Reprise du message précédent :
Non non, tu as le droit de te défendre, à priori tu risques une pénalité uniquement si tu n'apportes aucun argument ou preuve, de bonne foi, pour étayer ta contestation, mais je ne suis pas juriste donc ce n'est pas à prendre comme une certitude.

Exemple : tu contestes un flash en disant "c'est pas moi", c'est tout con mais, si tu n'apportes rien de plus, tu échapperas au point, mais pas à ta responsabilité administrative, donc tu risques plus gros selon.

Franchement, là je me suis pas emmerdé, j'ai payé.
Flemme d'aller au tribunal, surtout sans avoir aucun élément pour appuyer mon propos.
 
J'ai pensé à un truc qui me parait néanmoins imparable.. Dire "c'est un date tinder". J'ai une vie très dissolue, je vois des tas de gens sans arrêt, je connais parfois à peine leur prénom et je n'ai même pas forcément leurs numéros. Au bout de trois semaines il s'est écoulé de l'eau sous les ponts et je ne sais même plus avec qui j'étais. Je ne sais même plus quelle appli j'avais utilisé pour rencontrer la personne qui me conduisait ce jour là, ou si je l'avais vue en boite..

Mais là encore je n'ai aucun élément pour appuyer mon propos, sauf à aller réquistionner les archives de conversation sur toutes les apps.
Et surtout, si les flics ont identifié un homme conducteur dans leur PV, ça ne marche pas si on est hétéro

Mais tu ne vas pas au tribunal si tu étayes déjà bien ta contestation

Effectivement tu risques + mais à minima 135e + 21e (22?) de frais.

Salut
 
Suite à consultation d'une avocate sur le sujet, qui préconise une négociation à l'amiable en premier lieu avant de faire jouer la garantie des vices cachées, sur ses conseils je vais faire intervenir un expert en étanchéité qu'elle m'a conseillé.
Montant du devis de l'expert : environ 2000€ TTC
 
Je me pose cependant une question à propos de ses conditions générales de vente. Il est notamment indiqué :

Je m'étonne de cette mention et pensait récupérer la propriété du document (surtout à ce tarif ). Qu'en pensez-vous ?
 
Merci d'avance

Pas juriste mais la décennale pour l’étanchéité alors que le devis et la facture du maçon ne mentionnent pas l’étanchéité tu peux oublier.
 
Un local technique de piscine c'est rarement complètement étanche (et je ne crois pas qu'il y ait la moindre obligation en ce sens) donc souvent c'est plus simple et moins cher de ventiler pour que ça ne soit pas trop humide.
 
Pour le vice caché il va falloir prouver qu'il n'y avait pas d'infiltration du temps du précédent proprio.

Bonjour,
Question droit du travail.
Pour une fin de période d'essai à l'initiative de l'employé, le délai de prévenance est bien de 48h (passé 8 jours) maximum ?
C'est ce que je lis dans mon contrat (et sur service-public.fr), mais mon employeur me maintient que passé 3 mois, c'est 1 mois de délai de prévenance. Il n'y a pas d'autre endroit ou cela peut être contradictoire type convention collective... ?
Merci

Ca peut être éventuellement prévu par d'anciens accords co (CCN par exemple) qui auraient été conclus avant Juin 2008 mais ce serait moins favorable pour le salarié donc inapplicable...

Le jugement fait foi.
Si elle veux un changement et toi non c’est au juge de trancher. Donc oui elle peut y aller.
Après es ce qu’on lui en donnera raison ….
 
Go topic divorce

Ok, alors je comprends que j'avais bien raison pour les 48h

Merci

C’est l’inverse non ?
L’achat a été fait sans passer par un professionnel.
La clause du notaire que vous avez signé, et qui exonère le vendeur est valable. Il n’en serait pas de même si vous étiez passé par une agence. Vous auriez pu alors engager sa responsabilité.

Hello,

Petite question droit à l'image et caméra.
De ce que j'ai compris, j'ai le droit de filmer ma cave (partie privative).

Mais si je filme ma porte de ma cave, et que quelqu'un défonce ma porte (et donc filme le couloir et la tête du gars qui défonce ma porte), est-ce que c'est légal de pouvoir diffuser les images au syndic?

Si non, que puis-je faire pour avoir une preuve matériel (image/vidéo) légale?

