Reprise du message précédent :
Peux être déjà aller les voir pour leur dire que le trucs est super bruyant ?  
 
Si tu t'engage sur une voie juridique ça risque de prendre du temps, et vu que c'est ton sommeil qui est en jeu, la conciliation peux être plus rapide...

 
Ca rentre dans les questions sur le trouble anormal de voisinage
https://www.service-public.fr/parti [...] roits/N356
 
Déjà commence par écrire a l'entreprise pour expliquer le problème (éventuellement avec les voisins concernés), demander un changement voire un rdv pour en parler.
A défaut tu peux contacter la mairie pour demander de l'aide.
 
Après ca partira sur les relevés huissier puis procédure.

Bonjour.  
 
Je suis propriétaire d'une maison de ville.
 
Pendant l'été 2014 la rue a été refaite (réseaux, macadam, etc...) et à cette occasion la borne CIBE (réseau erdf / enedis) située au niveau de la façade a été remplacée.
 
Jusqu'à aujourd'hui aucun problème avec l'électricité. Mais il y a trois semaines, j'ai du allumer des radiateurs électriques supplémentaires et une odeur de brûlé s'est fait sentir au niveau de la gaine électrique qui relie la borne CIBE au compteur Linky (toujours réseau enedis).
 
J'ai appelé enedis en urgence et le technicien d'astreinte a remarqué que les câbles qui partaient de la borne CIBE et qui arrivaient au niveau du Linky n'étaient pas les mêmes (section et isolation différente). Comme on a tiré d'avantage d'électricité que d'habitude, les vieux câbles qui arrivent au niveau du Linky ont commencé à fondre. Après investigation le technicien en a conclu que les nouveaux câbles avaient été reliés aux anciens via des dominos et que la borne avait été scellée par dessus, ce qui est évidemment absolument pas aux normes. Il n'a pas pu retirer les anciens câbles car la gaine est située derrière un gros radiateur en fonte et est inaccessible. Il a ensuite effectué une réparation de fortune en tirant de nouveaux câbles de la borne au compteur en perçant un trou au dessus de la porte d'entrée.
 
On m'a dit d'attendre le retour d'enedis qui doit me remettre tout ça aux normes. En attendant j'ai un gros câble avec marqué dessus "installation sous tension - danger de mort" qui passe juste à côté de ma porte d'entrée et qui flotte au dessus de nos tête dans l'entrée. Moi je ne veux pas attendre 6 mois qu'ils daignent nous recontacter (si ils le font), ni devoir rappeler leur numéro toutes les semaines et tomber sur un standardiste.
 
Il y a clairement eu un manquement de la part d'enedis qui a réalisé en 2014 une installation absolument pas aux normes et qui aurait pu nous mettre en danger (risque d'incendie). Quels sont les moyens à ma disposition pour faire pression et les obliger à remettre mon installation aux normes ? Est-ce que je peux réclamer des dommages et intérêts pour mise en danger de la vie d'autrui ?

Salut la commu, j'ai une question pour les spécialités de l'héritage et de la succession. Je vous expose la situation :
 
Mon père est décédé il y a 3 maintenant. Il a laissé à ma mère leur maison. Lors du passage chez le notaire ma mère vivait encore dans sa maison, donc elle a tout garder sans que ma sœur et moi ne touchions à quoi que ce soit. Ma mère va prochainement vendre la maison, et de nouveau se pose la question du partage.
La maison sera divisée comme suit à la vente : 10/16e pour ma mère, 3/16e pour ma sœur, 3/16e pour moi. L'idée est de tout reverser à ma mère pour qu'elle se rachète une maison ailleurs tranquillou.
 
1ère question : si ma sœur décide de garder une partie de la valeur qu'elle aura récupéré (genre 10k€ sur 50k€ par exemple) et réinvestir le reste dans la maison de ma mère, dois-je faire pareil? Ou bien est ce que je peut décider de tout réinjecter dans la prochaine maison? L'idée finale étant de ne léser aucun de nous 2 lorsque ma mère nous quittera ...
 
