Reprise du message précédent :

Ca devient effectivement plus clair

Pour ce qui est de l'octroi du permis de construire la mairie est seule décisionnaire, sauf cas particulier.
Elle peut décider de déroger à son PLU (même si en théorie ça ne devrait pas arriver), pour diverses raisons (je le fait dans certains cas particuliers dans ma commune).

Pour tout ce qui est du ressort de la mairie dans la rédaction du PLU, tu n'as que le délai légal de 2 mois pour porter réclamation (amiable puis contentieux). En théorie (si ton maire n'est pas complètement à l'ouest), le moindre recours amiable déclenchera une demande de mise en conformité du maire auprès du batisseur, puisque s'il ne le fait pas il sait que le permis sera annulé au tribunal administratif.
Passé le délai de 2 mois, tu ne peux plus rien faire.
Point particulier sur les places de parking : les 2 places par 50M² s'entendent en général pour des lotissements ou des immeubles d'appartements, pour assurer 2 places de parking par foyer. Cette règle ne s'applique pas pour une maison individuelle hors lotissement, et aucun organisme ne viendra contraindre la mairie par rapport à ce point.

Pour tout ce qui est du ressort de la mairie et d'autres organismes dans la rédaction du PLU (dans ton cas les menuiseries et peut être la hauteur max, qui peuvent dépendre des exigences des bâtiments de france, ainsi que la surface d'absorption des eaux de pluie qui dépend de la police de l'eau), la première action reste le recours amiable dans le délai de 2 mois auprès de la mairie.
 En revanche tu peux aussi te tourner directement vers les autres organismes pour signaler une anomalie qui entre dans leur champ de compétence. Dans ce cas (mais il ne faut pas être pressé), ils viendront contrôler la conformité de la construction/des travaux, et exigeront une mise en conformité (jusqu'à la destruction si besoin) au frais du batisseur. Ils ne rigolent pas
Dans cette hypothèse, et par rapport à ceux que tu as écris, je te dis tout de suite que concernant les menuiseries, si l'aspect extérieur est un aspect bois, peu importe la matière réelle, ils laisseront passer sans aucune difficulté.
Pour les eaux de pluie idem, à vérifier si sous le betonnage/goudronnage il n'a pas fait installer un système de récupération/évacuation des eaux de pluie, auquel cas la police de l'eau pourrait aussi valider.

En tout état de cause, si tu envisages d'aller au bout et donc éventuellement de porter recours devant un tribunal administratif, les seuls motifs recevables sont ceux qui te causeraient un préjudice réel. Ici je ne vois potentiellement que le problème de hauteur, si toutefois cela implique une diminution de luminosité chez toi ou une dépréciation de la valeur de ton bien.

A prendre en compte également, vu la superficie de la maison, elle a fait l'objet d'une étude et d'une validation des plans par un architecte, qui a aussi une "responsabilité" dans le respect des normes du PLU.

Voilà pour quelques infos que je peux te donner, à prendre avec tout le recul nécessaire étant donné que je n'ai accès à aucun document mentionné dans tes écrits et que je ne suis toujours pas juriste

Merci pour ta réponse, cela donne une idée de ce qu'il est possible de faire.
C'est a dire pas grand chose.  
 
Dernière question, plutôt pour les juristes pour le coup: si je me lance dans un recours contre son modificatif (et que le voisin monsieur G en fait de même) on est parti pour combien de temps de procédure? (que l'on gagne ou pas d’ailleurs)
C'est un truc qui est parti pour un an, deux ans, ou dix ans?

 
Bravo! Champagne! Je dis d'autant plus bravo que tu y es allé seul, et généralement les salariés qui y vont seuls vont au casse-pipe.
 
Si c'est un jugement en dernier ressort, la voie de l'appel est impossible.
Si c'est un jugement en premier ressort, c'est possible mais si la somme est minime, il va mettre en balance le plaisir de t'embêter avec le faible intérêt de faire appel et le coût de l'avocat qu'il devra rémunérer.

 
C'est parce qu'on utilise le LR de la mauvaise façon, ce n'est pas à cause de la procédure mais de l'usager.
 
Au lieu d'envoyer une lettre qui en effet rien ne prouve la bonne réception du contenu il faut envoyer un pli recommandée.
Un pli recommandé est une feuille sur laquelle on écrit le texte, puis plié et scellé au verso on y indique l'expéditeur et le destinataire.

je comprend pas alors  
pourquoi à chaque fois que j'envoie une LRE sur le site de la poste j'ai "Preuve de Contenu de votre Lettre recommandée xxxx" ?  
 
et pourquoi via AR24 j'ai un code d'horodatage avec vérification possible de la pièce jointe  ?