Merci beaucoup

 Oui sa réponse n’est pas bonne.
Si vous n’êtes pas juriste ça ne sert à rien de raconter n’importe quoi
 
Pour l’agence je ne suis pas sûr que tu puisse engager sa responsabilité en cas de vice caché dissimulé par le vendeur…

Devoir de conseil.
c’est carrément inscrit dans l’acte:
S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :  
• si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction

 
Filme plutôt la cave X  

Le vendeur, c'est le propriétaire. L'AI n'est pas le vendeur, mais un intermédiaire.

Et le devoir de conseil n'a rien à voir là dedans.

Enfin c'est pas le sujet. Si défaut d'étanchéité sur un élément structurel récent il est effectivement envisageable d'engager la responsabilité du vendeur sur le terrain de la garantie décennale.

Merci du renfort
Confondre le vendeur et l’AI j’étais pas prêt

Ma réponse est mal comprise. L’acheteur veut attaquer le vendeur (particulier) pour vice caché sur les conseils d’un avocat après expertise. Hors il a signé une clause exonérant le vendeur de vice caché à condition qu’il ne soit pas un professionnel de l’immobilier ou de la construction. Ce qui est bien le cas ( pas d’agence immobilière).
Je suis bien d’accord. Le bon angle d’attaque est la garantie décennale dont il ne peut s’exonérer.
 
 
 
 

Mais qu’est ce que tu raconte ?
L’absence d’AI transforme le vendeur en professionnel de l’immobilier ?

Dans mon message initial j'avais mentionné ceci :

C'est le vendeur qui a construit la terrasse.

Sauf que ce n’est pas ce que dit cet arrêt

Dans cet arrêt les vendeurs avaient caché des fissures apparues après les travaux et une expertise judiciaire qui avait conclu que ces travaux n’avaient pas été effectués dans les règles de l’art.

Mais non.  
Quand c’est un agent immobilier qui s’occupe de la vente, il doit inspecter les lieux. C’est de son devoir de professionnel de garantir la parfaite exécution de son mandat. S’il y a un défaut dans la construction, il est passé à côté. Quelque part, il a mal fait son job. C’est d’autant plus aisé pour l’acheteur de faire jouer la garantie vices cachés.  
Là c’est un particulier. Relire le contrat que l’acheteur a signé. Le vendeur s’exonère des vices cachés. Certes, il faut que ce soit de bonne foi.
Là, il s’agit d’une résine qui se désagrège dans le temps. Cette résine remplissait peut-être sa fonction avant la vente. Difficile dans ce cas d’y voir un vice caché.
Un peu de lecture : https://www.avocats-picovschi.com/v [...] -ji_8.html

Merci pour ton conseil de lecture
La solution c’est celle donnée par gusano.
Là vice caché connu du vendeur c’est très compliqué à prouver.

Du coup la juriste de mon assurance m'a mal aiguillé

Le vendeur (avec qui j'avais un bon contact jusqu'à présent) m'a indiqué au téléphone il y a 2 semaines qu'ils avaient des infiltrations quand ils y habitaient... Mais je n'ai pas d'écrit.

cf supra
 
Est-ce que l'expertise ne peut pas permettre de démontrer que la solution technique mise en oeuvre par le propriétaire ne pouvait pas fonctionner ?

Je confirme car je suis en plein dedans
Malgré que le vendeur ai dit lors de l'expertise judiciaire (qui constate la malfaçon dans son rapport) qu'il a construit l'élément en question et qu'il était au courant que ca ne fonctionne pas comme cela devrait le juge a considéré qu'il n'était pas au courant et que ce n'est donc pas un vice caché  
Donc oui c'est compliqué à prouver !

[]Est-ce que l'expertise ne peut pas permettre de démontrer que la solution technique mise en oeuvre par le propriétaire ne pouvait pas fonctionner ? [/]
 
Peut importe.  
Le meilleur conseil que vous a donné votre assistance juridique, c’est d’essayer de régler cela à l’amiable.
Sinon s’orienter vers une application de la garantie décennale comme indiqué par gusano.

 
Bonjour,
 
Tel ce qui est écrit dans ton contrat de travail signé par les 2 parties, s'applique aux 2 partis, dès lors que la clause corresponde aux règles code du travail et convention collective.
Donc, je ne vois pas comment ton employeur dire le contraire de ce qu'il a écrit lui même.
 
Ton employeur confond lorsque c'est l'employeur qui rompt la période d'essai.
 
