Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

archergrincheux

Reprise du message précédent :

cfusch a écrit :

Bonsoir les Juristes !

Le DOL pourrait-il être invoqué après la vente définitive d'un bien, pour la raison d'un "désaccord" ancien (sup à 2 ans ayant entrainé 0 procédure) sur la clôture commune de 2 biens, exemple trop haute, ou mal placée, couleur ?

D'avance merci.

Ben c'est a dire que si tu peux faire plus précis ça pourrait déjà commencer à aider à y réfléchir

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cfusch

J'ai appris que le dol pouvait être invoqué pour un conflit et donc annuler une vente dans un délais de 20 ans
. Donc je souhaité savoir si par exemple pour un soucis antérieure à une vente d'un désaccord sur une clôture commune l'acheteur par exemple pouvait invoquer le dol s'il apprend l'existence de cet antécédents et se faire rembourser l'achat.

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Message édité par cfusch le 17-04-2023 à 23:12:36

rewe

rheo a écrit :

Je suis vraiment un mec trop sympa

je confirme

un bis pour le point c : une organisation (je me suis créée un compte) m'envoi une newsletter MAIS ya aucun lien (et c'est un noreply) pour se désabonner
aucun moyen sans les contacter à la main, pour résilier? ils ont pas d'obligation pour cela?
si je comprends la cnil n'encadre que les données mais pas les emails?

archergrincheux

cfusch a écrit :

Le concept du dol c'est que c'est une action du vendeur (manoeuvre, mensonge voire la rétention d'une information qu'il connait mais qu'il ne te communique pas) dans l'intention de faciliter la transaction.
Ce manoeuvre va amener à un achat avec un consentement de l'acheteur qui n'est pas clairement donné, c'est un vice du consentement.
Il faudrait donc prouver :
- qu'il y a eu manoeuvre ou rétention d'information (volontaire)
- que ca t'a amené à acheter à des conditions que tu n'aurais pas accepté si tu avais eu l'info
- que ce soit assez grave pour faire annuler l'acte

Le dol :

Citation :

Article 1137

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

Sa gravité :

Citation :

Article 1130

L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Prescription : 5 ans...

Message cité 1 fois

qwazer

Merci M.arc

J’allais écrire la même chose sur la prescription…

cfusch

archergrincheux a écrit :

Le concept du dol c'est que c'est une action du vendeur (manoeuvre, mensonge voire la rétention d'une information qu'il connait mais qu'il ne te communique pas) dans l'intention de faciliter la transaction.
Ce manoeuvre va amener à un achat avec un consentement de l'acheteur qui n'est pas clairement donné, c'est un vice du consentement.
Il faudrait donc prouver :
- qu'il y a eu manoeuvre ou rétention d'information (volontaire)
- que ca t'a amené à acheter à des conditions que tu n'aurais pas accepté si tu avais eu l'info
- que ce soit assez grave pour faire annuler l'acte

Le dol :

Citation :

Sa gravité :

Citation :

Prescription : 5 ans...

:jap:

Oui mais, si l'on pense que l'information n'est pas nécessaire car passée c'est la rétention d'information du coup !?

En fait le DOL on peut mettre tout est n'importe quoi ...? "Ah mais si j'avais su qu'il y avait un soucis de voisinage je n'aurai pas acheté" ?
Sa cocherai toutes les cases que tu décris. Je trouve ca fou :pt1cable:

Pour la prescription c'est 5 ans à partir du moment ou l'on "découvre" un DOL.

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Message édité par cfusch le 18-04-2023 à 08:29:25

babylone83

Corse :o

Oui sauf que dans ton cas y'a pas de soucis de voisinage... Y'a aucune action en justice.

Message cité 1 fois

FRACTAL

cfusch a écrit :

:jap:

Oui mais, si l'on pense que l'information n'est pas nécessaire car passée c'est la rétention d'information du coup !?

En fait le DOL on peut mettre tout est n'importe quoi ...? "Ah mais si j'avais su qu'il y avait un soucis de voisinage je n'aurai pas acheté" ?
Sa cocherai toutes les cases que tu décris. Je trouve ca fou :pt1cable:

Pour la prescription c'est 5 ans à partir du moment ou l'on "découvre" un DOL.

