Reprise du message précédent :

 
Je ne conteste et ne veut pas discuter de l'origine de comment est fait la loi francaise a ce niveau la, je suis sur qu'il ya plein de bonnes raisons pour l'existence de celle ci mais dans mon cas, je souhaite ne pas etre sous ce regime matrimonial

Pour les couts d'un contrat de mariage en communaute universelle, j'ai trouve ca mais c'est pas clair du tout:
 
https://www.avocats-picovschi.com/l [...] 20notaire.
 
 

 
Donc ca ca me concerne pas car la valeur du patrimoine excede 30 800 euros
 
 

 
Je n'ai pas compris la phrase en gras, c'est 0.7% de la valeur de la propriete qui t'appartient ??
 
J'hallucine quand je lis ca, ca coute un bon bras en fait de faire ce contrat de mariage en communaute universelle, a partir du moment ou tu as de l'immobilier, c'est au bas mot au moins 1500 euros et au-dessus    
 
 
 
 
Edit: j'ai trouve un peu plus d'info:
 
https://www.notretemps.com/droit-ar [...] oute-24031
 
 

 
 
   J'hesite en stupefaction et arnaque....
 
 
Si tu as une maison disons normal avec une valeur normal, ca coute quasi 4000 euros de passer a la communaute universelle    Et meme dans ce cas, si j'ai bien compris, les heritiers ont tout de meme un droit de reserve...Ou alors il faut ajouter une clause d'attribution integrale
 
 
 
Si vous avez des conseils pour faire ca a moins cher, je suis preneur, merci, comme dit plus haut, un ami a recu une explication d'un notaire ami comme quoi c'etait possible de le faire sans prendre en compte la valeur du patrimoine (ou quelque chose comme ca) mais il n'est plus trop sur de l'explication

Exactement, je ne l'ai pas précisé. Merci

Bonjour,
 
Propriétaire d'un appartement sinistré depuis déjà 3 ans,
 
Nous avons signé un contrat MOE pour sa rénovation en Juin 2021, beaucoup de problèmes ont eu lieu jusqu'à fin 2022, avec les assurances, travaux des parties communes, et autres. Sauf que maintenant tout cela est fini.
 
Nous ne sommes aujourd'hui plus couvert par les assurances, nous payons donc loyer + crédit en attendant de pouvoir réhabiter notre logement principal.
 
En ce moment c'est rude car nous n'avons plus de nouvelles de notre interlocuteur, pas de réponses par mails ou par téléphone... Nous avons un peu l'impression d'être laissé de côté lorsque nos voisins propriétaires avancent sur leur chantier avec des dates établies... La MOE gère aussi les parties communes, je suspecte donc celle-ci de prioriser les chantiers qui l'arrangent et j'aimerai mettre un coup de pression légitime pour arrêter d'être ignoré en permanence.
 
Il ne nous a jamais donné de date de fin de chantier, ni de démarrage en fait, ou même de date tout court sur les travaux. Nous sommes dans le flou total. Le contrat signé bien sûr ne donne pas de dates.
 
Ma question étant : en l'absence de ces infos sur le contrat signé, que puis raisonnablement demander en LRAR /mise en demeure en matière d'information légale qu'une MOE doit me fournir ? Une date de démarrage des travaux + date de fin de chantier ? Un suivi écrit ? Des motifs justifiant le non démarrage ? Car je n'ai aucun de ces éléments à l'écrit à ce jour...
 
En l'absence de retour, est ce un motif valable de rupture de contrat et pourrais-je passer par une autre MOE pour la suite du chantier ?
 
Le contrat comporte également une phase 1 de mission métrés / descriptifs réalisés par un architecte (et qui a été faite correctement), j'imagine qu'en cas de rupture de contrat, nous devons le cas échéant respecter le montant de ces honoraires (qui sont dissociées de la phase 2 de MOE).
 
Merci par avance, si vous avec de l'expérience dans ce milieu et des conseils pour régler cette situation inconfortable je suis preneur, car un peu désespéré.    
 
