Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

Max1592

Reprise du message précédent :

lapattefolle a écrit :

:hello:

Le mois dernier, La Poste a changé les conditions d'utilisation des timbres imprimés :

Citation :

Les timbres à imprimer ont-ils une durée de validité ?
A compter du 16 septembre 2026, les timbres à imprimer seront valables 6 mois à partir de leur date d’achat.

Cette mesure est rétroactive : les timbres achetés avant cette date expireront 6 mois après le 16 septembre 2026.

https://aide.laposte.fr/categorie/e [...] a-imprimer

Pour la partie rétroactive, ça me paraît légalement très très limite, par exemple à base de R212-1 de la consommation.

Non-juriste mais même avis.

Limite on aurait l'impression que c'est anticonstitutionnelle cette rétroactivité négative… mais n'étant pas versé dans cette science, je me garderais d'un avis ferme

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sausalito75

Ami(e)(s) notaire(s), bonjour !

Suite à l'achat il y a 4 mois d'un terrain qui était borné mais en fait pas borné , le notaire me fait parvenir un virement d'environ 400€ pour clôturer l'acquisition.
Suis-je en droit "d'exiger" un décompte définitif par mail ou courrier ? J'ai bien tenté de demander un document mais il semblerait que le libellé (fort succinct !) du virement en ma faveur soit la réponse de l'étude....

Merci pour vos précieux conseils :jap:

Message cité 1 fois

gusano

sausalito75 a écrit :

Ami(e)(s) notaire(s), bonjour !

Suite à l'achat il y a 4 mois d'un terrain qui était borné mais en fait pas borné , le notaire me fait parvenir un virement d'environ 400€ pour clôturer l'acquisition.
Suis-je en droit "d'exiger" un décompte définitif par mail ou courrier ? J'ai bien tenté de demander un document mais il semblerait que le libellé (fort succinct !) du virement en ma faveur soit la réponse de l'étude....

Merci pour vos précieux conseils :jap:

Tu vas le recevoir par email ou courrier. Attend qques jours (maxi 15 jours en principe).

Message cité 1 fois

sausalito75

gusano a écrit :

Tu vas le recevoir par email ou courrier. Attend qques jours (maxi 15 jours en principe).

Merci bien. Allez, je vais patienter jusqu'à fin novembre !
Et ça me semblait tellement plus simple de me le dire clairement par mail lorsque j'ai posé la question...
NB : le décompte final est à fournir impérativement à l'acquéreur ou c'est au bon vouloir de l'étude ou à la demande ?

gusano

Je pense que c'est obligatoire de le fournir d'office (flemme de vérifier). En tout cas il ne peuvent pas te le refuser.

gimly the knight

Roger01 a écrit :

Bonjour,

Je suis un peu embêté avec un achat effectué sur Amazon.

J'ai acheté une paire d'enceinte il y a 6 mois sur Amazon mais vendu par un vendeur Tier. Appelons X.
Dans un 1er temps, j'ai vu avec le constructeur sur la panne qui me certifie bien que c'est une panne et que je dois voir le vendeur pour faire fonctionner la garantie.
J'ai donc demandé à Amazon de prendre en charge mes enceintes pour réparation ou un échange et ils me disent de demande directement au vendeur X.
De ce fait, j'ai demandé a X qui me dit : "Nous ne pouvons pas traiter votre réclamation, car il s'agit d'un achat via Amazon FBA"
Suite à cela, Amazon me propose uniquement un remboursement total après avoir envoyé mes enceintes. Ce que je ne souhaite pas car je l'ai acheté à un prix beaucoup plus bas que le prix affiché maintenant.

Bref, ne connaissant pas vraiment les obligations légales sur la garantie, puis-je les "forcer" à, soit qu'il prenne les enceintes en réparation, soit faire un échange? Sachant que le produit est toujours en stock mais quand je leur demande (à Amazon) un échange, ils me disent que c'est vendu par X et donc ils ne peuvent pas.
Ou bien est-ce qu'ils peuvent tout simplement et légalement me dire : On ne propose qu'un remboursement.

Merci beaucoup :jap:

J'ai eu un cas similaire avec un robot aspirateur acheté directement chez le fabricant mais via amazon, fabricant qui a fait le mort pendant des semaines malgré mes relances.

Comme toi, Amazon a fini par me proposer de rembourser l'achat.

Pas juriste, mais selon ma compréhension, rien ne les y obligeait, donc j'ai dit merci, pris l'argent et changé de marque

Message cité 1 fois

MEI

|DarthPingoo(tm)|

$temp a écrit :

Bonjour,

Excusez moi, j'ai petite question rapide pour laquelle vous me serez éventuellement d'une grande aide.

En fin d'assemblée générale de copro, je signale pour information que j'ai la VMC qui ronronne très fort dans un appartement dont je suis propriétaire. Je le signale juste pour info, au cas où d'autres personnes remonteraient le souci.

