Reprise du message précédent :
Bonjour,
je n'ai pas trouvé de topic concernant un "emploi", mais ça doit rentré dans la case ici.
 
Est-ce que mon employeur peut me forcer, lors d'une démission, à annuler mon préavis (3 mois) ?
Si j'ai décidé, malgré ma démission, de vouloir faire le préavis, je suis dans mon bon droit* ?
 
Merci
 
*même si clairement y'a aucun intérêt pour l'employeur à ce que je fasse ce préavis, pour moi non plus si ce n'est d'avoir 3 mois supplémentaires avec salaire.
 
 

Que veux tu dire par annuler ?

Il veut t'en dispenser ? C'est à dire il te paie à rester chez toi et tu fais toujours partie des effectifs jusqu'au bout comme si tu venais bosser ? Auquel cas, il peut le faire sans que tu ne puisses refuser / donner ton accord (dès lors évidemment que tu touches bien ton salaire dû pour cette période et sauf stipulations conventionnelles contraires).

En revanche si c'est lui qui te demande d'écrire que tu refuses d’exécuter ton préavis (ou que tu demandes une dispense), il n'a pas le droit.

 
Annuler =  je ne fais pas le préavis, je suis libre tout de suite de tout contrat à l'initiative de l'employeur.

C'est donc une dispense de préavis à l'initiative de l'employeur.

Et techniquement, si tu es libre de prendre un autre emploi (et de t'inscrire à PE), tu restes sous contrat et salarié de l'entreprise jusqu'à la fin de ton préavis

Attention qu'il ne veuille pas te faire signer que tu ne veux pas faire ton préavis donc sans te le payer...

 
Oui c'est ça, donc il a bien le droit de faire ça et moi je m'assois sur mes 3 mois de salaire du préavis ?

Relis ma réponse

 
 
tu peux faire le préavis dans l'entreprise, ou chez toi (à l'initiative de l'entreprise) mais il ne peut pas te forcer à renoncer au préavis.

Merci à vous 2 j’ai ma réponse  

Bonjour,
Un employeur peut-il imposer le 100% télétravail alors que ce n'était pas dans le contrat de travail initial ? La bascule a déjà été effectuée de fait il y a plusieurs mois mais je n'ai pas encore signé l'avenant au contrat.
Merci à vous

Bien le bonjour.
 
Je cherche à connaître les conséquences qu'auraient un licenciement pour cause réelle, comparativement à une rupture conventionnelle, pour moi (le salarié...) et notamment du point de vue de pôle emploi. Si certains savent ou ont de la doc sur le sujet je suis preneur.
 
d'avance.

 
Pour pôle emploi, je dirais pas spécialement de conséquence (mais je peux me tromper).
 
La réelle différence que je vois, c'est pour les assurances emprunteurs. Les RC sont exclues des garanties pertes d'emploi (en tout cas, celles que je connais). Donc mieux vaux se faire virer.

 
(je prends le sens de l'expression "licenciement pour cause réelle" en "licenciement pour faute simple ou insuffisance professionnelle" )
 
Pôle emploi : uniquement une différence si le licenciement envisagé est économique ET (condition cumulative) si le salarié veut adhérer au CSP.
Le licenciement éco donne droit à d'autres avantages (ex : droit prioritaire à réembauche), qui ne s'appliquent pas en cas de RC
 
RC : possibilité de négocier l'indemnité (attention au décalage provoqué dans la prise en charge Pôle emploi, le délai de carence). Attention aux très rares CCN pour qui l'indemnité conventionnelle s'applique lors d'un licenciement mais pas pour une RC (ex : CCN édition)
 
Heures de recherche d'emploi : certaines CC donnent des heures de recherche d'emploi au salarié licencié, mais des heures de recherche au salarié ayant signé une RC, j'ai dû voir cela peut être une fois, au max (après, tout est négociable lors de la RC)
 
Préavis : licenciement pour cause réelle et sérieuse : préavis fixé par le Code du travail, la CCN ou le contrat / RC : délai entre la signature et la fin des relations contractuelles tout à fait négociable, mais doit être au moins de 1 mois (délai de rétractation, délai d'examen de l'Inspection du travail)
 
Contestation contentieuse :  
RC : si erreur, dol, ou signature sous pression, ou non preuve de la remise d'un exemplaire du salarié -> peut être requalifié en LSCRS (attention alors si on a négocié une indemnité extra légale ou conventionnelle parce qu'il faudra restituer le surplus)
Licenciement : peut être contesté devant le CPH pour obtenir requalification en LSCRS ; DI en cas d'irrégularité de procédure ayant entraîné grief

 
Un tel changement est une modification du contrat de travail soumise à accord du salarié.

Pas de conséquences pour PE: c'est traité de la même façon, ce compris le délai de carence d'indemnisation.

bien vu pour les assurances !

Je pense pas qu'il faille requalifier le motify'a pas de faute, pas de raison économique  Mais peut être que les différences que tu pointes sont applicables dans mon cas aussi.
Je vais regarder

 
OK
 

 
OK  
 
Résultat :  

(va se couvrir la tête de cendres)
 
Oui, licenciement IP / faute simple / éco, par opposition aux autres cas : licenciement pour faute grave ou lourde, ou pour inaptitude, etc. dont les règles de fonctionnement sont différentes

Du coup je sais pas si c'est les affirmations avant ou la mienne qui méritent le courroux

Et merci à tous quand même hein.
J'avais bien en tête cette histoire d'assurance et a priori  je comprends partout qu'il n'y a pas de conséquence sur le début des indemnités.
Je vais demander la cause réelle et sérieuse du coup.