 

Merci à vous tous.  

J'ai demandé plus d'informations au RH, ils vont se renseigner auprès du service paie.

En espérant que ce ne soit pas une vieille erreur et qu'ils me demandent un remboursement pour les 3 dernières années.  

Mes collègues sont dans le même cas, ils n'ont même pas remarqué leur baisse de salaire.

Non. Merci de laisser les juristes répondre

Sauf que le cout principal du changement de régime matrimonial sera sans doute fiscal...

C'est sans doute triste mais c'est pas son cas...

Il te reste à écrire à ton député  

Tu vas bien trouver un modèle sur internet à mettre sur la blockchain ²

Et tu penses pas que la meilleure solution c'est de prendre rendez-vous chez un notaire pour avoir des conseils ?
 

 
C'est vrai, ce sont les taxes qui coutent le plus mais tout de meme les emoluments des notaires sur la valeur du patrimoine c'est autour de 30 a 40% si je ne me trompe pas (en lisant ce que j'ai poste au dessus)
 

 
J'ai demande ca car comme explique, un ami m'a dit qu'un de ses amis (avocats ou notaire je ne sais plus) lui a dit qu'il y avait peut-etre moyen de payer beaucoup moins, je vais avoir plus d'infos rapidement car cette personne va m'envoyer l'email recu par cet ami qui explique comment faire, on verra
 

 
C'est ce que j'ai fait cet aprem, rendez vous pris pour dans 4 semaines   Mais je ne m'attends a aucun miracle car c'est pas tellement l'interet du notaire de t'expliquer comment payer moins.
 
Je trouve dans l'ensemble assez incroyable cette histoire de ne pas pouvoir faire comme on a envie avec ce qui nous appartient. de plus en plus, des gens investissent dans l'immobilier (je parle d'une maison principale, pas d'un investissement locatif) dans l'idee que ca peut rajouter du beurre dans les epinards d'une petite retraite. Si l'un des conjoints meure et que l'autre souhaite revendre une maison trop grande pour en racheter une plus petite et se servir en partie de l'argent restant pour pouvoir avoir une retraite decente, ca me semble etre completement raisonnable mais le systeme francais semble ne pas laisser la liberte de le faire ou alors il faut raquer une somme assez importante pour pouvoir le faire. Bon il ya certainement des arguments pour le fait que ca soit comme ca en france mais ca me semble tout de meme aberrant de ne pas avoir la liberte de choisir gratuitement de ce qu'on veut faire de son patrimoine....
 
Juste pour prendre un exemple que je connais ailleurs: au UK, c'est par defaut le conjoint qui herite de tout sans que les heritiers potentiels puissent y dire qquoi que ce soit et ca me semble une position raisonnable par defaut

 
ce que je répond à chaque fois que mes clients me disent "un ami m'a dit que [insérer autre solution ici]" : pourquoi tu vas pas le voir lui ?

Salut à tous.
 
J'ai signé il y a une semaine un devis avec une société de déménagement.
La prestation est conclue pour un déménagement le 27/02 dans un immeuble disposant d'un ascenseur (ascenseur au 4ème étage).
Aujourd'hui, j'apprends que l'ascenseur en question est en panne.
Si jamais la panne n'était pas réparée d'ici à lundi, qu'elles pourraient être les conséquences ?
Juridiquement, le déménageur peut-il laisser les cartons au pied de l'immeuble ? Si oui, avec une remise sur la facture ?
Si il doit les monter au 4ème sans utiliser l'ascenseur, je suppose qu'il doit pouvoir facturer une prestation supplémentaire. Dans ce cas, qui doit prendre en charge ? Moi ? Le bailleur ?
 
