Reprise du message précédent :
Pareil pour les impôts, je vois pas pourquoi je paierais vu que je m’en sers pas

J'ai une mauvaise nouvelle : https://www.service-public.fr/parti [...] ou%C3%A9e.

Notamment :

Oui mais elle te dit qu'elle ne jette rien. Elle recycle elle-même ses déchets.

.
il, pas elle
 

La TEOM est elle subordonnée à la délivrance d'une poubelle, d'ailleurs ?

Dans ma communauté dagglo c'était une démarche supplémentaire , verser une caution, aller récupérer sa poubelle a tel endroit etc... Donc si je l'avais pas fait j'en aurai pas

 
Non, dans ma commune ce sont des containers géant semi enterrés qui servent pour des quartiers entiers, pas de poubelle individuelles.

J y ai pensé mais la boîte est trop basse

Non si c était un changement il s'était toujours sois blister ou pas du tout pas avec un blister de temps en temps de plus lorsque je l ai retrouvé dans la boîte , c était férié donc pas de distribution  

Ah oui c'est vrai qu'il y a de plus en plus de containers...
Conclusion : tu paies une TF, tu paies donc une TEOM. Que tu produises des déchets ou non.

Même si tu ne payes pas de TF, tu peux payer la TEOM : on est dans ce cas en louant un ... garage!

Bon du coup ton message m a interpellée , je les ai recontacté par phone et pas via RS et la réponse c est : un coup sous blister par la poste quand il y a des encarts et un coup sans blister par portage quand il n'y en a pas et dans ce ça ça peut être à n importe quelle heure/ jour du moment que c est dans le timing imparti. Je vais me coucher moins ignare et je vais appeler ma mère pour lui expliquer que personne n ouvre sa boite
Mille mercis à tout ceux qui ont pris le temps de lire et de répondre

On voit un pantalon, une jupe, une robe à fleur jaune, une montre, des poils au poignet, des doigts de menuisier ou des doigts de couturière, des bagues, on constate des heures régulières ... Franchement tente le coup, ça permet la levée de doute.

edit : Zut, l'enquête tombe à l'eau, snif

Dommage ça m aurait amusée  

Donc tu payes une redevance et pas une taxe puisque la TEOM est recouvrée par le Trésor avec la taxe foncière.
Une redevance est la contrepartie d'un service donc tu pourrais théoriquement t'en passer. Il faut que tu jettes un coup d’œil au règlement intérieur de la collectivité qui gère les déchets (l'intercommunalité locale ou un syndicat mixte) et qui a délégué le service à la boite qui te facture.
Tu peux regarder aussi les questions écrites du Sénat, pas mal de demande d'élus sur ce sujet. Par exemple celle-là : https://www.senat.fr/questions/base [...] 20877.html  
 
Edith :    Pas juriste  

Et la redevance n'est pas plus subordonnée à la délivrance d'une poubelle. La collectivité peut avoir choisi la redevance plutôt que la taxe et organiser malgré tout la collecte qu'en point d'apport collectif.

+1 pour aller lire le règlement de collecte, ça permettra de connaitre les modalités de calcul de la redevance.

Ça me rappelle une vieille anecdote de boulot où un mec s'était pointé en trésorerie pour contester une saisie (bancaire ou des rémunérations me souvient plus) concernant un non paiement de la REOM. Le mec contestait devoir payer la REOM (facturé par le syndic, pas de délégation à une entreprise privée pour la facturation). Il avait refusé la poubelle et prétendait rentrer tout les weekend dans sa famille à plus de 700 km de là avec ses déchets.

Il avait ramené un sac de couchage et des sacs poubelles. Il voulait rester dans la trésorerie jusqu'à ce qu'on lui rembourse la somme saisie.

Résultat : il s'est barré quand les gendarmes ont été appelé et n'a jamais été remboursé puisqu'au final il n'a jamais contesté la facture au tribunal administratif.

L'édit était pas nécessaire...
C'est quoi le rapport entre le règlement intérieur de la collectivité et la TEOM ?  

 
Le rapport c'est qu'on parle de REOM, pas de TEOM.

Merci aux participants    (je n'y inclus pas le troll de service qui n'avait sans doute rien de bien interessant à faire).
 
Ce post émanant d'un non-juriste me semblait interessant. En effet, après avoir posté, j'ai appelé un ami propriétaire de maison.
Il m'a effectivement dit, que [selon lui], les ordures devraient être incluses dans la taxe foncière.
 
