Reprise du message précédent :

 
 
Je connais que le cas avec un MOE.
Donc si a la réception des travaux il y a des réserves, les artisans ne sont pas payé tant que les réserves ne sont pas levé.
 

Tu as épousé Mme Soleil en fait parce que vu le peu d'éléments qu'on a, ça peut être plein de trucs dont un usage, même si ce n'est pas la piste la plus probable, je l'accorde à Mme.

 
 
c'est plus par rapport a l'histoire de l'astreinte.
 
Mais comme toujours ca dépend de pas mal d'autre élément qu'on n'a pas effectivement ( elle me demande toujours le contexte mais m'explique vite fait les grandes lignes que je retranscrit a la volé par la suite )
 

[Pas Juriste, Juste Propriétaire]    
 
   
 

J'ai relaté tes mésaventures sur le topic "rénover et construire" afin d'avoir des avis éclairés sur les malfaçons "30 ans qu'ils
font comme ça, tu veux pas leur apprendre leur métier". On devrait obtenir des opinions croustillantes là-bas...

 
Après les non juristes qui donnent leur avis on a désormais les non juristes mais qui connaissent des juristes ( ou assimilés ) et qui retranscrivent leurs réponses après avoir été informés par le non juriste. Ce Topic est vraiment génial  

Bon ben au moins ça sera un sujet de rigolade

Je regrette de ne pas avoir pris d'assistance juridique putain.

 
bonsoir,
une idee concernant mes questions ?

 
 
Je répondrai bien mais comme c'est l'avis d'une personne assimilé juriste je vais garder le retour que j'ai eut (je lui avais posé la question en plus)

Dis lui de s’inscrire et de répondre elle même surtout, ce sera plus intéressant et constructif  

je ne comprends pas vos reponses, desolé.

Ce n'est pas le but.
Là-bas, il y a suffisamment de personnes ayant construit/fait construire/rénové des apparts ou des baraques, ils auront bien des avis
quant à ce que les mecs ont trafiqué chez toi.
 
Je n'ai aucunement envie de me moquer, je me dis que ça pourrait arriver chez moi.
Quoique, dans mon ancien appartement, les guignols qui ont changé la fenêtre, ben ça devait être les mêmes que chez toi.
Ce travail de sagouin => tout à la scie-sabre.    Scie plongeante ? Connaissaient pas.

Bof.

Ils sont pas fous en général.

Ce n'est pas la littérature qui manque sur le sujet, notamment : https://www.editions-tissot.fr/actu [...] e-en-place

 
Ben elles ne s'adressent pas à toi en même temps.

WTF! En tant qu'artisan menuisier, JAMAIS mais JAMAIS je ne laisse un chantier comme ça!

Non, là ce n'est pas des finitions qu'il faut mais un montage correct et selon les règles de l'art. La coupe n'est pas jointive, ils reprennent le dormant.

Courier avec AR demandant le PV de réception que tu refuses de signer en mettant les réserves.
 
Perso, je n'envoie jamais de facture tant que le chantier n'est pas fini. Encore des mecs qui font du tord à toute une profession. Les mêmes qu'on retrouvent sur les isolations à 1 €...

 
TORT, PUTAIN DE BORDEL DE MERDE !

Bonjour,  
 
Je n'ai pas été averti par l'assurance retraite du délai existant pour le dépôt du dossier (entre les quatre ans et 4ans+6 mois)
Je suis hors délai pour les 3 enfants et perds donc 3 ans de trimestres retraite
 
Vers qui dois-je me tourner pour faire réparer ce préjudice ? Il me semble qu'il y a déficit d'information qui devrait être obligatoire

La réponse est dans l’énoncé finalement : « Mme X, ci-après le bailleur »
 

 
Je peux retourner au greffe reprendre ma requête pour rajouter un adversaire ?  

 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/N20312

Attends. Je fais un courrier en disant que j'ai constaté des désordres et malfaçons et que je refuse de signer le PV de réception du chantier car la coupe de la plupart des dormants des fenêtres n'est pas jointive et qu'ils ont comblé au silicone ?
 
Je dois faire constater par un huissier ? ou c'est pas nécessaire ?
 
Mais après, il vont me casser les couilles je sens, ça va durer des plombes en justice et tout. Non? Parce que le commercial est d'une mauvaise fois absolue, il refuse de venir tant que c'est pas fini.  
En vrai, je suis tellement dégoutté, que je préférerais presque payer et qu'ils se barrent

#Pasjuristemaisjeramenemafraisequandmemeettantpispourlesponeys
 
Je pense que vu les désordres, un homme de loi assermenté sera nécessaire à la réception des travaux, voire même dès maintenant. Ton margoulin devrait moins faire le malin devant Me X huissier de justice. Ça te coûte de l'argent mais c'est une vraie tranquillité ensuite pour la mise en demeure de refaire les travaux correctement.

 
déjà dit.
 

Pense à ton coeur !  

Dans l'absolu c'est ce qu'il faudrait faire mais je ne sais pas si c'est possible...
 

Quand les tordtdtdtdts sont reconnus, les frais sont imputables au professionnel

Bon.
 