Merci à vous

 
pour la partie en gras, normalement c'est prévu au devis ce genre de trucs ("sous réserve d'accès tel que décrit" / supplément)

 
Il est écrit dans le devis : "En cas de difficultés non signalées, suppléments éventuels ttc : Monte-meubles (1/2 journée) - 240€ TTC.
En admettant que cela doive être appliqué, est-ce que c'est nécessairement à moi de payer, ou j'ai une chance de pouvoir obtenir gain de cause auprès du bailleur ? La responsabilité du bon fonctionnement de l'ascenseur lui revient, pas à moi.
Le pire dans tout ça c'est que l'ascenseur a été arrêté uniquement parce que le néon est HS et que le prestataire n'en a pas en stock    Question de norme de sécurité a priori.

Probablement quelqu'un qui n'a ni connaissance du dossier ni de comment les actes sont tarifés.

Va voir ton notaire qui te présentera les choix possibles et pourra opportunément déconseiller la communauté universelle le cas échéant.

 
 
En fait cet ami notaire n'est pas vraiment un ami mais une connaissance de l'ex beau-fils ( ) donc difficile d'aller le voir et il n'habite pas la porte a cote    
 
 
Je viens d'avoir acces a l'email en question ou ce notaire (et c'est bien un notaire) dit la chose suivante :
 

 
Suivant la derniere phrase en gras, mon ami lui dit que leur propriete est en 50/50 et lui demande donc si dans ce cas la, il n'y aurait pas de cout sur la valeur de la propriete car pas de mutation des biens et ce notaire repond "oui exactement"
 
Ce qui contredit ce que j'ai poste plus haut car il semble pas qu'il y ait d'exception pour la taxe de publicite fonciere (0.75% de la valeur de la propriete) et pour les emoluments du notaire (0.27% de tout patrimoine au dessus de 60k) dans un changement vers un contrat de mariage en communaute universelle (venant d'un autre regime matrimonial)
 
Ma conclusion c'est que ce notaire se trompe visiblement non ? Ou alors il ne veut pas parler tout de suite de ses emoluments    et la grosse mechante taxe ?  
 
(cet email date de 6 mois donc plutot recent)

Tu te trompes, le notaire a raison.

 
Ha j'aime ce genre de bonnes nouvelles    
 
 
Donc ce que dis ce lien c'est des conneries ?
 
https://www.notretemps.com/droit-ar [...] oute-24031
 

 
 
Edit: Hoooo en fait maintenant je lis la partie en gras differemment " en cas de changement" veut dire si la propriete est en nom propre d'une des personne du couple ? Et c'est la meme chose pour les emoluments du notaire ? C'est seulement si un des biens dont la propriete n'etait pas avant partage par le couple ?
 
Et donc effectivement, la connaisssance notarial de mon ami aurait raison a ce moment la. A partir du moment ou un bien est deja partage 50/50 par le couple, alors ces taxes et emoluments ne s'appliquent pas ?

Le bien commun reste commun quelle que soit la communauté. Pas nécessaire de publier un changement au spf donc pas de taxe de publicité foncière.

Mais va voir le notaire de ton choix, la communauté universelle est un choix avec des conséquences lourdes qui doivent être comprises, c'est pas juste "tout au conjoint lol"

Je réagis seulement maintenant à cette phrase : ton régime matrimonial actuel est-il bien le régime légal français ?
Ça doit être sans doute la première question à se poser avec le notaire que tu vas consulter

 
Merci beaucoup pour cette info. Et j'ai bien conscience qu'il ya des consequences, j'en ai lu deja quelques unes (l'abbatement de 100k euros ne marche qu'une fois en cas de clause d'attribution integrale - certainement l'aspect le plus chiant si tu laisses a tes enfants + de 100k euros chacun en patrimoine, le partage des dettes etc), ca me semble juste un regime plus naturel que celui par defaut.  
 