Cependant, pendant notre appel, j'ai étudié le document que j'ai reçu : c'est bien précisé "redevance".
Et ça couvre du 1er novembre 2021 au 30 avril 2023 => et le titre indique "facture annuelle".
 
Ce que je vais faire dans l'immédiat :
- appeler la mairie pendant ses jours d'ouverture ;
- puis appeler la société des poubelles.
 
Je précise encore que je ne refuse pas de payer ce que je suis censé payer : simplement, j'ai toujours du mal à payer du vide.
Et j'ajoute que ma rue ne comporte que deux maisons : la mienne, et celle mitoyenne du voisin, qui est inhabitée depuis quelques années.
Inutile de préciser que le camion des poubelles n'a même pas besoin de s'arrêter, et je ne suis même pas certain qu'il passe dans  
cette minuscule rue...
 
Vous voyez, pour moi, ça me fait comme si une société d'autoroutes me réclamait de l'argent, bien que je ne circule
jamais chez eux.

Hello    
 
Petite question aux notaires du topic. Je suis mariée en séparations de biens, cependant nous fonctionnons comme si nous étions en communauté (oui je sais pas bien) et nos biens immobiliers sont détenus à 50/50 (alors que grosse diff de revenus).
 
Mon mari a reçu en avance d'héritage la nue propriété d'un bien. Pour être équitable sur notre patrimoine, on voudrait étudier la possibilité que cette nue propriété soit partagée avec moi. Est ce possible ? Je précise que cette nue propriété est en indivision avec ses frères et soeurs...  
 
Merci

 
 
Impots mon cher
Avant c'etait inclus dans la taxe fonciere, now dans quasi toutes les communes c'est séparé, mais c'est pareil.  
 
C'est pas comme la taxe audiovisuel ou tu pouvais décocher la case.  

La réponse d'apidya est effectivement correcte, mais malheureusement en pratique c'est assez difficile d'échapper à la REOM :

Il faut prouver soit que tu ne produis pas D'OM soit que ce que tu produis est éliminé conformément à la réglementation en vigueur.
Et malheureusement, même en ne restant que 2-3 jours sur place, tu produis des déchets, et tu ne pourras à mon avis pas prouver qu'ils sont éliminés correctement (en sachant que ramener ses déchets dans sa résidence principale pour élimination n'est pas reconnu par un tribunal en cas de contestation. )

La lecture du règlement de collecte te permettra au moins de vérifier que tu es bien facturé au minimum prévu.

Mais ce ne te coûte rien d'essayer de passer au travers.

Pas juriste, juste maire, et membre d'un syndicat mixte ayant autrefois choisi la reom.

REOM qui est instituée par une délibération de la collectivité... donc je ne comprends pas à quoi vous faites allusion en parlant de règlement intérieur d'une collectivité (à part si on parle gestion de son personnel).
 
Mais je ne suis pas spécialiste en droit administratif

D'ailleurs j'ai jamais compris pourquoi ils suremballaient. Les presses journalieres ne le sont plus depuis plus d' 1 an, l'adresse du destinataire est imprimée sur une partie visible et facilement accessible pour le facteur ...  

Histoire de donner une bonne raison a la poste de ne plus lui distribuer le courrier ?

Dans mon cas, je séjourne à l'étranger.
Et je possède le document officiel des services d'immigration indiquant TOUS les séjours (de longue durée) effectués chez mon épouse.
Ca peut jouer ?

Je ne m'avancerai pas à te répondre, n'étant pas juriste.
En revanche la question n'est pas tant de savoir quand tu n'y es pas, mais ce que tu fais de tes déchets quand tu y es.
En 2-3 jours, on génère des déchets (pas forcément alimentaire), peux tu prouver qu'ils ont été éliminés par tes soins dans les règles en vigueur sans passer par le système de collecte de la commune ?
C'est souvent là que ça coince...
Déjà rien que pour les déchets alimentaires, as-tu conservé les factures pour chaque jour et à minima pour petit dej/déjeuner /dîner ?