J'ai besoin d'un avocat.
 
Je suis en train de les voir finir. Ils mettent du silicone partout. Je vous ferrais des photos.
Je n'ose pas arrêter les travaux, mais j'hallucine.
 
Ils en ont même mis sur la tapisserie dans les chambres..........
 
Pour l'étaler, ils mettent le doigt à la bouche et étalent.

 
ca marche

 
Mais ils remettent leurs doigts à la bouche entre les passages ?    

écoute moi bien : SANS CHANGER DE DOIGT.

C'est juste des mâles Alpha, tu peux pas comprendre

.
tant qu'ils ne le mettent pas ailleurs pour changer la nuance de blanc....
 
 

Il y en a un qui va rester étendu dans le salon ça va faire drôle

 

 
Non mais c'est des malades.
 

Les vrais margoulins, ils ne s'inquiètent vraiment que lorsqu'ils se font saisir/mettre en taule cela dit.    

J'ai déjà fait pour une requête a retoucher, j'ai du grave insister (et je suis avocat) , si le greffier la déjà enrôlée c'est mort selon moi, ça donne lieu à une audience et il faut se désister de cette instance ah plus vite.
Et refaire une nouvelle requête.

Si tu tombe sur un greffier hyper compréhensif d'un TJ de campagne, ça peut passer mais 1% de chance.

ils coupaient du métal sans gants ni lunettes de protection. ils sciaient sans établi, en appui sur la caisse de la perceuse.
des bricoleurs.
 
Bref, j'ai refusé de payé, ils comprennent et me disent de voir avec le boss. Je vais appeler un avocat je pense. ça devient une question de principe en fait

Tu prends RV avec le commercial qui te demande l'argent et un autre à la même heure avec un huissier commissaire de justice pour qu'il constate les dégâts "travaux" finis !

Hello,
 
Besoin d'un tuyau pour un collègue Anglais.
 
En gros : couple d'Anglais qui vit en France depuis longtemps mais qui se sont mariés en UK.
Il y a de l'eau dans le gaz et un patrimoine qui fait que ça pourrait donner des Chocapics si ça tourne au vinaigre.
 
Mon collègue cherche à "mesurer" les conséquences d'une séparation et me demande à qui parler. Il me semble qu'il serait préférable de voir un Notaire dans un premier temps plutôt qu'un Avocat? Qu'en disent les spécialistes?
 
Le truc qui me paraît compliqué est de trouver sous quel régime leur mariage Anglais les place en France et du coup, quelqu'un qui a l'expérience de ce type de situation serait idéal. Je suis preneur d'un contact dans le Sud Ouest (autour de Toulouse) si quelqu'un s'y connait?
 
Merci!

 
 
J'aurai plus dit un avocat que notaire pour le coup.
Voir même de préférence un avocat qui connait aussi un peu le droit UK.
 
Mais c'est trop vague  pour se prononcer réellement.

Prendre RDV chez un notaire pour lui expliquer la situation et les éléments qui permettront de déterminer le régime applicable

 
 
J'ai finalement eu mon rendez vous chez le notaire a propos de regime matrimonial et de succession et c'etait tres interessant. Pour rappel, nous souhaitons avec ma moitie que le conjoint survivant herite de tout sans que les enfants puissent avoir leur mot a dire dans le processus, ce qui n'est pas la postion par defaut francaise c'est a dire que le conjoint survivant n'herite pas de tout et qu'il ya une partie de l'heritage en cas de deces de l'un des conjoints qui va aux enfants.
 
Notre cas un peu special (mais moins que je le pensais apres l'entretien) car madame est de nationalite etrangere (et notre premiere residence commune etait a l'etranger) et je pensais que c'etait la decision de la haye (datant de 1978) qui faisait loi et que donc, comme ca fait moins de 10 ans que nous sommes resident en france, c'est la loi du pays de la premiere residence commune qui fait foi en matiere de regime matrimonial et qu'apres 10 ans de residence en france, il y aura une mutabilite automatique de notre regime matrimonial vers celui francais c'est a dire le regime de la communaute reduite aux acquets.
 
Voila ce que j'ai compris de la discussion:
 
Le premiere chose que m'a dit le notaire c'est que je melange 2 choses: Le regime matrimonial et le regime de succession donc meme si c'etait notre regime matrimonial de separation de bien qui s'appliquait aujourd'hui (c'est le regime equivalent en droit francais de notre premiere residence commune a l'etranger), le regime de succession serait de toutes facons par defaut le regime de succession francais qui s'applique, c'est a dire que les enfants auraient leur mot a dire/recevrait une quote part lors du deces du premier conjoint, c'est vraiment la position par defaut du regime de succession francais.
 
