Reprise du message précédent :
Lr AR de la remettre sur son ancien poste alors qu'elle n'a jamais accepté ce changement contractuel.

Saisine du CPH.

Je transmet l'information. Merci

Bonjour

Mon patron vend son fond de commerce donc l'entreprise .
Nous avons reçu nous salariés un papier pour dire qu on peut faire une proposition d' achat

Mais aucun prix n'est stipulé, c'est normal ?

Merci

Oui ce n'est pas obligatoire.

Notamment https://www.economie.gouv.fr/files/ [...] prises.pdf

Ok vente a l'euro symboliques pour le fils surment haha

J étais curieux

Merci pour ta réponse.

 
Quelques nouvelles :
En suivant les conseils de la "couveuse" d'entreprise, je me suis donc déclaré comme EI et pris dans la foulée une RC Pro.
Je facture un minimum à madame et pour éviter d'avoir un seul client, pour certains endroits où on fait la prestation on fera 2 factures, une pour elle et une pour moi.
 
C'est un peu galère certes, mais ça nous permet de continuer avec notre fonctionnement à 2 de manière légale et déclarée.

Pour vous tenir au jus, lettre de licenciement pour faute grave reçue aujourd'hui, je vais donc faire appel à un avocat pour la suite à donner

J ai pas suivi ton histoire mais bon courage

Hello à tous!

Petite question sur laquelle notre notaire n'a pas été très clair quand on lui. posé la question. Dans le cadre de rupture d'un PACS en indivision, dans l'acte de partage, on est obligé de mettre tout le patrimoine? Dans quelle mesure?

Par exemple, la voiture? Les meubles? Le solde du compte commun?

C'est pas très clair pour nous cette situation. Notre notaire nous dit qu'il fut déclarer TOUT le patrimoine et qu'on peut se fire redresser fiscalement si c'est ps le cas, mais il me semble lire que l'import du sur le partage n'est exigé qu'en cas d'acte de partie portant sur ces biens. Du coup par exemple pour la voiture, je lui ai racheté la moitié de la voiture, on a changé la CG, on n'a ps besoin de la mettre dans l'acte si?

2ème point : mon ex conjoint est en train de vendre sa société. Les nouveaux actionnaires ont racheté une partie des parts en direct (qu'on détient tous les 2 en indivision), là encore on n'est pas obligé de mettre ç dans l'acte s'il me reverse la moitié de la somme à l'amiable? Nous avons également d'autres parts, et là l'actionnaire ne voudrait me racheter que ma part. On doit donc mettre les parts dans l'acte de partage, mais quelle valeur mettre : valeur d'achat, valeur de rachat (mis ca n'est pas encore fait?).

Merci pour votre éclairage

Les CP seront payés avec ton stc, pas de décalage de la fin du préavis.

Parfait, merci rheo.

Bonjour , j ai une question suite à un souci: ma mère habite un tout petit immeuble ( genre 68 appartements). Il y en a deux qui sont inhabitrs en ce moment).
Ma mère est abonnéa à un magazine qui arrive sous blister. Depuis un ou deux mois, elle retrouvait son mag dans sa boîte sans le blister.
Elle m a dit qu on lui prenait, et on le remettait; dans un premier temps j ai pensé à d autres possibilités.
Je suis allée la voir une quinzaine de jours et j y étais pour le weekend du 14 juillet.
Je vous épargne les détails mais j'ai passé mon temps à monter et descendre pour vérifier sa boîte de 6h du matin a 22h le soir pour en arriver à la conclusion qu elle raison et que même si je ne l ai pas piqué directement la main dans la boîte , le voisin qu elle soupçonnait semble bien être le lecteur indélicat.
J ai rédigé un petit mot plutôt sympa ( le remerciant pour le remette aussi proprement, espérant qu il appréciait les rubriques,etc mais rappelant a la fin du mot ce que dit la loi concernant le courrier des autres et en prendre connaissance).
Elle a appelé hier pour dire que ça continue
Le problème ce n est pas son mag,  c est le principe que le type a un pass et qu il peut avoir accès à tout son courrier.
Je vais envoyer un mail au syndic pour le signaler et qu il affiche un truc dans l immeuble ( enfin le temps qu il se bougent).
Je répète, c'est pas le mag, je m.en tape, c est que ma mère reçoit tout son courrier ou presque sur papier et le principe que le mec se tape royalement du papier qui lui signale qu elle sait et qu il est dans l illégalité.
Que puis je faire de plus ?
Merci

Hello le topic !  
Question d'urbanisme, pas sûr que ce soit 100% l'endroit mais j'y vais quand même, je supprimerai si besoin  
 
J'envisage l'achat d'une grange de montagne à retaper dans un futur plus ou moins proche.  
 
