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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°69143030
Xzero
Croaaaaaaaaa ?
Posté le 05-09-2023 à 17:10:59  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Je ne souhaites pas envisager le licenciement éco.
RCH c'est rupture conventionnelle ?  
Y'a pas d'urgence et pas de malaise patron/moi. Juste l'envie de partir avec le plus avantageux pour moi sans mettre la boite au plus dur.


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Proverbe du corbac : Vu d'en haut ça donne pas envie.
mood
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Posté le 05-09-2023 à 17:10:59  profilanswer
 

n°69143045
xbala
Posté le 05-09-2023 à 17:12:24  profilanswer
 

rheo a écrit :

 

Pas de licenciement disciplinaire, le refus d'une modification n'est jamais fautif.

 

Licenciement éco potentiellement en fonction de ce qui motive ce changement. (cf les messages en ce moment même sur le topic !)


Boîte en croissance, le full tt sur un des sites c'est pour faire des économies parce que les gens dudit site ne venaient pas sur place assez souvent au goût des dirigeants.

 

Je sais pas si ça passerait en licenciement éco ça du coup mmmh

n°69143075
rheo
Posté le 05-09-2023 à 17:16:42  profilanswer
 

Xzero a écrit :


RCH c'est rupture conventionnelle ?  
 


 
Rupture conventionnelle homologuée, son vrai nom  :jap:  


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°69143080
rheo
Posté le 05-09-2023 à 17:17:04  profilanswer
 

xbala a écrit :


Boîte en croissance, le full tt sur un des sites c'est pour faire des économies parce que les gens dudit site ne venaient pas sur place assez souvent au goût des dirigeants.

 

Je sais pas si ça passerait en licenciement éco ça du coup mmmh

 

Bingo ! (évidemment sans connaître le dossier plus que cela)

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 05-09-2023 à 17:17:53

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°69143093
rheo
Posté le 05-09-2023 à 17:19:01  profilanswer
 

bulle_d'o a écrit :

Le délire d'un licenciement à la carte c'est mega risqué en cas de contestation.


 
Si tu fais une transac derrière, pas forcément.


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°69143219
xbala
Posté le 05-09-2023 à 17:36:19  profilanswer
 

rheo a écrit :

 

Bingo ! (évidemment sans connaître le dossier plus que cela)


Ok je te remercie bien  :jap:

 

Reste à voir si je choisirai cette voie plutôt que la démission

n°69143235
Roger01
Posté le 05-09-2023 à 17:39:12  profilanswer
 

Roger01 a écrit :

Hello,
 
Petite question droit à l'image et caméra.
De ce que j'ai compris, j'ai le droit de filmer ma cave (partie privative).
 
Mais si je filme ma porte de ma cave, et que quelqu'un défonce ma porte (et donc filme le couloir et la tête du gars qui défonce ma porte), est-ce que c'est légal de pouvoir diffuser les images au syndic?
 
Si non, que puis-je faire pour avoir une preuve matériel (image/vidéo) légale?
 
Merci beaucoup :jap:
 
https://media.discordapp.net/attach [...] /image.png


 
Up si jamais :D j'aimerais bien mettre un terme à tout ça mais difficile côté preuve :( :jap:

n°69143255
rheo
Posté le 05-09-2023 à 17:41:43  profilanswer
 

xbala a écrit :


Ok je te remercie bien  :jap:  
 
Reste à voir si je choisirai cette voie plutôt que la démission


 
Démission : droit à rien vs Licenciement (cause réelle ou éco) : à minima une indemnité... C'est vite vu mais évidemment ça dépend de ce que tu veux  :jap:  


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°69143266
rheo
Posté le 05-09-2023 à 17:43:45  profilanswer
 

Roger01 a écrit :

 

Up si jamais :D j'aimerais bien mettre un terme à tout ça mais difficile côté preuve :( :jap:

 

Au délà de ta question à laquelle je ne sais répondre : Ce serait grave de diffuser une image éventuellement captée illégalement à ton syndic ? (ton voleur est quelqun de la copro ?)