Ensuite il m'a explique que les decisions de la Haye ont ete remplace par une loi europeenne en 2019. Et cette loi enleve toute notion de mutabilite et considere que l'on est assujetti a la loi du pays ou l'on reside. Mais cette loi aussi dit que si on est de nationalite etrangere par rapport au pays europeen ou l'on reside, on peut choisir le regime de succession de notre pays d'orgine par le biais d'un testament (250 euros de frais). C'est a dire que dans notre cas, ma femme pourrait faire un testament et dire que si elle decede, elle souihaite que ce soit le regime de son pays d'orgine qui s'applique et elle souhaite m'attribuer integralement sa part dans notre propriete commune. Mais moi je ne peux pas faire ca car je suis Francais donc la moitie de notre bien commmun sera de toutes facons assujeti a la loi de succession francaise par defaut. Donc si je decede en premier, ma femme n''aura pas toute ma part de la propriete commune, les enfants auront leur mot a dire. ce qui ne nous convient pas. Juste pour la petite histoire et le WTF, le notaire m'a explique qu'il ya 18 mois le parlement francais a vote une loi changeant cette loi europeenne en disant que de toutes facons, etranger ou pas, c'est la loi francaise de succession qui s'applique et finalement, ma femmme ne peut pas faire de testament (ou plutot que son testament ne servirait a rien). Ce qui vient en contradiction avec la loi europeenne et comme la loi europeenne est superieure, il dit que la loi francaise va devoir etre change car il ya risque d'amende pour la france si c'est attaque a la cour de justice europeenne. Donc il me dit que cette loi francaise va devoir etre corrige pour se conformer a la loi europeenne.  
 
Alors sinon pour le cas traditionnel (vous etes en couple avec votre conjoint, vous n'avez que des enfants communs - c'est important car ca peut avoir des consequences importantes si vous avez des enfants d'un mariage precendents par exemple, voir ci dessous - vous residez en france, vous avez une propriete sous vos 2 noms) et que vous souhaitez ce que je souhaite (donation integrale au dernier survivant lors du deces de l'un des 2 conjoints):
 
- Vous pouvez faire un changement de votre regime matrimonial vers le regime matrimonial de la communaute universelle avec une clause supplementaire appelee "donation integrale au dernier vivant" ca coute entre 400 et 500 euros et c'est le meilleur moyen d'arriver a votre but
 
 
des cas speciaux par rapport a ce changement matrimonial en communaute universelle
 
 
- Si vous avez une propriete commune mais aussi une propriete (en france) au nom seul d'un des conjoints et si vous souhaitez faire passer cette propriete (en France) dans la communaute universelle, alors il y aura des taxes qui correspondent grosso merdo a 1% de la valeur de la propriete car il faut changer administrativement les noms sur l'acte de propriete. MAIS et c'est important, vous n'etes pas oblige d'amener cette propriete dans le giron de la communaute universelle c'est a dire que cette propriete sera assujeti a la loi de succession par defaut francaise lors du deces du ou de la proprietaire (et la, si j'ai bien compris, il y aura des taxes de publicite fonciere lors de la succession). Cas vraiment special: l'un de vous a une propriete en son nom a l'etranger, vous pouvez amener cette propriete dans la communaute universelle et la dans ce cas la, il n'y aurait pas de taxes supplementaires car la propriete est a l'etranger et donc pas de charges administratives francaises pour changement de l'acte de propriete si j'ai bien compris (mais j'imagine que pour faire bine les choses, il faudra changer ca dans le pays d'origine de la propriete et donc il yaura des charges dans ce pays)
 
- Si vous avez des enfants d'une precedente union et que vous choisissez la communaute universelle, imaginons que le conjoint qui est parent de ces enfants d'une precendente union decede en premier, alors logiquement les enfants de la precedente union devienne desherites (?) car le couple est sous regime de communaute universelle avec donation integrale et tout revient au conjoint survivant qui n'a aucun lien de parente avec les enfants de son conjoint decede. MAIS evidemment, il ya eu une modification de loi qui permet a ces enfants un droit de preemption (?) c'est a dire que lors du deces de leur parent, ils peuvent demander une quote part sur l'heritage
 
 
Les consequences d'un tel changement (qui sont a mon avis pas si lourdes..enfin dans mon cas):
 
- Dans le regime de succession par defaut, il ya en fait 2 successions: la successsion de chaque conjoint de la communaute. et dans la loi francaise, chaque succession permet aux enfants d'heiter de 100k euros sans etre impose. Donc dans le regime de succession francais par defaut, chaque enfant peut heriter de 100k par parents sans etre impose donc 200k. Dans le cas de la communaute universelle, il n'y a qu'une succession pour les enfants, quand les 2 parents sont decedes donc chaque enfant n'aura le droit qu'a 100k euros non impose. On peut amoindrir cette consequence en faisant des donations aux enfants de son vivant.
 
- LA 2eme consequence a a voir avec les dettes car si il y a des dettes avec l'un des conjoints, alors ces dettes deviennent celles du couple. Le notaire a dit que ca ne change pas gand chose finalement car si l'un des conjoint a un dette importante, le couple devra de totues facons vendre la maison par exemple. La ou ca peut avoir des consequences c'est si un des conjoints a une socitete en nom propre et accumule des dettes importantes. PErso ca m'a pas semble une consequence tres lourde
 
 
Il m'a aussi explique que le passage en communaute universelle a ete grandement facilitite ces dernieres annees car avant, c'etait des cas qui devait passer devant un juge et c'etait beaucoup plus lourd administrativement
 
 
Voila en esperant que ca aide et merci pour l'aide