Reprise du message précédent :
Disons que ca vous emmerde. Le sens pour un décideur public ca peut être autre chose.
 
Allez à la réunion d'information, voyez ce que ca raconte.
Si vraiment ca doit couiller, faudra trouver un avocat qui pourra voir s'il pense pouvoir poser recours tant contre le permis que pour d'autres préjudices privés éventuels.

Toute à faut d'accord avec mon VDD...
En plus, la cathédrale du Mans est en plein centre-ville, donc venir parler de problème de densité, franchement...
 
Et pour l'absence de médecins, de toute façon la Sarthe comme les départements voisins est en train de devenir un désert médical. Il faut pourtant bien que les habitants puissent se loger
 
Mais tout ça n'est pas très juridique...

VDD?

.
on notera que VDD peut faire aussi  Voisin Du Dessous.
mébon
 
 
 

Hello ici

Sur mon PV de réception de travaux une phrase me fait tiquer : "Toute intervention reste à la charge du maître d'ouvrage dans le cas où un problème survient après la réception"

Quid de la garantie du coup ?!

 
Je ne suis pas juriste mais ça c'est la meilleure justification pour le projet.

+1
A l'heure du ZAN (zéro artificialisation nette), il va y avoir de plus en plus de construction comme ça.

 
Il y a un truc qui s'appelle le PLU(i) et qui défini pour chaque zone ce qui peut être construit : surface, distance par rapport aux limites (ça peut être 0) hauteur, style..... Si le projet respecte ça (il y a des chances que ce soit le cas) bonne chance pour le contrer. Les orientations actuelles c'est de densifier le logement pour que ça coute moins cher en infra.
 
Vu le manque de logements en France et la demande au niveau social même si ça ne plait pas aux riverains (personne n'aime avoir un immeuble là ou il y avait une cholie petite maison) ça reste légal et c'est dans l'intérêt général.

Bonjour à tous,
 
J'ai une question à propos d'une servitude de passage : actuellement je dispose d'un droit de passage sur un chemin longeant mon terrain, qui me permet d'accéder à mon carport. Or il se trouve que les nouveaux acquéreurs d'une grange sur un terrain adjacent ont l'intention d'y faire passer des canalisations afin d'être reliés au tout à l'égout.
 
Je vous montre :

 
Je suppose qu'ils disposeront de la même servitude que moi.
Bien entendu ils m'ont assuré qu'ils remettraient tout en l'état (gravier, fossé...), mais la question n'est pas là.
En effet, avec leurs travaux ils vont de fait me priver de l'usage de la servitude, et au-delà des nuisances causées par les travaux le long de ma maison, vont m'empêcher de garer mes voitures pour un temps indéterminé.
 
Alors ma question est : existe t'il une disposition légale me permettant de m'opposer à ces travaux ? (à noter que le propriétaire de la servitude est aussi le propriétaire de tout un tas de parcelles de prairies derrière chez moi, ainsi que de la ruine d'à côté, et qu'il se fiche éperdument de la question).
 
En vous remerciant  

ANAL
Tu gares tes voitures sur une servitude de passage ?
Tu veux entrer en guerre avec tes voisins, pour des travaux qui vont durer 1, 2 mois ?

 
Tu veux donc t'opposer à la transformation d'une grange en habitation pour la raison que pépère il va devoir garer sa voiture ailleurs que chez lui pendant le temps de creuser une tranchée, installer des réseaux, et reboucher.
La réponse : tu n'arriveras à rien.
 
Je propose, en tant que juriste qui gère cette question tous les jours, que tu ailles prendre une verveine en réfléchissant aux réels problèmes du monde et au confort de ta vie en comparaison.  

 
Propriétaire du terrain ou bénéficiaire de la servitude ?
 
Faudrait voir si la servitude prévoit le passage des réseaux mais si le proprio du terrain est pour (c'est sans son intérêt si il a des parcelles plus loin) tu ne pourras rien dire
 
Pour le temps indéterminé tu peux demander à tes voisins combien de temps ça prendra, en 2-3j ça peut être fait, on est loin de la nuisance à durée indéterminée.