Comme je l'ai dit, la possibilite que l'un de nous 2 parte avant l'autre est tres probable et que c'est important dans ma perspective que l'autre puisse jouir totalement du patrimoine et par exemple revendre une propriete pour en racheter une plus petite et pouvoir subvenir par ce biais a ses besoins quand l'autre n'est plus la, c'est en ca que ca me semble plus naturel. Aussi, c'est une vie qu'on a monte a 2 avec un patrimoine construit a 2, il me semble fondamentalement normal que ca soit en communaute universelle
 
Tu as raison, j'ai deja un rendez vous chez le notaire pour dans 3-4 semaines

 
Je suppose que c'est celui par defaut francais, on a fait reconnaitre notre mariage UK dans le droit francais (c'etait surtout pour faciliter l'obtention de passport francais pour nos enfants) donc j'imagine qu'on  nous a atttribue le regime matrimonial par defaut. Mais bon point, je vais checker ca

Petite question : si dans une copropriété, un copro revend la nue propriété à quelqu'un d'autre, la copro peut-elle attaquer l'usufruitier si il ne paye pas sa quote part de charges ? Le nue-propriétaire est-il solidaire ? Si ce n'est pas le cas que peux faire la copro vu que la vente et l'expulsion doivent surement être impossible ?

Point pas vraiment juridique mais tu as vérifié dans le règlement de copropriété qu' il n'est pas interdit d'utiliser l'ascenseur en cas de déménagement ? C'est une clause souvent prévue.

Oui oui, pas de soucis sur ce point.
La gardienne de l'immeuble est parfaitement au courant de ce point et elle a même appelé devant moi la société de maintenance pour leur dire qu'il fallait impérativement que l'ascenseur soit fonctionnel lundi pour mon déménagement.

 
Ca dépend de plusieurs facteurs et notamment votre première résidence commune (française ou ukrainienne).

Je ne suis qu'un péon non juriste, mais je pense que UK = United Kingdom

J’ai pensé la même chose. Ça ne doit pas changer grand chose à la règle de droit ceci dit.

 
Drole, trop trainé sur le fil ukraine  
 
EDIT ! Ceci dit une cté universelle avec un couple franco ukrainien a plus de justification a priori que vs un anglais, au vu du risque probable de décès d'un homme ukrainien en ce moment.
On devrait donc décréter qu'il est ukrainien et en route pour une mobilisation.
Avec un mariage célébré à Marioupol, histoire de mettre un twist contestation de la règle nationale applicable à l'instant T.
Voila.
   
 

 
Merci, peux tu developper ce point ?  
 
Notre premiere residence commune etait au United Kingdom, en quoi ca peut jouer sur notre regime matrimonial ? Nous n'avions pas de contrat de mariage au UK pour info
 
J'ai bien compris que j'aurais des reponses precises lors de mon rendez vous mais j'aimerais aller a ce rendez vous avec le plus d'info possibles pour poser les bonnes questions

Bon là on rentre dans le droit international privé et c'est compliqué.
 
En gros : deux français se marient à l'étranger. Fonction de la date du mariage et de possibles expressions d'option, la loi applicable est la française ou celle du pays hôte
Un français + un étranger se marient à l'étranger : loi de la 1ère résidence stable commune
Après c'est le bordel et c'est compliqué donc va voir le notaire

 
C'est précisément mon cas personnel.
Et je n'ai aucune idée de ce qu'il faut/faudrait faire vis-à-vis de la France    
 
 

Put1 de bord3l, qu'est-ce que c'est encore que ce truc ?!?    
=> sur l'acte de mariage, c'est spécifié "Québec, Canada"...

 
Merci encore, C'est mon cas. donc tu es en train de sous entendre qu'on resterait sous le regime UK en ce qui concerne le regime matrimonial ? Et sur les lois sur l'heritage (taxes moins importantes au UK) ?
 
le 20 mars pour le notaire alors je pourrais en dire plus a ce moment la j'imagine
 
 
Edit: J'ai trouve ca:
 

 
Et sur la mutabilite automatique, tres interessant:
 

