Reprise du message précédent :
Bonjour,
 
on m'a envoyé ici depuis le forum santé HFR, logique
 
A Noël dernier, ma belle-soeur a eu la gentillesse de m'envoyer une boule de neige dans l'oeil ==> decollement du vitrée, contusion, des conséquences durables (points noirs, flash luminieux, sensibilité à la lumière mais pas de perte d'acuité).
 
J'ai bien entendu consulté plusieurs fois notamment les urgences le lendemain. Pas de réel progrès depuis. J'ai déclaré l'accident sous 48h sur AMELI.
 
Ma question est simple : sans faire de procès à ma belle-soeur (vive les réunions de famille après), puis je me retourner contre elle et demander dédommagement auprès de son assurance responsabilité civile ?
 
Merci
 
Bonne journée

Oui, tu engages donc sa responsabilité, ce qui peut aller jusqu'au procès, sauf clause excluant les indemnisations en pareille situation.

 
Je viens de voir que sur reddit ils utilisent PNJ (personne non juriste), on devrait peut-être partir là dessus.

Nan nan nan

et puis quoi encore ? pffff

ANAL j'aime bien

 
 
Suite aux précédents messages, mon ancien collègue vient de m'appeler pour raconter son ''rdv'' avec nos anciens employeurs.  
 
Bah il s'est fait traiter de menteur car son discours n'allait pas dans leur sens. Je ne sais pas où ils voulaient en venir, mais c'est visiblement loupé.  
 
Rdv au Tribunal dans un mois  

Si ca allait dans leur sens, le faire attester ....

 
La parole d'un employé, ou ancien employé, a de la valeur devant les prud'hommes ?

Oui et non. C’est recevable mais est ce que c’est intéressant, ça c’est un autre débat.

Si tu dis ne pas avoir eu de pauses.
Que ton collègue témoigne le contraire…
Après si tu as des preuves solide (pointeuse, chrono tachygraphe)non.

Merci de ta réponse, comme je n'y connais rien (sinon je ne serai pas là), en gros, je fais un courrier à mon assurance, qui va se retourner contre la sienne ?

Et après ? je n'ai aucune envie d'aller au procès mais si je peux récupérer un "dédommagement" de son assurance dans la mesure où j'ai failli perdre un oeil et que j'ai des séquelles génantes à vie ?

Merci

Anal.

Je pense que les contrats d'assurance RC doivent exclure les litiges au sein de la famille.

A vérifier dans son contrat d'assurance

A vérifier effectivement (dans les CG plutôt par contre) mais de mémoire c'est souvent les membres du même foyer, pas forcément la famille

Ce n'est pas au salarié de prouver cela mais à l'employeur  et des attestations salariés ne lui suffiront pas

bonjour à tous,
 
question droit commercial :
 
en tant qu'indépendant, je travaille pour un client via un intermédiaire. La relation entre l'intermédiaire et moi est très compliquée et le client souhaite absolument poursuivre avec moi.
 
Dans le contrat commercial que j'ai signé avec l'intermédiaire, il m'est interdit de contractualiser avec le client pendant 1 an à partir de la date de terminaison du présent contrat, mais il n'y a aucune notion d'espace dans cette clause. Est-elle valable en l'état ?
 
Sinon, le client me propose de contractualiser via une de ses filiales basée à l'étranger, pourrait-ce être considéré comme le même client au regard de mon contrat actuel ?
 
Merci

Oui c'est très bien ainsi .

 
Ce que je ne comprends pas, c'est que l'employeur, par le biais de son avocat, dit que je baclais mon travail pour vite rentrer chez moi avant l'heure prévue.  
 
Hors j'ai pointé tous les jours pendant 4 ans sans jamais voir un seul relevé.  
 
Il a le droit de me traîner dans la boue sans aucune preuve derrière ?

On n'est plus sur du juridique là et on n'a que ton point de vue donc ça ne sert à rien d'epiloguer

Oui. En cas de procédure abusive, il est possible de demander la condamnation de l'employer pour procédure abusive et le tribunal peut même condamner à une amende civile (rare) en cas d'abus manifeste.

Sinon tu grossis ta demande d'article 700 CPC.

Hello,
 
Est-ce qu'un artisan, s'il déménage, doit se faire ré-enregistrer à la CCI de son nouveau domicile ?
 
