à ma question mais vu l'accueil, je vais aller voir ailleurs si j'y suis.

Si il a répondu, peut être que ta susceptibilité inutile et infondée t'empêche de comprendre sa réponse  

 
Salut, vice caché peut-être , je vais voir directement avec le vendeur    

 
Salut, vice caché peut-être , je vais voir directement avec le vendeur    

Si tu as via ton assurance habitation par exemple une assistance juridique, tu peux lancer une procédure d’expertise, en général c’est gratuit.

 
Effectivement , je n'y avais pas pensé , merci  

Hello à tous,  
un peu dans le même genre mais pas tout à fait que monsieur ci-dessus, pour moi c'est un problème de maison.
Quand j'ai acheté la baraque, il a été annoncé devant notaire que les cuves à fioul, inutilisées, avaient été vidées et dégazées. C'est même noté dans l'acte de vente authentique.
Or, il n'en est rien... On s'est pris une marée noire (enfin, rouge) en voulant  démanteler la chaudière.
 
Quels sont mes recours ? Le traitement de ces cuves est cher et c'était pas prévu au budget.
 
Merci de vos lumières juridiques

 
-Je ne fais pas spécialement de pisciculture aimant aussi tout ce qui est nénuphars cela explique pourquoi j'ai autant de bassins. Les poissons ne sont la que pour l'ornement donc aucunement du pro simplement une passion dévorante   le pire c'est qu'il n'a même pas relevé d'autres bassins. Le seul truc qui semble poser un problème c'est le fait que certains ont des fondations maçonnées ceux qui ne sont fait que de bâche sans soubassement il n'a rien dit (alors que certains sont encore plus volumineux...).
Sachant que je ne suis pas spécialement une pisciculture (pas de ventes ou alors très confidentielle un peu comme un petit élevage familial) j'ai du mal à savoir comment je peux obtenir ça.
Ce qui me frappe surtout c'est les réponses assez lunaires de l'inspecteur se dire que maintenant des bassins de jardins même avec des poissons et des plantes c'est considéré comme une piscine c'est quand même vraiment fort de café. Je m'y baigne oui mais il faut apprécier nager dans une eau verdâtre et des poissons prêt à vous lécher.  
A savoir ils sont tous dans ma propriété avec 0 accès possible (murs de barbelés..)  
 

 
Cf ce message
 
Je n'en vends quasiment pas (env 100-200 par an maxi que j'estime de bonne sélection tout le reste part dans le bec des volatiles que j'ai sur ma propriété.

Je ne comprends toujours pas ce que la répression des fraudes a à voir avec la recherche de piscines non déclarées, qui est une mission de l’administration fiscale pour la partie impôts, et de la commune pour la partie urbanisme.

 
je dirai que le chemin logique est le suivant : la non déclaration est une fraude -> répression des fraudes...
 
en sachant que la répression des fraudes est sous la direction du ministère des finances, comme les impôts...

S’ils doivent lutter contre toutes les fraudes, j’espère qu’ils sont aussi nombreux que les informateurs de la Stasi  
D’après son site officiel :

Donc à moins que le questeur utilise ses bassins professionnellement, ce qui est peut être le cas puisqu’il parle de vendre les poissons

Certainement parce que c'est ce qui fait la différence entre une construction démontable et une qui ne l'est pas, dans un cas c'est imposable dans l'autre non.

Le vendeur a menti, la situation factuelle est contraire à sa déclaration dans l'acte.
Tu fais faire une attestation+ devis au professionnel qui va neutraliser, tu adresses ça en LRAR au vendeur et demande prise en charge.
Il peut pas de cacher derrière la vente en l'état puisque ya une déclaration spécifique sur les cuves.

Merci    
On met les notaires au courant ou pas besoin ?

Bonjour

C'est pas 100K€ par enfant ?
 
https://www.impots.gouv.fr/particul [...] -de-droits

Non, il parle des présents d'usage qui justement ne rentrent pas dans ce cadre, et ne viennent pas amputer les donations futures.  
 
Pour répondre à la question, il n'y a pas de limite fixée par la loi. Donc la limite reste floue.  
En tous les cas, il est mieux de faire ces "cadeaux", lors des fêtes, anniversaires, etc.
 
Edit : après, si tu veux être tranquille, tu peux l'enregistrer comme une donation.

oui présents d'usage pour un anniversaire ou Noel
 
exemple je donne 1500€

Pas juriste mais bon connaisseur
 
Il y a un biais dans ta question, car on ne sait pourquoi tu veux donner de l'argent à tes enfants, pour un montant qui reste dans l'absolu très important (c'est presque un smic annuel).
 
Quels age ont-ils ? Si majeurs, sont-ils indépendants financièrement ? Êtes vous à deux (mariés pacsé/séparation, patrimoine partagé ou isolé ...) ? Quel est ton/vos age ? Est ce un don ponctuel (occasion pour les 18 ans) ou bien comptes tu renouveler ?
 
Selon le contexte, si l'administration juge que tu cherches à passer outre le montant que pourraient payer les enfants à ton décès, tu seras embêté. Clairement, si tu me dis que tu es célib, que tu gagnes 32K par an, que tu as 76 ans et que ton cancer te préoccupe, ton don sera instantané requalifié et rapporté à la succession.

J'ai commandé il y a 18 mois un produit sur Banggood mais expédié depuis un entrepôt en république tchèque (donc depuis un pays de l'UE). Est-ce que j'ai le droit à une garantie légale de conformité de 2 ans (conformément à la loi Européenne) puisqu'il a été expédié depuis un entrepôt basé en Europe ?  
Pour l'instant Banggood clame son innocence avec seulement 6 mois de garantie (mais facile à vérifier lorsque l'annonce a été supprimée ), pour info j'ai payé avec Paypal
 
Merci

Dans la vraie vie, sauf contestation d'un héritier qui se sentirait lésé, comment le fisc pourrait intervenir ? contrôle fiscal ? un signalement tracfin de la banque ? pour quel effet avec de tels montants ?

pour ce genre de site c'est la réclamation PayPal qui a le plus de chances de passer

Et il arrive que certains multiplient les présents d’usage pour arriver à de grosses sommes

 
après les présent d'usage ça peux représenter de grosse somme même pour des personnes pas particulièrement riche.  
Comme l'usage des parents qui paye le repas du mariage par exemple, ou qui paye des meubles lors de l'achat du bien immobilier...
 
Et je ne pense pas que ça soit perçu comme une donation par le fisc...

Ca reste ponctuel.
 
Donner par exemple 7k, tous les ans. Soit 70k en 10 ans, ce n'est plus la même affaire.
On atteint presque le montant max des donations défiscalisées (100k tous les 15 ans)