J'ai compris qu'afin de pouvoir rénover et habiter le bien, je devrai obtenir un Certificat d'urbanisme pour changement de destination (agricole -> habitation).  
 
Je me suis renseigné sur le sujet et je pense avoir compris globalement les conditions d'attribution du CU.  
 
Ma question émane de l'étude du marché actuel. Des biens avec CU déjà obtenus sont en concurrence avec des biens sous demande, mais aussi avec des biens qui sont annoncé comme n'ayant pas la possibilité d'obtenir un changement de destination.  
 
A prestation équivalente, les prix semblent très proches, ce qui me surprends énormément.  
J'en viens donc à me demander ce qui est faisable avec un tel bâtiment en tant que particulier non agriculteur ?  
 
Quelle utilisation pour un particulier non agriculteur est toléré pour un bâtiment à destination agricole ?  
 
 
 

Le certificat d'urbanisme ne va pas te permettre de faire des changements sur le bien, il est là pour t'informer sur ce qu'il est possible de faire ou pas, pour le changement de destination il faudra passer par un permis de construire. Il a une durée de validité de 18 mois.
 
Un bâtiment agricole en zone agricole, tu as quai aucune chance de passer ça en constructible donc tu peux en faire une grange.

Le premier me point me semble étrange car différent de ce que j'ai déjà lu    
 
Pour le deuxième point, ce n'est pas rare dans le coin ou je cherche justement donc c'est clairement possible sous certaines conditions  
 
EDIT : pour clarifier ma compréhension :
 
L'obtention du CU permet de changer la destination du bien, ce n'est plus un bâtiment agricole, mais un bâtiment à visée d'habitation, c'est bien ça ?
 
Ce qui par là suite permet de soumettre un permis de construire, ou une déclaration préalable pour les travaux de rénovation et amélioration du confort.
 
Mais sans parler de rénovation. Imaginons une grange en état correct, que je ne veux pas modifier. Si je n'obtiens pas le CU qui la requalifie en habitation, je n'ai pas le droit de venir y passer mes vacances par exemple ?

Une petite question RH / juriste sur un sujet brulant concernant les notes de frais et notamment les Indemnités kilométriques.
 
Votre salarié habite un point A et travaille au point B de manière régulière.
On dira qu'il ne touche pas de prime de transport ou indemnités et qu'il n'utilise pas les transports en commun.
 
Votre salarié est amené a aller au point C qui est un autre site de la cogip ou un client peux importe.
Il prendra également sa voiture personnelle pour s'y rendre.
Quels kilomètres peux il prétendre a se faire remplacer ?
A vers C ?
A vers C moins le trajet A-B ?
B vers C ?
 
Ou comme beaucoup de cogip le moins cher des trois

.
D
 

La réponse D  

1. Le CU opérationnel n’est pas une autorisation : il indique si le projet et réalisable vue les règles d’urbanisme applicables et garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit : L'autorisation d'urbanisme déposée pendant la période de validité du CU (18 mois) sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Il faudra donc obtenir un PC pour le changement de destination.
2. Tu peux utiliser le bâtiment conformément à sa destination, donc comme grange…

Je ne sais pas où tu as lu, mais le CU n’est pas une autorisation d’urbanisme donc il ne t’autorisera pas un changement de destination.
Quand au changement fréquent dans le coin, la zone où sont situés ces immeubles est bien agricole pour l’urbanisme ? Parce que c’est quand même etonnant, c’est sensé être une exception…

C'était ma compréhension mais visiblement elle était mauvaise, merci pour les corrections, je comprend mieux maintenant.

Je n'ai pas d'exemples suffisamment précis pour évaluer les zone des PLU etc. Je sais simplement que ce se fait, souvent dans des bâtiments et zones qui ne sont plus utilisés par les éleveurs du coin. Ce n'est pas rare en tout cas

Tout dépend si la commune a ou non un document d'urbanisme. Au RNU ou en carte communale, les changements de destination sont possibles hors des zones constructibles, mais l'autorisation dépendra notamment de la présence des réseaux (en particulier eau potable, la commune ne financera pas un nouveau tuyau).

S'il y a un PLU, il faut voir ce que prévoit le règlement (il peut identifier les bâtiments pouvant changer de destination en zone A et N), le cas échéant le changement de destination (demande de PC) devra être validé par la CDPENAF via un avis conforme.

Bonjour amis français juristes,

J'ai une petite question sur une assurance en Belgique ( je sais que les règles ne sont pas égales mais sait-on jamais ) contre le vol.

Dans le cadre de mon vol, j'ai fait une déclaration au commissariat qu'aujourd'hui alors que ça s'est passé mercredi dernier (je devais partir impérativement en France).
 
Vous pensez que l'assurance va se dédouaner pour le délai du dépôt de plainte ?

Il y a écrit 24h mais y a une autre clause donc je me demande si c'est applicable pour que l'assurance ne rembourse rien du tout...

