Reprise du message précédent :

 
 
J'ai finalement eu mon rendez vous chez le notaire a propos de regime matrimonial et de succession et c'etait tres interessant. Pour rappel, nous souhaitons avec ma moitie que le conjoint survivant herite de tout sans que les enfants puissent avoir leur mot a dire dans le processus, ce qui n'est pas la postion par defaut francaise c'est a dire que le conjoint survivant n'herite pas de tout et qu'il ya une partie de l'heritage en cas de deces de l'un des conjoints qui va aux enfants.
 
Notre cas un peu special (mais moins que je le pensais apres l'entretien) car madame est de nationalite etrangere (et notre premiere residence commune etait a l'etranger) et je pensais que c'etait la decision de la haye (datant de 1978) qui faisait loi et que donc, comme ca fait moins de 10 ans que nous sommes resident en france, c'est la loi du pays de la premiere residence commune qui fait foi en matiere de regime matrimonial et qu'apres 10 ans de residence en france, il y aura une mutabilite automatique de notre regime matrimonial vers celui francais c'est a dire le regime de la communaute reduite aux acquets.
 
Voila ce que j'ai compris de la discussion:
 
Le premiere chose que m'a dit le notaire c'est que je melange 2 choses: Le regime matrimonial et le regime de succession donc meme si c'etait notre regime matrimonial de separation de bien qui s'appliquait aujourd'hui (c'est le regime equivalent en droit francais de notre premiere residence commune a l'etranger), le regime de succession serait de toutes facons par defaut le regime de succession francais qui s'applique, c'est a dire que les enfants auraient leur mot a dire/recevrait une quote part lors du deces du premier conjoint, c'est vraiment la position par defaut du regime de succession francais.
 
Ensuite il m'a explique que les decisions de la Haye ont ete remplace par une loi europeenne en 2019. Et cette loi enleve toute notion de mutabilite et considere que l'on est assujetti a la loi du pays ou l'on reside. Mais cette loi aussi dit que si on est de nationalite etrangere par rapport au pays europeen ou l'on reside, on peut choisir le regime de succession de notre pays d'orgine par le biais d'un testament (250 euros de frais). C'est a dire que dans notre cas, ma femme pourrait faire un testament et dire que si elle decede, elle souihaite que ce soit le regime de son pays d'orgine qui s'applique et elle souhaite m'attribuer integralement sa part dans notre propriete commune. Mais moi je ne peux pas faire ca car je suis Francais donc la moitie de notre bien commmun sera de toutes facons assujeti a la loi de succession francaise par defaut. Donc si je decede en premier, ma femme n''aura pas toute ma part de la propriete commune, les enfants auront leur mot a dire. ce qui ne nous convient pas. Juste pour la petite histoire et le WTF, le notaire m'a explique qu'il ya 18 mois le parlement francais a vote une loi changeant cette loi europeenne en disant que de toutes facons, etranger ou pas, c'est la loi francaise de succession qui s'applique et finalement, ma femmme ne peut pas faire de testament (ou plutot que son testament ne servirait a rien). Ce qui vient en contradiction avec la loi europeenne et comme la loi europeenne est superieure, il dit que la loi francaise va devoir etre change car il ya risque d'amende pour la france si c'est attaque a la cour de justice europeenne. Donc il me dit que cette loi francaise va devoir etre corrige pour se conformer a la loi europeenne.  
 
Alors sinon pour le cas traditionnel (vous etes en couple avec votre conjoint, vous n'avez que des enfants communs - c'est important car ca peut avoir des consequences importantes si vous avez des enfants d'un mariage precendents par exemple, voir ci dessous - vous residez en france, vous avez une propriete sous vos 2 noms) et que vous souhaitez ce que je souhaite (donation integrale au dernier survivant lors du deces de l'un des 2 conjoints):
 
- Vous pouvez faire un changement de votre regime matrimonial vers le regime matrimonial de la communaute universelle avec une clause supplementaire appelee "donation integrale au dernier vivant" ca coute entre 400 et 500 euros et c'est le meilleur moyen d'arriver a votre but
 
 
des cas speciaux par rapport a ce changement matrimonial en communaute universelle
 
 
- Si vous avez une propriete commune mais aussi une propriete (en france) au nom seul d'un des conjoints et si vous souhaitez faire passer cette propriete (en France) dans la communaute universelle, alors il y aura des taxes qui correspondent grosso merdo a 1% de la valeur de la propriete car il faut changer administrativement les noms sur l'acte de propriete. MAIS et c'est important, vous n'etes pas oblige d'amener cette propriete dans le giron de la communaute universelle c'est a dire que cette propriete sera assujeti a la loi de succession par defaut francaise lors du deces du ou de la proprietaire (et la, si j'ai bien compris, il y aura des taxes de publicite fonciere lors de la succession). Cas vraiment special: l'un de vous a une propriete en son nom a l'etranger, vous pouvez amener cette propriete dans la communaute universelle et la dans ce cas la, il n'y aurait pas de taxes supplementaires car la propriete est a l'etranger et donc pas de charges administratives francaises pour changement de l'acte de propriete si j'ai bien compris (mais j'imagine que pour faire bine les choses, il faudra changer ca dans le pays d'origine de la propriete et donc il yaura des charges dans ce pays)
 
