Reprise du message précédent :

 
 
Sinon remplis le petit encart qui autorise quelqu’un à récupérer le recommandé à sa place sur l’avis de passage.

C'est au destinataire de le remplir et le destinataire est mort.

Ouaip, avec toutes ces pieces faudrait vraiment que je guichetier ne connaisse pas le process pour refuser de te donner le recommandé ...

 
 
Oui bah fais une fausse signature, le postier va pas vérifier.

Tu as lu le titre du topic ?

Malheureusement le genre de "connerie" qui arrive souvent en période estivale

 
 
Voilà. D'où ce que je proposais, qui n'est certes pas la méthode la plus élégante, mais à partir du moment où il a le droit de récupérer ce recommandé, bon... Je vois pas trop qui va chipoter.

Il faut la PNI du destinataire du recommandé

 
Il disait qu'il avait sa CNI (en tout cas c'est ce que j'ai compris)

 
En même temps, j'avais posé la question sur "Place des Entreprises".
 
Un agent local (de l'inspection du travail j'imagine ?) vient de me rappeler :
 
- les RTT ne sont effectivement pas faites pour ça
- le salarié se trouvant en absence, il doit la justifier
- l'employeur a le droit d'exiger un certificat médical et de refuser la proposition du salarié
- tout comme il peut aussi accepter cette faveur et transformer l'absence en jour de RTT  
- quelle que soit sa décision, il devra par contre impérativement l'appliquer à l'ensemble des employés

Je me suis fait chier à passer par un notaire pour faire des trucs post mortem en bonne et due forme c'est pas pour faire du faux et usage de faux pour récupérer un recommandé.

+1

Qui va chipoter ?
L'expéditeur. Quand tu fais un recommandé le but est soit de remettre un document sensible avec le moins de probabilité d'interception possible, soit utiliser ce type d'envoi comme preuve de délivrance à destinataire.

C'est marqué juristes, pas délateurs

 
Tu nous mets ça pour bien démontrer que j'avais raison et déjà bien répondu j'imagine ?    
 
De rien donc.

 
Tu avais effectivement parfaitement répondu et je viens juste rendre compte que l'administration dit... la même chose.    
 
 
Allez, si, à la précision près qu'il faut que ça devienne une règle dans l'entreprise.
La personne a bien insisté là-dessus.
Sinon il pourra légitimement être reproché de faire cette faveur à untel et pas à untel autre.
 

Oui il a raison sur le principe d'équité/égalité dans l'absolu.  
 
M'enfin dans une entreprise ce n'est pas parce que tu fais une fois quelque chose que ça devient un usage non plus !

La personne a pourtant bien insisté à ce sujet : la 1ère fois (que ce soit refus ou acceptation) fait "loi" ensuite.

Ça me semble plutôt logique.

Et puis les jalousies entre collègues, ça peut être salé : autant s'en prémunir.

Ça peut sembler logique, ce n'est pas pour autant vrai juridiquement.

 
Évidemment, entre "logique" et justice, il y a heureusement bien plus de réflexions et subtilités que l'approche brute d'un problème.    
 
Ce sujet n'a jamais été abordé aux prud'hommes à ta connaissance ? Je trouve ça finalement curieux.  

Le sujet de l'usage a déjà été abordé plein de fois, c'est même une définition jurisprudentielle je crois :

 
Donc non le fait d'attribuer 1 avantage à 1 seul salarié ne vaut pas usage (ou loi, whatever). Par contre, le fait d'attribuer un avantage à un salarié et pas aux autres sans raisons objectives contrevient au principe d'égalité entre les salariés placés dans la même situation etc

L'huissier envoie copie en courrier simple à la dernière adresse connue c'est pour le respect du formalisme de son procès verbal.

Que le pli soit effectivement remis (vu que c'est un courrier simple) n'est en aucun cas son problème ou le tien

De son côté le débiteur aura tout loisir de contacter l'huissier quand il sera pris une saisie sur compte bancaire et n'aura pas besoin de ton courrier.

Bref poubelle.

 
https://www.rothschildandco.com/fr/ [...] r%C3%A9es.
 

 
En gros: Si tu n'as pas le papier de la succession en bonne et due forme, l'état prendras 6,5% de taxes supplémentaires lors de la revente.