Comme ce que j’ai écrit un peu avant donc ?  

Je n’utilise pas La Poste et je vérifierais pour AR24, tiens
Tu peux vérifier le contenu de la pièce jointe ?

 
 
J'ai envoyé un recommandé avec accusé de réception pour arrêter deux abonnements (le mien et celui de madame) à la salle de sport.
 
Un recommandé avec dedans les deux lettres d'arrêt des contrats.
 
D'un point de vu légal, ça passe ou j'aurais dû faire deux recommandés?
 
Merci.

C'est marqué quoi dans ton contrat ?

Un certain rheo (il m'a dit que vous étiez très gentils, ou l'inverse ) m'a orienté ici pour une question de type "pourquoi ce moi-ci j'ai moins sur ma fiche de paie ?".

Contexte : Entre décembre 2022 et janvier 2023 ma cogip a changée de système de gestion de paie.
J'ai remarqué un salaire net avant IR légèrement plus bas (une trentraine d'euros) entre décembre et janvier.

En analysant le détail j'ai trouvé ce qui a changé.
La différence se situe dans le paragraphe "retraite", sur la ligne "Complémentaire Tranche 1".

Voici les différences :

2022 :
Part employé : 4.01%
Part employeur : 6.01%

Ce qui fait un total de 10.02% de mon salaire brut de base.

2023 :
Part employé : 4.795%
Part employeur : 5.225%

Ce qui fait un total de 10.02% de mon salaire brut de base.

Est ce que ça vous semble normal que la part employé augmente et que la part employeur baisse ?
Est ce que ça vient d'un nouveau paramètre dans le nouveau système de gestion de paie, ou alors ça fait suite à un changement légal de début d'année pour les cotisations retraite ?

Je vais bien sûre aller voir le service RH, mais ils ont souvent tendance à noyer le poisson, donc un second avis ne serait pas de refus.  

J'ai pas creusé car généralement les notaires qui me demandaient s'arrêtaient a voir le fichier "conv divorce" avec la taille en Ko (ce qui reste un indice) mais les ar24 ont un codage/horodatage je vois mal même en cas de difficulté comment prouver le contraire/la non réception
Et en tout état de cause dans le log d'envoi tu as les PJ téléchargeables qui restent.

Il y a les noms des deux expéditeurs sur ta lettre recommandée avec demande d'avis de réception ? Vous auriez même pu faire un seul papier à vos deux noms avec vos références respectives je pense.

C'est pas simplement l'augmentation traditionnelle du pmss en janvier ? Ça fait augmenter "l'air de rien" les cotisations chaque année...

Depuis 2019 j'étais à 4.01%. Il y aurait une augmentation, les deux parts auraient augmentées non ?
La, je ne vois aucune augmentation des cotisations mais un changement de répartition employé/employeur.

Edit : J'ai trouvé ma réponse :
https://www.agirc-arrco.fr/mon-entr [...] ementaire/

60% de 10.02 ça fait 6.01 pour l'employeur
40% de 10.02 ca fait 4.02 pour l'employé.

Ce qui correspond à ce que j'ai sur mes paies de 2022.

Donc il y a bien une erreur de répartition sur ma fiche de paie de janvier 2023. Surtout que même si un accord collectif change la répartition, ça ne peut pas être en défaveur de l'employé.

C'est quoi log ?
Parce que si c'est le logiciel avec lequel tu envoies, c'est moyen comme preuve  

L'interface ar24 en ligne

 
Ya parfois des petits couacs au moment des changements de logiciels de paie De ce que tu as remonté comme docs, ton raisonnement semble être le bon.  
 
Tu peux le remonter au service RH qui est là pour ça et feras suivre en principe.

 
Dans la majorité des cas,  la répartition des cotisations est = 40% à la charge du salarié et 60% à la charge de l'employeur.  
Pour la retraite complémentaire je ne me rappelle pas avoir vu une autre répartition ou alors ce serait très rare.
 
Pour la prévoyance dans la majorité des cas c'est cette répartition, mais il arrive une autre répartition mais plutôt plus élevée sur la part payée par l'employeur

 
 
J'ai demandé en coup de vent à Madame ( c'est son job, responsable pole social en cabinet depuis 15 ans ).
 