Merci

Hello,
Pour mon sinistre actuel (conflit employeur) J'ai besoin d'un avocat.
J'en ai trouvé un avec qui le feeling passe.
J'ai ma convention d'honoraires. La première étape coute 800€
J'ai 2 protection juridique qui valide le fait de faire recours a un avocat. Chacunes prends 400€ sur ce type de sinistres. Je pensait faire intervenir les deux. L'avocat m'a conseillé de verifier que cela est possible.
Je n'ai rien trouvé de telle dans les conditions du contrat
 
Je sais que l'on a le droit de doublement assurer un risque du moment que l'on n'en tire pas profit lors de l'indemnisation....
En somme tu ne dois pas tirer 2000€ de prise en charge pour 1000€ de sinistre meme si tu es doublement assuré.
 
Voyez vous quelque chose qui ne serait pas legit ?

le cumul est théoriquement possible
a toi de voir si tu veux leur compliquer la gestion du dossier ou pas par contre ça va peut être bloquer au moment du recouvrement de l'article 700 ou dans certains contrats la PJ se "rembourse" dessus... (le cas échéant les 2 te demanderais l'art. 700 )

C’est moi qui m’occupe de la gestion du dossier. Paiement de l’avocat par moi et remboursement auprès des PJ.
On verra pour l’article 700 le moment venu

Bonjour à tous,

Je me suis retrouvé face à une situation un peu ubuesque, et j'aimerais juste savoir si mon raisonnement est bon.

Pour obtenir un certificat pour signer informatiquement mon application dans le cadre de mon activité professionnelle ( Indep, OCCT, voilà ), j'ai du me soumettre à une procédure de vérification d'identité.

Cette procédure vise à vérifier que ma société existe, que j'existe, que j'ai un compte bancaire, et que mon numéro de téléphone est le bon avant de me delivrer mon certif. Evidemment, y a pas mon tel sur le site de l'INSEE, ca a coincé.

Le document étant en anglais dans le texte, je file voir un notaire super sympa qui me fait le processus, tamponne le doc, vérifie CNI, compte, etc. Il me fait même pas payer (je prendrais une bonne bière avec lui un de ces 4).

J'envoie le tout à la société qui le refuse car... c'est un notaire. Ils veulent que ce soit un avocat qui fasse le processus.

Après une petite galère pour trouver un avocat qui veuille bien (document en anglais ca pose problème, même pour une vérification d'identité manifestement, le 6ème fut le bon), il me dit au cours de l'entretien ne pas se sentir légitime pour faire ca.

Alors OK, la société qui délivre le certificat est au Canada, aux USA et Angleterre, donc règles différentes, mais cela ne vous semble pas étrange, en regard de notre organisation à nous    , que ce soit un avocat qui soit demandé et non un notaire ?

Qu'en pensez-vous ?

Merci

 
Bonjour,
 
J'ai lu avec attention vos différentes réponses, et je serai curieux de savoir quelles sont, selon vous, les assurances VIP / Premium / qui proposent des bons contrats ?
 
Chez quel assureur êtes-vous allé ?
 
 

Je prends la suite en MP, car on est HS je pense

Que c'est pas clair sur ce qu'on te demande. Mais ça m'arrive de tps en tps d'avoir à légaliser des signatures pour des entreprises qui se développent à l'international, parfois il y a besoin de faire apostiller le document. Jamais en de pb en tant que notaire certificateur.
Mais là on n'en sait pas assez. Tu pourrais poster ce qu'on te demande en caviardant les infos sensibles ?

 
 
Je viens donc de recevoir un recommandé de l'avocat de mon ex employeur, avec deux ''témoignages'' d'employés qui contre diraient ma version, employés qui bossent toujours la bas    
 
Toujours des accusations sans preuves, ça parle de ''fini party'' sans donner de relevé de pointeuse, de durée de livraison largement calculée sans indiquer le travail à effectuer.  
Ils ont même osé mettre une facture de réparation d'une machine qu'un collègue a cassé avant mon départ... Soi disant vis sans fin Hs, hors la facture indique seulement un bouton d'arrêt d'urgence.  
 
Bref j'espère que cela va passer crème.

Qu'es ce que je disais

 
On est d'accord qu'un faux témoignage, c'est du pénal?  
Dans le cadre du pénal, on est d'accord qu'un enregistrement de conversation téléphonique est recevable?  
Qui Est-ce qui décide si la conversation suffit à lancer une procédure? Un avocat? Les experts d'hfr?
 
