Reprise du message précédent :

 
En plus il faut indiquer sa plaque pour le ticket donc avec 1 ou 2 minutes de marges ça doit aller.

Bah ça prend à peine 2 secondes au moment de le coller dans le carton
Après , effectivement tas moyen de faire au poids
Les poches ça cote rien
Les éditions un peu plus prestigieuses mérite d'être recompté
/ Grand père décédé cette année, le vidage de la maison est en cours, déjà 4 bibliothèque vidé reste encore .....8 autres après on pourra attaquer les disques et les DVD  

je suis en train de relire le projet de conclusions de mon avocat sur un dossier en cours...
 

 
c'est mignon.
Les juristes, vous en avez d'autres des comme ça ? J'ai envie d'en utiliser au boulot

J'ai souvent ces bagnoles qui passent dans ma rue, à 30km/h
Il scanné un nombre impressionnant de voitures à la minute

J'aurais préféré gagner au loto pour la même probabilité

"Le salarié tente de battre monnaie via sa procédure " ou du genre ...

Et le fameux
"Et ce sera justice" a la fin des conclusions
EN MAJ

Merci aux juristes (et rheo) pour vos réponses!
 
Bonne soirée

 
"Vu le droit positif" .

 
Auto-réponse :
 

 
J'aurais une autre question. Un dirigeant d'entreprise qui est en SASU et se rémunère uniquement en dividendes, n'a pas le droit à la sécurité sociale. Il a une mutuelle, mais qu'est ce qui peut remplacer la sécurité sociale ? Existe-t-il des contrats chez des mutualistes ou autres permettant de couvrir à peu prés les même sommes ? Merci

Question d'ordre général  

Une maison a été vendue dans ma rue et elle subit de très gros travaux depuis deux/trois semaines.
En soit, pas grand chose à reprocher, ça fait énormément de bruit et ça dégeulasse un peu la rue mais je vois pas comment ils pourraient faire autrement

Par curiosité et vu qu'il n'y a pas de panneau d'affichage sur le chantier, j'ai demandé à ma mairie si je pouvais consulter la déclaration de travaux du chantier en cours.

Ils m'ont répondu que le dossier était encore à l'étude et donc non consultable encore et qu'il fallait revenir vers eux fin de semaine prochaine  

C'est possible ça ? Ou alors le voisin en a juste rien à foutre d'attendre le retour de la mairie ?  
Et bon, que la mairie tique pas avec ma question (qui précise bien le "chantier en cours" ), ça me fait douter de la rigueur de la procédure aussi  

Bref, tl;dr : c'est possible d'avoir un gros chantier avec destruction de façade/création escalier côté rue sans que la déclaration de travaux soit d'abord validée par la mairie ?
Fnu fact : on est en secteur ABF

#PNJ  
Dans l'absolu, si la demande respecte les règles, ça sera accepté    
Mais c'est couillu de commencer avant, surtout en périmètre ABF, les rois pour te sortir une exigence supplémentaire imprévue du chapeau.

Bah oui c'est possible, tu as la preuve sous les yeux...
Est-ce que c'est légal, c'est autre chose! Et a priori ça serait non
Par contre je ne sais pas quels sont les risques

Effectivement c'est couillu (et illégal ) , mais si le mec a fait appel à un architecte agréé par les bâtiments de France pour faire et valider les plans des travaux il n'y a aucun risque que ce soit refusé (si les éventuels plu/pos et peb ont aussi été pris en compte) .

Par contre ça ne le protège pas d'une opposition de l'un des voisins, ce qui bloquerai le chantier en l'état jusqu'à l'instruction du dossier et l'éventuelle décision de l'administration.

Et puis les arrangements avec les mairies sont légions...

Ca dépend surtout des travaux. Les travaux  intérieurs t'as besoin de rien par exemple.

Ca dépend donc des travaux en question.

Ils sont listés dans le message de trashfrann.

 
Sauf si le délais d'instruction a été dépassé sans réponse de la mairie ni refus de l'ABF.

 
S'il n'a pas respecté l'affichage obligatoire, le voisinage peut quand même se manifester

 
Sauf si changement de destination. Ou même, en théorie, aménagement d'un garage en pièce à vivre ==> ajout de surface de plancher, autorisation à avoir.

 
Nan mais j'aurais pas posé la question s'il refaisait son placo à l'intérieur
 
Là il a pété l'ancienne véranda/escaliers sur le côté de la baraque, défoncer le mur côté rue pour rajouter un escalier, il fait je sais pas quoi dans le garage (agrandissement) et de ce que j'en ai compris il fait un combo terrasse/piscine à l'arrière
 
Quand je pense qu'on m'a cassé les couilles sur la couleur des bâtis de fenêtres quand j'en ai changé, ça me fait tiquer un peu
 
Merci pour vos retours

 
Ouais mais toi tu mets les infos importantes dans le TL,DR et pas dans l'ensemble du message alors forcément, j'ai pas lu, vu que je li pas un resumé d'un truc que j'ai lu en entier  
 
paf

Salut les juristes, est-ce que l'un de vous pourrait m'éclairer au sujet des copropriétés et divisions de volume?
 