2ème question : ma mère possède un petit appartement qu'elle loue. Elle prévoit de le céder en nu-propriété pour faciliter sa succession quand elle décèdera. A t'elle le droit de le céder pleinement à l'un de nous 2 ou doit-elle le démembrer à parts égales (50% ma sœur, 50% moi)?
 
Merci à ceux qui arriveront à répondre à ces questions quelque peu complexes ...

 
1 - en essayant de la faire simple :  
- dans la revente de la maison ta soeur et toi allez toucher la part de l'héritage de votre papa qui vous reviens (la valeur de la nue-propriété, celle de l'usufruit de ta maman lui revenant).  
Sur le principe, la vente permet à chacun de repartir avec sa somme.
Vous pouvez décider de conserver le démembrement de propriété sur les sommes issues de la vente ("laisser les sous à la maman" ) pour qu'elle puisse acheter autre chose sans trop de perte de fonds (vous serez imposés sur la plus value quand même éventuellement). A mon avis c'est faisable sur toute ou partie des sommes, a la condition de faireun écrit (ici probablement une "convention de quasi usufruit" à faire avec ton notaire, vu les quotités de propriété un peu faiblardes transmises et la volonté d'en ponctionner un peu). Ca sera opposable à la succession de ta maman contre le fisc.
On peut aussi étudier un rachat ensemble d'une maison (idéalement dans ton cas réinvestissement des sommes issues de la succession du papa + donation d'argent de la maman pour acheter le surplus de la maison là aussi en démembrement de propriété), mais a voir les conditions financières notamment au vu du second projet.
 
2  - c'est pas con, non faut pas faire une donation à l'un et pas à l'autre sur ca, vous auriez beaucoup de calculs de merde dans la succession de ta maman et un risque de complication accru.
Sauf si on arrive à trouver de quoi faire à l'un une donation de cet appartement et à l'autre un truc de valeur équivalente (une "donation-partage" ), m'enfin à voir hein.
 
Prenez rdv avec votre notaire pour voir les possibilités communes.

Bonsoir,
 
Une prime qui est annoncée a 5% Net par l'employeur qui par magie se transforme en 5% Brut, ça se plaide au prudhomme ou c'est débile ?

 
S'agit-il :  
a) D'un avenant au contrat de travail signé par les 2 parties mentionnant explicitement la notion de prime en net ?  
b) D'une promesse vaguement écrite, mais non respectée par la suite ?
c) D'une promesse évoquée oralement, mais non respectée par la suite ?
d) D'une erreur d'audition / compréhension située entre la chaise et l'écran ?
 
La a) se plaide mais ça risque de coûter plus cher en frais de procédure (avocat + temps + conséquences de la procédure sur l'ambiance de travail) que de réel bénéfice financier.
La b) peut se plaider mais il va falloir étayer le dossier avec d'autres preuves + points précédents.
La c) ne se plaide pas et nécessite le rappel suivant : les promesses n'engagent que ceux qui veulent bien y croire.
La d) ne se plaide pas et nécessite l'intervention d'un audioprothésiste.

Bonjour à tous et en particulier le sieur Rhéo puisqu'il s'agit de contrat de travail, de salaire et de valeur légale.
 
Une société a proposé à ma compagne 26k, inférieurs à ses 31k + intéressement actuels. Même si elle a grandement envie de partir, et que cela a dû se sentir lors de la négo, l'achat d'un logement est dans la balance.
 
Après discussions, ils lui proposent 27.5k durant la période d'essai de 2 mois (consacrée en partie à la formation) puis de passer à 30k une fois validée. Il est entendu qu'elle doit avoir une trace écrite de cette promesse.
 
Ma question: quelle doit être la forme de cette trace écrite? Un simple mail? Un document scanné/imprimable? Une promesse d'embauche signée par les 2 parties stipulant la date de début, le lieu, le poste et ce changement est-elle suffisante? Ou seul le contrat de travail pourra faire foi? Et que se passe-t'il si l'employeur ne tient pas sa parole, ou requalifie son emploi pour justifier de ne pas procéder au changement? Je ne sais pas si tout cela est réaliste, je cherche juste à comprendre les risques et comment s'en prémunir si possible.
 
Merci pour toute réponse.