- Si vous avez des enfants d'une precedente union et que vous choisissez la communaute universelle, imaginons que le conjoint qui est parent de ces enfants d'une precendente union decede en premier, alors logiquement les enfants de la precedente union devienne desherites (?) car le couple est sous regime de communaute universelle avec donation integrale et tout revient au conjoint survivant qui n'a aucun lien de parente avec les enfants de son conjoint decede. MAIS evidemment, il ya eu une modification de loi qui permet a ces enfants un droit de preemption (?) c'est a dire que lors du deces de leur parent, ils peuvent demander une quote part sur l'heritage
 
 
Les consequences d'un tel changement (qui sont a mon avis pas si lourdes..enfin dans mon cas):
 
- Dans le regime de succession par defaut, il ya en fait 2 successions: la successsion de chaque conjoint de la communaute. et dans la loi francaise, chaque succession permet aux enfants d'heiter de 100k euros sans etre impose. Donc dans le regime de succession francais par defaut, chaque enfant peut heriter de 100k par parents sans etre impose donc 200k. Dans le cas de la communaute universelle, il n'y a qu'une succession pour les enfants, quand les 2 parents sont decedes donc chaque enfant n'aura le droit qu'a 100k euros non impose. On peut amoindrir cette consequence en faisant des donations aux enfants de son vivant.
 
- LA 2eme consequence a a voir avec les dettes car si il y a des dettes avec l'un des conjoints, alors ces dettes deviennent celles du couple. Le notaire a dit que ca ne change pas gand chose finalement car si l'un des conjoint a un dette importante, le couple devra de totues facons vendre la maison par exemple. La ou ca peut avoir des consequences c'est si un des conjoints a une socitete en nom propre et accumule des dettes importantes. PErso ca m'a pas semble une consequence tres lourde
 
 
Il m'a aussi explique que le passage en communaute universelle a ete grandement facilitite ces dernieres annees car avant, c'etait des cas qui devait passer devant un juge et c'etait beaucoup plus lourd administrativement
 
 
Voila en esperant que ca aide et merci pour l'aide

Ou sinon tu fais un trust  
 
Plus sérieusement, chaque cas est particulier, donc go chez votre notaire si vous êtes dans un cas semblable

 
  Ca me semble raisonnable, surtout quand je vois passer le message de Bernardo  ( ? )

Hello,
 
j'ai un gros problème avec un de mes tech dans mon équipe,
clairement il ne fait pas le boulot depuis plusieurs mois (ça a toujours été le cas mais maintenant qu'il est dans mon equipe je le vois mieux, son ancien manager a fait l'aveugle et l'a envoyé dans ma team pour que je me le coltine)
 
En gros il promet à des directeur de passer sur leur site et ne tiens pas parole
fait le mort des fois pendant plusieurs jours sans bosser et reviens comme si de rien n'était
aucun suivi des projets groupes il y a des actions minimes à faire parfois qu'il ne fait même pas et qui prend 5 minutes
ne traite pas les incidents / demandes des collaborateurs
et j'en passe ...
 
j'ai fait son entretien annuel (il a tout assumé en disant avoir "oublier, zapper ...' il y a deux semaines en lui proposant une rupture (je suis gentil) il m'a fait poireauté une semaine et l'a refusé car voulait négocier le montant, bien sûr hors de question,  
 
convocation a entretien pré liceciement : il s'est mit en arrêt ce jour-ci (il est a 800 km de moi)
 
il a reprit hier, donc j'ai fait partir la lettre de licenciement pour faute simple. Sauf qu'hier il m'a dit au téléphone qu'il allait aller sur site dépanner les utilisateurs, j'ai eu les users en question c'est un mensonge il n'est jamais passé
 
et depuis hier plus de nouvelle, je sens soit l'abandon de poste, soit l'arrêt maladie mais je n'ai rien reçu encore
 
je suis abasourdi du manque de moyen qu'à un employeur et des arrêts maladies cadeaux que font les medecins ... Le manque s'est tapé une semaine de vacances à nos frais et là il refait le mort

 
 
 
du coup c'est quoi la question ?

Je comprends mieux ton pseudo, tu te serais appelé LaQuestion ça n'aurait pas fonctionné

EDIT : Grillé par Madame kolian

 
Tu l'as licencié, fin de l'histoire non ?

La question c'est :
 
que se passe t'il s'il se refout en arrêt
que se passe t'il si c'est un abandon de poste (comment je peux le prouver?) et si abandon existe t'il une solution pour le dégager le plus rapidement possible ?

 
Deux mois de préavis et le licenciement si il se met en arrêt ne passera pas vu qu'il aura reçu la lettre pendant son arrêt maladie

 
 
licenciement pendant arret de travail : https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F133
Pour l'abandon de poste : https://www.service-public.fr/parti [...] its/F31209
 
Et franchement, soit il y a un service RH donc a eux de gérer cela, voir même si ca pue un peu de se tourner directement vers un avocat spé pour gérer la procédure de licenciement.

je suis avec les RH justement, ils ont fait et envoyé la lettre de licenciement mais le mec joue vraiment au con à jamais répondre ou dire des mensonges au téléphone il veut clairement gagner du temps pour avoir deux ou trois mois de salaires et se barrer

 
 
Mouais, le risque c'est surtout qu'il y a une erreur de faite dans la procédure et qu'il attaque au prudhom pour demander des indemnités supplémentaires.

