Reprise du message précédent :

Oui et regarder l'escroquerie au jugement aussi

Je vais y réfléchir mais je ne vois pas comment ça peut passer ça?
Je n'apporte aucune preuve, et la parole de l'agent prime sur la mienne.  
 
Tu as déjà fait ou vu des choses comme ça ?

Bah quelle autre preuve que le lieu lui-même notifié par l'agent et donc qui est en contradiction avec la verbalisation veux tu apporter d'autre

Pour exemple j'ai été verbalisé par une gendarme en civil un poil surexcitée d'être gênée par ma voiture un matin alors que j'étais arrêté devant un domicile.

Elle m'a verbalisé pour arrêt dangereux (en douce, une fois partie, sinon c'est pas drôle; 3 points, 135 balles, tant qu'à faire, hein...), j'ai pris ça comme une attaque personnelle pour m'emmerder, vu que le lieu n'était non seulement aucunement interdit ni d'arrêt ni même de stationnement, mais qu'en plus ce genre de cas de figure est carrément explicitement autorisé. Évidemment il a été classé sans suite après un simple rappel au code de la route en réindiquant le lieu qu'elle même avait notifié sur son PV.

Je viens d'emprunter de nouveau cette avenue ce matin. Je me suis rendu compte qu'il y avait en fait trois endroits possibles pour réaliser potentiellement ce type d'infraction. Un endroit avec des voies affectées, un endroit avec un rétrécissement de voies (une voie disparait suite à des travaux), ou la circulation s'établit en files ininterrompues. Et enfin un endroit où une voie de bus s'interrompt à l'occasion d'un feu, et donc pour respecter l'obligation de tenir son véhicule près du bord droit, on peut aller sur la voie de droite sur un morceau d'une centaine de mètres, et toujours avec la même problématique de feu tricolore où les gens n'avancent pas, se retrouver à les dépasser par la droite.
 
Si le feu est vert, il est à mon avis tout à fait possible de réaliser un dépassement par la droite parfaitement caractérisé. Donc le lieu ne m'innocente pas, à lui seul. Si j'avais une dashcam ça serait autre chose !
 
J'ai trouvé ce lien qui semble intéressant. Le lieu de l'infraction est exigé dans tous les cas ou presque.
Est-il possible que la police ait dressé un PV suffisamment précis, mais que je n'ai pas l'info sur mon avis de contravention ?
https://www.argusdelassurance.com/j [...] ige.103035
 
On se retrouve clairement dans une situation où on a juste envie de payer 90e et perdre 3 points pour éviter de se retrouver convoqué au tribunal, devoir s'expliquer, poser une journée de congés et perdre du salaire, tout ça pour seulement savoir si notre cas peut être défendable ou pas... Par principe je trouve ça très moyen comme méthodes.

Un lien Google Maps ?

Salut tout le monde,
 
j'ai déménagé le 15 février dernier et je me suis rendu compte très tardivement que je n'avais pas résilié mon assurance habitation.
 
Je fais les démarches auprès de mon assureur début août pensant qu'il me rembourserait le trop perçu mais il me dit que non, que ça n'était effectif que X jours après (avant? désolé, je suis vague, c'était au téléphone) avoir reçu ma notification.
 
Info ou intox?
 
Ca fait un peu plus de 150€...on est sur HFR mais ça me dérangerait pas trop de les récupérer      
 
Merci à vous!    

Tu as un délai de prévenance de 15 jours (résiliation à l'échéance annuelle) à 1 mois (résiliation après la 1ère année) pour résilier...
 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F19083

C'est l'avenue du maréchal de lattre de tassigny à Toulouse
C'est une voie que j'emprunte sur 1700 mètres environ (en quasi totalité en fait).  
 
Mais on m'a soufflé dans l'oreillette qu'à aller contester au tribunal de police, on risque non seulement l'amende jusqu'à 750€, mais aussi la suspension de permis    
Je crois que effectivement c'est une assez mauvaise idée que d'aller au tribunal
 
https://i.gyazo.com/8abf683bdb9b077 [...] eac9f6.jpg
Dans cette situation (feu rouge), que faites-vous ?
Vous allez sur la voie de droite pour respecter l'obligation de tenir son véhicule près du bord droit ?
Si vous faites ceci, vous "doublez" (étant entendu que ce n'est pas réellement une situation de dépassement par la droite, au sens du risque en tout cas), en vous rabattant à gauche pour éviter la voie des bus qui suit juste derrière ?
Vous vous laissez doubler puis revenez à gauche derrière les véhicules (quitte à entraver la circulation du bus?) ?
Vous restez à gauche sans respecter l'obligation de rester à droite ?
 
Si le feu est vert c'est différent.
 
https://i.gyazo.com/ec81f09b9ff19ea [...] 8994b4.jpg
Vous allez sur la voie de gauche : faut-il se placer à gauche, alors que les deux voies possèdent une flèche pour aller tout droit et donc autorisent ce placement ?
 
 
Pour moi dans tous les cas c'est litigieux.

Y a pas un topic flic ou auto école plus approprié ?

 
Bon, j'ai pas été bon quoi      
 
Merci!      