J'adore ton humour en tout cas

Il est écrit dans le compte rendu de la dernière réunion du CSE que cette année, une prime sera versée sous forme de prime de partage de la valeur, d'un montant équivalent a 5% du salaire brut annuel, hors ce montant n'a pas été versé en PPV (défiscalisé donc) mais en tant que prime "normale" si je puis dire (et donc, fiscalisée)

Mais je pense que tu a surtout raison vis a vis du point "a", eu égard de l'implication que cela risque de demander par rapport au réel bénéfice financier et ce même si l'ambiance de travail est exécrable en ce moment

 
j'avais eu cela dans mon premier contrat de travail :
 
REmuneration fixé à 150, puis 180 au bout de 3 mois, puis 210 au bout de 6 mois ecrit noir sur blanc sur le contrat de travail.  
 
voila

 
On est donc sur l'hypothèse b) : une promesse écrite au sens "écrite et consolidée dans le CR du CSE diffusé à tous les collaborateurs" (donc plutôt du lourd) ... mais une promesse partiellement tenue, le montant n'étant pas exactement celui promis.
La question est alors :  
- de savoir si l'engagement de verser la prime en PPV était réellement tenable ou non  => Faut-il en tirer une conclusion sur la compétence de la direction sur le sujet, et donc sur ton implication dans cette société ?
- de savoir si le montant de la prime correspond ou non à tes attentes versus ce que peut t'offrir le marché du travail => Faut-il en tirer une conclusion sur ton implication dans cette société ?
Mais là on sort du cadre juridique.

sur un de mes boulots, inscrit sur le CT, ok
sur un autre promesse non écrite non tenue

Bonjour à toutes et tous, ma belle mère va lancer une procédure d'assignation en partage liquidation du régime matrimonial devant le j.a.f.
Son avocat lui demande 3700€ + 10% des gains.
N'ayant aucun élément de comparaison, est-ce des honoraires du marché ?

C'est dès procédures longues (échanges avec le notaire, éventuelle expertise...) Le forfait m'étonne pas .
Par contre les 10% ça se discute en fonction de la difficulté du dossier et de l'aléa a récupérer les sommes

 
question "conne", pourquoi ne pas évoqué la question au prochain CSE?  
Me semble que c'est tous les mois non?  donc en terme de délai c'est assez compatible avec le problème...
 

Merci pour ces éléments.
Après quelques recherches hier et un appel à la notaire chargée de la vente de la maison, il a été conseillée à ma mère de demander à ses enfants (ma sœur et moi) un prêt familial sans obligation de remboursement. Cela permettrait à chaque partie de donner ce qu'elle veut sur la part d'héritage qui lui revient et le calcul serait refait au moment du décès de ma maman pour prendre en compte chaque donation faite à ce moment la.
Pour l'appartement, j'ai cru comprendre que dans le cas d'un parent veuf avec 2 enfants, au moment de sa mort le calcul serait fait ainsi : 1 tiers par enfant et le 3e tiers en quotité disponible selon les souhaits du défunt. Je suppose donc que ce dernier tiers peut être légué comme le souhaite le défunt sans que les enfants puisse y toucher ou demander quelque chose dessus ... ai-je raison?

Un prêt sans remboursement… que s’appelerio un don manuel

Je pense qu'il y a une différence entre les 2 sur le plan administratif ou juridique. La notaire nous a conseillé de faire ce document et de le déposer aux impôts pour enregistrement, cela permettra "d'assouplir" une éventuelle taxation de l'état le jour de la succession si j'ai bien compris.

Alors oui je confirme la différence entre prêt et don  
J’espère juste que tu ne vas pas faire enregistrer un prêt sans obligation de remboursement

J'ai une totale confiance en ma mère. De plus je considère que cet argent lui revient de droit, ce n'est pas moi qui ai travaillé 40 ans pour avoir ce qu'elle a aujourd'hui. Chacun pense comme il veut mais c'est ma façon de voir les choses. La seule chose qui pourrait m'effrayer c'est si elle décidait de se remarier, mais pour en avoir longuement discuter avec elle ça ne semble pas du tout se profiler.
 