Laisse les RH de ta boite s'occuper de lui et passe à autre chose.

le problème c'est qu'on me met la pression pour aller aux nouvelles, le relancer, l'appeler pour savoir où il est,
 contacter les directeurs de site pour savoir ce qu'il fait etc

Hier je l'ai eu au tél et il m'a dit qu'il allait sur site, aujourd'hui aucune nouvelle la pression retombe sur moi ça me pèse et surtout je ne parle pas des demandes en attente qui commencent à craindre et tout retombe sur moi car personne pour faire son taff

signale à tes supérieurs l'abandon de taff, que c'est en cours de traitement avec les RH.
tu peux pas aller plus vite que le process
that's life  

Merci, question plus complexe : comment prouver une absence d'un collaborateur qui travaille à 800 km de moi ? mais qui doit intervenir sur sites ? il peut me dire qu'il fait du télétravail mais il ne fou rien son pc ne remonte plus depuis dix jours

Cf plus haut

Attestations sur l'honneur des gens sur site, de toi et autres comme quoi vous n'avez plus de nouvelles et qu'il ne fait plus de feedbacks par exemple...

Constat d'huissier d'absences d'activité de son PC...

Le chef d’équipe qui remplace les RH pour gérer ce genre de situation… what could go wrong ?

Plutôt : les rh qui se font remplacer par les chefs d'équipe

 
 
bah c'est un peu l'histoire de la patate chaude.
 
Au vu de la description, tu sens à des kilomètres que la situation est merdique...

les juristes !
question charges locatives.
Ca fait 6 ans que je loue mon appart et je n'ai jamais eu de régul' de charges. Seulement les revalorisations de loyer.
Je soupçonne de consommer moins que ma provision (qui contient notamment l'eau froide), si c'était l'inverse j'ai du mal à croire que mon bailleur n'ait jamais rien réclamé
Est-ce que je peux demander un éventuel remboursement du trop-perçu si jamais il s'avère à mon avantage ? Et si oui, jusqu'à quand puis-je remonter ?
Merci !

Tu as 3 ans pour contester, donc tu peux remonter sur la même durée : https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 023-03-22/

 
 
Je trouve ça fou que la situation soit merdique justement
c'est un cas hyper simple j'ai des preuves écrites par mail qu'il ne repond jamais, le taff n'est pas fait c'est vérifiable etc
 
on est 12k employés avec un service juridique/rh/paie blindé ça me rend dingue qu'on galère comme ça

 
Je ne comprends pas trop le probleme, si vous avez deja envoye une lettre de licenciement simple et qu'il ne s'est pas presente a l'entretien de licenciement (il a le droit de demander un report de cet entretien par contre et c'est peut-etre ce qu'il fait), la procedure de licenciement peut suivre son cours ?

'tain mais vous lisez les réponses ????!!!!!

 
 
Son soucis c'est qu'il y a certainement une procédure en cours mais que dans le même temps il se prend une pression de ses supérieurs à cause de  ce subalterne.

OK mon mauvais alors

Non pourquoi ?

 
 
Vous connaissez un bon avocat en affaires familiales dans le Val d'Oise ? Ça peut chiffrer à environ combien en honoraires pour une affaire de devant le juge en contentieux pour la garde des enfants ?

 
 
Une question droit de grève
Je ne suis pas syndiqué.  
Si il me prends l'envie de faire grève mardi (ou un autre jour d'ailleurs...) quel formalisme dois-je respecter auprès de mon employeur pour faire grève en quelque sortes "tout seul" (non accompagné par un organisme syndical de l'entreprise) ?
 
Merci

Si secteur privé, Aucun formalisme pour suivre les mouvements nationaux. Là encore ce n'est pas la littérature qui manque sur le net.

Messieurs bonsoir

Le 14 février, nous avons assisté au délibéré de la cour d'appel d'Aix-en-Provence nous concernant.

Le jugement du tribunal de première instance en notre faveur a été confirmé.

Hors a l'heure actuelle, ni moi ni mon avocate n'avons de copie de l'arrêt, le délais est-il normal ? Si non puis-je contacté la cour d'appel afin d'en savoir plus ?

Merci

C'est quoi l'intérêt de venir ici poser une question à laquelle ton avocate sera la plus à même de répondre ?

En général c'est 1 mois a 2 mois.

Parce que la elle est pas dispo et que j'ai oublié de lui poser la dernière fois que je l'ai eu au téléphone

Merci

Pour que tout le monde puisse donner son avis pardi !  

On notera l'effort pour pas déranger l'avocate le vendredi soir

Ou pouvoir corriger les hors/or comme les tord/tort ?  

Et elle a pas de mail, c’est ballot  

Ah oui suis-je bête  

Heu... OK