Question qui n'a rien à voir :
Ma soeur donne un chien à une amie.
Les papiers ne sont pas encore faits.
Le chien habite chez mon amie déjà (plusieurs centaines de km donc zéro souci de preuve)
S'il y avait un souci avec le chien (bon c'est peu probable vu la taille du chien ), qui est responsable ? Ma soeur, ou mon amie qui a la garde du chien ?

ton amie,  
 
https://www.macsf.fr/vie-pratique/l [...] %C3%A9%22.

Bonjour,
 
j'ai acheté un terrain et une maison, le cadastre montre bien les limites du terrain , je souhaite faire une clôture / portail  , néanmoins la GPSEO (grand paris machin truc) m'indique "un alignement" différent du cadastre et donc qui rogne un peu mon terrain (la mairie se plie à l'alignement de la GPSEO)  , je souhaite avoir les bornes pour que ce soit clair et donc passer par un géomètre.
 
Qui doit payer le géomètre pour remettre le cadastre cohérent de l'alignement qu'on me demande ? la GPSEO ne fait pas mine de vouloir m'acheter la partie du terrain amputée (qui tombe donc dans la partie publique).
 
c'est pas que ça me gène, la surface est ridicule (je perds 10m² a tout casser) mais surtout le nouveau bornage à faire (~3000€ chez le géomètre expert que j'ai contacté)

Quel alignement est le plus récent ?

celui que m'impose  la GPSEO l'arreté date d'aujourd'hui (je viens de recevoir le mail suite à ma demande de renseignement auprès de la mairie qui a elle même vu avec la GPSEO) , le cadastre est ce qu'il est , tel qu'il m'a été vendu (en terme de limite et de surface) en Juillet, en fait le cadastre et l'alignement GPSEO ne sont pas cohérent et le bornage bien sur ne colle pas avec ce que veux la GPSEO.

Ca n'a pas été réglé chez le notaire avant d'acheter ?

Attention, tu parles d'alignement, ça ne signifie pas que les limites cadastrales ne sont pas bonnes : ça signifie schématiquement que la collectivité dont la voirie borde ta propriété a décidé d'agrandir celle-ci en "forçant" la rétrocession des bandes de terrains n,écessaires par les riverains.
Tu as acheté quoi : une maison sur son terrain ou un terrain à bâtir ?
Dans l'acte de vente, le notaire n'a pas interrogé la mairie/le département/GPchsaispakoi pour savoir si l'immeuble était concerné par un plan d'alignement ?

non, rien en rapport avec le cadastre ou de nouvelle borne juste un papier de la GPSEO a contacter avec une photo + un trait " sous paint" parceque la rue dépend de la GPSEO et pas de la commune, là je veux faire ma cloture mais le plan que je depose à la mairie doit etre coherent , comme je ne trouve pas les bornes exacte (c'est pas une droite entre 2 borne mais un truc alambiqué, j'ai posé la question à la mairie qui a renvoyé a GPSEO et voila le resultat.

 
maison + terrain, le notaire a interrogé la GPSEO mais le résultât consistait en un simple dessin qui trace un trait rouge (sous paint sisi) sur une photoprise avec google streetview droit sans mesure précise, et sans reprise de bornage, impossible de savoir précisément la différence avec le cadastre actuel.
 
Ce que je pige pas c'est que de base , comme je l'ai ecrit , ça ne pose pas de problème cet alignement hormis le fai que pour faire propre il me faudrait de nouvelle bornes et j'ai pas trop envie de sortie les 3k€ pour que le géomètre mette d'accord la GPSEO avec son alignement à la zob sur feuille volante.

 
mais la "rétrocession" ça veut bien dire que les limites cadastrale changent et qu'il faut à minima redessiner correctement les limites cadastrale non ?

Oui bien sur il faut découper la parcelle.
Mais pour moi les frais sont à la charge de la collectivité (certaines emploient même leur propres géomètres).
Tu as demandé à la GPSEO comment procéder ?

je n'arrive pas à les joindre mais mon courrier d'origine mentionnait clairement ce point, je n'ai eu que l'arrêté et pas la réponse à cette question malheureusement ..  
 
Bordel ça va encore prendre des plombes avant que je puisse construire un portail ..
 
EDIT :  
 
j'avais mis ça dans le courrier :
 
"... De ce que j'ai vu l'alignement qui avait été envisagé couperais une partie du terrain que j'ai acquis il faudrait donc un
nouveau bornage et donc des frais de géomètre et un acte de vente moi vers GPSEO je suppose...."
 
 
" ... Dans l'attente de précisions de votre part je vous remercie...."