Par contre ça serait avec quelqu'un d'autre effectivement je ne serais probablement pas du tout aussi sur de moi je te l'avoue

Pourquoi se prendre la tête avec un prêt alors que la convention de quasi usufruit coche toutes les cases pour arriver au résultat. Je ne pige pas le concept (mais j'ai une bonne migraine, je rate peut-être un truc).
 
Ah oui, pour pouvoir rebasculer tout ou partie aux enfants ensuite sans faire un abandon d'usufruit. Pas forcément idiot.

Le prêt me choque pas effectivement, j’aurais pu conseiller la même chose…
C’est le concept du sans remboursement qui m’a fait sourire

Pourquoi sourire? Si ça avantage les 2 parties n'est ce pas une bonne idée? Ma maman récupère l'argent que je considère lui appartenir. Moi de mon côté je ne suis pas lésé lors de son décès puisque si j'ai bien compris je ne perd rien de cette somme et en terme de fiscalité c'est avantageux ou tout du moins pas pénalisant.

Si je me suis bien renseigné la convention de quasi-usufruit est plutôt utile quand il s'agit d'une somme d'argent non?

.
bonjour
 
Question pour notaire:
 
Dans le cas du décès d'une personne isolée (pas d'amis, cousin(e)s très loin ... donc je présume que le cas est géré par la police ) comment est désigné le notaire qui doit gérer la succession.
Merci

Parce que si tu rembourse pas c’est pas un prêt…
Je comprends le concept mais c’est la formulation trop directe qui me surprend un peu

Chez moi c’est le président de la chambre qui est saisi pour nommer un notaire dans ces cas là

Drap

.
et le président de la chambre est saisi par le Commissaire ou le Procureur, non ?
 

Bonjour les juristes & rheo !

petite question rémunération :
une copine bosse dans une grosse boite française, et se fait enfler visiblement depuis quelques années sur ses augmentations.
au fil des années, elle a changé de bande, changé de qualification de poste & cie.
la convention collective de l'entreprise (accessible sur l'intranet) fait état d'augmentations automatiques pour ces changements, genre (4% d'augmentation pour un passage de bande E à bande F).
Je précise que ce sont des valeurs présentes sur des documents officiels, disponibles sur l'intranet : on n'est pas dans une négociation d'augmentation.

bien sur... elle a rien eu de tout ça...
j'ai refait le calcul en vitesse avec elle, sur les 4 dernières années il y a environ 14K€ de "manque", et 6 à 8% sur sa fiche de paie actuelle (il y a un point pas clair sur l'aspect cumulatif des augments au cas où il y aurait 2 marches sur la même année)

vu avec son N+1
vu avec son N+2
vu avec les RH

en substance :
- personne ne veut lui faire la moindre trace écrite (je trouve ça dingue)
- on lui dit que les RH ne savent pas calculer le manque à gagner ni les augmentations attendues (WTF ?!?)
- on refuse de lui appliquer les augmentations auxquelles elle a droit
- on lui propose un rattrapage de 2K€ en spot (sans augment) pour qu'elle ferme sa gueule

quels sont ses recours ?
syndicats ?

merci d'avance

 
Ces paroles t'honorent, et je les partage entièrement : je ne serais pas en train d'accomplir tout ce que j'ai sur les
bras aujourd'hui s'il n'y avait pas eu ma maman derrière moi.  
Paix à son âme.  

Au vu du montant de préjudice estimé et du niveau d'enfumage à tous les étages, et si les faits que tu évoques sont clairement établis, ce serait plutôt :
- Consultations préalable de CSE + syndicats  
- Demande d'entretien avec les RH sur le sujet en étant transparent sur l'ordre du jour, de sorte qu'ils préparent les éléments de leur côté, avec demande d'explications + demande de plan de plan de rattrapage salarial
- Si rien ne bouge : LRAR de mise en demeure de payer avec menaces de porter l'affaire devant les prud'hommes
- Si encore rien ne bouge : Prud'hommes (+ avec option départ)
 
Attention aux sommes qui pourraient être prescrites, il y a prescription de 3 ans : https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0027566295

Effectivement le terme est un peu bizarre je suis d'accord avec toi.JE considère que le prêt sera remboursée avec la succession quand elle nous quittera en fait.

