Reprise du message précédent :

Totalement non juriste : un héritage, c'est pas pour le couple, c'est pour une personne. Le jour où il y a séparation, celui qui a injecté son héritage, le récupère. Il ne rentre pas dans le partage.

+1
 
J'ai aussi du mal avec la demande initiale.  

Merci mais je ne demande pas votre avis de non juriste
Sujet clos pour moi, merci aux notaires pour vos infos !

Alors pourquoi répondre ?
Il y a plein de situations différentes

Ah, on n'a pas le droit de débattre du sujet ? Curieux pour un forum de discussion.

Ce n'est pas le topic pour ça.

Ce n'est pas un topic de débat justement mais de droit.

Les gens posent une question, ils attendent une réponse juridique. Vos avis, qui plus est non juridique, sur sa situation, tout le monde s'en contrefout !  

c'était ce smiley

c'est le non juriste qui s'exprime ?

Quel débat ? Tu te contente d’approuver une généralité erronée dans plein de cas, et tu parles de débat ? Sérieusement ?

C’est un concours, c’est ça ?

Bonjour, bonjour,  
 
On m'a conseillé de poster ici alors me voici :  
 
Question droit du travail pour moi. Je travaille dans une société dépendant de la convention collective de détail et de gros à prédominance alimentaire.
 
Mon contrat stipule "En contrepartie de l'exécution de ses fonctions, Madame XX percevra une rémunération brute mensuelle de XX, temps de pause de 5% inclus pour 151.67 heures de travail effectif par mois.
 
De ce que je comprends, la pause payée est dû au fait que je ne quitte pas mon poste de travail et doit répondre même pendant ma pause repas. Or actuellement, je travaille 7h21 par jour. Est-ce normale ?  
 
Si je dois être présente à mon poste et répondre au téléphone pendant ma pause, c'est du travail effectif... mais du coup, en plus de ça, je travaille le temps de "pause" que j'ai déjà travaillé après coup... Si quelqu'un peut m'éclairer là dessus.

Bonjour à toutes et à tous,

Il y a quelques années j'ai acheté des produits parapharmaceutiques sur la boutique Amazon d'une pharmacie physique (française). J'ai reçu des produits en mauvais état (crèmes diverses d'occasion, déjà ouvertes et utilisées, en pleine période de Covid 19 !) sans avoir pu trouver une solution à l'amiable avec cette pharmacie (renvoi de produit neuf ou remboursement). Je leur avais donc laissé un avis négatif sur Google Maps (factuel mais pas diffamatoire).

Trois ans plus tard ils ont répondu à mon avis par ce droit de réponse (plublic donc) :

"Cet acheteur m'a fait du chantage pour me laisser cet avis, et j'ai refusé de payer pour éviter qu'il ne laisse un avis négatif"

Bien entendu c'est totalement faux et ils n'auront aucun élément factuel pour étayer leur propos (article 55 de la loi du 29 juillet 1881 je suppose). Vu que j'ai du temps à perdre, je pense faire constater cette diffamation publique par un huissier de justice afin d'appuyer un courrier en A/R de mise en demeure pour la suppression de ce commentaire suivi d'un dépôt de plainte (si le commissariat de mon lieu de résidence accepte de la recevoir, peut-être sera-t-il plus adapté de les assigner en référé ?).

Mes questions sont : Est-ce que c'est bien l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que je peux invoquer dans mon courrier ? Suis-je légitime pour leur envoyer ce courrier ou suis-je limité à une demande de retrait auprès de Google car ce sont eux les directeurs de la publication ? Les assigner en référé est la bonne méthode ?

Honnêtement, je doute qu'un professionnel de santé de soit risqué à de la diffamation publique, je pense qu'ils ont fait appel de nettoyage d'e-réputation qui use de méthodes douteuses mais le résultat est le même, je compte aller jusqu'au bout pour demander réparation, quand bien même cela m'imposera d'engager des frais...

Merci pour votre aide

 
Bonjour,
 
déjà pour commencer.
 
7h21 pour combien de jour par semaine ?
si c'est 5 jours, cela fait donc 159.25 heures par mois.
soit 151,67 heures normales et +7,58 d'heures supplémentaires.
 
 
 
 
 
 

 
C'est bien ça. Du lundi au vendredi. Et pour le coup, sur ma fiche de paie c'est bien indiqué :  
 
Salaire de base : 151,67 --> XX montant
Pause payée : 7.58 --> XX montant (taux horaire, non majorée)
 
 
 

Hello, pour un déménagement vous avez des conseils concernant la garantie ?
J'ai fait plusieurs devis de déménageurs sélectionnés sur la Chambre Syndicale  du déménagement.
Qu'est-ce qui doit être mentionné obligatoirement ?
La valeur totale ?
J'ai l'impression que les garanties supplémentaires ne sont intéressantes que pour des objets très chers et/ou neufs...
 
merci

Y en a parmi vous qui gèrent l'abonnement à LexisNexis (ou autre service équivalent) et qui reçoivent toute la journée les divers courriels pour proposer des formations et autres "accompagnements" ? Vous gérez ça comment ?
 