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 05-09-2023 à 17:43:56

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°69143305
bulle_d'o
Bonne soeur
Posté le 05-09-2023 à 17:49:38  profilanswer
 

Roger01 a écrit :


 
Up si jamais :D j'aimerais bien mettre un terme à tout ça mais difficile côté preuve :( :jap:


 
https://www.cnil.fr/fr/la-videosurv [...] n-chez-soi


---------------

mood
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Posté le 05-09-2023 à 17:49:38  profilanswer
 

n°69143342
Roger01
Posté le 05-09-2023 à 17:56:16  profilanswer
 

rheo a écrit :

 

Au délà de ta question à laquelle je ne sais répondre : Ce serait grave de diffuser une image éventuellement captée illégalement à ton syndic ? (ton voleur est quelqun de la copro ?)

 

Je l'ai déjà fait pour montrer qui détruit la porte, mais comme on ne sait pas si on peut l'utiliser légalement... et donc pouvoir le mettre devant le fait accompli.

  

Merci je vais lire ça :jap:
[Edit] Bon je ne trouve pas l'info de filmé (sans le faire exprès ou non) le couloir d'une cave d'un bâtiment. (avec un panneau Attention lieu filmé)


Message édité par Roger01 le 05-09-2023 à 17:58:55
n°69143360
bulle_d'o
Bonne soeur
Posté le 05-09-2023 à 17:58:37  profilanswer
 

Pour que ce soit exploitable faut que la personne enregistrée soit au courant et consentante.
L'enregistrement à l'insu de la personne ça ne sera pas recevable au civil, au pénal j'ai un doute.


---------------

n°69143383
xbala
Posté le 05-09-2023 à 18:02:16  profilanswer
 

rheo a écrit :

 

Démission : droit à rien vs Licenciement (cause réelle ou éco) : à minima une indemnité... C'est vite vu mais évidemment ça dépend de ce que tu veux :jap:


Oui bien sûr  :jap:

n°69143408
Roger01
Posté le 05-09-2023 à 18:06:50  profilanswer
 

bulle_d'o a écrit :

Pour que ce soit exploitable faut que la personne enregistrée soit au courant et consentante.
L'enregistrement à l'insu de la personne ça ne sera pas recevable au civil, au pénal j'ai un doute.


 
De ce fait, un panneau suffit?

n°69143409
bulle_d'o
Bonne soeur
Posté le 05-09-2023 à 18:07:00  profilanswer
 

Je ne comprends pas. La caméra est dans ta cave et filme la porte fermée, et de temps en temps le couloir quand tu ouvres la porte de ta cave ?
Ou bien ta caméra filme toute personne qui passe dans le couloir ?


---------------

n°69143449
Roger01
Posté le 05-09-2023 à 18:12:43  profilanswer
 

La porte est fermée, ça filme la porte. Et de temps en temps, une personne casse ma porte et qui, du coup se fait filmer par ma caméra :o
Le but étant de savoir c'est qui (maintenant je sais) et, pouvoir utiliser cette vidéo contre cette personne.
D'où ma question si je peux l'utiliser légalement contre elle.
Avant :
https://media.discordapp.net/attachments/349553308949544964/1148651322892091504/image.png?width=828&height=547
Après :
https://media.discordapp.net/attachments/349553308949544964/1148651704854794290/image.png?width=859&height=547
(J'avais remis du carton en attendant mais bon)

n°69143630
bulle_d'o
Bonne soeur
Posté le 05-09-2023 à 18:42:18  profilanswer
 

La porte ajourée c'est touchy quand même, tu captes les allées et retour des gens. Faudrait foutre plus de carton pour tenter d'éviter de trop capter les gens qui passent :o
 
Sinon pour moi tu colles une pancarte ou un mot en disant que l'intérieur de la cave est sous vidéo surveillance et que toute personne qui y entre sera enregistrée, et normalement ça ne devrait pas poser de problème.


---------------

n°69143684
Roger01
Posté le 05-09-2023 à 18:51:26  profilanswer
 

bulle_d'o a écrit :

La porte ajourée c'est touchy quand même, tu captes les allées et retour des gens. Faudrait foutre plus de carton pour tenter d'éviter de trop capter les gens qui passent :o

 

Sinon pour moi tu colles une pancarte ou un mot en disant que l'intérieur de la cave est sous vidéo surveillance et que toute personne qui y entre sera enregistrée, et normalement ça ne devrait pas poser de problème.