Donc je résume de ce que j'ai compris vite fait :
- Ca peut être une histoire de convention collective
- Une histoire d'usage donc avec l'entreprise qui aurait dénoncé cet usage pour changer.
- Erreur sur le paramétrage dans le logiciel de paie. ( du genre appliquer les taux d'une tranche 2 au lieu de la Tranche 1 )

Non, en effet comme déjà dit, la répartition des cotisations de retraite complémentaire est de 60% Part Employeur, 40% part salarié

En revanche, cela ne s'applique pas (et on peut donc avoir une répartition moins favorable aux salariés, par exemple 50-50) :
-  aux entreprises visées par une convention ou un accord collectif de branche antérieur au 25-4-1996 prévoyant une répartition différente ;
-  à celles qui conservent la répartition qu'elles appliquaient au 31 décembre 1998 ;
-  à celles issues de la transformation de plusieurs entreprises appliquant une répartition différente, qui peuvent, en accord avec leur personnel, conserver la répartition qui était appliquée dans l'entreprise, partie à l'opération, dont l'effectif de cotisants est le plus important.

Donc à voir si tu serais dans le 3ème cas notamment (parce qu'en 2022 la répartition était bonne, donc a priori ils n'appliquaient pas de dérogation à l'époque)

Ben voyons.. donc en gros les horaires annoncés n'ont aucune valeur et tout le monde ouvre/ferme quan d il veut?

Mais bordel tu crois que t'es le roi du monde ?

Est ce que t'as lu leurs règlements intérieurs déjà ?

Puis merde c est quoi cette logique à la con : ahhh mais c'est marqué 19h vous êtes obligez de gnagnagna.  Rhaaa putain mais viens sur le topic des clients stp.

Bah heu.... Oui. C'est a dire que c'est un lieu privé tenu par une société et qu'elle peut donc faire plus ou moins ce qu'elle veut. Les horaires indiqués n'ont aucune valeur légale, si le magasin veut fermer une demi heure avant tant pis.
Il y a mêmes des petites boutiques qui n'ont pas d'horaire, c'est ouvert quand il y a quelqu'un pour la tenir.

 
Ben oui.
 
Si ça ne te plait pas, tente un recours en justice, et surtout viens bien nous dire ce qu'il en est ici    

 
Hello
 
J'ai notifié mon employeur de ma volonté de démissionner (par LRAR), en demandant une dispense partielle de préavis dans ma lettre de démission.
L'employeur a t'il un délai pour répondre à ça ?
Concrètement : La dispense partielle est elle automatiquement acceptée si pas de réponse après 15 jours ? Automatiquement refusée ? Ou alors, dois-je insister pour avoir une réponse si pas de retour au bout d'un temps raisonnable ?
 
Merci

Le principe = pas de dispense.
 
L’accord de l’employeur est nécessaire et ne s’acquiert pas automatiquement après un laps de temps. Il fait ce qu’il veut. Le préavis est un « dû » pour l’employeur. S’il ne répond pas ce qu’il ne veut pas certainement, mais ça ne t’empêche pas de le relancer pour savoir.

 
Je n'en suis pas là vu que ca ne fait que très peu de temps, mais c'est pour savoir à quoi m'en tenir.
Merci.

Bonjour à tous,
J'ai une question à vous soumettre :
Mon manager voudrait que je sois le tuteur d'un stagiaire (dans le cadre de sa deuxième année d'études).
 
J'ai lu sur internet que ce rôle pouvait être attribué à un employé volontaire dans l'entreprise.
 
Puis je refuser d'être tuteur ?  
 
Mon but n'est pas de refuser d'aider ce stagiaire, mais ayant déjà formé plusieurs stagiaires & alternants par le passé, j'aimerais cette fois ci avoir un moyen de levier afin obtenir une gratification financière.  
 
En gros, lui dire OK je suis tuteur mais à condition qu'une prime me soit donné, sinon non.  
 
Merci à vous pour votre aide.

Tout se négocie.
Bon après je prenais aussi des stagiaires pour alleger ma charge de travail sur des trucs peu interesant a mon niveau

 
Dans ma convention collective, quand on est tuteur, on a une prime de 50€/mois. Pas grand chose mais toujours ça

 
Oui
 

 
Attention car cela concerne souvent les tuteurs de contrat pro / apprentissage, pas forcément les stagiaires.

Du coup, tu es tuteur à gages ?  

Salut,  
 
Je viens de decouvrir un point sur l'heritage en France qui me chiffonne et dont je n'etais pas au courant: Je ne savais pas que par defaut, si un conjoint meurt, la personne survivante n'herite pas de la propriete entiere du couple et qu'une partie va aux enfants du couple. J'ai lu et bien compris le principe de l'usufruit, le conjoint survivant garde tout de meme l'entiere utilisation de l'habitation principale mais ne peut pas en faire ce qu'elle veut, si elle veut vendre, elle devra demander le dorit de le faire aux autre heritiers.  
 
