edit : 12 mois
 
Placé en garde à vue pour vols par ruse, le mis en cause a reconnu les faits en audition. Le tribunal judiciaire de Versailles l’a condamné à 12 mois de réclusion criminelle à la suite de son déferrement en comparution immédiate. Il se trouvait par ailleurs en semi-liberté au moment des faits, faisant déjà l’objet d’une condamnation similaire. Il est donc reconnu coupable en état de récidive légale et purge sa peine sans mesure d’aménagement, derrière les barreaux.

 
Pour moi c'est 12 mois d'emprisonnement, car pour que le vol soit qualifié en crime il faut qu'il soit suivi de violences avec infirmité permanente/mort/barbarie, ou usage ou menace d'une arme, ou commis en bande organisée par exemple.
 
Après je n'ai pas le Croq sous les yeux .

Salut

Svp, je n'ai pas besoin de réponse troll ou pas, j'aimerais vraiment un conseil sur ma prochaine collab.

Bonjour à tous,
 
Ma voisine s'est faîte révoquer son agrément d'assistance maternelle. Tout a commencé après qu'elle refuse de continuer à garder un enfant très agité qui ne faisait que pleurer, etc. La famille en question porte plainte, etc. Elle passe devant la commission. La voisine a dit avoir refusé de continuer le contrat car enfant incontrôlable. Décision ci-dessous.
 
https://rehost.diberie.com/Picture/Get/f/197883
 
Plus de 15 années d'activité, aucun souci. Et là, aucun expert n'est passé chez elle. Personnellement, les raisons données par la commission me semblent ahurissantes.
 
On peut porter plainte pour abus de pouvoir contre cette assemblée ?

Bonjour à tous,

Ma voisine s'est faîte révoquer son agrément d'assistance maternelle. Tout a commencé après qu'elle refuse de continuer à garder un enfant très agité qui ne faisait que pleurer, etc. La famille en question porte plainte, etc. Elle passe devant la commission. La voisine a dit avoir refusé de continuer le contrat car enfant incontrôlable. Décision ci-dessous.

https://rehost.diberie.com/Picture/Get/f/197883

Plus de 15 années d'activité, aucun souci. Et là, aucun expert n'est passé chez elle. Personnellement, les raisons données par la commission me semblent ahurissantes.

On peut porter plainte pour abus de pouvoir contre cette assemblée ?

Tu veux un conseil de type Oui ou Non ?

j'imagine que tu n'as la version que de l'ass mat ?

normalement tu as les voies de recours (gracieux ou contentieux) dans la notification de la décision, ce sera contre cette décision devant le TA et contre le conseil départemental , éventuellement en référé pour demander la suspension permettant la reprise en septembre.

babylone83 : les derniers dossiers que j'ai vu, la moindre dénonciation, même non fondée, entraine la suspension immédiate à titre conservatoire.
s'il y a eu un passage devant la commission, normalement il y a un peu de contradictoire/formalisme procédural.

Non juriste mais déjà vu ce genre de cas

Les décideurs de la profession mettent en avant l'impératif de rentrer en contact avec eux avant de prendre la moindre décision de nature conflictuelle, si elle n'a pas consulté ou signalé le problème avant d'agir et de rompre unilatéralement son contrat, elle aurait dû savoir à quoi elle s'exposait. Maintenant, sans passif, exposé comme tel, je trouve cette décision un peu raide, mais nous n'avons manifestement que sa version des faits.

Reste à faire appel de cette décision, mais de là à parler de porter plainte, il y a un monde...

Bonjour à tous,

Ma voisine s'est faîte révoquer son agrément d'assistance maternelle. Tout a commencé après qu'elle refuse de continuer à garder un enfant très agité qui ne faisait que pleurer, etc. La famille en question porte plainte, etc. Elle passe devant la commission. La voisine a dit avoir refusé de continuer le contrat car enfant incontrôlable. Décision ci-dessous.

https://rehost.diberie.com/Picture/Get/f/197883

Plus de 15 années d'activité, aucun souci. Et là, aucun expert n'est passé chez elle. Personnellement, les raisons données par la commission me semblent ahurissantes.

On peut porter plainte pour abus de pouvoir contre cette assemblée ?

Tu n'as que la version de l ass mat.....

Bonjour,
 
Je suis fonctionnaire de l'Etat, titulaire. Je n'ai pas de diplôme juridique mais je voudrais savoir s'il est possible de travailler dans un service juridique de l'administration sans avoir d'expérience et diplôme en droit.
Par exemple dans mon service il y a un service contentieux.
J'ai aussi vu passer des offres internes mais toutes nécessitent des qualifications en droit. Je me disais que je pourrais acquérir cette expérience sur le tas.

 
J'ai une femme de ménage que je rémunère par CESU depuis 2020, pour 2h par semaine.
Il n'y a pas de contrat de travail, je la déclare directement sur le site de l'urssaf chaque mois, le nombre d'heures réalisées.
 
Aujourd'hui je déménage à 15 kms toujours en ile de France et elle ne souhaite pas nous suivre.
 
Elle me demande de la licencier, en me forçant un peu la main... et je n'aime pas trop ça.
 
Mais selon moi, cela correspond à une démission, puisqu'elle ne souhaite pas nous suivre.
 
 
J'aimerais savoir ce qu'il en est réellement. Est-ce une démission ou un licenciement pour cause de déménagement ?
 