 

Mais le problème c'est qu'il défonce ma porte, donc forcément après je vois :o et HOP je sais qui c'est... mais je peux utiliser ça contre lui? (et pour ce coup-ci j'avais pas eu le temps de refaire un truc propre, j'avais juste mis des cartons).
Sachant que ce couloir donne sur sa cave (à droite de l'image) et c'est tout.
Donc avec la pancarte si il défonce ma porte et que j'arrive à le prendre en vidéo (alors qu'il est techniquement toujours dans le couloir) c'est ok? :D :jap:


Message édité par Roger01 le 05-09-2023 à 18:52:24
n°69143703
Profil sup​primé
Posté le 05-09-2023 à 18:54:47  answer
 

Mais pourquoi il défonce ta porte? Ya quoi dans ta cave? C'est super intriguant, quelles sont ses motivations ?

n°69143759
Roger01
Posté le 05-09-2023 à 19:02:27  profilanswer
 

Il est juste con, il s'amuse à faire "chier" un peu tout le monde (fenêtres grandes ouvertes en hivers, mettre de la pub dans toutes les boites, dégonfler des pneus...). Je pense fortement qu'il doit être sous tutelle, mais vu qu'il vit avec sa mère (qui n'est pas fute-fute non plus...) j'ai un doute.

Message cité 1 fois
Message édité par Roger01 le 05-09-2023 à 19:02:58
n°69143776
Loop_q
Un problème, une solution
Posté le 05-09-2023 à 19:04:44  profilanswer
 

Bonjour,  
 
Petite question RH svp
 
J'ai une demande d'horaires individualisés de la part d'un salarié (venir une heure plus tôt chaque jour pour finir 2h plus tôt une semaine sur deux).
Sur service public, cela m'indique que dérogeant aux horaires collectifs, il faut faire un dossier et le soumettre à l'inspection du travail.
 
Est ce que c'est obligatoire même pour satisfaire un seul salarié ? Sachant que les autres restent soumis aux horaires collectifs.
 
Merci !


---------------
La femme à poêle
n°69143854
rheo
Posté le 05-09-2023 à 19:17:40  profilanswer
 

Honnêtement en près de 20 ans de carrière, je ne l'ai jamais fait et aucun IT ne m'a jamais emmerdé avec cela.


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°69144157
qwazer
Merci M.arc
Posté le 05-09-2023 à 20:03:47  profilanswer
 

Roger01 a écrit :

Je pense fortement qu'il doit être sous tutelle, mais vu qu'il vit avec sa mère (qui n'est pas fute-fute non plus...) j'ai un doute.

C’est quoi le rapport ? [:uxam] Sa mère pourrait être sa tutrice…

n°69144270
Roger01
Posté le 05-09-2023 à 20:20:59  profilanswer
 

Parce que sa mère est spéciale elle aussi. :o et que je n'ai pas cherché plus loin parce que ce n'est pas ma vie non plus. Bref ce n'est pas vraiment le sujet :D je voulais juste donner le contexte.

n°69144302
Cuistot
Maitre nageur
Posté le 05-09-2023 à 20:25:02  profilanswer
 

pose la question au commissariat, ca m'étonnerai qu'ils te fassent chier


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... . -. -..   -. ..- -.. . ...
n°69146002
senide
I am Pierrot. I am every man.
Posté le 06-09-2023 à 09:00:12  profilanswer
 

bibeuz a écrit :

Bonjour,  :jap:  
 
J'ai acheté un appartement de 200 000e (fin 2019) avec mon ex concubine (ni marié ni pacsé).
 
Je dispose de 75% des parts et elle 25%. (j'ai mis un apport de 100ke, le reste en crédit à 50/50)
 
Nous nous sommes séparés très peu de temps après l'achat et je souhaite être propriétaire à 100%.
 
Pour information : elle n'a jamais mis un seul € dans l'appartement ni en apport ni en paiement du prêt, et elle est d'accord pour qu'elle me laisse donc ses 25% gratuitement.
 
Je m'étais rapproché de ma notaire il y a 2 ans (la situation n'a toujours pas changé depuis) et elle me demandé de payé environ 7 000e.
 
Avec une répartition comme suit (entre autres):
 
 partage biens indivis (publie) ==> 1 300e
 publicité fonciere : droit de partage 2,5% ==> 2 300e
 publicité fonciere : automatique ==> 2 500e
 Emolument d'acte ==> 1 300e
 
Au vue des montants je suis resté dans cette situation (inconfortable...) (Je paie notamment l'assurance du crédit pour deux alors que j'ai toujours était seul pour payer le crédit )
 
Il n'existe pas une solution qui me permettrait de ne pas débourser autant d'argent ? (surtout qu'a présent cela doit être plus cher car le montant du crédit restant à payer et déduit de la valeur)
 
 
Je reste à votre disposition et vous remercie (beaucoup) de prendre du temps pour étudier mon cas ..