C’est celui qui demande le bornage qui paye. Pour ne rien avoir à payer, vous devez attendre que la communauté urbaine le fasse. Normal que la GPSEO ne fasse pas mine de vous acheter. Vu la superficie, ils vous demanderons de leur céder à titre gratuit.  
Vous êtes un bon citoyen, qui ne tient pas à ce que les impôts de la communauté n’ augmente de trop.
ps: le cadastre n’a aucune valeur concernant les limites. Il est utilisé par les services fiscaux.

je me doutais de cette façon de faire , effectivement je viens d'avoir un cabinet d'expert géomètre et c'est bien le demandeur (donc moi) qui doit payer ils m'ont aussi indiquer que la GPSEO ne fera rien dans ce sens
 
c'est assez dingue.
 
du coup je monte mon dossier avec ma clôture et mon portail derrière le trait rouge grossier du croquis, théoriquement personne ne me refusera la demande de travaux et après je ne sais pas qui vient vérifier mais ça va être folklorique :
 
"vous etes 20cm trop proche recommencez tout" , ou alors " ha c'est dommage vous avez reculé 15cm trop loin on en voulais pas tant"..
 
 

 
Pour le cadastre je suis d'accord mais la la forme géométrique change complètement, je passe d'un polygone à un rectangle, avec perte de surface

Faites votre demande, cela ne mange pas de pain. Mais votre parcelle faisons l’objet d’un alignement, à mon avis, ce sera un refus.

pourquoi ? si j'indique bien que je compte faire ma cloture et portail en respectant cet alignement (c'était le sens de mon propos) mon doute est sur le fait que le croquis qu'ils m'ont envoyé est trés imprecis  et ça peut se jouer à 50cm prés je dirais.
 
Les croquis en question :
 
 
ici en orange le cadastre actuel et en rouge ce qu'ils m'imposent

 
Devant chez moi , ce qu'ils veulent :

 

https://www.service-public.fr/parti [...] 1=2&quest=

Bon, j'ai accepté la vente de mon trottoir pour 1€.  
Merci à tous pour vos conseils.  

 
ça je l'ai , reçu ce matin

A votre place, avant d’envoyer la déclaration de travaux, je rendrai une petite visite au service urbanisme en charge de délivrer l’autorisation. Ça aussi ça ne mange pas de pain.

deja fait, ils se déclarent incompétent sur ces "soucis d'alignement et me demande de m'en tenir au strict croquis de la GPSEO qu'ils n'ont pas de raison de refuser si ma DT en est cohérente (aux problemes liés au PLU prés).

Et ben comme on dit, y’a qu’à.

Bonjour les juristes et Rhéo,

J'ai une question contrat de travail :

J'ai donner ma démission le 14 Aout dernier, dans la lettre, je demande le raccourcissement de mon préavis (normalement de 2 mois) pour être libre le 1er Octobre. cette demande à etait acceptée.

J'ai 5 jours de congés à écouler déjà posés pour la semaine du 25 au 29 septembre.

mon employeur a t-il le droit de mettre fin à mon contrat avant le 1er octobre ? idéalement, j'aimerai une fin effective de contrat au 30 septembre.

Merci pour vos éclaircissement.

Tout n'est pas clair : tu demandes une dispense pour être libre le 1er octobre. Demande acceptée par ton employeur. Donc c'est bon, ta fin de contrat sera effective au 30/09 23h59. Quel est donc le problème ?

Sinon :
L'employeur peut décider de te dispenser d'effectuer ton préavis à son initiative mais cela ne mettra pas fin au contrat de manière anticipée, tu restes sous contrat et comptant dans les effectifs jusqu'au terme du préavis prévu initialement. Par contre le salarié est payé normalement comme s'il travaillait.

Dans l'absolu, il peut aussi te licencier pour faute grave pendant le préavis. (faut il encore qu'il ait des billes pour cela)

 
Merci ! je connaissais pas, bien sympathique aussi  

Laska- je te taquiné hier avec la phrase "étrange" que je t'ai cité.
Je voulais voir si ça interpellé certains juriste ici.
En fait, un juge dans son jugement écrit, avait qualifié un coups de poing en ces terme : "un fait générateur offensif réalisé à haute énergie vulnérante"
j'ai hurlé de rire durant des heures !

Le terrain où le grillage est déjà installé ne fait pas l'objet d'un alignement ? Si c'est le cas, le grillage doit être reculé aussi.

C'est bien ce qui me.parait étrange, le voisin a peut être décidé d'ignorer cette alignement ou alors n'est pas au courant, le.hic c'est qu'il n'y vit pas et pour l'instant il n'y' a pas de locataire.

Du coup, qui paye les frais de notaire ?  

Ah je comprends mieux merci !
 
On m'a dit que la contestation pouvait mener à une sanction bien plus lourde que celle que j'ai déjà.
Trois points et 90€ si on paie rapidement. Si on conteste, non seulement 750€ mais aussi le juge peut décider d'une suspension du permis (potentiellement)
Du coup j'ai préféré payer et enterrer l'affaire.
Malheureusement cela restera inscrit sur mon casier (mon RII) à vie    
 
La prochaine fois je prendrai un avocat

Non non, tu as le droit de te défendre, à priori tu risques une pénalité uniquement si tu n'apportes aucun argument ou preuve, de bonne foi, pour étayer ta contestation, mais je ne suis pas juriste donc ce n'est pas à prendre comme une certitude.

Exemple : tu contestes un flash en disant "c'est pas moi", c'est tout con mais, si tu n'apportes rien de plus, tu échapperas au point, mais pas à ta responsabilité administrative, donc tu risques plus gros selon.