Reprise du message précédent :

J'en ai une très con : en novembre je change d'abo fibre free -> RED

Installation RED, mais en fait 5 jours plus tard je retourne chez free (débits RED à chier + free qui se réveille pour me faire un tarif -> j'y retourne)

Free fait une demande de résiliation+portabilité en direct, RED résilié merci au revoir.
Je regarde les factures, RED me prélève les frais de mise en service + résiliation.
Sauf que la résiliation a été faite dans le délai de 14 jours après fourniture de la box RED : la rétractation est valable, je demande le remboursement de tous les frais (mise en service + résiliation), merci.

Sauf que le service client me dit "bah non, fallait pas faire une résiliation, mais une annulation de commande, ça n'a rien à voir"

Pour moi c'est du Jacadi/Kamoulox, j'ai pas respiré du cirage avant de sauter sur Olivier Minne

C'est quand même 39€ + 49€ ma bonne dame

Ai-je une chance d'obtenir un truc en insistant sur le fait qu'une résiliation envoyée dans les délais est de fait une rétractation au sens du code de la consommation L121-20-12 blabla, peu importe le bouton sur lequel on a cliqué ?
Dit autrement : est-ce que la loi protège le consommateur par défaut, et rend nulles toutes les procédures alambiquées parfois imposées par les sites de commerce ? T'as signalé que tu voulais stopper le contrat et renvoyé le matos dans les temps = peu importe la forme, c'est une rétractation si c'est dans les délais.

J'ai eu les memes soucis sur les résiliation pour motif légitime (chomage , défaut de service) où avec la portabilité ca fous la grouille.
LRAR au service consommmateur en expliquant le motif de résiliation et ca sera corrigé.
J'ai a chaque fois eu le meme couplet sur le fait de résilier et que soit disant ca ne me privait du droit à la portabilité
Perso je bloque systématiquement le prélevement sur ces cas litigieux car vu les frais de résiliation ca tape vite ....
SFR a voulu me prendre 2 fois 800€ et orange 350€. Les deux ont été regularisé après mais pendant ce temps ca fais un trou dans la trésorerie...

hello, une petite question rupture conventionnelle.  
 
Cela a t il une quelconque valeur, de négocier  le montant de la rupture conventionnelle devant témoins ? Je suppose que non, car sinon on peut signer avant.  
 
Car ils ne peuvent pas me faire signer une rupture à date 12 mois plus tard.

Bonjour,
J'ai acheté une maison avec ma compagne (PACS, séparation de biens) 60% pour moi et 40% pour elle en fonction de nos apports/salaires inscrit dans l'acte de vente. Nous allons avoir un enfant les prochains mois.
 
Pour le moment, j'ai du mal à voir comment ça se passe si un problème arrivait à l'un de nous. Idéalement, après discussion avec ma compagne, on aimerait que la part de la maison soit donnée à notre future fille s'il arrivait un problème à l'un de nous.
 
Nous allons voir un notaire (le même que pour la transaction de la maison). Est ce qu'il faut gaffe à quelque chose? Merci

Non, au final, tout ce qui compte c'est le document de la RCH que tu vas signer : soit c'est le montant négocié qui est inscrit et tu signes, soit ce n'est pas le montant et tu ne signes pas.

Quand bien même tu négocierais un montant qui serait formalisé un an derrière par exemple, si ton employeur ne veut plus te filer ce montant, que tu aies des témoins ou pas de la négo de l'époque n'y changera rien.

 
oki merci , mais par contre on est bien d'accord rien n'empêche de signer une rupture 12 mois avant la date effective écrite dessus ?  
Sauf du coté employé, il peut donc 15j plus tard ne plus faire grand chose et attendre les 12 mois ?
Le délai de convenance d'une rupture en tant que RH kesako ?

 
En cas de décès la part de celui qui n'est plus là revient à ses enfants. Donc par défaut l'option que tu envisages se réaliserait.
Mais ca serait bien d'aller voir votre notaire pour envisager la protection du survivant de vous deux contre une éventuelle mauvaise tournure d'esprit de votre fille, qui bien que pas encore née, ne restera pas mineure toute sa vie.
 