Pas de solution miracle.
A part les 1300 € qui sont des émoluments du notaire, le reste c’est de la taxation fiscale, c’est un passage obligé.
Il faudrait voir avec votre banque pour désolidariser votre ex du prêt bancaire. Ce serait déjà ça de gagner au niveau des assurances.  
Il ne faudrait pas que votre ex change d’avis, et ne souhaite plus vous faire don. Ce serait bien que cela se fasse temps qu’ellle est dans cet état d’esprit.

n°69146811
bibeuz
Posté le 06-09-2023 à 10:42:57  profilanswer
 

senide a écrit :


Pas de solution miracle.
A part les 1300 € qui sont des émoluments du notaire, le reste c’est de la taxation fiscale, c’est un passage obligé.
Il faudrait voir avec votre banque pour désolidariser votre ex du prêt bancaire. Ce serait déjà ça de gagner au niveau des assurances.  
Il ne faudrait pas que votre ex change d’avis, et ne souhaite plus vous faire don. Ce serait bien que cela se fasse temps qu’ellle est dans cet état d’esprit.


 
 
C'est noté, merci beaucoup pour la réponse.
Je prends note du conseil, je vais essayer de faire ça rapidement.
 
 :jap:  
 

n°69147548
Loop_q
Un problème, une solution
Posté le 06-09-2023 à 12:10:52  profilanswer
 

rheo a écrit :

Honnêtement en près de 20 ans de carrière, je ne l'ai jamais fait et aucun IT ne m'a jamais emmerdé avec cela.


Merci pour ton retour, je crois que je vais faire  un avenant et basta :jap:


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La femme à poêle
n°69147556
rheo
Posté le 06-09-2023 à 12:12:38  profilanswer
 

Au cas où mais tu ne dois pas être dans ce cas là, les IT sont beaucoup plus regardants sur les repos hebdomadaires par roulement qui font l'objet de la tenue d'un registre dédié


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°69147722
gusano
Posté le 06-09-2023 à 12:42:27  profilanswer
 

senide a écrit :


Pas de solution miracle.
A part les 1300 € qui sont des émoluments du notaire, le reste c’est de la taxation fiscale, c’est un passage obligé.
Il faudrait voir avec votre banque pour désolidariser votre ex du prêt bancaire. Ce serait déjà ça de gagner au niveau des assurances.  
Il ne faudrait pas que votre ex change d’avis, et ne souhaite plus vous faire don. Ce serait bien que cela se fasse temps qu’ellle est dans cet état d’esprit.

Si je ne dis pas de bêtises, le projet de taxe est pourri, y'a rien qui va  
Sauf erreur, t'as jamais 2.5% sur l'actif net, entre concubins. C'est sur l'actif brut donc €5K rien qu'en droits d'enregistrement.
Je pense qu'il faut partir sur une cession de droits indivis avec droits d'enregistrement classiques sur vente : €50K x 5.89% = €3K. Puis ça devrait sérieusement réduire les émoluments proportionnels (autour de €1K au doigt mouillé). Et CSI, débours, etc, on devrait être proche de €5K tout compris, peut être un peu moins. Prendre rdv avec le notaire pour lui dire qu'on veut faire une vente et pas un partage ou une licitation, si ça réduit les frais. Effectivement , gérer la désolidarisation ou le rachat de crédit en //. Bien consigner l'absence de règlement effectif des €50K en considération du fait que l'acquéreur reprend le crédit et avait payé 100% des échéances à ce jour. Changer de notaire si ça patine.
 