Je ne veux pas m'opposer à la rénovation de la grange, ni déclencher un conflit de voisinage... le but de ma question était surtout de savoir s'il y avait un moyen de les inciter à aller creuser ailleurs (il y a toute la place qu'il faut en passant sur le côté droit de la ruine, c'est juste de la prairie (toujours au même gars, mais qui refuse qu'on se gare sur ses terrains).
Par ailleurs faut voir le coin, mais c'est impossible de se garer à proximité (en face c'est un ravin, sur le côté c'est des bois).
Bon bref je vais essayer de discuter avec le proprio du chemin... on verra bien, merci de votre attention  

 
 
Si il passe par le chemin c'est certainement + facile en terme de travaux / moins chers.

 
J'ai même pas l'impression : là ils vont devoir creuser, déblayer, et refaire le chemin (y'en a pour plus de 1000 € de graviers), alors qu'en passant de l'autre côté ils n'auraient qu'à reboucher...
 
Bon désolé, j'arrête de vous ennuyer avec mes histoires  

Y'a pas que la facilité technique sur terrain, il y a la capacité à raccorder sur les réseaux publics.
Il est possible que les tampons et branchement réseaux divers ne puissent être que groupés sur la zone face au chemin actuel.
 
Faut discuter avec les gens pour évoquer les contraintes de chacun et voir si une situation alternative est envisageable, si il y a des moyens de minimiser les désagréments (genre rapidement implanter sur l'entrée et stocker les voitures a coté de la ruine) ou si c'est juste relou pendant quelques jours.

 
Le propriétaire du chemin étant procédurier (a priori il suffit de mentionner "notaire" ou "SDIF" pour qu'il se pâme), j'aurais aimé entamer la discussion avec quelques arguments... Nous verrons bien    
Merci !

 
 
Je n'ai toujours pas reçu de paiement concernant ma procédure remportée aux prud'hommes début février.
 
J'avais seulement reçu un mail de l'avocat adverse me demandant si je souhaitais faire appel. Je n'y ai pas répondu.
 
Il faut que je fasse quelque chose, ou je continue à attendre?
 
Merci d'avance.

 
NJ
 
ça n'aide pas à accélérer la procédure: l'avocat a besoin de réponse FORMELLE, il est donc obligé d'attendre la fin du délai légal de recours.

 
Je survole le topic régulièrement, il me semble qu'on ne répond pas tant que ce n'est pas lrar.
 
Le délai de recours est dépassé depuis le 14/03.

Répondre pour faire connaitre sa position sans attendre la fin du délais pour accélérer la procédure c'est sur qu'il faut être stupide pour le faire

Si tu demandes rien, la partie adverse laisse le dossier sur son bureau  
C'est tout  
 
C'est quoi ce principe selon lequel on ne répond pas sauf LRAR ???
 
Et enfin, envoie ton RIB à l'avocat adverse.
 
Et ensuite tu demandera à rheo de te vérifier ton paiement brut/net en fonction de ce qui est chargé /pas chargé /imposable ou non

Merci pour les conseils, j'ai répondu au mail.

j'ai édité  

Rheo ou reho, peu importe, personne n’est assez fou pour s’aventurer à déterminer avec Bertrand de quelles sommes il s’agit et leur qualification juridique.

Petite question, j'arrive pas à trouver d'info sur le net.
 
J'ai commandé un véhicule neuf le 16 Octobre 2022. Sur le bon de commande manuel le vendeur a mis comme date de livraison extrême "Mars 2022"
 
Vu qu'il m'avait promis que le véhicule arriverait rapidement je n'ai pas trop fait gaffe sur le coup mais comme ça fait maintenant plus de 6 mois et que je n'ai toujours aucune visibilité, ça commence à me gonfler et je voudrais adresser un courrier de mise en demeure dans les prochains jours.
 
Ma question concerne donc la date de livraison extrême erronée, comment dois-je la considérer ?  

• Comme nulle et par conséquent le véhicule aurait du être livré 30 jours après la commande  
• c'est qu'une coquille sur l'année et je dois considérer qu'il voulait écrire Mars 2023.

D'avance merci pour votre aide

ou faire valoir la résolution de la vente, en respectant la procédure.
qui me semble être plus simple et moins risquée.

 
La législation n'a-t'elle pas évolué il y a quelques années afin d'encadrer le cirque des recours systématiques contre les PC? C'était devenu un sport de retraités d'aller faire suer les développeurs foncier et j'ai cru comprendre qu'il y avait dernièrement eu de belles distributions de déconvenues dans mon bled.

