Reprise du message précédent :
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NJ
 
- Vous acceptez l'héritage.
- vous faites un 'prêt ad vitam aeternam 'à l'oncle
epicetou, plus de juge ni rien.
 

+1
Ou vous faites des "cadeaux" à l'oncle avec votre part de l'héritage.

Ou sinon vous lisez les réponses d’avant aussi

salut le topic !
Une petite question qui m'est venue hier pendant ma balade à vélo   (j'ai le temps)
Dans le cas d'un mariage "normal" d'il y a 20 ans (celui ou le maire dit qu'il n'y a pas eu de contrat de mariage, je sais pas si c'est la communauté ou "reduits aux acquets" ), dans le cas du décès d'un des 2 parents, le survivant peut vendre, si il le souhaite , pour acheter autre chose, ou il peut juste "rester "dans la maison, et , en cas de vente, donner de suite la moitié du prix de venteaux enfants ?
-Si c'est le 2eme cas, y a t-il un moyen, a posteriori après l'achat de la maison, de modifier les choses pour que le survivant puisse faire ce qu'il veut de l'intégralité de la vente ?
Merci d'avance

edit: en regardant a gauche a droite, il semblerait que la meilleure solution, soit le changement de type de mariage, pour passer en "communauté universelle"

La meilleure solution c’est d’aller voir ton notaire pour étudier avec lui là meilleure solution pour toi compte tenu de ta situation (no redface)

Bonjour,
Y'a un truc qui me choque c'est que y'a personne qui a d'idée pour remplacer le vieux courrier recommandé par autre chose.
Car non seulement c'est archaïque mais en plus ça ne vaut rien car rien n'indique ce qu'il y a dans l'enveloppe. On peut très bien envoyer une enveloppe vide ou contenant un document sans aucun rapport avec le souci. Bref je comprends pas

Mmmh ça https://www.ar24.fr/produits-et-ser [...] qualifiee/ tu veux dire ?

1 - quelle est la question ?
2 - qu'est ce que tu proposerais qui serait plus fiable ?

 
Un commissaire de justice ?    
 
L'huissier peut très bien faire le taff, c'est juste plus cher non ?

 
Les huissiers ont eu une idée alternative et ca fait quelques siècles.

C'est pour ça que certaines boites de recouvrement imprimaient leurs courriers à l'intérieur de l'enveloppe

1 - Il n'y en n'a pas
2 - Rien parce que quand tu envoie une LRE, sur les preuves tu as la liste des fichiers envoyés mais pas leur contenu...
 

Ben un mail avec accusé de réception/confirmation de lecture tout simplement ça pourrait remplacer l'ar

avec un intermédiaire pour certifier le contenu ?

J'ai bien gagné ma procédure aux prud'hommes contre un ancien employeur. Merci à ceux qui ont bien voulu m'aider à l'époque.
Les sommes sont dérisoires mais le fait qu'on lui donne officiellement tort me suffit largement    
 
Wait and see, il est tellement con qu'il risque de faire appel  

.
hé oui:
 
- PH
 
- APPEL
 
- Cassation...
 

Ou sinon tu lis nos messages

Si un magasin annonce fermeture à 19h00, il n'est pas censé empêcher les gens de rentrer à partir de 18h45, n'est-ce-pas ? C'est pourtant monnaie courante ici. Le truc qui te fait péter un câble quand tu fais un gros détour et qu'on t'empêche d'acheter un truc.. en te gueulant dessus si tu fais la remarque..

NJ
Aucune loi ne l'interdit il me semble, et s'il veut pouvoir fermer ses portes à l'heure, 15mn ne sont pas de trop

Féloch !
Dommage pour les sommes dérisoires

Encore faudrait-il que le destinataire ait le bon goût d'envoyer la confirmation de lecture, ce qui est rarement le cas quand il a quelque chose à se reprocher.

Et s'il y a rien dans le mail ? Ou un doc qui ne correspond pas du tout ?

 
C'est vrai mais ça doit être très rare d'envoyer un recommandé avec rien dedans (à part se créer des soucis supplémentaires)
 
Et c'est le destinataire de l'envoi qui doit prouver que la lettre était vide ou sans rapport avec le sujet.
https://www.pernaud.fr/info/glossai [...] du-contenu

 
 
Pourquoi il ne pourrait pas empêcher les gens de rentrer quelques minutes avant l'heure de fermeture? Sachant que même en faisant ça les derniers clients à passer à la caisse sortent souvent après l'heure de fermeture indiquée.

Bonjour, question urbanisme, construction, toussa...
 