Merci.

 
 
''En fait, moi, quand je suis allé leur poser l'arrêt, ils m'ont juste dit s'il te plaît marque que quand t'etais avec Bertrand, tu t'arrêtais pour manger. On n'a livré que deux fois ensemble, moi depuis que j'y suis ils me cassent les couilles pour manger''.  
 
C'est un ancien collègue qui m'a sorti ça hier au téléphone, il a fait un témoignage écrit qui dit qu'on avait droit aux pauses repas alors que c'est faux.  
Il n'est évidemment pas au courant qu'il est enregistré vu qu'il bosse toujours la bas.  
 
Vu la gravité du truc, je peux attaquer pour subornation? Le jugement est le 20 octobre donc ça presse
 
Merci bien

 
La lettre a faire remplir est ici : https://sectigo.com/knowledge-base/ [...] 000000X5oY ( Oui, format Word, désolé ).
 
La version PDF convertie par mes mimines : https://www.ocbase.com/misc/legal.letter.pdf  
 
Cette lettre, remplie par un notaire, apostillée, et tout le toutim, a été refusée car ... ben c'était un notaire. OK c'est marqué legal letter, mais il me semblait que le notaire était habilité pour ce genre de documents.
 
Ils exigeaient un avocat, qui m'a bien dit se sentir moins légitime pour cela Une fois remplie par un avocat, le processus a été débloqué et mené à son terme.
 
L'objectif était d'obtenir ce certificat : https://sectigostore.com/code-signi [...] ertificate  

 
 
Ça ne se bouscule pas pour me répondre...  Pourtant je pense avoir les billes pour exploser mon ancien employeur
 
Comme il a toujours refusé de nous fournir un GPS fonctionnel, j'ai utilisé mon portable perso comme GPS avec google Maps.  
 
Son avocat m'accuse d'avoir quitté le boulot en citant des journées ou je serai parti avant la fin théorique de ma journée.  
Par exemple mon historique google Maps montre que je suis parti du boulot à 17h40 alors qu'il m'accuse d'être parti a 16h.
 
Cela a-t-il une valeur? Je peux justifier de toutes mes journées avec ça.

Je pense qu’on t’a déjà assez largement répondu sur ton cas, maintenant on ne va pas non plus te répondre à chaque pseudo rebondissement de ton affaire ou à chaque idée que tu aurais.
Va voir un avocat, ils sont là pour cela et ils seront de meilleur conseil, surtout que, eux, auront toute la version de l'histoire, non ton simple point de vue. Et puisque ton dossier est en béton ça n’en sera que plus aisé pour emporter le morceau
 
Sinon envoie un MP à Cuistot  

Ça se juge devant le cph, pas sur hfr

 
 
Je ne pensais pas qu'un avocat accepterait de reprendre un dossier en cours.  
 
Merci pour le conseil

 
Tant que c’est pas là veille de l’audience....
 
Si tu lui explique que tu n’à pas confiance dans ton ancien employeur, ni dans tes capacités à traiter proprement ce que celui ci présente comme preuve, je ne pense pas qu’un avocat refusera de te représenter même si c’est en cours. Par contre, un avocat c’est occupé. Tu n’es pas son seul client, donc cela a forcément un impact sur sa capacité à traiter ton dossier et à répondre à tes demande ! Il y en a des occupé, des très occupé et des sous l’eau...

rancunier en plus  

 
Meuh non, c'était pour la blague, rien de plus    

Ok c'est plus clair, merci.
 
On ne te demandais pas une simple vérification d'identité, mais une legal opinion letter par laquelle un juriste qualifié atteste la véracité d'un certain nb de points (l'existence légale de la société, la capacité de telle personne pour s'engager au nom de la société, etc.). Ca sort du cadre habituel de la profession de notaire, mais c'est sauf erreur une prestation juridique qu'un notaire peut valablement faire.
 
Ceci étant, si tu bosses avec des boîtes dans des pays qui ne connaissent pas le notariat, elles préfèrent peut-être éviter de se poser la question de la validité de la legal opinion letter délivrée par un notaire et s'en tenir au schéma qu'elles connaissent bien (legal opinion letter délivrée par un avocat d'affaire).