Perso j'ai simplement besoin d'utiliser l'outil sans nécessairement parler à tout leur service commercial. L'abonnement est tout récent, jusqu'à maintenant j'ignorais les courriels qui semblaient automatiques, mais là je viens d'en recevoir un écrit par une vraie personne. J'ai pas envie d'avoir cet entretien, ça se fait de répondre "Ce n'est pas nécessaire pour le moment mais je vous ferais signe si jamais j'ai besoin" ?

Au fait rheo, tes conseils sont nazes et la dernière fois j'ai bien fait de faire exactement l'inverse de ce que tu m'as répondu.
 
Cordialement.

Ah ben zut alors.

Et moi qui voulais t'aider à prendre une décision sur une mesure aussi importante que délicate (et qui plus est ultra juridique) que de stopper le démarchage commercial d'un prestataire.

Le paradoxe étant qu'en tant que RH, ce genre de boulot ne nécessitant pas de savoir-faire particulier est sans doute plus dans tes cordes que les questions juridiques
 
Mais comment connaitrais-tu ces soucis de praticien, vu que comme tous les RH tu penses sans doute que tu fais le droit et que donc tu n'as pas besoin de l'apprendre/comprendre

Oui
Ou de trier /filtrer en spam

Je vais faire ça alors

L'inverse tu veux dire

Apparemment le cours du melon repart à la hausse

Dites-le si je vous fais chier surtout

Je suis en plein déménagement pas le temps de te répondre

Par contre avoir un bon contact avec le chargé de vente qui s'occupe de toi ça peut le faire niveau réduc/re- engagement  

Ouais mais faut être câblé, je suis même étonné que notre RH ait du travail en fait.

On a une trentaine d’abo ici et personne n’est spammé ( mes collègues seraient venu chialer dans mon bureau au premier message non sollicité )

Bonjour
 
Avec ma compagne nous avons acheté (en direct, sans passer par une agence) une maison avec piscine en juin 2022.
La piscine est entourée d’une terrasse avec des dalles sur plots, sur une surface d’environ 150m2 avec un local technique/de stockage sous cette terrasse.
Nous avons constaté au printemps des infiltrations nombreuses au niveau du plafond de ce local, ce plafond étant la dalle béton brute sur laquelle la terrasse repose.
Il y a donc un défaut d’étanchéité de cette terrasse, qui n’a jamais été mentionné par les précédents propriétaires lors de la vente ou des visites.
La terrasse a été réalisée par le précédent propriétaire lui-même en 2019 (la dalle béton a été confiée à un maçon professionnel mais il n’y a dans le devis ou dans la facture de ce maçon aucune mention d’une tâche sur l’étanchéité). Les échanges écrits que j’ai eu avec le propriétaire me confirment que c’est lui qui a réalisé l’étanchéité avec une résine, cette résine partant en miette actuellement (ce qui explique les infiltrations à chaque épisode de pluie).
 
Dans l’acte de vente, il y a une section “Etat du bien” où il est indiqué :
“L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison :
• des vices apparents,
• des vices cachés.
S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :
• si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, sauf si l’ACQUEREUR a également cette qualité,
• ou s’il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.”
 
Dans ce même acte de vente, il est également indiqué :
“Travaux de pose de liner, pose de dalles et installation de la machinerie dans le local technique par le VENDEUR lui-même.”
 
De mon point de vue les nuisances de ce défaut d’étanchéité sont de 2 ordres :

• Impossibilité d’utiliser l’espace sous cette dalle béton (le local technique de la piscine y étant installé, on commence à voir de la rouille apparaître sur certains équipements, à cause de l’humidité ou des infiltrations).
• Atteinte à la structure de la piscine / terrasse : je doute que la dalle béton et le reste de la maçonnerie apprécie d’être imbibées d’eau une partie de l’année.

J’ai fait faire un premier devis pour refaire l’étanchéité de cette terrasse : 31 000 €.
J’en attends un deuxième et je vais en demander un troisième en septembre.
A noter que si je fais les travaux moi-même, je pense en avoir pour 5000 à 10000€ de matériel suivant la solution technique que je retiendrai (sans compter mon temps, qui se compterait en une dizaine de jours je pense).
 
Quels sont les recours possibles ?
 
J’imaginais jouer sur la décennale, même si le constructeur est un particulier, cf https://www.lba-avocat.com/articles [...] -la-vendre par exemple.
Suite à une discussion que j’ai eu avec le service d’assistance juridique de la MACIF (mon assurance habitation), une autre possibilité a été évoquée : le vice caché. En effet, même si nous avons acheté en l’état, il semble exister cette jurisprudence :  
Lorsqu'un vendeur est lui aussi constructeur, il ne peut se soustraire à la garantie des vices cachés (Décision cours de cassation, 3ème chambre civil, 17 juin 2009, référence n°08-15503).
 