Dans la continuité de mon histoire avec mon voisin qui s'est planté d'un mètre dix en implantant sa maison, question permis de construire:
 
On m'a fait comprendre qu'une fois la période de deux mois de "recours des tiers" c'était impossible d'attaquer un permis de construire.
 
OK, mais quid du cas où la mairie aurait accepté un permis de construire complétement pété et hors des clous du PLU?
Genre ça respecte pas les limites de hauteur, les types d'ouvertures, les places de parking requises, etc... le genre de truc qui n'aurait jamais dû passer mais les mecs de l'urbanisme ont quand même accepté le permis.
 
On peux rien faire? On peut rien dire? C'est pas possible d'attaquer une mairie?
C'est quoi le délire?
 
Ou alors c'est parce que si on les attaque, les mecs changent le PLU pour le faire coller à leur conneries?
 
Merci pour votre aide.

Ya plein d'exemples de permis accordés qui ne sont pas respectés et ça fait des chantiers à l'arrêt. Par contre dans ton histoire la mairie a l'air complice alors ton combat a l'air long et difficile...

Tu as vérifié le permis ? L'affichage a bien été fait dans les règles ?
Tu as déjà fait un recours contre ce permis auprès de la mairie ou juste un échange amiable ?

Là je ne parle pas d'un permis accepté et pas respecté.(ce qui est aussi le cas d'ailleurs)
Mais d'un permis de merde qui aurait été accepté quand même.(ce que j'ai découvert dans un second temps en creusant le dossier)
 

Oui l’affichage était OK.
 
Non, je n'ai pas fait de recours quand c'était la bonne période.
Sur le papier, ça avait l'air OK, j'y connais pas grand chose et j'avais pas envie d'être le voisin relou qui fait des recours juste pour faire chier. (en plus je crois qu'on peut se faire niquer si on fait des recours pour rien, non?)
 
Depuis que c'est parti en couille j'en suis encore au stade "amiable" avec la mairie.
 
Et la mairie a proposé au voisin de faire un modificatif de son permis pour mettre sa merde en conformité.
Traduction: cet enculé va proposer de construire un "morceau de maison" en plus pour venir se coller à ma limite de propriété. (ce qui est autorisé dans le PLU)
 
Je vous avoue que j'ai un peu les boules, et que je commence a me demander si la mairie ne suce pas mon voisin goulument.  
 
Quoi qu'il en soit, je ferais cette fois tout les recours possibles et imaginables.

 
Un peu de calme serait bienvenue dans ta situation.
 
Ce n'est pas une "merde" que "l'enculé" a construit mais une maison qui est décalée de 110cm. Ca n'est pas comme s'il était en train de bâtir un immeuble de 4 étages au lieu d'un pavillon de plain pied.
Je ne pense pas que ce mètre de décalage soit dérangeant au point que tu doives t'emballer comme ca, surtout que maintenant il est possible que tu te retrouves avec encore pire qu'avant, à savoir un mur en limite de propriété.
 
A te lire sur ce problème tu sembles etre le voisin relou qui est venu faire des mesures pour s'assurer que tout était bien dans les clous.
 
Tu n'as quasi aucune chance de faire déconstruire la maison pour la remettre "au bon endroit", soit tu acceptes ces 110cm de décalage hors PLU, soit tu acceptes un mur mitoyen qui respecte le PLU.

Ah mais pas du tout, je suis tout le contraire de ce que tu décris.
 
La preuve, j'ai pas fait de recours pendant la période des deux mois, et j'ai attendu que le rez de chaussé soit construit pour me rendre compte du problème.  
Uniquement parce qu'un pote m'a dit "mais mec, y'a pas 4 mètres là!"
Alors j'ai mesuré, et en effet y'avait pas 4m, mais 2.90m.
 
Après, la maison en question est énorme (248m²),avec un étage, des fenêtres qui donnent sur mon jardin, et elle est très haute, car elle a été construite sur un VS de 1.6m !
 
En fait, le terrain du gars qui construit (appelons le Monsieur E) est plus bas que le mien de 1.6m, et sur son permis on ne voyait clairement pas ça.
sur la vue 3D du permis la maison a l'air d'être sur un VS de 40cm.  
 
L'astuce, c'est que le géomètre a placé le "point zéro" de cette construction plus haut sur le terrain.
Tout le terrain est a 1.6m plus bas que le mien, sauf le chemin d’accès qui remonte en pente vers le nord, et c'est là qu'ils ont positionné le point zéro, à la même hauteur que ma maison.
 