merci
 
Ca fait déjà plus d'un an qu'elle a remonté le problème (avec mails & cie) : j'ai pu voir les écrits (enfin, ses écrits), c'est je trouve assez propre et clair.
Elle demande explicitement pourquoi les règles n'ont pas été appliquées, en citant les textes/articles présents sur l'intranet, et ce qui doit être fait pour qu'elle puisse en bénéficier + rattrapage du manque à gagner.
donc pour la partie prescription, ça a l'air bon    
 
bon ensuite, les seuls retours écrits que j'ai pu voir, c'est "on doit reboucler avec XX / YY, on te fait un retour", et silence radio ensuite, avec des relances régulières de sa part.
 
je lui conseille déjà de prendre contact avec le CSE, qui saura l'aiguiller

 
- le prêt pourquoi pas. L'obligation de remboursement c'est justement une des conditions essentielle du fait que c'est un prêt hein   , c'est tes modalités de remboursement qu'il faut définir, quitte à faire un terme unique et lointain.
- pour l'appartement à donner : la difficulté c'est que si tu donnes à l'un aujourd'hui sans un équivalent pour l'autre, il faudra réestimer le truc au jour de la succession de la maman , ce qui va modifier la quote part réelle reçue dans la succession. Et ca peut créer beaucoup de tensions et de conflit à la con quand il s'agira de savoir si l'appart vaut 180K ou 200K ou non 130K; si le démembrement était réel ou fictif, si les travaux réalisés dessus donnent +20K ou +60K de valeur...brayf, un nid à merde.
Moi perso ce type de truc je les refuse déconseille vivement et incite à prendre beaucoup de recul    
 

 
C'est pas idiot dans le concept et en fonction de la rédaction. Parce que si t'as un drole qui réclame les thunes parce qu'il en a besoin pour faire refaire les nichons à bobonne acheter un appart au petit et que mémé a passé l'âge de se dé-saisir de son porte monnaie, qu'on a un acte écrit avec les orteils parce qu'on "envisageait pas de remboursement avant que d'être sortis du crematorium", ca peut commencer à mettre tout le monde de travers.

Bonjour topic,
Question succession (de mon papa, héritiers = moi, mes 2 frères, ma mère).
 
Un inventaire du patrimoine de mon père a été réalisé.
Comment se passe la suite ?
- Doit-on attendre de payer les droits de succession pour disposer de ces objets ?
- Peut-on vendre tout ou parti ? Comment procéder ?
- L'inventaire ayant été fait, je suppose que les droits de succession sont calculés correctement de toute façon ?
 

bonjour a tous    
 
J’ai besoin d’un renseignement sur les garanties légale / revendeur /constructeur….
C’est la première fois que cela m’arrive et je soupçonne HP de me la faire à l’envers.
 
J’ai un laptop (HP) acheté chez Cdiscount le 22/04/22.
Une fois enregistré sur mon compte HP, la garantie prend fin le 23/04/23 .
 
J’ai appelé HP qui m’a gentiment répondu que la première année de garantie fonctionne chez eux et la seconde année de garantie chez Cdiscount .
J’ai déjà acheté moult objet (des pc DELL chez amazon...) à divers revendeur et j’ai toujours eu la pleine garantie chez le constructeur a par sauf les consoles de jeux qui sont la première année chez Micromania et la seconde chez le constructeur.
 
Qu’en pensez-vous car rien es inscrit sur les CGV cdiscount ou HP?
 
Il doit quand même y avoir certain soucis chez HP car avant il y avait un lien pour contester la garantie et maintenant le liens est HS.
L'année dernière j'ai eu le cas chez DELL qui n'avait pas intégré les 2ans sur mon compte puis 2 mails plus tard affaire résolut mais la chez HP c'est niet!
 
Merci pour votre retour  

 
bah la garantie c'est au pres du vendeur non ? La garantie legal de conformité ?

Bonsoir,
Combien coûte une donation au dernier vivant ? Je suis marié mais nous n'avons jamais fait la démarche pour une DDV

Autour de 350 - 400 € (pour les 2 donations : une par conjoint).