 
Merci d'avance à ceux qui pourrons m'aider

Hello    
 
Petite question aux notaires du topic. Je suis mariée en séparations de biens, cependant nous fonctionnons comme si nous étions en communauté (oui je sais pas bien) et nos biens immobiliers sont détenus à 50/50 (alors que grosse diff de revenus).
 
Mon mari a reçu en avance d'héritage la nue propriété d'un bien. Pour être équitable sur notre patrimoine, on voudrait étudier la possibilité que cette nue propriété soit partagée avec moi. Est ce possible ? Je précise que cette nue propriété est en indivision avec ses frères et soeurs...  
 
Merci

Faut pas exagérer quand même c’est toi qui déménage…

https://particulier-employeur-zen.c [...] net%C3%A9.

Pas de contrat donc pas clause de mobilité et encore es ce que ça passerait en particulier employeur …

Heureusement que les employés ne sont pas obligés de déménager et de changer l'école de leur enfant pour suivre leur employeur qui déménage.

C'est un licenciement économique.

 
Mon employeur a prévu de déménager ses bureaux à 10kms d'ici 2-3 ans, je n'ai pas de clause de mobilité, il devra donc me licencier si je comprends bien ?
 

 
Désolé de poser la question, si pour moi ça ne coule pas de source
Sachant que j'ai toujours besoin d'elle et que c'est sur la même ligne de RER. Je ne change pas de région non plus.
 
Mon employeur a prévu de déménager ses bureaux à 10kms d'ici 2-3 ans, je n'ai pas de clause de mobilité, il devra donc me licencier si je comprends bien ?
 
Mais ok, je prends note

Dès lors que le nouveau lieu de travail a une certaine influence sur la vie privée du salarié, le salarié n'est pas obligé d'accepter le changement du lieu de travail.

Je me permet un petit UP sur ma question car on aimerait signer un nouveau bien dans les jours à venir. Merci  

Tu déménages à 15 kms, mais tu n'avais pas dit le reste que la personne vient en RER et que ton future domicile sur la même ligne.

Mais combien de temps pour faire le trajet supplémentaire ?
Il faut de plus ajouter le temps de transport entre la gare d'arrivée et ton domicile.

Dès lors que le nouveau lieu de travail a une certaine influence sur la vie privée du salarié, le salarié n'est pas obligé d'accepter le changement du lieu de travail.

Je vois qu'une solution

- Elle refuse le nouveau lieu de travail en raison de l'influence sur sa vie personnelle,  tu l'as licenciement pour motif réel et sérieux.

Il en serait autrement, si tu déménageais dans la même ville ou à proximité, qui n'aboutirait pas à une conséquence importante sur sa vie personnelle, dans ce cas elle commettrait une faute
qui impliquerait de la licencier cette fois pour faute.

C’est festival carnaval sur cette page quand même…
L’absence de contrat de travail j’étais pas prêt

En 2020 la personne de l'URSSAF a qui j'avais demandé, m'avait dit que ce n'était pas obligatoire en CESU pour moins de 4h par semaine et que la déclaration CESU suffisait.

A première vue, ça me paraît difficile. En simplifiant, ton mari ne doit pas pouvoir céder une partie de sa nue propriété sans l’accord des donateurs (ses parents je suppose) ni de ses frères et sœurs.
Pour la différence de revenus, ça ne joue pas forcément si vous financez les acquisitions moitié/moitié quelque soit vos revenus.

Sur vos conseils, je vais donc lui faire son licenciement en bonne et due forme, merci aux intervenants

Je me permet un petit UP sur ma question car on aimerait signer un nouveau bien dans les jours à venir. Merci

Non c'est un investissement qu'on va faire à 2, comme les précédents. Et je me pose la question de la répartition de cet investissement car je me trouve désavantagée sur notre patrimoine actuel (détenu à 50/50 alors que salaires 70/30 et de l'héritage en + pour lui).

Donc quitte à faire du 50/50, je trouverais ça + juste qu'une partie des biens hérités le soient aussi. Mais je comprends que ça ne fonctionne pas comme ça

Non c'est un investissement qu'on va faire à 2, comme les précédents. Et je me pose la question de la répartition de cet investissement car je me trouve désavantagée sur notre patrimoine actuel (détenu à 50/50 alors que salaires 70/30 et de l'héritage en + pour lui).

Donc quitte à faire du 50/50, je trouverais ça + juste qu'une partie des biens hérités le soient aussi. Mais je comprends que ça ne fonctionne pas comme ça

 
Je suis pas certain de comprendre.
 
Ton conjoint et toi avez des revenus différents ( lui + que toi , c'est ca ? )
 Et en plus il va hériter d'un truc en plus ( j'ai bon ? )  
 
Ça semble donc logique que son patrimoine soit plus élevé que le tien.  
 
 

Investissement comment ? Si c'est via donation ya pas un sous investi, d'où ma question sur les sommes à injecter par la suite.  
C'est quoi le projet derrière ?
Édit: si vous avez un financement systématique de tout a 70/30 mais répartition 50% chacun et que ça te pose problème, faut revoir soit les modalités d'achat soit l'esprit communautaire  

Non c'est moi qui ait des revenus + importants et un patrimoine plus faible.

Le nouvel investissement est via épargne commune, provenant de nos salaires (pas de donation). Comme les précédents.
Mais pour celui là on va effectivement faire au réel. Ma question c'était aussi pour "rattraper" les précédents, avec un partage de l'héritage par ex. Bon j'ai compris mon truc est foireux Tant pis pour moi