Le dol suppose la dissimulation frauduleuse
(Exemple tu mets de la peinture à l'eau sur ta voiture moisie et 15 jours après elle partirai avec la pluie, ou tu paye un voyage a tous tes voisins qui font du bruit le jour de la visite avant vente )
Dur de résumer 200 ans de jurisprudence, mais il faut bien différencier de l'erreur et c'est pas "oups j'ai pas vu /oups je me suis trompé)
Mais le dol il faut surtout des manoeuvres de l'auteur du dol.

Message cité 1 fois

cfusch

babylone83 a écrit :

Oui sauf que dans ton cas y'a pas de soucis de voisinage... Y'a aucune action en justice.

Ok, mais d'après les définitions que j'avais vu un désaccord = conflit.
Le conflit étant avec la justice !

D'où l'étonnement de me dire qu'on peut annuler pour ce motif.

FRACTAL a écrit :

Le dol suppose la dissimulation frauduleuse

Oui mais ne pas indiquer à l'acheteur ce soucis passé, et un en soit une dissimulation, même si ce n'est pas voulu ? :??: Qui penserait énoncé un désaccord passé ?

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Message édité par cfusch le 18-04-2023 à 09:49:38

M4vrick

Mad user

cfusch a écrit :

Oui mais ne pas indiqué à l'acheteur ce soucis même passé, et un en soit une dissimulation, même si ce n'est pas voulu ? :??:

Pour qu'il y ai dol il faut qu'il y ai intention du vendeur de cacher la chose en question.
Et évidemment il faut que tu puisses convaincre le juge qui va traiter ta plainte pour dol que l'intention est bien la, il ne suffit pas de dire "j'en suis certain il me l'a caché".

Message cité 1 fois

---------------
--== M4vr|ck ==--

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cfusch

M4vrick a écrit :

Oui fin c'est vite prouver pour l'acheteur même si c'est pas le cas : " Pour vendre il n'a pas indiqué de soucis avec les voisins "

qwazer

Merci M.arc

Mais quelle est la vraie question juridique ?

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gusano

On le saura quand cfusch aura expliqué clairement la situation (les faits et la chronologie). Apparemment pour le moment c'est à nous de deviner le problème.

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cfusch

qwazer a écrit :

Mais quelle est la vraie question juridique ?

gusano a écrit :

On le saura quand cfusch aura expliqué clairement la situation (les faits et la chronologie). Apparemment pour le moment c'est à nous de deviner le problème.

Pour le moment, c'est suite à un diner entre amis qu'on est venu au sujet du DOL. N'ayant pas connaissance de ces termes juridiques une amie à pris "peur". Alors qu'a notre sens elle n'a rien à se reprocher.

Clairement la question est :

Madame A vend sa maison à Monsieur B.
Madame A n'a pas d'action en justice.
Madame A avait un désaccord sur la pose d'une barrière mitoyenne y a quelques années avec son voisin C. Pas de suite. Barrière toujours en place.
Est-ce que si Monsieur B apprends l'histoire maintenant (ou lors du prochain changement de clôture) qui est propriétaire du bien de Madame A, celui-ci pourrait invoquer la clause dolosive. En indiquant ce problème de voisinage concernant cette séparation ?
Madame A n'a pas mentionné ce désaccord n'ayant plus de nouvelles ou actions/procès.

Message cité 1 fois
Message édité par cfusch le 18-04-2023 à 10:17:02

Om@r

Oh, indeed

louloute_78 a écrit :

Hello les juristes

Je suis en conflit avec Vueling depuis Octobre. En Octobre, mon vol retour entre Orly et Barcelone a eu plus de trois heures de retard, avec en prime un déplacement à CDG car trop tard pour décoller d’Orly. Dans l’avion, le pilote explique que c’est du à un problème avec l’avion ayant nécessité réparation à Barcelone avant son vol vers Paris.
Sur le coup, je dépose ma demande d’indemnisation et évidemment, refus car conditions météorologiques.

