Reprise du message précédent :
Topic " vendre mes photos sur Internet", ça peut se tenter. Mais en gros, une majorité de concours piétinent les droits du photographe sous couvert de visibilité pour lui. Ça fait des bonnes photos à pas cher

Je peux oui, mais j’ai une réputation à tenir dans la boîte.    
 

C’est calculé de façon complexe, et un des facteurs c’est une photo de toi à poils.    
 

Bon, donc Poogz m’a mal orienté.    
Je vais voir le topic vente alors.

Je pense que tu es sur le bon topic, mais tu demandes une consultation juridique assez spécifique, qui me semble changer des questions plutôt générales de ce topic, et qui peut donc justifier une rémunération, d’où ma question…
Après ce n’est pas mon domaine donc

 
T'auras peut être une réponse dans l'autre topic mais il est quasi mort

La qualité Poogz, ça a vachement baissé.  

1: pas de confidentialité.
2:  aucune valeur

ANAL !

Pas de réponse donc, mais des pistes de réflexion ocazou qui pourraient peut-être t'aider dans ta réflexion :
- c'est la fondation de ta boîte, donc pas la boîte qui t'emploie directement ?
- le sujet des photos concerne le domaine pro de ta boîte ?
- les photos sont prises dans les locaux ? Sur le temps pro ?
- le photographe est bien crédité dans les éventuelles publications ?

J'ai toujours trouvé ces concours (domaine pro ou pas) dans lesquels on lègue des droits gratos abusés, mais :

1- personne ne nous oblige à partir pisser

2- le "manque à gagner" est dérisoire

3- si tu gagnes, tu seras la star locale

Salut,  
 
 
Une question curieuse a propos du droit aux indemnites lors d'un licenciement economique.  
 
Si on a travaille a l'etranger en CDI (ou son equivalent local) pendant 15 ans employe par une boite etrangere et que cette boite etrangere nous emploie maintenant en france sous regime de travail francais en CDI (depuiss 2-3 ans - il n'y a eu aucune interruption entre la fin du contrat a l'etranger et le debut du contrat francais) et que le contrat de travail signe en france est un avenant (donc implicitement, avenant a un precendent contrat etranger) et qu'il est bien stipule dans cet avenant que la personne travaille depuis 15 ans pour cette compagnie (avec la date de debut d'embauche a l'etranger), est ce que l'on peut considerer les 15 ans travailles a l'etranger sont de l'anciennete et que dans le cadre d'un licenciement economique, les indemnites devront etre calculees sur 17 ans plutot que sur 2-3 ans ?
 
Merci

Des éléments que tu donnes, oui ton ancienneté à l'étranger compte dans le calcul de ton IDL

Merci pour la confirmation    
 

COÏT CONTRE NATURE!
 
Fondation du groupe oui.  
Sujet: le changement climatique. C’est un sujet que nous abordons, mais pas le cœur du métier (je fais des réseaux de TEC).
Photos prises sur mon temps libre/vacances.  
La com’ groupe vient de faire une publication interne sur les bonnes pratiques concernant les copyrights des photos utilisées dans les dossiers, je pense qu’ils sont donc assez au fait des choses. Mon doute vient cependant de l’étendue de la cession des droits.
En effet, si je ne veux pas participer, je ne le fais pas.    
Le manque à gagner, je m’en fiche un peu, ce n’est pas une histoire de rémunération directe. Vu la diffusion potentielle (com’ mondiale, utilisation sur plaquette…) ça pourrait représenter une certaine somme quand même, mais c’est pas mon but.  
Non, les points qui me démangeaient portaient sur la cession complète des droits patrimoniaux, du droit de regard sur la modification de l’image… des trucs comme ça.  
Donc j’ai barré ce qui me dérangeait, signé, et chargé un pdf sur la plate-forme, là où les autres ont reversé le .doc.
On verra bien si ça réagit en face, mais leur partie était déjà signée.  

Pas mieux .
Tu ne vas partir en procès après le concours ni investir 400e en consultation juridique pour un concours. Donc le mieux est de s'abstenir.