Sur le permis, la vue en coupe ne reprends pas le terrain naturel, mais plutôt la version "j'ai fait rentrer 28 tonnes de terre pour remblayer ma maison de mégalomane"
C'est pour ça que personne n'avait compris que monsieur E allait construire la tour Montparnasse.  
 
Et c'est pas le pire, moi je suis derrière cette maison, (qui du coup est à la même hauteur que la mienne malgré le terrain plus bas), mais pour le voisin qui se trouve a gauche (appelons le monsieur G) c'est complément délirant:
Il y avait depuis des années, un mur de 2m de haut entre la parcelle de monsieur G et celle de monsieur E. (les deux parcelles sont à la même altimétrie)
 
Mais comme monsieur E a surélevé sa maison de 1.6m, quand il est sur sa terrasse, il a maintenant la vue intégrale sur le jardin/piscine de monsieur G! (forcément le mur fait 40cm de son coté)
 
 
 
Alors oui, je me suis peut être un peu emporté et je m'en excuse, mais j'ai vraiment le sentiment d'être le gentil con du village qui dit jamais rien et qui se fait mettre.
On vit dans un pays où les gens peuvent construire n'importe quoi devant chez toi, se tromper sur l'implantation, et du coup construire un truc encore plus dégueulasse pour s'en sortir?

Les 4m par rapport aux limites c'est pas forcément contraire au PLU, ça dépend de la zone, des ouvertures.... Pareil pour les hauteurs donc si tu n'as pas regardé en détail le PLU, fais le.
 
Le terrain naturel c'est le terrain au moment du dépôt de permis (hors fraude manifeste )

J'ai regardé le PLU, et dans mon bled c'est 4m ou 0m, pas d'autre choix possible.
 
A 4m tu as le droit de mettre des ouvertures, à 0m t'as pas le droit. (ou alors châssis fixe et verre flouté)
 
 
 
 
 
Mais je repose ma question initiale: On ne peut pas attaquer une mairie pour avoir délivré un permis tout pété qui ne respecte pas plusieurs points du PLU?

[Pas juriste mais élu municipal]

Une mairie délivre un permis dans le cadre de son PLU en toute logique.

Quels sont les points du PLU qui n'ont pas été respectés dans le permis de construire dans ton cas ?

J'ai beau relire je ne vois pas.

Ce que je comprends c'est que le permis de construire est raccord mais que le voisin a fait n'importe quoi dans la situation initiale (mairie hors de cause). Puis proposition de permis modificatif pour être en limite de propriété (mairie toujours hors de cause puisque dans le PLU apparement).

A quel moment c'est "hors des clous du PLU" ?

En tout état de cause le délai de contestation est de 2 mois effectivement, que ce soit pour un recours amiable ou un recours contentieux.
Au delà de 2 mois tu peux tenter ta chance au tribunal administratif mais il y a peu de chance que ça aboutisse (par contre tu as raison, une contestation pour un motif farfelu peut se retourner contre son auteur, les pénalités sont prévues par la loi)

En dehors de ça, si la construction ne correspond pas au permis de construire déposé, ce n'est pas la mairie le problème, mais la personne, et tu peux voir avec le tribunal administratif dans ce cas.

Tes écris sont bien brouillons et tes questions ne correspondent pas à la situation que tu sembles décrire.
Que tu aies l'impression de te faire avoir c'est une chose, ce n'est pas pour ça que les choses sont "hors des clous" et ça ne justifie pas non plus de s'exprimer comme ça ici

Bonjour. A ce propos, j'ai une question.
La construction de mon voisin ne respecte absolument pas une règle essentielle du PLU de ma commune.
Pourtant, le permis a été accordé en l'état par la mairie. Par complaisance ? Inattention ? Enfin, peu importe, mais dans ce cas, qui est fautif ?
Le voisin, qui est conscient que sa construction ne respecte pas le PLU et a construit quand même, ou bien la mairie qui a accordé le permis ?

Merci pour ta réponse et ton éclairage.  
 
Je ne pensais pas avoir été brouillon, mais c'est vrai que la situation n'est pas simple, il y a en fait deux problèmes:
-La construction n'est pas au bon endroit et ne respecte donc pas le permis. (problème avec le voisin)
-Le permis a laissé passer plusieurs points qui sont normalement rédhibitoires. (problème avec la mairie)
 
Je n'ai pas encore détaillé ce deuxième problème, je l'ai cependant évoqué dans mon premier post, mais par exemple:
-Le PLU indique "uniquement des volets et fenêtre bois" (secteur monument historique), et le permis commence par le descriptif suivant: "la maison sera équipée de menuiserie PVC et aluminium...blablabla"
-Le PLU indique que chaque construction doit avoir 2 places de parking par 50m² de surface, le plan du permis permet de garer péniblement trois voitures. (la maison fait 248m²)
-Le PLU indique une hauteur max de 8m au faitage, la maison va faire plus de 9m.
-Le PLU indique un minimum de surface de terrain qui doit pouvoir absorber les eaux de pluie, le voisin a bétonné 90% du terrain.
 