Pas de précaution spécifique, ton cas est spécifique, le notaire vous orientera au mieux au vu de la configuration de famille.

 
Juridiquement c'est possible mais je ne m'y risquerais pas côté employeur car le risque de contentieux de remise en cause de la RCH derrière par le salarié est grand avec un tel délai (j'étais ok à l'époque mais plus maintenant, et puis depuis que j'ai signé ils m'ont fait la misère...)...
 
Perso si je parle RCH avec un salarié c'est que je veux qu'il dégage au terme du préavis qu'on lui devrait si on le licenciait, donc quelques mois au plus.

Salut les gens, je sollicite votre aide pour une résiliation d'abonnement de canal.
On m'a conseillé de posté dans la section juriste plutôt que dans la section "TV, Radio" .
Voilà, j'étais abonné chez canal en décembre 2020 pour un engagement de deux ans.
Mon contrat devant se terminer donc pour janvier 2023, je souhaite résilier mais on me dit que je suis à nouveau réengager chez eux pour 1 an alors que je n'ai signé aucun avenant de contrat.
Ils m'ont dit qu'ils m'ont envoyé un email pour me prévenir en novembre 2022 et effectivement c'est le cas mais sur une adresse mail que je ne consulte jamais car je l'avais créé spécifiquement pour canal et donc je ne l'ai vu que trop tard...
Savez-vous si il est possible de résilier son abonnement via un article de loi ou une demande particulière???  
Merci d'avance de votre aide car là, financièrement ça va piquer    
 

Tu l'as dans l'os sauf motif de résiliation autorisé en cours de contrat (déménagement notamment).

https://www.demarches.interieur.gou [...] conduction
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0034072591

Tu as aussi la voie non juridique qui consiste à négocier avec eux mais autant te dire que je n'y crois pas  

Hum, ce n'est pas ce que m'a dit ma compagne. Elle m'a dit que la part du défunt irait dans sa famille Ca serait dans le cas où il n'y aurait pas encore d'enfant ça alors?
Merci pour ta réponse

salut,
 
Je voudrais rédiger une convention d'abandon de compte courant d'associé, avec une clause de retour à meilleure fortune, pour la SARL familiale. (petit montant).
 
J'ai pas testé chatGPT mais j'ai trouvé des modèles sur le net et cela me semble plutôt simple. Fausse bonne idée ? Qu'en pensez-vous ?
 
Merci

 
[ANAL]
tu l'as dans l'os, Canal est l'exception de la loi de résiliation des contrats auto passé par je ne sais plus quel ministre à l'époque ...
Lobby.
 
Apres si tu es au chômage tu peux "suspendre ou résilier". Y a des clauses pour resilier
 

N'hésite pas à lire les réponses déjà données juste au dessus...

A confirmer, mais tu as une chance de résilier sans frais actuellement à la suite de l'arrêt d'un certain nombre de chaines sur ce mois de janvier.

 
Si il n'y a pas d'enfant au jour du décès (et pas de testament/truc en direction du conjoint), on a effectivement un retour "dans la famille".
Avec enfants, ca va vers les enfants.
 
Par contre j'insiste, il faut organiser la protection du conjoint survivant.
Parce que si Priscÿlhiä, à 18ans, auto rebaptisée Gaïana, veut partir vivre en zad avec Clodomÿr, elle pourrait demander sa part à maman pour acheter un camping car 1.9 diesout et la réserve de 8.6
Et si elles sont en indivision (le cas où t'as pas de testament malgré ton pacs), elle pourrait forcer la vente de la maison...

j'ai envie de pleurer...
sérieux, c'est honteux de pouvoir nous réabonner comme ça, sans avoir besoin d'une signature de notre part et avoir juste besoin de nous envoyer un mail pour nous prévenir. Techniquement, ils n'ont pas la preuve que j'ai bien reçu le courrier et que je l'ai lu. Chose qui est en plus arrivé car la boite mail que j'ai pour canal, je ne la consulte jamais car je l'avais créé que pour ça...
Pour moi, ils devraient être dans l'obligation de nous envoyer une lettre recommandé pour être sûre de la bonne réception de notre part du fait qu'on va se faire réengager!!!