Le seul exemple que tu donnes n'est pas choquant (s'ils doivent revenir vers le contributeur à chaque rognage... )

 
   
Ok, merci!

Ça ne concernait pas « que » le rognage dans ce qui est cité.
Ci-dessous les deux articles qui me dérangeaient par leur aspect un peu trop vague quant à ce qu’ils s’accordaient comme droits:

 
Je n’ai pas la prétention de faire des œuvres d’art, mais je n’aime pas que l’on modifie mes photos sans me demander mon avis, parce que je n’ai pas envie que le message que j’y mets soit dénaturé.  
De même, les revendre ou concéder des droits d’utilisation sans que je ne sache à qui, ça ne me plaît pas.  
Ce n’est pas grand chose, et une fois de plus, rien ne m’oblige à participer, mais si ma photo leur plait, ils devront faire quelques efforts en échange, sans quoi ils ne l’auront pas.
Je veux bien être sympa, jouer le jeu du concours interne, mais risquer une perte totale du contrôle de ce qui sera fait de ma photo, c’est non.  
Je ne suis pas pénible, je ne vais pas dire non à toutes les utilisations, mais si ça part sur un truc complètement à l’opposé de certains de mes principes, ça ne sera pas possible.

Si le contrat ne te plaît, tu ne le signes pas donc tu ne participes pas….
Même si c’est potentiellement abusif c’est quoi le but de ta démarche ? Aller devant un juge pour le faire reconnaître comme tel ?

Qui a parlé d’aller devant le juge?
Ma boîte sort un contrat de cession de droits sans discuter avec les participants. Si le contrat ne me plaît pas, j’ai aussi le droit de leur signaler et entamer une discussion pour que chaque partie y trouve son compte.  
Je n’ai pas demandé que l’on me dise si je dois participer ou non si le contrat ne me plaît pas, je demandais un avis sur l’interprétation de certains points, pour comprendre où cela pouvait mener en termes d’utilisation de ma photo.  
Je l’ai dit dans mon post précédent: si ils ne veulent pas faire montre d’un peu de souplesse, je ne céderai pas la photo, point. L’histoire s’arrêtera là, ils prendront la photo d’un autre participant, c’est tout.

Une question pour les juristes/avocats.
 
Sans rentrer dans les détails une affaire a été jugée début juillet en procédure écrite, j'ai recu vendredi dernier un mail de mon avocat avec une copie du jugement.
Il est indiqué que j'ai un mois pour faire appel à partir de la notification par le greffe du tribunal (si j'ai bien suivi). Hors du coup je me demande à partir de quelle date cela correspond, car je n'ai rien recu par courrier papier directement uniquement le mail de mon avocat.
Vu qu'on est en aout j'ai peur qu'il soit difficile à joindre et j'aimerais discuter de mon affaire avec lui pour pouvoir faire appel si besoin mais un mois c'est pas bien long si le délai est déjà en court.

Le délai court à compter de la notification par le greffe ou signification par commissaire de justice selon la procédure.

La décision que tu as reçue par e-mail via ton avocat est purement informative, et en soit il faudra vérifier le contenu de celle qui te sera notifiée, on n'est jamais assez prudent .

Vérifie bien ta boîte aux lettres si c'est une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception envoyée par le greffe .

ou un avis de passage de l'huissier

Ce qui sort de la législation pour qu’une clause soit jugée abusive c’est un juge qui le décidera.
Tu auras sûrement d’autres artistes qui te diront que le contrat abuse et je comprends sincèrement ce qui tu décris plus haut.
 
Mais d’un point de vue juridique je doute qu’on puisse t’en dire plus le reste sera de la négociation.
 
Donc tant que le contrat n’est pas revu avec ce que tu souhaites tu ne signe pas fin de la discussion.

 
Merci pour l'information
 
Je vérifie la bal tous les jours justement mais ne sachant pas s'il y a un envoi d'une copie papier j'étais un peu inquiet jusque la, du coup je suis plus tranquille pour le délai d'appel.

Salutas ici.  