 

Merci pour ce retour précieux. Tu étais parti sur la voie du vice caché car hors décennale ?
 
J'imagine que pour ma part, l'expertise est utile, quelle que soit la piste (vice caché ou décennale) que je vais utiliser dans la négociation à l'amiable ?

Oui mais la négociation à l'amiable n'est possible, selon moi, uniquement si j'ai la perspective d'une décision judiciaire en ma faveur.  
Sinon quel serait l'intérêt du vendeur de me concéder quoi que ce soit ?

L’intérêt, c’est de ne pas aller en justice avec avocat interposé. Ça coûte, et c’est long.  

 
transforme le en ecrit, tu lui fais un courrier lui rappelant entre autre ses dires

   
C'est ce que j'ai fait par e-mail le jour où je l'ai appelé.

Bonsoir
 
A votre avis, l'installation d'un ancrage mural pour moto en facade, cela nécessiterais de faire une déclaration de travaux ou pas ?
 
Merci !

Un simple anneau d’ancrage ? Une déclaration de travaux en mairie ?
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F17578
Pas de déclaration préalable à faire.
Par contre si c’est dans une copropriété partie commune, il faut demander l’autorisation à la copropriété.

Ta réponse n’est pas claire…
Tu dis pas de déclaration préalable et tu donne un lien vers la page de Service Public sur la déclaration préalable

C'est pour étayer la réponse.
Dans le 1 du lien, il y a la liste des travaux soumis à déclaration préalable.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Ok mais tu devrais préciser ta réponse….
En plus ce sont des exemples non exhaustifs : l’article R421-17 du Code de l’urbanisme dispose :

Donc tout va dépendre des travaux envisagés

Si on parle bien de fixer un anneau d'ancrage sur un mur d'une maison appartenant au demandeur, en dehors de toute copropriété, mur donnant sur un espace privé (cours/jardin) appartenant également au demandeur, alors c'est équivalent à poser un point lumineux en façade => pas de déclaration, ce ne sont pas des "travaux" au sens de l'urbanisme.
Eventuellement faire attention si le bâtiment se trouve dans le périmètre de protection d'un monument historique.

Dans tous les autres cas => voir avec la copro.
Si pose en façade extérieure, le long d'une voie de circulation => voir avec la mairie, puisque ça sous entend qu'un stationnement régulier sur le trottoir va se mettre en place.

Bonjour,    
 
J'ai acheté un appartement de 200 000e (fin 2019) avec mon ex concubine (ni marié ni pacsé).
 
Je dispose de 75% des parts et elle 25%. (j'ai mis un apport de 100ke, le reste en crédit à 50/50)
 
Nous nous sommes séparés très peu de temps après l'achat et je souhaite être propriétaire à 100%.
 
Pour information : elle n'a jamais mis un seul € dans l'appartement ni en apport ni en paiement du prêt, et elle est d'accord pour qu'elle me laisse donc ses 25% gratuitement.
 
Je m'étais rapproché de ma notaire il y a 2 ans (la situation n'a toujours pas changé depuis) et elle me demandé de payé environ 7 000e.
 
Avec une répartition comme suit (entre autres):
 
 partage biens indivis (publie) ==> 1 300e
 publicité fonciere : droit de partage 2,5% ==> 2 300e
 publicité fonciere : automatique ==> 2 500e
 Emolument d'acte ==> 1 300e
 
Au vue des montants je suis resté dans cette situation (inconfortable...) (Je paie notamment l'assurance du crédit pour deux alors que j'ai toujours était seul pour payer le crédit )
 
Il n'existe pas une solution qui me permettrait de ne pas débourser autant d'argent ? (surtout qu'a présent cela doit être plus cher car le montant du crédit restant à payer et déduit de la valeur)
 
 
Je reste à votre disposition et vous remercie (beaucoup) de prendre du temps pour étudier mon cas ..

Bonjour,
je n'ai pas trouvé de topic concernant un "emploi", mais ça doit rentré dans la case ici.
 
Est-ce que mon employeur peut me forcer, lors d'une démission, à annuler mon préavis (3 mois) ?
Si j'ai décidé, malgré ma démission, de vouloir faire le préavis, je suis dans mon bon droit* ?
 
Merci
 
*même si clairement y'a aucun intérêt pour l'employeur à ce que je fasse ce préavis, pour moi non plus si ce n'est d'avoir 3 mois supplémentaires avec salaire.