 
Donc en gros, effectivement par defaut, c'est la loi du premier pays de residence qui s'applique pour le regime matrimonial (separation de biens au UK dans mon cas) en l'absence de contrat de mariage specifique mais en France, il ya ce qu'on appelle la mutabilite automatique qui s'applique dans 3 cas:  
 
- Les epoux sont de nationalite francaise (ils se sont maries et on eu leurpremiere residence dans un pays etranger) et vivent maintenant en France, la mutabilite est automatique (pas mon cas car madame est anglaise mais elle veut prendre la nationalite francaise a un moment donne donc c'est tres bon a savoir) et c'est le regime matrimonial francais par defaut qui s'applique automatiquement
 
- Pas tres bien compris le 2eme cas: « si le régime matrimonial était soumis à la loi de l’État de la nationalité commune uniquement en vertu de l’article 4, alinéa 2, chiffre 3 »
 
- Si les epoux (qu'ils soient etrangers ou mixtes) font de la france leur residence pendant au moins 10 ans (et bien sur qu'ils n'ont fait aucun contrat de mariage specifique), alors la mutabilite est automatique et c'est le regime matiomonial francais qui s'applique

 
 
 
Les enfants : j'ai dit "Après c'est le bordel et c'est compliqué donc va voir le notaire"
 
  CHAQUE CAS EST UNIQUE CA DEPEND DE PLEIN DE PARAMETRES ALLEZ VOIR VOS NOTAIRES BORDEL  
 
C'est pas sur un forum (et des réponses entre deux rdv ou depuis le fonds d'un canapé après des journées à la con) qu'on pourra avoir tout sous la main pour répondre.
Y'a une partie de ces sujets qui sont dépendants de paramètres très factuels et il faut s'y coller sérieusement pour interpréter les choses, donc allez vous renseigner auprès du pro de votre choix.
Chez les gens normalement constitués le conseil c'est gratuit.
Enfin en général.

 
Allez juste pour t'embeter une petite derniere    (mais effectivement pour toutes les questions d'heritage, je demanderais au notaire):
 
Donc pour l'instant, dans mon cas, je suis toujours sur la loi UK en terme de regime matrimonial, ce qui va me falloir comprendre c'est comment garder ce regime apres les 10 ans de residence en france et ne pas avoir la mutabilite qui s'applique, il y a ce passage sur le meme article:
 

 
C'est le pendant dont je ne suis pas sur: cela veut-il dire qu'il faut que l'on decide avant les 10 ans de residence en france (pour eviter la mutabilite automatique) de garder la loi britannqiue pour notre regime matrimonial ? Si oui, je me demande quelle est la procedure pour le faire ? est-ce aussi aupres d'un notaire aussi ?
 
Ou alors je me trompe et dans tous les cas de figure, la mutabilite s'appliquera au bout de 10 ans pour nous et il nous faudra faire un mariage en communaute universelle (si on le fait) ?
 
Merci en tout cas pour toute ton aide, c'etait precieux. Le truc c'est que chez le notaire ca peut parfois prendre un caractere pas toujours comprehensible donc je pense que c'est bien d'arriver en ayant quelques bases comme ca tu passes plus de temps sur d'autres questions plus detaillees

 
C'est bien d'avoir des bases en course à pied, mais là, tu va demander du trapèze niveau olympique à ton notaire pour réussir à te glisser sereinement et durablement dans le cerceau légal que tu cherches Donne lui 3k et ferme les yeux pendant qu'il fait la magie, moi, je te conseille

 
Je ne cherche pas a devenir notaire en 2h    mais disons que c'est mieux de savoir ce que c'est la mutabilite (par exemple) plutot que de perdre 5 minutes pendant l'entretien d'information pour expliquer la mutabilite, c'est ce que je voulais dire

Mais qu’est-ce que tu comprends pas dans  

Pas bête le canapé dans le bureau

Je sais déjà pas sous quel régime t'es effectivement marié poussin donc je vais pas m'aventurer sur la mutabilité automatique et les options de choix, qui vont avoir un impact sur tes projets de communauté universelle (spoiler : régime il séparation des patrimoines vers communauté universelle : la ca douille au tarif ).

