Reprise du message précédent :

Ok c'est plus clair, merci.
 
On ne te demandais pas une simple vérification d'identité, mais une legal opinion letter par laquelle un juriste qualifié atteste la véracité d'un certain nb de points (l'existence légale de la société, la capacité de telle personne pour s'engager au nom de la société, etc.). Ca sort du cadre habituel de la profession de notaire, mais c'est sauf erreur une prestation juridique qu'un notaire peut valablement faire.
 
Ceci étant, si tu bosses avec des boîtes dans des pays qui ne connaissent pas le notariat, elles préfèrent peut-être éviter de se poser la question de la validité de la legal opinion letter délivrée par un notaire et s'en tenir au schéma qu'elles connaissent bien (legal opinion letter délivrée par un avocat d'affaire).

Cross topic immo
 
Bonjour à tous,
Question suite à notre achat immo de décembre dernier :
Avant l’achat, le proprio précédent constate une légère fuite de l’évacuation de la douche qui goutte dans le garage et fais marcher son assurance afin qu’un plombier répare le tout.
L’évacuation étant dans la dale, ce dernier écarte avec un marteau piqueur l’ouverture afin d’y avoir accès et change le siphon, nickel.
Sauf que
Suite à l’écartement (10cm tout au plus), le bac à douche situé directement au dessus s’est fendu légèrement car plus de béton dessous et de l’eau coule par la fente à nouveau dans le garage.
J’ai contacté le propriétaire précédent qui a contacté son assurance, cette dernière me renvoi dans les cordes car ils ne gèrent plus le logement du fait du changement de proprio.
Ma question est donc : mon assurance ne prendra sûrement pas en charge car c’est pas une fuite accidentelle mais une malfaçon, celle de l’ancien proprio ne veut rien savoir. Reste l’artisan, quels sont vos avis ?
 
Merci

 
si notre profession d'avocat communiquait un peu mieux que la votre , ce serait réglé avec un acte d'avocat  

 
Tu as une assurance dégât des eaux, fais la marcher, l'expert fera son recours contre l'ancienne assurance.

 
Dix ans après la naissance du bébé, ça se développe un peu, en dehors des divorces ? C'est utilisé en droit des affaires (cessions, opérations de M&A) ?

Je crois pas.
J'ai des confrères qui le font pour des transac bitcoin mais ça reste anecdotique

Droit des aff je pratique pas / fréquente pas

Mais par exemple le constat d'un fait (un peu comme le constat d'huissier ) qui est en théorie possible, j'ai jamais vu.

Que dire de notre formidable acte de divorce électronique qui coûte dans les 35 balles et te fait passer pour un con devant le client  en changeant de navigateur/ de clé / en remettant la CB au passage comme si on faisait un LRar sur la poste ...

Donc c'est juste en sommeil en attendant que le monopole des notaires tombe sur les ventes immos

 
Fixaide.    
 
J'ai immédiatement pensé à ça.    
 

 
Je doute que les assureurs acceptent de repousser ça à plus tard.  

 
Enorme prudence, là. Fais lire ton contrat par un pro. Car la clause doit certes être limitée dans l'espace mais cette limitation peut être exprimée de façon indirecte.
 

 
Les clauses portent en général sur le direct comme l'indirect donc ce truc à la con ne va probablement pas marcher...

Invite ta belle sœur à déclarer le sinistre auprès de son assureur habitation (au jour concerné) pour mobilisation de sa garantie Responsabilité Civile.

En parallèle, déclare un sinistre à ton assureur habitation (au jour concerné) pour mobilisation de la garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident (parfois appelée défense juridique) puis envoi tout tes documents en lien : ta déclaration de sinistre, certificat médical initial, docs médicaux suivants, factures diverses et variées, décomptes CPAM et mutuelle avec les éventuels restes à charge, la déclaration de ta belle sœur à son assureur, les coordonnées et références dossier de ce dernier, tout autre doc que tu penses en lien.

Ça devrait passer sous réserves des conditions contractuelles. Je pense notamment à certains contrats de certains assureurs qui excluent les sinistres ayant eu lieu dans le cadre familial.

Bonjour,
Une personne décédée qui reçoit toujours des recommandés, c'est possible de les récupérer si on fait partie de sa famille ou pas ?

2 cas :

Il n'y a qu'un héritier, il peut récupérer le recommandé en se présentant avec un livret de famille, certificat de décès ou acte notarié.

Si il y a plusieurs héritiers, il faut établir un mandat soit via un acte notarié soit en se déplaçant tous ensemble en bureau de poste

Héritiers.  
 

J'me disais aussi que ça piquait les yeux !

Merci. 1 seul héritier dans ce cas cas précis, donc acte de décès + livret c'est bien ça ?

Ouaip, c'est suffisant si le guichetier connait bien sa réglementation !

bonjour
pour un achat à deux d'une maison avant un mariage. si au courant du mariage, l'un rachète les parts de l'autre sur la maison, est ce que cela rentre en compte dans le mariage ou pas ?
je suis sous le régime d'acquet du coup c'est 50/50 pour les achats pendant le mariage si je me trompe pas
la, la différence c'est juste que je deviens 100% propriétaire si je rachète ses parts
est ce que ce changement est prit en compte ou l'achat initial reste en dehors du mariage car acquisition avant celui ci ?
 
merci par avance a vous tous

 

 
Bon. Attention, je vais désormais parler en français.
 