Je réfute cette raison car tous les autres vols de Vueling sont arrivés à l’heure vers les deux aéroports de Paris vers l’heure de mon vol. Par contre, mon avion avait fait un vol le matin même de mémoire vers Madère qui oui avait eu du retard donc tous ses vols suivants ont accusé du retard, le mien encore plus sans doute à cause de la réparation mentionnée par le pilote.

Étant résidente en Espagne, j’ai donc déposé plainte auprès de l’agence équivalente à la DGAC qui en Espagne fait un suivi individuel des dossiers et donc peut pousser la compagnie aérienne à payer. Malheureusement, mon vol partant de Paris, elle estime que c’est la DGAC qui devrait s’en occuper et leur a transmis le dossier. Je doute donc d’avoir un retour car pas de suivi individuel.

Je sais qu’il existe un médiateur pour les voyages en France, mais Vueling ne l’a pas signé donc pas concerné.

J’aimerais passer à la vitesse supérieure mais je ne sais comment faire. Idéalement, j’aimerais obtenir la preuve du retard pour conditions météorologiques mais je n’arrive pas à trouver vers qui me tourner. Vueling bien sûr est sourd à ma demande.

Il y a t’il une procédure que je pourrais faire en France ou en Espagne?

Merci

louloute_78 a écrit :

Je me permets de faire un petit Up, quelqu’un a une idée?

Sur d'autre compagnies, 2 signalements à la DGAC ont marché pour moi même si ça a pris quelques mois (et effectivement pas de suivi via numéro de dossier etc)

Sinon il y a plusieurs sociétés qui s'occupent spécifiquement pour toi des litiges avec les compagnies aériennes et se rémunèrent sur un %age de ton indemnité (j'ai un collègue algérien qui voyage gratos tous les ans pour retourner au bled )

[/retourne lurker]

Message édité par Om@r le 18-04-2023 à 10:49:57

mantel

cfusch a écrit :

non, cela relève de problème de voisinage, a priori résolu vu que pas de poursuite/procès en cours.
Si on considère comme dol tous les problèmes de voisinage, on n'en finirai jamais...

Message cité 1 fois

cfusch

mantel a écrit :

non, cela relève de problème de voisinage, a priori résolu vu que pas de poursuite/procès en cours.
Si on considère comme dol tous les problèmes de voisinage, on n'en finirai jamais...

:jap:

@qwazer et @gusano même avis ?

Message cité 1 fois

gusano

Oui pour exclure le dol.

Message cité 1 fois

cfusch

gusano a écrit :

Oui pour exclure le dol.

:jap: Merci je vais la rassurer.

Quand on a pas forcément les connaissances en droit et a première lecture, on peut vite se sentir "incriminer/paniquer" pour des choses non voulues !

:hello:

Message édité par cfusch le 18-04-2023 à 11:23:04

rewe

rheo a écrit :

Je suis vraiment un mec trop sympa

celles qui envoient des newsletter n'ont pas l'obligation non plus de mettre un lien pour la désinscription dans le mail?
j'étais persuadé que c'était obligatoire

rewe

avoir a écrit :

Ils ont pris une trame et ont zappé de changer les noms ; du classique, les informations ne sont pas non plus ultra sensibles pour la plupart (à part les quotes-parts et les sommes en effet), laisse tomber non ?

Au pire ils diront que c'était un projet et non les informations définitives .

Luffybomber a écrit :

Je pense qu'ils ont mélangé les 2 dossiers, les 2 noms de familles commencent par la même syllabe.

Il y a quand même les noms des banques avec le numéro des comptes et bien sûr les montants détenus par la personne défunte, la valeur des biens immobiliers...

patronyme et adresse je dis pas
mais DDN et LDN je trouve ca bien sensible
infos bancaires ou médicales je trouva ca davantage sensible que le no insee

chacun son point de vu (moi j'aurais déposé plainte par principe, ya faute dans la matrice à mon sens)

Message cité 1 fois

archergrincheux

Ben c'est à dire que quand on te donne une info sur quelqu'un et pas qu'on a diffusé tes informations à toi, y'a pas de préjudice subi pour toi. Je vois donc pas bien le "principe" ici.