Il dit qu'il voit pas le rapport
Le notaire est soumis au secret professionnel ; sa vioolation est un délit pénal.

La c'est différent : le secret professionnel n'est pas opposable au fisc, d'abord : le notaire devra donc l'inclure dans la déclaration de succession afin de payer les droits éventuellement dus.
Les œuvres d'arts bénéficient toutefois d'exonérations partielles sous certaines conditions.
Concernant les relations avec les autres héritiers, la dissimulation par l'un d'entre eux d'un bien aux autres constitue un recel successoral : tu ne peux pas demander à un notaire de violer la loi, donc il ne pourra pas accepter de cacher un bien.

Bon chance
 

Bonjour,
 
Je passe par ici pour avoir des infos concernant une donation, j'ai bien compris comment ça fonctionne dans le sens parents => enfants mais c est le sens enfants => parents qui m'intéresse notamment au niveau de la réserve héréditaire.
 
Pour être plus précis le but est, en tant qu'enfant, de faire une donation de parts de sci à mes parents, donc la on a bien la possibilité avec l abattement etc... si j'ai bien tout compris, mais une autre personne de ma fratrie va faire pareil mais subtilité elle a un enfant et vient donc la réserve héréditaire, 50% de son patrimoine réservé à son enfant, elle ne peut donc donner que 50% à nos parents, mais comment et surtout quand, cette valeur du patrimoine est calculée? Au moment du don en prenant le patrimoine net global (financier, immo etc..)? Ou bien au moment de l'héritage? ce qui me parait compliqué mais c est ce qu'a semblé vouloir dire un notaire à un proche et ça me semble assez spécial comme concept ^^
 
Bref si quelqu'un peut m'éclairer sur cette démarche et cette situation en particulier.
 
Merci.

Question à la con.    
 
Je possède 2 maisons à 300 km de chez moi. La Mairie va me racheter le bout de trottoir le long de la route pour 1€ symbolique. A sa demande, moi je n'ai rien demandé.  
OK pas de soucis.
 
Je suis contacté par un Notaire qui me demande de signer une procuration et de faire attester ma signature chez un autre Notaire ou dans ma Mairie. (solution 1)  
Je lui demande si on ne peut pas faire une signature électronique. Il me répond que c'est 36€. (solution 2)  
 
Bon, là je veux bien être gentil, mais moi je vends mon bout de trottoir pour 1€, je n'ai pas envie que ça me coûte du temps (solution 1)  ou de l'argent (solution 2).
 
C'est habituel ces procédures moyenâgeuses ?    
Si je signe son papier sans l'attestation de la signature, il va se passer quoi ?

Demander à la mairie de prendre en charge les frais ?
Perso je ne signerais pas.

Malheureusement oui....

Le notaire demandeur ne devrait pas entamer les démarches et valider la transaction en théorie.

10 minutes dans ta mairie de résidence....
Je "comprends" ce que tu écris, mais bon, "l'effort" ne me semble pas surhumain...

Quant à prendre en charge les frais, oui, c'est surement envisageable, mais la mairie passe par l'achat à l'euro symbolique pour que justement ça lui revienne moins cher en acte qu'une cession à titre gratuite alors....

 
La certification de signature permet de vérifier qu'il s'agit bien de toi et s'assurer qu'un morceau de ta propriété n'est aps vendue à ton insu.
La certification est gratuite en mairie ou auprès du notaire.
Passer par un procédé électronique impose, pour la sécurité des échanges, de passer par un prestataire informatique agréé. Et qui facture l’utilisation de la chose. Donc c'est payant pour le client.
 
Si tu refuses la certification : ca dépend. Si le notaire te connais, il pourra peut être passer outre. Si il trouve que le risque financier ne vaut pas le temps de se fader 30minutes à t'écouter te plaindre que la vie c'est pas aussi plug&play que tu le voudrais il pourrait passer outre, ou alors il fait son taf et veut qu'on ne puisse pas se dire que l'acte de transfert de propriété d'un bout du sol national puisse être remis en cause, et il te demande de bouger ton fiac pour aller faire signer la procuration devant un officier public, procuration faite pour t"éviter 300km, ce qui n'est que ta convenance personnelle et pas un problème qui le regarde.