Qu'est-ce que tu veux en définitive ?
 
Si la maison est acquise avant le mariage - mariage sous le régime légal de la communauté d'acquêts - elle est indivise entre les époux. Chacun a une fraction de la maison et cette fraction est un propre.
 
Si tu achètes durant le mariage la fraction détenue par ton conjoint, la maison est à 100% un propre pour toi, art 1406 civ.
 
Edit :

Bonjour les juristes.
Une interdiction d'entrer en contact et une mesure d'éloignement concerne-t-elle les réseaux sociaux ?
Quoi faire si la victime reçoit des messages de la part de la personne sous contrainte ?

Je ne suis pas juriste mais la réponse me semble être dans la question  

 
Le victime en informe son avocat qui en informera les services du parquet.

T’es sûr c’est ça quoi faire ?  

Si la personne a été condamnée, on peut aussi en informer le JAP. Après la question est tellement vague que ça peut être tout et n'importe quoi. Mais comme il parle de victime, j'en déduis qu'il y a eu une condamnation.
Et c'est le parquet qui s'assure de l'exécution des jugements (via le BEX bien souvent).

Non la victime peux aller voir le FdO

Hello,
 
Le jour de mon mariage, j’ai déposé ma compagne sur le bord d’une rue en centre ville  le temps d’aller me garer. J’ai mis les warning.  
Elle a ouvert le coffre et décharge la voiture.  
Au même moment un policier très agressif a pris en photo ma plaque et m’a dit que je gênais tout le monde et que ce n’était pas une place de parking. Le tout a duré moins de 3 minutes (ça aurait pu durer 1 minute s’il ne m’avait pas arrêté).  
Je m’attendais à rien mais aujourd’hui j’ai reçu un PV de 35€ pour "stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté".
Je n’étais pas stationné : le moteur était allumé et j’étais au volant. J’étais juste arrêté.
Pensez vous que je puisse contester ?
Je précise par ailleurs que sur l’avis de contravention il est juste écrit « avenue xxxxx », sans numéro. C’est pas un vice ? L'avis indique même "enlèvement du véhicule demandé" alors qu'ils auraient eu du mal vu que je conduisais....
Merci

Ça fait deux trucs qui ont duré moins de trois minutes le jour de ton mariage...

 
Laisse l'humour à ceux dont c'est le métier si tu veux que ta carrière d'humoriste dure plus de 3 minutes.

Avis d'usager : Pour un cas similaire (flic énervé qui verbalise de rage) j'ai contesté avec témoins, mais c'était pour arrêt dangereux, alors que mon cas était explicitement autorisé et encadré par le code de la route, j'ai obtenu gain de cause... Dans ton cas il te faut des témoins minimum car c'est ta parole contre la sienne (dans mon cas le lieu à lui seul invalidait déjà la contravention)

Pour les vices de procédure c'est compliqué à faire jouer sans un avocat qui connaît bien son sujet.

Ça se tente, avec témoins et tout ce que tu peux avoir d'autre comme détails sur l'endroit. C'est gratuit et tu n'as rien à perdre, à part un peu de temps.

Attention pour rappel les feux de détresse ne sont là que pour signaler une difficulté ou un danger, en aucun cas pour autre chose, si tu as le droit de t'arrêter, clignotant du côté de l'arrêt et c'est tout.

non juriste, j'aurai tendance à dire pour 35€ épargne toi tout ce bouzin, considère que c'est une partie de ton impôt annuel et pense/passe à autre chose de plus sympa ...

 
NON JURISTE
 
Le code de la route ne fait pas de différence entre l'arrêt et le stationnement.
 
Art. R417-10

 
SI, il y a bien 2 panneaux distincts pour les interdictions.
 
 

 
   
 
Je cite explicitement l'article qui traite de la gêne à la circulation, ce pourquoi a été verbalisé le monsieur.

.
et il existe bien 2 panneaux explicites/spécifiques:
 
Arrêt interdit:  panneau avec une croix  
 
Stationnement interdit :  panneau barré d'une diagonale.
 
Y avait-il les 2 panneaux ?
 

 
  Jamais vu ces panneaux sur l'autoroute. Ca ne veut pas dire que j'ai le droit de m'y arrêter ou stationner.  
 

 
jamais vu , sur autoroute, de panneau m'interdisant de rouler en char d'assaut ou en avion....  
 
(d'ailleurs, dans mon message, je ne mentionne pas d'autoroute...)
 

Car c'est explicité par le panneau autoroutier

S'agirait de lire tout l'article
Dans la liste de ton II, aucun ne semble s'appliquer dans ce cas

+

L'arrêt n'est pas concerné en double file sauf à prouver un danger complémentaire

Les Vrais Juristes Vrais vont pas être contents quand ils vont voir le topic

Tout comme il peut y avoir des lignes (jaunes, marquages livraison etc) ou autres règles interdisant l'arrêt ou le stationnement. Ma remarque était pour montrer que sa question n'était pas pertinente.
Pour l'OP, voir la source suivante pour juger si son arrêt (3min ou 1min ça change rien) était génant:
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0006159604

Ça les changera pas de d'habitude

Si c'est le dernier point :