Mais j'en ai besoin de cette voiture

Nan mais les mecs vont réussir à faire construire un immeuble de 19m + parking aérien /sous terrain dans un endroit collé à un parc sympa + joli musée (un ancien évêché).
Du parc, on ne verra QUE ce bâtiment, en regardant le musée, on ne verra QUE ce bâtiment ( c'est en pente, du coup ce bâtiment sera en hauteur).

Les ABF font chier parce que tu ne peux pas faire agrandir ton velux d'une certaine taille mais là, zéro problème ?

Alors évidemment, il y a déjà une maison de 1 ou 2 étage à cet endroit qui sera détruite et remplacée par cette immeuble. Et effectivement, cette maison appartient déjà au bailleur social, c'est plus facile. Mais pourquoi ici, dans cet ensemble sympa et préservé, alors qu'il y a dans la ville des friches en veux tu en voilà ?

Parce que ça a été décidé dans le PLU/PLUi et que c'était possible à ce moment de faire part de tes objections.
 
Construire des logements dans un coin sympa proche des réseaux, commerces et TEC on se demande bien qui pourrait être pour ça alors qu'il y a de la place dans une zone insalubre.
 
On sort du juridique là.

Oh mon dieu des logements sociaux dans un des « beaux quartiers » du Mans…
Effectivement on est trèèès loin du juridique.

Je ne parle pas des logements sociaux
Mais bon

hello
 
je comprends pas que ce soit autorisé : les vélos libre service type velov, dont les phares une fois la nuit tombée, clignottent.
ca aveugle les personnes croisées, je me demande, comment se fait-il  que ce clignottement ne  soit pas remis en question juridiquement? c'est très perturbant

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

 
Ecris a ton député pour te plaindre…

Tu veux faire un crédit-bail ?
Dispo en MP pour plus de détails et voir si je peux t’aiguiller un peu
 

Hello,

Question droit de copropriété, la situation est la suivante :

- Un mandat de syndic qui prend fin le 28 juin 2023
- Une AG qui est convoquée le 4 avril 2023 où la majorité art. 25 vote contre cette résolution "désignation à nouveau du Cabinet ESCROC en qualité de syndic: [...] le syndic est nommé pour une durée de seize mois du 04/04/2023 au 03/08/2023 [...]"

Aucun autre syndic n'est inscrit à l'ordre du jour. La copropriété est donc  dépourvue de syndic. Ce dernier est-il tenu de remplir ses fonctions jusqu'à la fin de son mandat actuel, càd, le 28 juin 2023 ou la décision de l'AG met-elle fin à ce mandat ? (je n'ai rien lu allant dans ce sens dans le mandat pour info).

Dans le cas où la décision de l'AG met fin au mandat, la copropriété peut-elle avoir le bénéfice de l'alinéa 4 de cet article pour convoquer une nouvelle AG ? (elle souhaite constituer un syndic bénévole mais n'a pas anticipé l'AG pour que la résolution soit inscrite à l'ordre du jour)

Edit: j'ai trouvé ma réponse pour la deuxième question:
Il convient de rappeler que cette faculté de convoquer ne s’applique pas lorsque la désignation du syndic était à l’ordre du jour de l’assemblée générale et qu’il n’a pas été nommé pour défaut de majorité. Dans ce cas particulier, la seule voie pour désigner le syndic est toujours la voie judiciaire. https://arc-copro.fr/documentation/ [...] ans-syndic

On rentre dans le cadre de l'alinéa 3. Je veux bien une réponse pour ma 1ere question sur la fin du mandat ou non au 28 juin

/pas juriste,
il me semble que le contrat du syndic court jusqu'à son terme, puisque cette AG n'a pas fixé de date de fin.
Je ne comprends pas le point de l'ARC et de toute façon il n'y a pas eu de "défaut de majorité" pour une désignation, vous l'avez résilié dans les règles    
Il me semble que vous pouvez reconvoquer une AG pour désigner un copropriétaire comme syndic bénévole, soit pour qu'il continue, soit le temps de trouver d'autres syndics pro et de faire une mise en concurrence comme il convient.
Je n'ai pas d'expérience de l'administration judiciaire mais ça n'a pas la réputation d'être bon marché...

pour moi si il a encore son mandat en cours, il doit reconvoquer une AG au plus vite. A vous de lui demander de mettre d'autres syndic au vote pour éviter la situation ...