Ben non, ma BAL n'est pas compatible 'passe' et ça ne gêne personne. T'es en si mauvais termes avec la Poste ?      8-)))

Disons que j'y bosse et que donc je connais un peu la législation de ce côté là, ils s'en foutent pas vraiment c'est juste que pendant très longtemps l'entreprise a laisser faire tout et n'importe quoi, mais ça commence a changer progressivement

Dans cette direction, c'est mort dès le départ. Qui garde les tickets de caisse de sa bouffe quotidienne ?
Mais rappelle-toi ce que j'ai dit plus haut : je n'ai même pas de poubelle à sortir devant chez moi. J'ai juste foutu une boite aux lettres
parce qu'il n'y en avait pas, et c'est tout.
 
Perso, je la jouerais plus en arguant que je résidais dans ma RP (ce qui est vrai). Puis que je suis parti à l'étranger.
Ce qui est facilement prouvable :
- factures d'électricité & d'eau indiquant une consommation (RP) ;
- les mêmes pour la RS n'indiquant aucune consommation ;
- passeport ;
- documents de l'immigration.
 
Si on me demande de le prouver, je peux présenter tous les documents nécessaires, ou, à défaut, leur demander à eux de prouver que j'étais
bien dans la RS.
Je ne connais pas les termes exacts, mais je me souviens d'une histoire de charge de la preuve à apporter par la partie qui demande.

 
Et du coup tu vas glisser un 2è mot d'excuses, encore plus sympa que le 1er, pour le voisin injustement accusé ?  

Ceux qui en ont besoin ?

Le bac n'est pas obligatoire, tu peux sortir tes déchets directement dans des sacs prévus à cet effet. Donc ça ne "prouve" rien.

Pas dans ce cas de figure, c'est à toi de prouver que tu n'utilises pas le service.

Bref, tu es décidé à ne pas payer, donc conteste et tiens nous au courant, je pense que toutes les réponses utiles t'ont été apportées, maintenant seule une décision officielle pourra faire avancer le problème.
(la simple contestation auprès de la société pourrait suffire aussi, ça ne coûte rien d'essayer comme je te l'ai déjà dit. )

Bonjour messieurs dames, juristes et quidams ,
j'avoue que j'avais oublié l'existence de ce topic    mais j'ai une question pour vous si vous voulez bien...
 
Dans le cadre associatif, j'ai accompagné et assisté des personnes en situation de handicap à l'étranger quelques jours en 2022 lors d'une mission dans le cadre Erasmus +.  
C'était bénévole et cela m'allait très bien   , mais nous avons appris ensuite que Erasmus indemnise l'assoce si elle me paie pour cela.... et cela était prévu d'ailleurs dans le budget accordé pour la mission...
sauf que cela se fera à condition que je produise une facture à l'attention de l'association    
 
Or, je ne peux faire de facture ni comme particulier, ni au titre de mon emploi (fonction publique d'état et rien à voir avec ce qui précède), ni même au titre de HFR, le comble    
 
Mais il se trouve que je suis aussi propriétaire bailleur d'un local professionnel et à ce titre j'ai crée à l'époque mon "entreprise", et j'ai même un numéro SIRET    
 
Savez-vous si j'ai le droit d'émettre une facture de  "prestation de service" par mon entreprise à l'attention de l'association, même si cette facture est sans relation avec la location de locaux ?
 
Je vais poser la question à mon comptable (et je la posterai s'il n'est pas en vacances), mais j'aime autant avoir plus d'un avis... surtout avec l'UE.    
 
Merci  

Bonsoir,
 
Tu ne peux pas faire une facture si la structure n'a pas fait de prestation.
Une structure fait une facture qui en principe doit réglée.
 
Alors que tu dis avoir participé bénévolement, tu ne peux donc rien facturer.
 
 
Si maintenant tu espère tirer un revenu grâce au fond que pourrait toucher l'association, cela change ta démarcher.  
Je serais étonné que la subvention couvre intégralement la prestation que tu aurais facturée et perçue en paiement.

 
   
Ben justement, ce qui me fait douter c'est que la structure, c'est moi. Et j'ai fait la prestation qui a été dûment déclarée à Erasmus.
La deuxième chose, c'est que j'ai l'impression que cette histoire de facture c'est un aspect purement technique, car Erasmus a accompagné l'asso tout le long et vient juste de leur préciser cette histoire de facture.
Je précise: je n'espérais pas tirer un revenu, c'est plutôt une indemnisation car il y a toujours des frais ou des participations non financières (ici par exemple: poser une semaine de "congés" ) dont on ne demande pas le remboursement à l'assoce (on se limite au voyage et à l'hotel en principe).
 