Mais je crois qu'Orelsan le dit mieux que moi : "Entre avoir des principes et être un sale con, la ligne est très fine (basique)"

Message cité 2 fois
Message édité par archergrincheux le 18-04-2023 à 13:14:12

__nicolas__

No juriste:

Après, d'un point de vue RGPD and co, c'est clairement une fuite de donnée. Le notaire est obligé de notifier à ceux dont les données personnelles ont fuités les tenants et aboutissants. Ne pas le faire est probablement une faute.

cfusch

archergrincheux a écrit :

Tu peux me donner encore ton point de vu :

Madame A vend sa maison à Monsieur B.
Madame A n'a pas d'action en justice.
Madame A avait un désaccord sur la pose d'une barrière mitoyenne y a quelques années avec son voisin C. Pas de suite. Barrière toujours en place.
Est-ce que si Monsieur B apprends l'histoire maintenant (ou lors du prochain changement de clôture) qui est propriétaire du bien de Madame A, celui-ci pourrait invoquer la clause dolosive. En indiquant ce problème de voisinage concernant cette séparation ?
Madame A n'a pas mentionné ce désaccord n'ayant plus de nouvelles ou actions/procès.

:hello: :jap:

Message cité 2 fois

FRACTAL

cfusch a écrit :

tiens un article récent à ce sujet (projet de construction de route) qui me semble approchante
https://www.altairavocats.com/categ [...] ur-269.htm

Les juges devaient également déterminer que la non-communication de cette information avait effectivement vicié le consentement de l’acquéreur. Pour ce faire, il fallait que les juges relève que la connaissance d’un projet d’une déviation routière l’aurait incité à ne pas acheter le bien ou à l’acheter à des conditions différentes.

Pour caractériser cet élément le plus objectivement possible, les juges ont relevé que le bien immobilier avait été présenté comme « offrant une vue imprenable et une tranquillité assurée ». Les caractéristiques essentielles mises en avant lors de la promotion de ce bien ont donc été considérées par les juges comme étant, du point de vue de l’acheteur, des éléments essentiels de son propre choix.

Message cité 1 fois

archergrincheux

cfusch a écrit :

D'autres que moi t'ont répondu.
Je n'ai pas d'avis à ce stade.
Quel est la nature du "désaccord sur la pose" de la barrière mitoyenne (désaccord sur le principe d'implantation ? La limite de propriété ? La nature ? la couleur ?) ? Y'a t'il eu des conflits particuliers ? L'intervention d'une quelconque tierce personne pour trouver un accord (conciliateur, médiateur, avocat, huissier, notaire)? Est ce que c'est fait, que tout le monde à laissé faire, et tout le monde est content ?
Quel est le préjudice subi par B d'entendre parler d'un désaccord non expliqué sur la cloture d'avec madame truc ?

Et pourquoi diable avez vous commencé à parler de dol entre la poire et le fromage ?

Message cité 4 fois
Message édité par archergrincheux le 18-04-2023 à 14:04:36

cartemere

avoir a écrit :

Au pire ils diront que c'était un projet et non les informations définitives .

La cnil fait déjà bien chier pour des informations moins sensibles que ça

gusano

FRACTAL a écrit :

tiens un article récent à ce sujet (projet de construction de route) qui me semble approchante
https://www.altairavocats.com/categ [...] ur-269.htm

Les juges devaient également déterminer que la non-communication de cette information avait effectivement vicié le consentement de l’acquéreur. Pour ce faire, il fallait que les juges relève que la connaissance d’un projet d’une déviation routière l’aurait incité à ne pas acheter le bien ou à l’acheter à des conditions différentes.

Pour caractériser cet élément le plus objectivement possible, les juges ont relevé que le bien immobilier avait été présenté comme « offrant une vue imprenable et une tranquillité assurée ». Les caractéristiques essentielles mises en avant lors de la promotion de ce bien ont donc été considérées par les juges comme étant, du point de vue de l’acheteur, des éléments essentiels de son propre choix.

