Reprise du message précédent :

La Poste n’a pas le pouvoir de certifier physiquement une identité (même si ils vérifient physiquement pour leur service numérique).
Et non tu n’utilise pas ton service mais celui imposé par celui qui veut que tu justifie ton identité. La dernière fois que j’ai vérifié, seul Docusign remplissait les critères imposés par l’ANSSI et pour l’EIDAS

J'ai regardé vite fait le site de Lex Persona (pour retrouver le nom) et ils disent être certifié eIDAS (mais aucune idée si c'est effectivement le cas ou au niveau requis).

Sur le site id numérique de la poste :

"Pour répondre à vos enjeux, Docaposte propose L’Identité Numérique La Poste, le premier moyen d’identification électronique en France à satisfaire aux exigences du règlement européen eIDAS"

Et c'est Guillaume Poupard derrière  

Tout à fait, mais la démocratisation d'un système à peu près unique permettrait de le faire diminuer (économies d'échelle)

C'est pourtant pour ça qu'un certain nombre de services l'utilisent. Ce n'est pas parfait, certes, mais c'est comme ça  

Je sais qu'il y a une vraie problématique (et une vraie réticence) autour du contrôle d'identité, mais certaines technologies sont matures à ce sujet, il faudrait juste que l'état mette les mieds dans le plat en disant "maintenant c'est cet outil pour tout le monde, point barre, que ça vous plaise ou non".
C'est quelque chose qui pourrait être inclu dans "France identité" d'ailleurs : on pourrait imaginer la génération d'un justificatif d'identité temporaire, via l'appli, incluant le nom du notaire demandeur.

Bref, il y a (va y avoir) des possibilités technologiques, il faut que tout le monde saute le pas, le progrès se fait assez souvent dans la douleur au début

Pour conclure j'insiste (parce que j'ai vraiment l'impression de vous avoir vexé avec le côté "moyenageux" ) : la réponse initiale était de faire remarquer à chienblanc que dans ce cas précis il pouvait faire l'effort d'aller en mairie et que la demande du notaire était justifiée

Mais moi j'ai rien demandé. Donc si l'acte ne passe pas je m'en fous en fait.    
 
Mais bon, je vais aller à la Mairie, je suis sympa. Mais faudrait peut être ubériser le truc, parce que c'est quand même archaïque.  

Je pense qu’il manque quelque chose par rapport aux pré requis du notariat mais ça a peut être changé récemment.

Pas vexé par tes posts, je suis même assez d’accord avec toi (sauf sur le MFA )
Mais oui il va falloir une solution étatique, mais j’ai peur que son lancement fasse bouchonner les ronds points  
Trêve de blagues il faudra de sacrés garanties…

Attend que la mairie t’expulse pour cause d’utilité publique alors
Et puis tu penses encore que l’uberisation fait progresser la société ?
 

Sinon, voici le trottoir en question.
Il fait 31m2.
 
Le m2 de terrain constructible est à 70 € dans le coin, ce qui ferait 2170 € pour ces 31m2.  
La Mairie souhaite le reprendre pour 1€ symbolique. Est ce que c'est l'usage de faire ça ou je me fais avoir ?    
 
Si je refuse la vente à 1€, qu'est ce qui se passe ?
 
Par avance merci pour vos réponses.    
 

Ton trottoir est il réellement un " terrain constructible" ?

 
as tu regardé s'il n'y avait un "frappé d'alignement " ? Par enquête public ? Par hasard.
 

Pour l'instant il fait partie du terrain qui est de l'autre coté du muret.
Après on ne peut pas construire là forcément.
 
Mais ce qui m'intéresse c'est si vous avez déjà vu des cas comme ça. Comment fixer le prix ?

Il aurait reçu un courrier lui indiquant l'ouverture de l'enquête publique dans ce cas, c'est obligatoire pour tous les propriétaires concernés.