Quand on pense qu'il suffirait que les clients s'informent AVANT de s'abonner, voire pallieraient leurs propres carences, ça leur permettrait d'éviter de chouiner APRES  

Moui... enfin, si t'as jamais entendu parler de la reconduction tacite si le client ne se manifeste pas avant l'échéance c'est fort ballot !

 
j'avais commencé à ecrire puis je suis parti et j'ai fini 15 minutes plus tards   .  

Oui enfin j'ai posté plus d'une heure avant toi...

 
... tu es énervé, mais faut lire le contrat que tu signes. et les closes de desengement.
 
Surtout pour des gens comme toi, des lois ont été voté pour que tu sois prévenu de la date de fin de contrat.

 
Ca s'appelle la reconduction tacite, c'est courant et connu pourtant. La plupart des abonnements sont conduits selon ce système depuis des années.
Maintenant si non seulement tu signes des abonnements sans lire à minima les clauses de reconductions/annulation et qu'en plus tu utilises des e-mails poubelle je vois mal ce que tu peux reprocher au fournisseur.

   
C'est plus clair. Direction Notaire.

 
Parce que "desengement" ça passe par contre ?!

Non mais là ça veut carrément rien dire, donc pas d'orthographe

 
Faut que c'est tellement nouveau de la part de Canal que c'est compliqué de prévoir

désolé mais je pensais, à tort donc, que les abonnements de ce genre était compris, au même titre que les assurances, dans la loi hamon qui nous permettait de pouvoir résilier n'importe quand après 1 an...
alors oui, j'ai une part de responsabilité, mais je trouve ça hallucinant qu'on n'est toujours pas la possibilité de résilier quand on le souhaite après deux ans d'abonnements...
et perso, je ne trouve pas cela normal que la loi soit de leur côté pour considérer que le fait d'envoyer un mail est "juste" suffisant pour prouver qu'on a bien prévenu le client des dates de résiliation...  mais bon...

penses a utiliser une adresse mail que tu lis pour le futur, mieux un alias

Pense aussi à écrire au député de ta circonscription pour lui dire que tu te trouves la loi anormale et que tu souhaiterais donc la modifier sous peine d'occuper le rond point du village.

we, je vais voir aussi si il peut faire une loi contre la démagogie quite à ça...

Cette page  

 
La loi prévoit qu'un contrat est valablement renouvelé tacitement (par exemple les locations de logement, commerce, terres...) et ce aux mêmes conditions que le contrat initial (ce qui permet que le loyer ne bouge pas, sauf accord contraire par ex).
 
La tu as eu une notification mais sur une adresse non lue. Ce qui n'est pas génial mais qui est de ton fait.
 
Il est clair que le profane moyen n'est pas habitué à ces subtilités et que le droit de la consommation va de plus en plus dans le sens de la capacité à tout résilier à tout moment, mais c'est très loin d'être l'essence de notre tradition juridique (coucou ton emploi : tu peux pas être viré comme ca, c'est pourtant un contrat....)

oups, désolé, "quitte à ça"
ça va mieux mon pauvre rheo? vite! que quelqu'un lui fasse un garrot au coup pour arrêter l'hémorragie! il faut serrer bien fort!  

Ce n'est pas l'orthographe qui est en cause mais la formulation même... Il n'y pas de programme éducatif sur C+ ? Tu as 11 mois pour chercher  

Mauvaise exemple, tu peux être viré du jour au lendemain, et même si tu l'emportes au PH tu ne seras pas réintégré et donc il n'y aura pas de poursuite du contrat.

 
J'envisageai la question de tu ne peux pas être viré comme ca sans que ce soit une faute, mais t'as raison l'exemple n'est pas bon, y'a pas réintégration.
Ceci dit mes exemples sont boiteux aussi sur les locations, y'a des méthodes de résiliation en cours de route en fonction de plein de subtilités, m'enfin l'idée c'est "contrat = obligation, la rupture unilatérale hors causes légalement prévues = faute".

 
 
là, par contre....
 
 
 

 
  putain mais quel con je fais. J'ai pensé démonstration, j'ai écrit exemple. Je vais donc m'abonner à C+ aussi