Comparer un litige sur une clôture et un projet de route à côté de la maison :heink:

Message cité 1 fois

cfusch

archergrincheux a écrit :

Quel est la nature du "désaccord sur la pose" de la barrière mitoyenne (désaccord sur le principe d'implantation ? Au lieu d'être 100% mitoyenne la barrière est 5cm plus chez le voisin d'un côté de son point de vue. Et encore....

Y'a t'il eu des conflits particuliers ? Non une fois posé ils n'étaient pas spécialement satisfaits..

L'intervention d'une quelconque tierce personne pour trouver un accord (conciliateur, médiateur, avocat, huissier, notaire)? Rien du tout

Est ce que c'est fait, que tout le monde à laissé faire, et tout le monde est content ? c'est laissé tel quel depuis oui.

Quel est le préjudice subi par B d'entendre parler d'un désaccord non expliqué sur la cloture d'avec madame truc ? Je ne sais pas d'ou ma question Si tout d'un coup il veut se barrer facilement et qu'il invoque le dol peut être ?

Et pourquoi diable avez vous commencé à parler de dol entre la poire et le fromage ? Trop de vin

Message édité par cfusch le 18-04-2023 à 14:30:09

FRACTAL

gusano a écrit :

Comparer un litige sur une clôture et un projet de route à côté de la maison :heink:

dissimulation d'information est le point commun

Message cité 1 fois

qwazer

Merci M.arc

cfusch a écrit :

@qwazer et @gusano même avis ?

Même réponse que gusano

rewe a écrit :

chacun son point de vu (moi j'aurais déposé plainte par principe, ya faute dans la matrice à mon sens)

Sérieusement ? [:michelnet1]
J'espère que tu ne fais jamais d'erreur dans ton boulot... et fais gaffe à ton orthographe on ne sait jamais.

archergrincheux a écrit :

Ben c'est à dire que quand on te donne une info sur quelqu'un et pas qu'on a diffusé tes informations à toi, y'a pas de préjudice subi pour toi. Je vois donc pas bien le "principe" ici.
Mais je crois qu'Orelsan le dit mieux que moi : "Entre avoir des principes et être un sale con, la ligne est très fine (basique)"

+ 1000

archergrincheux a écrit :

Et pourquoi diable avez vous commencé à parler de dol entre la poire et le fromage ?

La VRAIE question !

FRACTAL a écrit :

dissimulation d'information est le point commun

Oui enfin la gêne potentielle est sans aucun rapport...

Message cité 1 fois

cfusch

archergrincheux a écrit :

Voici mes réponses :

archergrincheux a écrit :

qwazer a écrit :

Oui enfin la gêne potentielle est sans aucun rapport...

Je pense aussi ? et puis seule la dissimulation d'information est le point commun ne constitue pas forcément un DOL si je comprends bien? Faut d'autres critères ?

Message cité 1 fois
Message édité par cfusch le 18-04-2023 à 16:17:12

ganfoud

Talk to me Goose

archergrincheux a écrit :

Et pourquoi diable avez vous commencé à parler de dol entre la poire et le fromage ?

c'était peut être Dol-de-Bretagne ou Dole dans le Jura en fait?

FRACTAL

bon ok vous aimez pas mon arrêt
mon point c'est que je le trouvais utile pour voir le raisonnement de la c.cass pour un dol par ommission (et en // avec appréciation sur le fait que ce soit un élément essentiel de l'achat pour l'acheteur)

Message cité 1 fois

archergrincheux

cfusch a écrit :

Voici mes réponses :

cfusch a écrit :

Je pense aussi ? et puis seule la dissimulation d'information est le point commun ne constitue pas forcément un DOL si je comprends bien? Faut d'autres critères ?