D'une façon générale, si je reçois de l'argent (mais avec de plus petites sommes en jeu), je fais un don à l'assoce dont les deux tiers me sont défiscalisés.

le bénévolat n'empêche pas un remboursement des frais

 
Si tu reçois de l'argent, ce n'est pas un don.
 
C'est quoi les petites sommes en jeu ?   un billet d'avion ?   tes repas ? les bières ?
 
Si tu participes à une opération d'aide humanitaire pour laquelle tu aurais des frais engagés, comme un billet d'avion pour lequel tu ne demandes pas le remboursement mais une attestation fiscale
 
Si maintenant tu renonces à faire le don (du billet d'avion) et obtient le remboursement, c'est à ton nom propre et non au titre de ton activité professionnelle  tu ne dois pas émettre une facture mais une note de frais avec le billet d'avion acquitté.
 
A toi de voir, où tu te positionnes entre une participation financière à une oeuvre humanitaire ou une prestation professionnelle.
 
A noter : pour obtenir un crédit d'impôt il te faut obtenir de l'association, si elle le délivre, une attestation fiscale.
 
 
 

Bonjour, je cherche à faire relire un contrat de travail et un contrat de détachement à l’étranger (UE), je dois demander à :
A) un avocat du coin, il n’y a rien de compliqué ;
B) un avocat spécialisé en droit du travail ;
C) un avocat francophone de pays de destination ;
D) un syndicat ?

Bonjour,  
 
Question culture générale :
Je lis un article ce matin :  
vol par ruse : il tente de voler une vingtaine d'ordinateur dans une grande surface, 30 000 la valeur du butin : 12 ANS de réclusion CRIMINELLE.
Pour ma culture, c'est un crime et pas un delit ?
Il y a avait récidive... mais 12 ans ??? C'est répété 3 fois dans l'article, donc le mec qui a écrit était convaincu, mais bon, ça me paraît ubuesque. Il y a des homicides qui prennent pas ça...  
Vos avis d'expert ? (À part que le midi libre n'est pas un journal de haute volée ?)
https://www.midilibre.fr/2023/07/25 [...] 361740.php

edit : 12 mois

Placé en garde à vue pour vols par ruse, le mis en cause a reconnu les faits en audition. Le tribunal judiciaire de Versailles l’a condamné à 12 mois de réclusion criminelle à la suite de son déferrement en comparution immédiate. Il se trouvait par ailleurs en semi-liberté au moment des faits, faisant déjà l’objet d’une condamnation similaire. Il est donc reconnu coupable en état de récidive légale et purge sa peine sans mesure d’aménagement, derrière les barreaux.

Pour moi c'est 12 mois d'emprisonnement, car pour que le vol soit qualifié en crime il faut qu'il soit suivi de violences avec infirmité permanente/mort/barbarie, ou usage ou menace d'une arme, ou commis en bande organisée par exemple.

Après je n'ai pas le Croq sous les yeux .

Salut
 
j'ai trouvé une collab en droit des aff. J'ai eu l'entretien la semaine dernière. Ils m'ont fait une offre avec une première retro à 5000€ par mois (peut etre que je demanderai un peu plus). J'ai un sentiment assez mitigé. Il y a deux associés : ils se la jouent "cool", mais je sens que c'est assez faux. A quelques reprises, ils ont montré qu'ils étaient bien moins "respectueux" de l'indépendance du collaborateur...
 
Après, le domaine reste intéressant : le droit des affaires (société, financement, contentieux). Mais, ça reste un petit cab avec une petite partie d'activité transfrontalière.
 
Le soucis, ça me ferait écarter de mon domaine, l'immo, mais cet aspect affaire, à part les gros cab, il est inexistant dans les cabinets en droit immo. Des moments, je me dis que je devrais postuler dans un cab un peu prestigieux, mais je me vois mal à mon age m'amuser à faire l'esclave pour un nom sur un cv. Mais en pensant ainsi, j'ai l'impression de rester dans ma bulle et ne pas accepter les enjeux de la profession.
 
Puis le fait que je ne trouve pas de "coup de coeur" en terme de collaboration, je vois en parallèle des amis qui sont en entreprise, et qui semblent être tellement plus épanouis, surtout en ces mois de juillet/aout.
 
Svp, je n'ai pas besoin de réponse troll ou pas, j'aimerais vraiment un conseil sur ma prochaine collab.