Le syndic me propose (oralement) de faire passer le technicien pour jeter un oeil, je comprends que tout cela est gratuit et couvert par le contrat de maintenance. Le passage de ce technicien n'est pas une demande de ma part mais une proposition du syndic.

Aujourd'hui ils m'envoient une facture d'intervention de 150€ :ouch: alors que le mec n'a servi à rien, n'a rien fait, et me disent que comme il s'agit d'un "dysfonctionnement sur un équipement privatif", cette dépense ne peut être imputée à charge de la copropriété.

Or, je n'ai jamais signé de bon de commande, d'ordre de réparation ni de devis.

La réponse qui me vient naturellement est :
"Je ne vous ai jamais donné aucune autorisation pour engager des dépenses en mon nom. Je n'ai signé aucun devis, ni bon de commande, ni ordre de réparation : il est donc hors de question que je paye cette facture, qui doit être inscrite au budget général si elle n'est pas déjà couverte par notre contrat d'entretien."

Suis-je dans mon bon droit ?

Jamais je n'avais envisagé de faire passer un technicien, et si je l'avais souhaité, j'aurais bien évidemment demandé un devis avant toute intervention.

Votre retour me sera très précieux, si vous en avez le temps :jap:

Edit : La PJ de mon contrat PNO m'envoie paitre en me disant que ce n'est pas couvert par leur périmètre, j'ai tellement l'impression d'être un pigeon quand je découvre que je paye cette PJ pour rien
Edit 2 : Je viens de poser la question à l'ADIL au cas où...

Avant de passer il ne peux pas savoir si c'est privatif ou commun. Du coup c'est le cul entre deux chaises quoiqu'il arrive ce genre choses...

Après commencer à vouloir casser le cul au syndic pour 150 balles alors que t'as donné ton accord oral, en tant que propriétaire bailleur, c'est absolument la meilleure manière d'être flagué "PNO relou". Et pour peux que tu sois pas le seul, le meilleure moyen pour que ta copro ne soit pas la priori du gestionnaire de copro, qui en gère déjà 40+ et croule sous les mails/sms/whatapps/coup de tel en tout genre.

Avec un peu plus de sérieux, je ne suis vraiment pas sur qu'il soit bon de gâcher de l'énergie et de se mettre autant de charge mentale pour si peu d'argent, sachant qu'au bout du compte tu sais du coup ce qu'il en est de la VMC, donc tu as progressé.

Faut arrêté de toujours vouloir croire à l'arnaque et de vouloir tjrs faire tout payer aux autres/assurances. Le mecs n'a aucun intérêt à faire passer ce techos. C'est juste qu'on lui indique un soucis, il propose la solution la meilleure à son avis. Il a peut être manqué de pédagogie. Mais bon à un moment donné, t'es PNO t'es censé savoir comment ça fonctionne niveau frais... :spamafote:

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niju

Call me doc'

gimly the knight a écrit :

La loi ne l'y oblige pas en effet, mais ils ont contractuellement mis en place un système où ils se substituent au vendeur et t'indemnisent si certaines conditions sont remplies https://www.amazon.fr/gp/help/custo [...] NECJKTFYQV

L'histoire ne le dit pas mais je suis à 99% persuadé que cela pèse in fine sur le vendeur de toute façon, les CGV de la market place d'amazon doivent prévoir le droit pour Amazon d'indemniser le client insatisfait avant de reprendre l'argent au vendeur

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur

niju

Call me doc'

lapattefolle a écrit :

:hello:

Le mois dernier, La Poste a changé les conditions d'utilisation des timbres imprimés :

Citation :

Les timbres à imprimer ont-ils une durée de validité ?
A compter du 16 septembre 2026, les timbres à imprimer seront valables 6 mois à partir de leur date d’achat.

Cette mesure est rétroactive : les timbres achetés avant cette date expireront 6 mois après le 16 septembre 2026.

https://aide.laposte.fr/categorie/e [...] a-imprimer

Pour la partie rétroactive, ça me paraît légalement très très limite, par exemple à base de R212-1 du code de la consommation.

Ça fait un peu chier, j' avais une vieille pile d'étiquettes imprimables que j'ai utilisée pour faire des pages A4 de timbres, bien avant l'annonce de la date de validité.
Avant cette annonce ces timbres imprimés étaient bien sans limite de validité.

Je dois pas être le seul blaireau dans ce cas

Quel est l'avis des juristes sur la question ?

Opinion : il y a quelque part à La Poste un type qui s'est dit que personne ferait un recours pour les 30€ de timbres imprimés à l'avance ?