J'ai vaguement compris qu'on pouvait changer ca chez un notaire (c'est a dire donner l'heritage entier de la propriete au conjoint) mais visiblement, il ya des notaires qui vont attacher une nouvelle clause a la valeur d'une propriete par exemple et donc faire payer assez cher pour ce genre de clause alors mais j'ai aussi entendu qu'il y avait moyen d'avoir une clause similaire qui ne serait pas attache a une propriete particuliere, ce qui coutait beaucoup moins cher chez le notaire
 
Est il possible que l'un d'entre vous m'indique quelle serait la meilleure demarche (et la moins onereuse) pour avoir un contrat sur l'heritage qui stipule que l'entierete de la propriete du couple ira au conjoint restant si l'un des 2 conjoint decede ?
 
 
MErci beaucoup

Tu dois parler de la donation au dernier vivant. Mais tu ne peux pas déshériter un héritier, juste retarder jusqu'à la mort du deuxième conjoint.

 
Tu pourras pas déshériter complétement les enfants, ils auront forcément droit à leur réserve.
 
Si tu veux que le conjoint survivant profite entièrement du patrimoine, tu peux tenter le contrat de mariage en communauté universelle.

 
MErci pour le retour
 
Tu dois parler de ca :
 

 
Il n'est pas question de desheriter qui que ce soit dans mon cas mais qu'effectivement mon conjoint est la pleine jouissance de nos biens jusqu'a sa mort.  
 
Une question a ce propos: Si mon conjoint vend les biens et reduit la valeur de la propriete de 50% par exemple est ce probleme ? Est ce que ce conjoint peut tout vendre et depenser tout jusqu'au dernier deniers sans que personne ne s'y oppose dans le cas de cette donation au dernier vivant ?  
 
Une autre question a propos du contrat de mariage: Nous n'avons pas de contrat de mariage specifique, nous nous sommmes maries au UK mais ce mariage a ete reconnu (transcris) en France, nous vivons en france, doit on creer un contrat de mariage pour y ajouter les clauses ci-desssus ou alors nous avons un contrat de mariage francais par defaut deja existant et il faut y ajouter ces clauses ?  
 
Derniere question: Combien ca coute toutes ces procedures chez un notaire ? Quels sont les moyens de faire tout ca au moins cher possible ?

 
OK donc tu reponds deja a une de mes questions: meme dans la donation au dernier vivant, les enfants pourraient avoir leur mot a dire si le conjoint depense tout jusqu'au dernier denier ?  
 
Donc ca me va pas vraiment.
 
Comment fait on pour un mariage en communaute universelle ? Combien ca coute ?  
 
Merci
 
(je precise: tout va bien avec mes petis bouts de chou    ils sont vraiment jeunes encore, c'est pas le probleme, c'est plutot que pour moi c'est un principe completement normal que le conjoint recupere tout et decide a 100% sur le patrimoine)
 
Edit: j'ai trouve:
 

 
Donc il me reste la question du cout ? qu'est ce qu'il faut eviter avec le notaire ? Car on m'a vaguement dit que le cout de cette procedure peut etre parfois rattache a la valeur du patrimoine donc si on a une maison a 1 million, ca peut couter bonbon de faire cette procedure mais on m'a aussi dit qu'il y avait moyen de la faire pour moins cher sans qu'il y ait de mentionner precisement les biens a inclure ?
 

Si tu veux laisser le minimum aux enfants commence déjà par ne pas radiner chez le notaire, l'argent que tu lui tilleras ils ne l'auront pas

 
Oui enfin les notaires ne sont pas malheureux   , on m'a donne un exemple d'un notaire qui demandait 3000 euros pour un changement de contrat de mariage soit disant car la valeur de la maison du couple etait une valeur X. La meme personne m'a dit que c;etait possible de changer de contrat de mariage sans designer precisement les biens de la communaute et que dans ce cas ca coute - de 1000 euros, est ce que c'est correct comme information ?

 
ouais enfin...  
Le principe du partage entre les enfants et le conjoint est pas là complètement par hasard non plus : la belle doche (ou le beau père) qui spolie les enfants du premier lit de son/sa conjoint.e décédé en profitant d'un régime de communauté universelle, ça se voit régulièrement (c'est arrivé à ma belle soeur, c'est pas super marrant de galérer pour acheter une maison et de voir des 1/4 de frères/soeurs prendre possession de la maison de ta grand mère pour par un rond)
 

 
Je ne conteste et ne veut pas discuter de l'origine de comment est fait la loi francaise a ce niveau la, je suis sur qu'il ya plein de bonnes raisons pour l'existence de celle ci mais dans mon cas, je souhaite ne pas etre sous ce regime matrimonial