Je dis tout ça rapidement, hein, je suis sur mon téléphone et pas au bureau pour vérifier.

n°69148143
bibeuz
Posté le 06-09-2023 à 13:41:38  profilanswer
 

gusano a écrit :

Si je ne dis pas de bêtises, le projet de taxe est pourri, y'a rien qui va  
Sauf erreur, t'as jamais 2.5% sur l'actif net, entre concubins. C'est sur l'actif brut donc €5K rien qu'en droits d'enregistrement.
Je pense qu'il faut partir sur une cession de droits indivis avec droits d'enregistrement classiques sur vente : €50K x 5.89% = €3K. Puis ça devrait sérieusement réduire les émoluments proportionnels (autour de €1K au doigt mouillé). Et CSI, débours, etc, on devrait être proche de €5K tout compris, peut être un peu moins. Prendre rdv avec le notaire pour lui dire qu'on veut faire une vente et pas un partage ou une licitation, si ça réduit les frais. Effectivement , gérer la désolidarisation ou le rachat de crédit en //. Bien consigner l'absence de règlement effectif des €50K en considération du fait que l'acquéreur reprend le crédit et avait payé 100% des échéances à ce jour. Changer de notaire si ça patine.
 
Je dis tout ça rapidement, hein, je suis sur mon téléphone et pas au bureau pour vérifier.


 
 
Merci, je vais voir avec le notaire, merci pour ces pistes  :jap:

n°69148254
arthas77
Posté le 06-09-2023 à 13:56:39  profilanswer
 

bibeuz a écrit :

Pour information : elle n'a jamais mis un seul € dans l'appartement ni en apport ni en paiement du prêt, et elle est d'accord pour qu'elle me laisse donc ses 25% gratuitement.


Il faut le faire rapidement avant qu'elle change d'avis  :D  
Il y a une trace écrite ?

n°69148537
bibeuz
Posté le 06-09-2023 à 14:21:37  profilanswer
 

arthas77 a écrit :


Il faut le faire rapidement avant qu'elle change d'avis  :D  
Il y a une trace écrite ?


 
Non pas de trace écrite.
 
Sur les différents conseils reçus ici je viens de prendre RDV avec ma notaire pour que cela se fasse rapidement.
 
J'ai laissé trainé jusque là au vue du montant à payer et parce que j'étais pas certain de vouloir le garder. Mais maintenant il faut que je termine cette démarche.

n°69154311
frenchlova​tic
Posté le 07-09-2023 à 11:00:59  profilanswer
 

Bonjour,
 
J'ai acheté le 2 juin 2022 une Ford fiesta de 2020 dans un garage professionnel. Celle avait 10K kms et le vendeur m'a dit qu'elle venait d'Allemagne. J'avais une garantie constructeur d'1 an pour le moteur et les pièces.
 
1 semaine après l'achat, j'ai constaté qu'il y avait une forte infiltration d'eau à l'intérieur de la portière passagère suite à de fortes pluies. J'ai effectué une video afin de faire constater le problème. Le garage m'a repris la voiture afin de démonter la portière et effectuer un travail d'étanchéité. Il semble ensuite que l'eau s'évacuait assez pour ne plus l'entendre.
 
Fin juillet 2023, la serrure de cette même portière ne fonctionne plus, je la fait donc réparer dans un autre garage devant la faire réparer en urgence. Lors des réparations, le garagiste m'informe que les deux portières droites ne sont pas d'origine et que la serrure de la portière tenait avec 2 fils de fer, d'où le non fonctionnement de la serrure. De plus, la portière passagère présente des traces, montrant que la portière a été repeinte. Les réparations m'ont coutées 300€.
 
J'ai ce jour, à nouveau un problème d'étanchéité sur la même portière. Le problème n'est donc pas résolu.
 
J'ai rendu visite au garagiste ce jour, qui ne voit pas de problème à ce qu'il y ait de l'eau dans la portière. Pour lui, une portière non fonctionnelle est une portière qui ne s'ouvre tout simplement pas. Ca se passe de commentaire. Lorsque nous avons évoqué le fait que la voiture ait été accidentée avant l'achat, il se montre de mauvaise fois et dit qu'il n'était pas obligé de le dire car elle n'était pas "grande accidentée".
 
Avec tous ces éléments, mes questions sont les suivantes : il y a-t-il un recours possible auprès du garagiste qui me l'a vendue ? Puis-je porter plainte pour vice caché (ou autre) ? Puis-je avoir un dédommagement car le garagiste a omis le fait qu'elle ait été accidentée ?  
 
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
 
Bien cordialement

n°69154354
Cuistot
Maitre nageur
Posté le 07-09-2023 à 11:04:22  profilanswer
 

carvertical ?