J'ai pas vraiment cherché à fond, mais le prix et les conditions de vente des timbres sont fixés par la poste dans le cadre de la loi et sous la supervision de l'ARCEP, il y aurait peut-être à creuser du côté d'une modification d'ordre public, si jamais c'est l'ARCEP qui a imposé une telle modification - ou tout au moins validé cette modification pour un motif d'ordre public- (vraiment répondu sans avoir creusé, mais le timbre n'est pas un produit lambda du point de vue réglementation. Genre c'est plus puni de contrefaire un timbre qu'un jeu vidéo ou un film par exemple)

Message édité par niju le 27-10-2026 à 13:20:22

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur

FRACTAL

lapatefolle : tu es sur pour la limite de validité inexistante actuellement, parce que avec un compte pro, quand j'en imprimais il y a quelques années, la date limite m'était indiquée. (vers 2020)

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User Name

Hello, je m'interroge sur cette news : https://www.clubic.com/actualite-63 [...] amnee.html

"Un juge croit reconnaître un texte rédigé avec Claude dans un recours, une étudiante condamnée"

J'ai du mal à comprendre la motivation du juge pour l'amende ; aucune loi n'interdit de se faire assister par IA dans une démarche, sauf si le contenu fait référence à des articles de loi inexistants, par exemple, indépendamment de l'utilisation ou non de l'IA... me trompe-je ?

Merci d'avance.

---------------
"Pour diriger un troupeau de 1000 vaches, il faut 1 bâton. Pour diriger un troupeau de 1000 hommes, il faut 1000 bâtons. Pour diriger un troupeau de 1000 français, il faut beaucoup beaucoup de bâtons." - Proverbe africain

tinc

Mais, tu as lu l'article du site (merdique) que tu nous proposes ?

User Name

Oui. Et ?

Poogz

Sous les octets la plage (︶o︶)

Lis l'article, elle n'a pas été condamnée pour cause de recours à l'IA mais parce que son recours était foireux. La partie sur l'IA c'est juste le juge a fait remarquer qu'en plus du reste il y avait des erreurs typiques de l'IA dans son recours.

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IG ٩(͡๏̯͡๏)۶ - The fact that there's a highway to hell, but only a stairway to heaven says a lot about anticipated traffic numbers

Laska-

Poogz a écrit :

Dis à l'agriculteur que vous pouvez formaliser le droit de passage chez un notaire et qu'il pourra participer financièrement à l'entretien de ce chemin

Cela pourrait peut-être le dissuader effectivement.

J'ai trouvé un élément nouveau qui semble tout changer pour nous.
Le chemin est indiqué comme chemin d'exploitation sur le cadastre (2008-2013, après cette date, ces mentions disparaissent, mais très peu probable que le chemin d'exploitation ait été supprimé, et en plus il faudrait en rapporter la preuve)
Ceci nous permet d'interdire l'accès au public, tel que précisé dans une jurisprudence, et ce sans l'accord des autres riverains
https://www.village-justice.com/art [...] 54105.html

Citation :

Les chemins d’exploitations sont des voies de passage desservant exclusivement des propriétés riveraines en vue de faciliter leur communication ou leur exploitation. Ils ont été créés depuis les temps immémoriaux de sorte qu’il est souvent difficile de trouver les preuves de l’accord de volonté ayant permis leur création.
La jurisprudence se réfère souvent au critère de l’exclusivité de la communication entre propriétés riveraines et à celui de l’intérêt de son utilisation pour qualifier un chemin de chemin d’exploitation. Cette dernière a exclu plusieurs critères dans la qualification d’un chemin d’exploitation. Chaque propriétaire riverain du chemin doit participer à son entretien et dispose également du droit de l’interdire au public. Il existe plusieurs manières de prouver l’existence d’un chemin d’exploitation. Sa suppression ne peut être décidée que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s’en servir.

En l'absence de preuve contraire, le chemin appartient à ses riverains, et j'ai même trouvé, selon la règle du lit de la rivière, jusqu'à la moitié du chemin, pour chaque parcelle le long de sa limite.

Pour vraiment nous obliger à abattre le portail, il faudrait donc :
- démontrer que le chemin d'exploitation à disparu, donc rapporter la preuve de l'accord de chaque riverain (fouille d'archives ++)
- démontrer que le chemin appartient bien à la mairie de notre ville (il peut appartenir à la mairie d'en face), sinon notre mairie ne peut pas agir
- démontrer que le portail n'est pas sur notre parcelle (géomètre avec un cout encore)

En l'absence de la première preuve, on a bien un chemin d'exploitation donc on a le droit de barrer l'accès.
Et si le propriétaire veut profiter du chemin jusqu'au bout, il doit payer l'entretien jusqu'au bout aussi. Même plus loin que moi, puisque moi je tourne à droite vers ma parcelle avant l'accès revendiqué à sa parcelle, 50 mètres plus loin.

Ce qui pourrait le dissuader de demander un bip, puisque je l'informerai de ma volonté de remettre du gravier sur la totalité de la longueur.

Je me trompe ?

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