Ouais ben j'y vois pas grand problème. La cloture mitoyenne qui le serait ptet pas, sans conflit, sans question qui se pose sur la possibilité d'y accrocher / peindre / surélever etc, rien de papier, pas de géomètre qui est passé, rien de keud, moi j'y vois aucune ouverture à une action pour réticence dolosive.

gusano

FRACTAL a écrit :

bon ok vous aimez pas mon arrêt
mon point c'est que je le trouvais utile pour voir le raisonnement de la c.cass pour un dol par ommission (et en // avec appréciation sur le fait que ce soit un élément essentiel de l'achat pour l'acheteur)

On sera sans doute d'accord pour dire que la situation de la mitoyenneté d'une clôture qui est peut être 5 cm trop à l'Ouest est rarement un élément essentiel de l'achat pour l'acheteur

Poogz

Sous les octets la plage (︶o︶)

Vu l'évolution du prix de l'immo ces dernières années, ce serait un peu con de se lancer dans une procédure à l'issue incertaine et potentiellement couteuse pour récupérer le prix d'achat alors que revendre le bien (en décalant la clôture au besoin) serait bien plus rapide et rentable

---------------
IG ٩(͡๏̯͡๏)۶ - The fact that there's a highway to hell, but only a stairway to heaven says a lot about anticipated traffic numbers

gusano

Découverte d'un nouvel usage de GPT-4 : le TL;DR. Ptain, le truc, tu lui files un commentaire d'arrêt entre guillemets, tu lui écris TL;DR à la fin, il pige tout seul qu'il doit faire un résumé :love: :love: :love:

Prompt :
"[inserer ici le texte d'un commentaire d'arrêt du JCP N, durée de lecture chronométrée :2mn 16s]"
TL;DR

Réponse :
[résumé par GPT-4 du commentaire, durée de lecture chronométrée :21s]

L'exemple pour les curieux :

Spoiler :

Prompt :
"Condition suspensive d'obtention de prêt et montant. - Selon l'article L. 313-41 du Code de la consommation, en cas d'absence de réalisation de la condition suspensive, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. Le but de cette disposition est que le consommateur qui n'a pas obtenu le crédit nécessaire ne soit pas pénalisé financièrement. Il est parfois difficile de savoir si un prêt a été ou non obtenu par un candidat acquéreur, comme le démontre un arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2022 ( Cass. 3e civ., 14 déc. 2022, n° 21-24.539 : JurisData n° 2022-021318 ; JCP N 2023, n° 6, 1028, note L. Leveneur ; Constr.-Urb. 2023, comm. 8, note Ch. Sizaire).
Des faits, il suffit de retenir qu'une promesse de vente comportait une condition suspensive d'obtention de prêt d'un montant de 414 000 euro maximum. Les acquéreurs avaient déposé une offre de prêt conforme aux stipulations contractuelles. La banque leur avait proposé un prêt inférieur à ce montant. Vendeur et acquéreur se sont alors opposés sur le sort de l'indemnité d'immobilisation. La question était de savoir si la défaillance de la condition était imputable à l'acquéreur.

Pour le vendeur, l'acquéreur était tenu d'accepter tout prêt d'un montant de 414 000 euro ou inférieur. Les juges du fond ont refusé de faire droit à cette demande. Il s'est alors pourvu en cassation en faisant valoir qu'à partir du moment la condition suspensive stipulait un montant de 414 000 euro maximum, l'acquéreur était tenu d'accepter un prêt d'un montant moindre, sauf à être fautif et à violer la force obligatoire du contrat.

La Cour de cassation les en approuve. Selon elle, la cour d'appel « a retenu à bon droit que l'indication, dans la promesse, d'un montant maximal du prêt n'était pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d'un montant inférieur ». De là, elle pouvait en déduire que, la défaillance de la condition n'étant pas imputable aux acquéreurs, la promesse était devenue caduque.

La solution surprend dans la mesure où il y a peu, la Cour de cassation avait une solution opposée. Par un arrêt du 14 janvier 2021, elle avait indiqué qu'un « prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles » (Cass. 3e civ., 14 janv. 2021, n° 20-11.224 : JurisData n° 2021-000241 ; JCP N 2022, n° 12, 1123, obs. S. Piédelièvre ; JCP G 2021, 240, obs. Y.-M. Serinet, P. Grosser, D. Houtcieff, G. Loiseau, G. Virassamy ; Contrats, conc. consom. 2021, comm. 5, obs. L. Leveneur ; AJDI 2021, p. 624, obs. F. Cohet ; RTD civ. 2021, p. 408, obs. H. Barbier). Elle étonne d'autant plus si l'on compare les chiffres en cause dans les deux espèces : dans la présente espèce le crédit accordé était 407 000 euro pour 414 000 euro demandés et dans celle du 14 janvier 2021 539 000 euro accordés pour 725 000 euro demandés.