Pour le moment, et avec le peu d'informations à disposition, je dirai que tu peux entrer en négociation de gré à gré avec le maire pour trouver un prix vous convenant à tous les deux. Tu n'es absolument pas obligé d'accepter l'euro symbolique.
Je dirai qu'il faut être raisonnable (des deux côtés ) et essayer de trouver un accord.
Vu la photo, mon point de vue est que ce bout de terrain ne vaut rien en l'état et que sa cession ne diminuerait pas la valeur globale du bien immobilier. Ce pourrait même être bénéfique si la mairie achète pour construire un vrai trottoir, beaucoup plus joli que la terre battue.

Si vous ne tombez pas d'accord, la mairie devra alors se lancer dans une procédure d'expropriation relativement longue. Dans ce cas l'indemnisation sera déterminée par France Domaine et validée par un juge du tribunal administratif (et tu n'auras pas ton mot à dire).

[non juriste, mais élu municipal]

C’est le juge judiciaire qui est compétent et pas le juge administratif.
Et l’exproprié est bien sûr entendu par le juge.

Oui bien entendu. Je voulais dire que le prix qui sera fixé à l'issu de la procédure s'imposera à lui, manque de clarté de ma part.

L'expropriation ne concernant que le bout de terrain en question bien sur ?

 
Les bouts qui trainent sont souvent valorisés au symbole.
Si tu penses que c'est un terrain sur lequel tu pourrais déplacer ton mur (donc pas de problématique d'alignement ou marge de recul) éventuellement ca peut couter plus cher.
La comme ca a vue de nez ca semble pas mériter plus d'un euro.
 
Si tu refuses, y'a pas de vente.
Faut voir si la mairie est assez énervée pour passer par une expropriation pour cause d'utilité publique.
A priori elle le fera pas pour un truc aussi peu intéressant mais après faudra pas se demander d'ou ca vient si t'as des refus sur toute demande de travaux

Vendre à la mairie pour 1 euro symbolique, c'est quoi le projet ?  
Le propriétaire, s'il accepte, n'a pas à supporter les autres frais (déplacement, notaire, etc...).

 
La mairie supporte les frais de division du géomètre (création de la parcelle, dans les 1000€), le prix de vente 1€ et les "frais de notaire" (ici a priori environ 90€).
 
Les frais demandés par le notaire au vendeur c'est le cout du prestataire informatique pour le cas du mec qui ne veut pas se déplacer mais qui ne veut pas non plus aller faire certifier sa procuration physiquement.
 
C'est pas a la mairie de supporter le cout du choix du vendeur de ne pas sortir de son canapé.
 
Si le vendeur ne veut pas vendre, il...ne vend pas...

Voila : tout est dit.
A lire certaines intervention, on a l'impression que la mairie veut acheter à vil prix un terrain idéalement situé où on pourrait construire un immeuble de rapport sensationnel...
Et puis vu la photo du "terrain" vendu, je pense que c'est quand même plus intéressant de le vendre à la commune qui l'entretiendra.
Parce que la, si un piéton qui passe sur le "trottoir" tombe dans un trou, c'est la responsabilité du propriétaire actuel qui pourrait être engagée...

1090 € de frais pour acheter 1 € un bout de terrain ?
La mairie peut mettre un peu plus, genre 100 euros ca ne fera pas exploser le budget de la commune  

+ 10    

Et il se fait expulser.    

Le géomètre bosse pas gratuitement, et la valeur du terrain ne change rien à son boulot  
Et le terrain ne vaut rien, comme je l'ai dit plus haut, les frais de réfection et d'entretien seront ensuite à la charge de la commune.

 
Il y a 2-3 ans,  un géomètre m'a pris 660€ pour faire une division simple dans ce style (avec pose de 2 bornes).  

 
tu dois avoir aussi les frais de publicité foncière que les notaires te détailleront plus que moi

Et il paiera ses frais d'avocat  

.
je m'étonne qu'ici personne ne s'insurge à propos du terme  " frais de notaire "  alors qu'il s'agit de " Frais d'Achat Immobilier " (l'état prélève très largement plus que le notaire, d'ailleurs je crois que le vrai terme est Frais de Mutation).
 
C'est 'dredi.
 