 
Et il rajoute d'autres notions encore    
 

 
Non je soulignais justement le fait qu'il embrouillait plus qu'autre chose avec une notion qu'il a soulevée tout seul comme un grand, sans que personne ne le demande.

La mienne !
Mais du coup je n'ai pas trop compris pourquoi sur quel motif on voulait licencier...

Oui mais j'ai des restes, certes pas terribles et je me rends surtout compte d'à quel point on périme vite ses connaissances dans le domaine du droit , alors je peux lire vos réponses sans trop galérer, sois gentil avec lui grand Rheo  

CHATDauphinoisGPT
 

 
Oui, je suis triste, je n'ai même pas eu de poney...  

 
OSEF surtout. Il a évoqué une cause réelle et sérieuse, ça suffit pour répondre à sa question.

En même temps je l'ai pas évoqué, tu peux pas savoir
 
Et si ça t'intéresse je suis salarié sous convention commerce de détails. 35H sur 4 jours. Le BOSS veut passer la boutique en coupure. Ca implique que j'abandpnne ma semaine de 4 jours en journées continues pour une semaine de 5jours en coupure de 2H l'AM. Je peux pas. Il peut pas. On a le choix entre RC et licenciement pour motif réel et sérieux. PE répond pas à mes mails et le cabinet comptable de la boite est mauvais. Alors je regarde de mon coté

 
Qui plus est en droit social, qui est un droit qui bouge pas mal

 
D'un côté un licenciement "pour cause réelle" c'est un peu vague.
Est-ce pour un motif disciplinaire (faute simple, grave, lourde)? Pas disciplinaire (insuffisance pro ou perso, inaptitude)? Motif éco ?
 
Parce que selon le qualificatif, tu as quelques petites différences à la fin pour les assurances,  indemnités de licenciement ou chômage, ect..

 
Ah ben soudainement ça se rapproche furieusement du licenciement économique

Ha bon ?    
(même dans ma spécialité, droit rural, qu'on imagine plutôt stable c'est l'enfer avec un diplôme de 2011)

Beh franchement je sais pas. Y'a pas de raison économique de ce que je comprends, pas de disciplinaire du tout (ni faute ni inaptitude) et la jurisprudence que je trouve parle juste de cause réelle et sérieuse.
Me demande si c'est pas pour ça que PE me répond pas. A priori je suis juste dans le cadre de "les modifications du contrat sont trop importantes, c'est un nouveau contrat, le salarié peut dire non sans raison, suite au refus l'employeur peut licencier pour motif réelle et sérieux"

Mais en vrai c'est ptet rigolo pour l'aspect purement juridique. Mais si je dois demander un licenciement pour motif Eco je l'aurai. J'essaye un peu de trouver le juste milieu entre "tout pour ma gueule" et "tout pour la boite"...

Je te remercie  

Et si refus du salarié l'entreprise peut faire quoi ? Licenciement pour faute grave ou autre ?

 
Je ne suis pas une pro du droit du travail, mais j'ai des souvenirs douloureux du bordel entre un "Changement des conditions de travail" et la "Modification du contrat de travail en raison d'une modification d'un élément essentiel".
Les raisons éco faut que coche toutes les cases pour être qualifié comme ça.
 
Faut déjà voir ce qu'il y a de bien stipulé dans ton contrat déjà. Que ce soit en horaires/jours de travail, mais aussi dans la possibilité que ceux-ci puissent être modifiés. Rien que ça, ça peut déjà orienter sur le cas du changement unilatéral en raison du pouvoir de direction de l'employeur ou bien d'une modification du contrat qui doit être synallagmatique.
 
Et ce que ton employeur veut mettre en place.
 
Dans les deux cas, si tu refuses, tu pourras être licencié.
Ce qui va changer c'est la nature du licenciement.
Pour un refus d'un changement des conditions de travail = licenciement disciplinaire = pour faute. Ca peut aller jusqu'à la faute grave.
Pour un refus de modification du contrat = licenciement non disciplinaire ou économique si conditions réunies.
 
Donc faut que tu regardes ta conv collective pour comparer les différentes indemnités auxquelles tu peux prétendre pour une RC, licenciement pour faute et licenciement "autre".

 
Pas de licenciement disciplinaire, le refus d'une modification n'est jamais fautif.  
 
Licenciement éco potentiellement en fonction de ce qui motive ce changement. (cf les messages en ce moment même sur le topic !)

 
Qu'est ce qui motive ton employeur à proposer ce changement, c'est la question à se poser si tu souhaitais envisager le licenciement éco.
 
Maintenant, si tu veux aller au plus vite, quitter cette boîte avec une marge de négo, go RCH.

 
Peu important ce qu'il y a écrit dans le contrat, le passage d'horaires continus à discontinus constitue une modification du contrat de travail soumis à l'accord du salarié. Ce ne sont pas les arrêts qu'il manque en la matière.
 
S'il suffisait d'écrire que l'employeur peut tout changer unilatéralement dans le contrat de travail pour s'exonérer de l'accord du salarié, ça se saurait.    

Certes mais j'avais en tête la petite mention dans le contrat sur le travail le samedi ou dimanche possible
 
Maintenant, je te rejoins sur le fait que la RC est la plus simple. Le délire d'un licenciement à la carte c'est mega risqué en cas de contestation.

Je ne vois pas du tout le rapport avec le cas de notre ami zéro

Je ne souhaites pas envisager le licenciement éco.
RCH c'est rupture conventionnelle ?  
Y'a pas d'urgence et pas de malaise patron/moi. Juste l'envie de partir avec le plus avantageux pour moi sans mettre la boite au plus dur.