Bref, j'ai pas tout en tête, mais y'en a encore deux ou trois du même genre.
 
Alors je m'excuse si je suis brouillon, mais ma question initiale devient peur être plus claire: la mairie est-elle en tort ou c'est la fête du slip?
 

Bah voilà, c'est a peu près la même question que moi.
Par curiosité, c'est quoi le problème chez toi?

Construction à un mètre au lieu de quatre, mais il a la délicatesse de désherber entre son mur et la clôture, donc ça ne me gêne pas.
Ce qui m'étonne, c'est l'accord de la mairie.

Vous savez qu’il y a des délais pour contester un permis ?

Oui dans mon cas c'est trop tard, mais comme précisé, ça ne me dérange pas plus que ça.

T’es pas le seul visé

Oui, et malheureusement j'ai été négligeant sur ce délai, parce que je suis le mec sympa qui n'avait pas envie d'être procédurier et de chercher la petite bête.
ça me servira de leçon.

Ca devient effectivement plus clair

Pour ce qui est de l'octroi du permis de construire la mairie est seule décisionnaire, sauf cas particulier.
Elle peut décider de déroger à son PLU (même si en théorie ça ne devrait pas arriver), pour diverses raisons (je le fait dans certains cas particuliers dans ma commune).

Pour tout ce qui est du ressort de la mairie dans la rédaction du PLU, tu n'as que le délai légal de 2 mois pour porter réclamation (amiable puis contentieux). En théorie (si ton maire n'est pas complètement à l'ouest), le moindre recours amiable déclenchera une demande de mise en conformité du maire auprès du batisseur, puisque s'il ne le fait pas il sait que le permis sera annulé au tribunal administratif.
Passé le délai de 2 mois, tu ne peux plus rien faire.
Point particulier sur les places de parking : les 2 places par 50M² s'entendent en général pour des lotissements ou des immeubles d'appartements, pour assurer 2 places de parking par foyer. Cette règle ne s'applique pas pour une maison individuelle hors lotissement, et aucun organisme ne viendra contraindre la mairie par rapport à ce point.

Pour tout ce qui est du ressort de la mairie et d'autres organismes dans la rédaction du PLU (dans ton cas les menuiseries et peut être la hauteur max, qui peuvent dépendre des exigences des bâtiments de france, ainsi que la surface d'absorption des eaux de pluie qui dépend de la police de l'eau), la première action reste le recours amiable dans le délai de 2 mois auprès de la mairie.
 En revanche tu peux aussi te tourner directement vers les autres organismes pour signaler une anomalie qui entre dans leur champ de compétence. Dans ce cas (mais il ne faut pas être pressé), ils viendront contrôler la conformité de la construction/des travaux, et exigeront une mise en conformité (jusqu'à la destruction si besoin) au frais du batisseur. Ils ne rigolent pas
Dans cette hypothèse, et par rapport à ceux que tu as écris, je te dis tout de suite que concernant les menuiseries, si l'aspect extérieur est un aspect bois, peu importe la matière réelle, ils laisseront passer sans aucune difficulté.
Pour les eaux de pluie idem, à vérifier si sous le betonnage/goudronnage il n'a pas fait installer un système de récupération/évacuation des eaux de pluie, auquel cas la police de l'eau pourrait aussi valider.

En tout état de cause, si tu envisages d'aller au bout et donc éventuellement de porter recours devant un tribunal administratif, les seuls motifs recevables sont ceux qui te causeraient un préjudice réel. Ici je ne vois potentiellement que le problème de hauteur, si toutefois cela implique une diminution de luminosité chez toi ou une dépréciation de la valeur de ton bien.

A prendre en compte également, vu la superficie de la maison, elle a fait l'objet d'une étude et d'une validation des plans par un architecte, qui a aussi une "responsabilité" dans le respect des normes du PLU.

Voilà pour quelques infos que je peux te donner, à prendre avec tout le recul nécessaire étant donné que je n'ai accès à aucun document mentionné dans tes écrits et que je ne suis toujours pas juriste