Attention, hors dommage structurel (trou dans le trottoir par exemple), et bien que très souvent réalisé par des agents municipaux, l'entretien d'un trottoir reste de la responsabilité du propriétaire de la parcelle attenante.
Ex: le non déneigement, ou du verglas, qui entraînerait une chute, c'est bien la responsabilité de l'habitant, et non de la mairie, qui serait retenue.
(même chose pour le désherbage par exemple, bien que ça n'entraîne pas de conséquences graves )

.
autre question (toujours 'dredi) :+Un quidam fait don d'un bien immobilier à un organisme reconnu d'utilité publique mais veut en garder l'usufruit.
Est-ce que l'organisme peut vendre le bien et priver ainsi le donateur de l'usufruit ?
 
Merci
 

Certes mais enfin réparer un trou (et c’est bien ce que je visais) me semble de la responsabilité de la commune, même si on peut demander aux riverains de le signaler…

Tu ne peux pas transmettre plus de droits que ceux que tu détiens : si tu es nu propriétaire, tu ne peux pas céder l’usufruit, en tout cas pas sans l’accord de l’usufruit iel qui sera alors vendeur

.
et ?

Ya pas d'impots pour une commune, la on parle donc de frais de notaire  

Si tu n’es pas propriétaire de l’usufruit tu ne peux pas le vendre donc la réponse à ta question est non.

Pour une fois qu’il y avait un truc sympa sur les notaires

C'était inclus dans les 660.  

(non juriste)
Je pense que sa question est mal posée. L'organisme peut revendre la nue-propriété (la question initiale de vente), mais cela n'aura pas d'impact sur l'usufruit : l'usufruitier le reste, jusqu'à ce qu'il décide de céder lui aussi son usufruit.

 
Merci !
 

Ah oui désolé, pas assez clair.

Bonjour messieurs-dames,

Un débat de haut niveau sur le topic des voisins me fait vous poser cette question :

Un parking de résidence en copropriété qui n'a pas de barrière à son entrée est-il automatiquement considéré comme étant "ouvert à la circulation" et donc soumis au code de la route, comme décrit dans cet article : https://www.bienpublic.com/magazine [...] les-regles ? Ce qui aurait pour effet que la police municipale pourrait verbaliser un copropriétaire qui resterait sur une place de parking appartenant à la copro (et pour laquelle il paie évidemment des charges) plus longtemps que ce que l'arrêté municipal autoriserait (alors que le règlement de copro ne poserait pas de problème pour cette durée) ?
Ou bien la voie doit avoir un statut particulier pour pouvoir être accessible à tout le monde en l'absence de barrière ?

Question en lien : un terrain privé doit-il nécessairement être clôturé pour être interdit d'accès à "tout le monde" ?

Merci pour vos réponses

Bonsoir amis juristes, rien de bien palpitant mais une question sur le remboursement d'un dépôt de garantie.
 
J'ai reçu un mois après un état des lieux de sortie, un mail auto de l'agence avec en PJ le PDF ci-dessous m'indiquant les deux retenues sur le dépot à savoir une histoire de bonde SDE et une réparation d'une serrure de WC.
 
Le virement est arrivé également sur mon compte.
 

 
Je n'ai pas eu de détail sur les réparations en question, et en dehors du prix délirant j'aimerai contester déjà à l'amiable.
 
Avant de faire une LRAR, qu'est ce que je peux demander de pertinent pour indiquer au gestionnaire que je ne suis pas d'accord ? Lors de l'état des lieux je ne note rien concernant la salle d'eau et la salle de bains
 

 

 
Concernant la serrure des WC, étant seul je ne me suis jamais enfermé mais en testant la serrure avec la personne lors de l'EDL de sortie effectivement il aurait fallu revisser un petit truc.
 

 
Si je compare avec l'EDL entrée, le verrou n'a pas été testé
 

 
Je vous remercie

La bonde sort de nulle part, pas possible de le retenir  
 
Le verrou est noté défectueux sur l’EDL de sortie et pas d’entrée, la retenue est normale et le montant pas excessif. La facture du serrurier doit t’être produite sur demande