---------------
... . -. -..   -. ..- -.. . ...
n°69154500
senide
I am Pierrot. I am every man.
Posté le 07-09-2023 à 11:20:15  profilanswer
 

frenchlovatic a écrit :

Bonjour,
 
J'ai acheté le 2 juin 2022 une Ford fiesta de 2020 dans un garage professionnel. Celle avait 10K kms et le vendeur m'a dit qu'elle venait d'Allemagne. J'avais une garantie constructeur d'1 an pour le moteur et les pièces.
 
1 semaine après l'achat, j'ai constaté qu'il y avait une forte infiltration d'eau à l'intérieur de la portière passagère suite à de fortes pluies. J'ai effectué une video afin de faire constater le problème. Le garage m'a repris la voiture afin de démonter la portière et effectuer un travail d'étanchéité. Il semble ensuite que l'eau s'évacuait assez pour ne plus l'entendre.
 
Fin juillet 2023, la serrure de cette même portière ne fonctionne plus, je la fait donc réparer dans un autre garage devant la faire réparer en urgence. Lors des réparations, le garagiste m'informe que les deux portières droites ne sont pas d'origine et que la serrure de la portière tenait avec 2 fils de fer, d'où le non fonctionnement de la serrure. De plus, la portière passagère présente des traces, montrant que la portière a été repeinte. Les réparations m'ont coutées 300€.
 
J'ai ce jour, à nouveau un problème d'étanchéité sur la même portière. Le problème n'est donc pas résolu.
 
J'ai rendu visite au garagiste ce jour, qui ne voit pas de problème à ce qu'il y ait de l'eau dans la portière. Pour lui, une portière non fonctionnelle est une portière qui ne s'ouvre tout simplement pas. Ca se passe de commentaire. Lorsque nous avons évoqué le fait que la voiture ait été accidentée avant l'achat, il se montre de mauvaise fois et dit qu'il n'était pas obligé de le dire car elle n'était pas "grande accidentée".
 
Avec tous ces éléments, mes questions sont les suivantes : il y a-t-il un recours possible auprès du garagiste qui me l'a vendue ? Puis-je porter plainte pour vice caché (ou autre) ? Puis-je avoir un dédommagement car le garagiste a omis le fait qu'elle ait été accidentée ?  
 
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
 
Bien cordialement


 
Est ce que vous avez une protection juridique ?
Si oui, il faut la faire fonctionner. Avez-vous un écrit du garagiste qui a constaté que la serrure était attachée avec des fils de fer?
Quoiqu’il en soit, pour faire valoir un vice caché, il va falloir commencer par une expertise du véhicule.  
 

n°69155410
frenchlova​tic
Posté le 07-09-2023 à 13:19:41  profilanswer
 

senide a écrit :


 
Est ce que vous avez une protection juridique ?
Si oui, il faut la faire fonctionner. Avez-vous un écrit du garagiste qui a constaté que la serrure était attachée avec des fils de fer?
Quoiqu’il en soit, pour faire valoir un vice caché, il va falloir commencer par une expertise du véhicule.  
 


 
Bonjour,  
 
A l'heure actuelle je n'ai pas de protection juridique mais je pense souscrire à un contrat avec mon assurance. Je ne suis pas sûre cependant qu'ils acceptent de prendre ce litige vis à vis de l'antériorité des faits...
Je n'ai pas non plus d'écrit du garage, je vais faire la démarche pour en avoir un. Merci pour ce conseil.  
 
J'ai également rdv avec un conciliateur juridique la semaine prochaine afin d'évoquer le sujet et connaître la démarche à suivre.
 
Concernant le fait que la voiture ait été accidentée, est-il obligé de m'en informer même si l'incident est mineur ? Pour info, les 2 portières droites ne sont pas d'origine.  
 
Un grand merci à vous.  
 
Bien cordialement  

n°69155642
senide
I am Pierrot. I am every man.
Posté le 07-09-2023 à 13:55:05  profilanswer
 

Ce qu’il faut, c’est obtenir la preuve que le défaut d’étanchéité, ainsi que le problème de serrure, est lié à l’accident du véhicule avant vente. Accident qui vous a été caché.  
Suite à une expertise du véhicule qui vous serait favorable, ainsi qu’au témoignage du garagiste ayant réparé la serrure, vous pourriez alors attaquer le vendeur pour vice caché.  
Voir cet article: https://www.inc-conso.fr/content/vo [...] ez-un-vice

n°69161270
Vini
Vini - Le vrai
Posté le 08-09-2023 à 10:45:26  profilanswer
 

Bonjour amis juristes, je me permets de reposter ce message que j'avais publié il y a 2 semaines, rien de bien palpitant mais une question sur le remboursement d'un dépôt de garantie.
 