Reste à savoir quelle est la solution actuelle. Il est difficile de répondre avec certitude. Compte tenu de cette situation, la meilleure solution consiste à mieux encadrer la condition suspensive de prêt sur cette question, par exemple en stipulant une somme minimum que l'emprunteur devrait obtenir dans l'offre de prêt. On pourrait également prévoir une fourchette de prêt avec un minimum et un maximum.

La solution rendue le 14 janvier 2021 paraît préférable juridiquement. La condition suspensive est l'œuvre des parties. Il est donc nécessaire d'appliquer les règles du droit commun des contrats. Si l'on reprend les circonstances de fait des deux décisions, il est difficile de nier que les parties en employant le terme de maximum avaient envisagé l'hypothèse d'un prêt d'un moindre montant. Mais il faut sans doute aller plus loin dans cette recherche de volonté et sans doute dissocier deux hypothèses : celle d'une demande de prêt d'un montant moindre par l'emprunteur et celle d'un montant accordé par le prêteur d'un montant moindre que celui demandé. De son côté, la position adoptée par la présente décision revient en réalité à modifier les conditions voulues par les parties pour l'octroi du prêt.

Malgré tout, sur le terrain des conséquences pratiques, la solution résultant de l'arrêt du 14 décembre 2022 présente des mérites certains. Elle évite que le candidat acquéreur n'ayant pas obtenu le financement demandé, comme en l'espèce, soit contraint d'acquérir le bien ou à défaut qu'il perde le montant de l'indemnité d'immobilisation, ce qui serait contraire à l'esprit de la condition suspensive d'obtention de prêt. Elle va incontestablement dans le sens d'un renforcement de la protection de l'acquéreur. Les conséquences seront également importantes en cas de promesse synallagmatique de vente valant vente.

Cass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-12.114 : JurisData n° 2022-014381"
TL;DR

Réponse :
La Cour de cassation française a rendu un arrêt le 14 décembre 2022 concernant la condition suspensive d'obtention de prêt pour un montant maximal de 414 000 euros. Les acquéreurs ont reçu une offre de prêt inférieure à ce montant, et les parties ont débattu sur le sort de l'indemnité d'immobilisation. La Cour de cassation a conclu que l'indication d'un montant maximal du prêt n'était pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d'un montant inférieur. La décision va dans le sens de la protection de l'acquéreur, mais elle est surprenante, car la Cour avait précédemment adopté une position opposée en janvier 2021. Pour éviter les incertitudes, il est recommandé de mieux encadrer la condition suspensive de prêt, en stipulant par exemple un montant minimal à obtenir ou une fourchette de montants possibles.

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Message édité par gusano le 18-04-2023 à 18:51:41

avoir

Can u help me occupy my brain?

Je pense qu'il est assez apte pour faire ce genre de travaux ; en revanche, j'ai fait des test sur des notions juridiques un peu plus pointues... et là c'est le drame il me sort des jurisprudences qui n'existent pas et, quand on ne connait pas la matière, on peut se faire rouler dans la farine par son verbiage bien maîtrisé...

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I need someone to show me the things in life that I can't find

joggleneo

En somme, un intervenant classique de ce topic qui omet le #ANAL

gusano

En l'état, il est très mauvais pour faire du droit (français, en tout cas), mais très bon pour aider à faire du droit quand on commence à comprendre ses atouts (en tout cas pour la V4 sur abonnement).

Je n'ai aucun doute sur le fait que tous les juristes devront changer complètement la façon de pratiquer leur métier quand GPT sera biberonné en temps réel aux bases de données Lexisnexis + Éditions Francis Lefebvre.

Et sa compréhension du "tl;dr" m'a scié

Message cité 1 fois
Message édité par gusano le 18-04-2023 à 22:22:12

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