Question droit du travail : maladie et RTT

Mise en situation : salarié lambda dans une PME sans convention, je passe une nuit de merde parce que le rhume m'est tombé dessus.
Le matin j'appelle mon employeur pour lui dire que je ne peux vraiment pas venir aujourd'hui et peut-être demain .
Il me dit : Ok, mais il me faudra un certificat médical.
Je lui répond que je préfèrerai qu'on compte ça en RTT.
(car je ne veux pas non seulement perdre les jours de carence et en plus payer un médecin pour ce "bobo" )

Les deux sont-ils hors la loi en passant cet accord ?

Non

Tu es retourné comme salarié ?   désolé d'entendre ça  

 
Tu tires une mauvaise conclusion copain.

 
Bonjour,
 
Rheo ayant parfaitement répondu, j'aborde un autre point : tu es certain que la PME ne devrait pas appliquer de CCN? C'est possible, mais c'est néanmoins assez rare.

C'était pour se placer dans le cadre du droit général.    
 
Mais je doute que les CCN abordent cet exemple précis (arrangement pourtant certainement très fréquent)...

Je pense que tu n'as pas compris que c'est une question générale qui ne concerne pas nécessairement une vraie PME
 
EDIT : Grillé

Une question un peu con, A et B sont proprietaires en indivision de l'usufruit d'un bien immobilier. C est nu-propriétaire, et seul héritier de A. Que se passe-t-il a la mort de A? J'imagine que l'usufruit s'éteignant, B devient le seul usufruitier?

Merci

Je ne vois pas trop en quoi c'est un "arrangement" soit-dit en passant: le salarié n'ayant pas été voir le médecin ni mis en arrêt maladie, il n'y a aucun début de preuve qu'il ait été et soit encore malade.  
 (et si ça se trouve, c'est juste une excuse bidon qu'il donne à son employeur )

C'est un arrangement dans le sens où le salarié poserait sans cela un arrêt maladie donc justifierait son absence légitimement. Pour l'employeur, ça permet d'épurer le compteur de RTT, c'est gagnant gagnant.

C'est ça.
 
Mais reste que l'arrangement n'est pas conforme à la réalité.    
 
C'est pour ça que je doute de la légalité.
(même si je ne vois pas bien qui irait se plaindre et transformer ça en question prud'homale)

Serait illégal le fait de transformer/requalifier un arrêt maladie en congés / rtt, surtout si c'était à la demande de l'employeur.

Ce n'est pas le cas ici.

L'arrangement est conforme à la réalité de l'instant : à ce stade, faute d'arrêt, on est simplement sur une absence injustifiée (ou en tous les cas pas valablement justifiée)

 
Clairement pas, en revanche certaines CCN font sauter le délai de carence maladie à partir d'une certaine ancienneté, ce qui permet d'être payé ET de ne pas avoir à poser de RTT.

 
C'est pour cela que j'ai souhaité placer la question dans le cadre général, hors CCN.
 
Et dans une PME, parce que dans les grosses entreprises, les RTT "employé" sont à déclarer à l'avance.
Donc impossible de les prendre "à la volée", sauf à ce que le chef de groupe aille négocier avec les RH.
Je me demande d'ailleurs la réponse qu'apporterait ce service à une telle demande...

Pas forcément, ça dépend s’il est prévu une réversion de l’usufruit du défunt au profit de l’usufruitier survivant.
Sinon B n’aura que l’usufruit de la moitié indivise

 
T'as étudié beaucoup de PME et de grosses entreprises (déjà quelle distinction fais tu entre ces deux termes ?) pour sortir des généralités pareilles ?

Strictement aucune évidemment.  

PME, c'est moins de 500 employés officiellement.
Clairement, je pensais plutôt à TPPME.
Et coté grosse entreprise, je pensais à des groupes stylé Bouygues, Renault, etc.

A part ça, dans les grands groupes, les RTT "employé" ne sont pas à demander/déclarer à l'avance à sa hiérarchie, ceci étant noté dans des plannings par les services RH ? On peut les prendre "au pied levé", juste en téléphonant le matin même à son supérieur ?
Même question dans les PME finalement.

Y a à peu près autant de règles que de managers.

il est devenu patron