Mon objectif est de pouvoir profiter au plus vite d’un espace au sec sous ma terrasse, donc les délais de justice m’inquiètent un peu si je dois attendre X années avant que ce soit réglé. Je ne sais pas si une négociation à l’amiable portant sur ces montants est réaliste (mais je n’ai aucune expérience en la matière).
 
Qu’en pensez-vous ?
 
Merci d’avance    

Bonjour les juristes et Rheo, une question mitoyenneté
 
Dans une maison mitoyenne avec 2 propriétaires A&B, la cave de A est en partie sous B (zone grisée au milieu) et dispose d'une sortie extérieure semi enterrée chez B avec droit de passage (niveau -3) la dalle en béton qui constitue le toit de la cave sur l’excroissance de la maison (niveau 0) est chez B, à qui appartient la dalle ? Au niveau 0 il n'y a pas de construction, la dalle en béton est au niveau du sol et B n'y a aucun accès direct.

Messieurs dames juristes ( et Rheo ) je viens vous voir pour une petite question concernant le droit du travail

Contexte :
Je bosse pour Cogip, avec un CDI temps plein, classique

Il se trouve que par hasard j'ai rencontré Mr dupont, PDG de Dupont Internationale SA

Les activités de DI-SA sont relativement proches de mes compétences, j'ai eu l'occasion de visiter les locaux, taper la discussion avec les gens qui bossent et je suis vraiment intéressé par ce qu'ils font

Mr Dupont n'as officiellement pas de postes à pourvoir mais est toujours à l'écoute des talents qui passent... mon CV lui parle, il serai partant pour tenter un truc

Mais passer d'un domaine que je maîtrise les yeux bandees à un autre ou je n'ai que la théorie, la c'est moi qui me fait une crise de confiance

Je n'ai pas envie de me lancer dans le vide sans avoir une vision plus précise de ou je met les doigts

Ma question :

existe il une procedure légale pour que je puisse prendre une semaine ou deux de congés chez COGIP pour aller bosser chez DI-SA ?
Je précise que les deux sociétés ne sont PAS en concurrence

Est ce que je suis obligé de dire à Cogip ce que je compte faire ?
Cogip peux réclamer un droit de regard/veto sur la façon dont j'occupe mes vacances ?

Je me doute que si je suis en "vacances" pour Cogip ça sera décompté de mes congés payés,
que si DISA me verse des thunes... être payé deux fois pour la même période de temps ça ne vas pas aller

mais en soit, OSEF des brousoufs je suis préparé à faire mon " stage d' observation " bénévolement . La question est plutôt sur quels sont les conditions pour être au clair du côté assurances, responsabilités etc s'il y as le moindre pépin
Genre crash pendant les trajets ou accident au travail

Congé sans solde, seule solution. Et contrat chez disa

Pas le droit de travailler chez un autre employeur pendant tes CP, ce qui notamment pourrait te priver de couverture en cas de problème.

En principe, au regard de ton obligation de loyauté tu devrais par ailleurs avertir ton employeur actuel de ce que tu comptes faire. Mais si trop délicat, ne le fais pas.

si l'employeur actuel était OK, il pourrait détacher son employé chez l'autre employeur, non ?

Non juriste mais ça m'est arrivé de le faire, pour des questions d'argent, et donc si légalement le cumul des heures ne pose pas de problème, comme le dit rheo, je confirme, tu n'es pas couvert si tu bosses sur le temps de travail d'un autre employeur pour lequel tu es en congé, ça peut être un souci... Je l'ai fait lors de mes années galère, alors on s'en fout un peu, mais ce n'est pas "propre"

Oui c'est possible mais quel intérêt pour l'employeur actuel ?

Ca se fait dans ma boîte pour des partenariats ou des collaborations sur un projet commun. Si jamais les deux employeurs ont des intérêts communs, ça peut être une piste pour arkrom et ce serait "propre".

Le partenariat et la collaboration risquent de pâtir du débauchage Du coup, ce ne serait pas à l'intérêt d'Arkrom.

Quel forme de contrat ? Convention de stage, CDD, intérim ?

Oui, j'ai envisagé  la   possibilité de juste fermer la turbine à conneries qui me sert de museau
Mais j'ai envie d'être clean

En cas de merde, du point de vu de Cogip, revenir de vacances blessé,  tant que c'est pas un accident de travail les circonstances ne sont pas forcément importantes  
Que ça arrive en bricolant chez moi ou en bossant chez DISA,  cogip ne verra pas la différence
moi si   et l'assurance de DISA aussi   et c'est justement la que j'ai besoin de vos lumières