J'ai reçu un mois après un état des lieux de sortie, un mail auto de l'agence avec en PJ le PDF ci-dessous m'indiquant les deux retenues sur le dépot à savoir une histoire de bonde SDE et une réparation d'une serrure de WC.
 
Le virement est arrivé également sur mon compte.
 
https://rehost.diberie.com/Picture/Get/f/204548
 
Je n'ai pas eu de détail sur les réparations en question, et en dehors du prix délirant j'aimerai contester déjà à l'amiable.
 
Avant de faire une LRAR, qu'est ce que je peux demander de pertinent pour indiquer au gestionnaire que je ne suis pas d'accord ? Lors de l'état des lieux je ne note rien concernant la salle d'eau et la salle de bains
 
https://rehost.diberie.com/Picture/Get/f/204556
 
https://rehost.diberie.com/Picture/Get/f/204557
 
Concernant la serrure des WC, étant seul je ne me suis jamais enfermé mais en testant la serrure avec la personne lors de l'EDL de sortie effectivement il aurait fallu revisser un petit truc.
 
https://rehost.diberie.com/Picture/Get/f/204560
 
Si je compare avec l'EDL entrée, le verrou n'a pas été testé
 
https://rehost.diberie.com/Picture/Get/f/204562
 
Je vous remercie :jap:


---------------
« Quand tu vois la gueule des voitures sur le parking, tu comprends vite qui gagne bien sa vie et qui la sponsorise » ©duck
n°69161474
thoulisse_​bernard
Duos habet et bene pendentes
Posté le 08-09-2023 à 11:07:44  profilanswer
 

Règle de base d'un état des lieux : pas de dégradation notée = bon état
 
Désolé [:mcsouss:1]

n°69161759
bisoo
Posté le 08-09-2023 à 11:37:52  profilanswer
 

Hello les experts  :hello:  
 
J'ai une question pour vous. Je vous remercie beaucoup par avance de votre aide! J'ai envie de baisser les bras, mais je préfère vous consulter avant (après tout, je fonctionne déjà comme cela depuis plusieurs années, c'est juste un peu contraignant et j'ai quelques frais bancaires, mais ce n'est pas la mer à boire).
 

Contexte:

J'ai un crédit immobilier (bougé là bas en 2019) dans une structure qui n'est pas celle où j'ai mon compte principal. Mais j'y ai quand même une assurance vie et un PER (environ 40k€ à date), en plus du crédit immo (il me reste 74k€ à 1.23%, échéance avril 29).  
J'aimerai quitter le compte courant qu'ils m'ont imposé pour faire les remboursements crédits directement de mon compte courant qui est chez un concurrent. J'ai donc demandé comment je pouvais clôturer mon compte bancaire et changer la source pour le remboursement du crédit immo. Voici leur réponse.  
Question: peuvent-ils changer d'eux mêmes le taux de remboursement et le remonter à 2% alors que contractuellement ce n'est pas écrit que je dois utiliser un compte courant chez eux?
 
"Pour répondre à la demande de la cliente, après avoir vu le sujet avec Monsieur xx, et avant de lancer la demande officielle de clôture de compte chez xxx, je tiens à rappeler ici qu’elle a bénéficié de conditions avantageuses à l’obtention du prêt (un taux préférentiel de par son ancienneté chez xxx et en contrepartie la domiciliation des revenus dans un compte bancaire xxx car c’est de la résidence principale).
A ce jour, la cliente n’a pas domicilié ses revenus sur le compte xxx, elle a juste fait des virements pour honorer les échéances.
Juridiquement nous ne pouvons pas obliger la cliente à rester chez xxx. Toutefois, il est mentionné dans l’offre de prêt qu’elle a signée qu’en cas de non-respect des engagements, contractuellement, la banque est en droit d’augmenter son taux d’intérêt de 0,2.
Monsieur xxx ne peut garantir que la banque ne mettra pas à exécution ce droit.
Pouvez-vous lui transmettre cela et nous revenir par la suite pour nous informer sur la suite à tenir s’il vous plait ?"


Message édité par bisoo le 08-09-2023 à 11:38:31
mood
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Posté le   profilanswer
 

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