En quoi c'est moyenageux ?
Le notaire veut qu'on lui certifie que c'est bien toi qui a signé la procuration, donc soit tu vas en mairie ou un employé certifiera qu'il te voit bien signer ta procuration et que tu lui a justifié de ton identité, ou tu signes une procuration électronique où un employé de la boite qui gère l'envoi et la signature de cette procuration va faire une visio avec toi.
La deuxième méthode a un cout qu'il est normal que tu supporte puisqu'on te rend un service...
Et sans certification le notaire passe pas l'acte.
 
Edit :

Prends rendez-vous avec le notaire que tu vas charger du dossier.
Le principe, ultra simplifié (pas taper ), le principe est que la réserve est calculée au décès, mais, pour vérifier qu'elle n'est pas dépassée, en réincorporant les biens donnés, avec des modalités qui différent suivant le type de donation.
Donc prends rendez-vous avec tout le monde chez le notaire, c'est le mieux à faire

 
Ca t'irais si tu découvrais que la succession de tes parents s'était déroulée sans toi et que quelqu'un a signé pour toi que tu acceptais une répartition inégalitaire des sommes en faveur d'un frangin ?
Ou que ta madame s'est pointée chez le notaire avec "un monsieur" pour vendre ta maison et que tout a été bien signé comme il faut mais en fait c'était juste pas toi le bon monsieur ?
 
Parce que ca, c'est ce qui arrive si personne ne vérifie les identités.
Donc oui les notaires sont "chiants" : tu présentes ta CNI au début du dossier, et si tu signes à distance tu vas faire ta signature de manière à s'assurer que c'était toi et pas l'amant de madame.
 
Ah oui: les cas listé au dessus existent...

C'est quoi le projet ? Faire supporter des frais de "confort" par la mairie ?
Attendre une déclaration d'utilité publique et l'expulsion ?

 
Déjà eu dans mon premier boulot Monsieur qui a essayé de vendre avec sa maitresse le logement conjugal...

Tu sais quoi, j'ai un client qui a déjà saisi le bâtonnier contre moi car je lui ai demandé sa CNI et que j'ai refusé de signer

 
   
 
Ah oui, bel tentative d'escroquerie là quand même.
 

Oui, alors par contre il ne faut pas se sentir agressé systématiquement non plus, je n'ai rien contre la profession....

Je ne remets absolument pas en cause la nécessité de vérifier l'identité, qui est fondamentale, juste le procédé (déplacement physique) qui est aujourd'hui clairement archaïque, c'est une évidence.

Certifier de l'identité on le fait tous les jours pour divers accès numériques (impôts, secu, appli bancaire, etc.... ), on n'a pas pour autant un agent de l'état au fesse en permanence.
Donc oui, c'est archaïque, oui, on devrait pouvoir faire autrement aujourd'hui (et pas à coup de 36 euros), mais oui c'est obligatoire.

Vivement la démocratisation de la signature numérique, du contrôle biometrique, ou tout simplement de la double authentification.

Technologies qui ont/auront un coût dans tous les cas (que ce soit toi , l'acheteur, ou le professionnel qui le supporte) .

Exemple : pour les divorces par acte d'avocat
- l'archivage en ligne  via mon barreau à un coût (donc je le fais pas via ce service )
- la signature electronique a un coût (donc je le fais pas )  
 

Tu certifie quoi numériquement pour les impôts ? A part te connecter avec ton numéro fiscal sur leur site…

La double authentification ça ne certifie pas ton identité.
Et la signature numérique Eidas suppose une vraie vérification d’identité à un moment, pas juste vérifier que tu reçois un SMS/une notif sur un téléphone…

 
Ce n'est pas possible avec le service d'identité numérique de La Poste ?
La vérification se fait en bureau de poste plutôt qu'en mairie, ce qui est un poil plus pratique...
 
Après, est-ce que le document doit être signé numériquement via le service du notaire ou est-ce possible d'utiliser son propre service ?
Dans le dernier cas, Lex Persona peut être une solution (a priori même le module gratuit Lex Community est certifié eIDAS européen).

La Poste n’a pas le pouvoir de certifier physiquement une identité (même si ils vérifient physiquement pour leur service numérique).
Et non tu n’utilise pas ton service mais celui imposé par celui qui veut que tu justifie ton identité. La dernière fois que j’ai vérifié, seul Docusign remplissait les critères imposés par l’ANSSI et pour l’EIDAS