 
En fait, je suis en separation de biens  c'est le regime par defaut au UK et c'est sous le nom de la separation de biens qu'il est reconnu en France. En gros, j'aimerais le garder mais il y a la mutabilite automatique apres 10 ans qui va m'empecher de le faire.  
 
J'ai decouvert la DLA (au gre de mes lectures) qui se fait par un acte notarie et qui permettrait de fixer notre regime matrimonial UK (separation de biens) pour toujours (avant les 10 ans de mutabilite automatique) mais visiblement ca douille sa maman, on repart sur des taxes et des emoluments au notaire en fonction du patrimoine en veux tu en voila.  
 
Donc il semble qu'il va plutot falloir soit :
 
- Attendre la mutabilite automatique (notre regime en separation de biens va se transformer automatiquement en regime aux acquets) et puis payer pour un changement en communaute universelle
 
- Ou alors, dans notre cas, vu qu'on aura quasi 20 ans en separation de bien (le regime UK avant la mutabilite automatique en france) puis le reste en regime aux acquets, il faut voir si finalement ca n'est pas si mal car ca permettra de toutes facons au dernier vivant d'avoir une grosse majorite du patrimoine... car les regimes s'appliqueront successivement, pas de retroactivite du regime francais
 
Je te remercie encore une fois et j'arretes de t'embeter ! Je tacherais de revnir faire un ptit compte rendu de mon tour chez le notaire  

Bonjour

Question concernant principalement les avocats et éventuellement les juges, s'il y en a

En tant que professionnel de santé, on est parfois confronté à des demandes lors des séparations des parents de jeunes patients.
La plupart du temps, c'est l'avocat de l'un des deux parents qui demande une attestation indiquant que le parent emmène bien l'enfant aux consultations (prise en charge hebdomadaire).

Beaucoup de collègues craignent qu'en faisant de telles attestations, le secret médical soit rompu.

Pour ma part, je pense que si on rédige l'attestation correctement sans détails inutiles :
"M. X emmène Kevin à ses séances tel jour à mon cabinet. Fait à la demande du père, remis au père en main propre, pour faire valoir ce que de droit (formule qui ne veut pas dire grand chose il me semble, mais bon)".

On ne rompt rien puisque l'on fait un courrier au parent (et non pas à un tiers) qui lui ensuite en fait ce qu'il veut, comme tout autre document médical.

Qu'en dites-vous ?
Vous arrive-t-il également de faire ce genre de demande ?
Le contexte de séparation peut souvent être explosif, c'est vrai qu'on peut craindre que l'autre partie reproche au pro de santé d'avoir rédigé un tel courrier ?

Merci pour vos réponses !

Bonjour à tous,
 
J'ai une question sur le temps de travail, je ne suis pas sûr d'être au bon endroit mais je m'y risque !
 
Je suis salarié "classique" dans une grosse boite en travaillant du lundi au vendredi (bon je suis au 4/5 je ne travaille pas le mercredi mais ne compliquons pas les choses).
 
Exceptionnellement je suis amené à travailler le samedi de 13h à 0h00 (3 fois cette année).  
Le code du travail impose un repos de 35h consécutifs par semaine.  
 
De ce fait j'ai indiqué à mon employeur que je reprendrais le lundi midi. Et je terminerais ma journée classiquement vers 18h (Je considère que les heures du lundi matin ne sont pas à travailler.)
Cependant après réflexion mon employeur m'indique que ces 35h de repos n'implique pas une diminution des heures de travail. Et que le lundi je dois tout de même faire mon nombre d'heures habituelles.  
 
Qui a raison ? Que dit précisément la loi?  
J'ai essayé de lire aussi ma convention (la Syntec) mais rien de concret n'en ai ressorti.  
 
Merci d'avance

 
J'ai arrêté là, bonne continuation    

 
On m'avait prévenu que les poneys seraient parmi nous