Pour moi, ils peuvent retirer une partie du remboursement mais pas la totalité, non ? Je suis pas juriste donc je suis peut-être naïf

Alors pas juriste mais c'est mon métier d'étudier les polices d'assurances.

Donc ce que je vais dire, c'est plutôt un cas général, et sous réserve des clauses de ton contrat.

Le délai de déclaration de sinistre ou de dépôt de plainte peut être utilisé par l'assureur pour réduire l'indemnité si ce délai a augmenté le préjudice.

Dans le cas de vol, typiquement, si je me fais volé ma carte bancaire et je la fais bloquer une semaine après, bah potentiellement la banque va refuser sa garantie... Sinon c'est trop facile.

Bref je dirais que par défaut, ne dis rien, et si ils en font un problème, alors tu te battras.

Merci pour ta réponse
 
En effet, je trouve cette clause abusive dans mon cas, c'est une assurance pour le matos électronique professionnel.
 
J'ai l'impression qu'ils ont laissé cette clause par "habitude" vu que je ne comprends pas dans quel cas ils peuvent subir un préjudice sur du matos ?

En fait ton contrat précise bien:

Donc c'est bien ce que je dis.
L'assureur réduit son indemnité à hauteur des l'aggravation des dommages imputables au délai.

Bonsoir,
Ce point a déjà du être traité 10000 fois (pas taper), mais je souhaitais savoir s'il est possible de filmer dans un lieu publique, de manière libre.
C'est une curiosité et le sens de ma question est de savoir si l'on peut me l'interdire sur une base juridique, si oui laquelle?
J'enlève complètement le côté diffusion des images.

B vers C

Coucou,nobody pour me donner un conseil?

Ta question a à peine 24h et c'est l'été donc détends toi et bois un coup

tu peux aller déposer une plainte

Les blisters  peuvent être interdits maintenant. Le Canard Enchaîné arrive maintenant sans blister.

 
Merci  

 
Un cadenas sur la BAL ?

C'est quoi le format de la BAL ?

.
changer la serrure pour une sans ' passe '
 

+1

Il y a eu des changements récemment sur les aides à la presse qui les incitent à privilégier le portage (qui peut se faire sans surembalage) par rapport au postage pour la distribution.

Donc commencer par s'assurer que c'est pas le cas pour son magazine (ou un passage d'un portage avec surembalage à un portage sans). Et un même magazine peut être distribué différemment dans des zones géographiques différentes.

C 'est ce que j'ai pensé mais il y aurait un nom dessus et de plus il est arrivé une à deux reprises avec son blister et dans mon premier post j'ai raconté comment j'avais la certitude que c'était quelqu'un de l immeuble.
 J'étais là bas quand c'est encore arrivé et j'ai la quasi certitude de savoir qui c 'est mais à moins de le prendre " la main dans la boîte" il y a présomption d'innocence  et j'en reviens à la même chose c'est pas tant le mag qui pose problème que l'accès à sa boîte.
Photo du système de boîte:
https://zupimages.net/viewer.php?id=23/30/pfef.jpg
 

La dernière fois c'était le 14 juillet ( le mag arrive par la poste c'est confirmé) or quand je suis passée le 13 j'ai trouvé du courrier,  quand j'ai fait des passages à la boite ( usque  très tard le soir elle était vide) et le matin du 14 quand par curiosité j'ai regardé le mag était dans la boite à 7H...

Une petite caméra de chasse collée au fond en haut ? Ça permet de lever le doute et d'avoir les horaires.

 
 
J'ai une question alakon parce que je ne suis pas juriste ni de près, ni de loin.    
 
Résumé pour que ce soit plus clair :
- achat d'une vieille baraque en mai 2021 ;
- dans un bled recensant environ 170 habitants ;
- jusqu'au 13 décembre 2022, j'ai du y passer environ 2 semaines au total, mais uniquement des séjours de 2/3 jours max ;
- j'ai pris tous mes repas à l'extérieur ;
- jusqu'au 13 décembre 2022, ma résidence principale était dans une ville moyenne, dans un autre département.
 
Il y a deux jours, je reçois un mail : il s'agit de la société qui ramasse les ordures et qui me demande de lui payer l'enlèvement des dites ordures ménagères.
N'ayant jamais jeté quoi que ce soit, et je n'ai même pas de poubelles sur place (pas vraiment habitable en l'état, aucun confort), je me demande
si je suis tenu de payer ce qu'il m'est demandé ?
 
Je n'y connais rien, j'ai acheté une vieille masure, et je n'ai signé aucun contrat autre que EDF.
 
PS : [Dans mon esprit de non-juriste, je ne comprends pas pourquoi je devrais payer un service qui ne m'a pas été rendu]

Pareil pour les impôts, je vois pas pourquoi je paierais vu que je m’en sers pas