Je suis proprio des murs d'un local commercial qui se trouve au RDC d'une maison d'habitation. Nous n'avons aucune partie commune. Jusqu'à présent les proprios de la maison et moi n'avons fait aucune démarche pour mettre en place un régime de copropriété mais les voisins souhaitent que nous ayons une assurance commune, au cas où un problème quelconque arriverait sur le bâtiment. Je ne suis pas contre le principe mais les contraintes administratives inhérentes à une copropriété, je m'en passerais bien, et eux aussi d'ailleurs.
 
Et donc je viens d'apprendre qu'il existait le régime de division de volume, qui serait plus simple, mais je ne suis pas sûr qu'il puisse s'appliquer à notre cas. Et si oui, quelles seraient les implications au niveau assurances?
 
Merci.

Bonjour à tous
 
Je reviens vers vous professionnellement  
J'ai fait effectuer des travaux de plomberie a une entreprise.
Je n'ai pas réglé la facture car j'ai émis des remarques de malfaçon ou des travaux non réalisés.
Entre temps, l’entreprise s’est mise ou le tribunal a décidé une liquidation judiciaire.
Je pense que je peux m’assoir sur mes observations ou prestations manquantes.
Un mandataire judiciaire me réclame maintenant le montant de la facture impayée.
J’ai reçu deux courriers de relance (pas des recommandés)
Que se passe-t-il si je fais le mort sur le sujet ?
Merci

Le liquidateur va t'assigner et vous serez devant le tribunal pour expliquer pourquoi lun veut qu'on lui règle sa créance, et l'autre pourquoi il n'a pas réglé.

Tu n'as rien payé du tout ? Quel est le montant des travaux (total et reste à payer) et de quand datent-ils ?

Non je n'ai rien payé du tout a cause des travaux non effectués
 
14 000 TTC
 
Décembre 2021
 
Tribunal même si l'entreprise s'est mise en liquidation ?  
 
Merci

 
https://www.economie.gouv.fr/entrep [...] udiciaire#
 

Oui le liquidateur va chercher à récupérer sa créance, donc les sommes dues par les anciens clients.

Tu avais demandé quoi comme prestation ? Car si seulement quelques petits travaux n'ont pas été effectués, disons de l'ordre de 1 000 euros, alors que tu es débiteur de la somme de 14 000 euros, je peux déjà te prédire le sens de la décision à venir .

Prends déjà contact avec le liquidateur pour expliquer ta version.

je me permets de ré-up mon message, car nous avons qq peu digressé mais mes questions sont restées sans réponse. Merci
 

Bonjour à tous,
 
Petite question technique à laquelle j'ai du mal à trouver une réponse précise:
 
Madame X produit un testament. Ce testament prévoit:
 
- la désignation de M. A en tant que légataire universel, et la transmission d'un bien immobilier à ce dernier
- la transmission de 5x €100k à 5 personnes différentes (disons B, C, D, E & F)
- Or, M. A, qui a procuration sur les comptes de Mme. X, se rend compte que Mme. X n'a "que" €200k en monétaire
 
Quelle est la procédure à suivre? M. A devra-t-il vendre le bien immobilier pour financer les transmissions monétaires? Qu'est ce qui a "priorité" dans ce cas là?
 
merci!

Ptin le leg universel mais particulier mais avec 5 autres legs sans le pognon en face  
On dirait mon prédécesseur  

.
c'est nouveau, c'est  le  ' leg sans provisions ' !    

bonjour à toutes et à tous,
 
question concernant les arrêtés municipaux:
 
j'habite une rue très étroite et en pleine côte. je dois me faire livrer du bois mais:
.il me faut dégager la rue de toutes les voitures garées le long de ma rue
.bloquer la rue en haut et en bas de la côte
 
en effet, lorsque le tracteur aura déchargé le bois, ce dernier (le temps que je le rentre) bloquera la circulation et empêchera les gens qui montent la côte de continuer (ils devront reculer, ils ne pourront pas manoeuvrer) et devront faire marche arrière en pleine descente et de même pour ceux qui viennent en sens inverse.
 
ai-je le droit de demander un arrêté municipal de 2 heures avec le prêt de deux panneaux sens interdit?
 
est-ce que cela peut m'être refusé?
 
dans le cas d'un refus, puis-je prévenir la gendarmerie que la rue sera impraticable le temps que je rentre mon bois (2 stères à rentrer par 3 personnes)?
 
merci de vos réponses

Concernant les arrêtés temporaires de circulation :

De plus, l'interdiction totale de circuler inclut obligatoirement la mise en place d'un itinéraire de déviation dûment balisé .

Les "besoins" d'un particulier ne rentrent absolument pas dans ce cadre la.
C'est même plutôt l'inverse, c'est à toi de faire en sorte que ton activité ne porte pas atteinte à la liberté de circulation des autres usagers (notamment les services de secours) .

Tu as donc le droit de demander un arrêté, mais en toute logique il te sera refusé.

Prévenir la gendarmerie ne servira à rien, elle n'a pas le pouvoir  de valider l'occupation du domaine public.

 
juste pour savoir, c'est pas une voie privée ?
est ce que les voitures ont le droit de se garer dans la cote ?
Est ce que les véhicules d'urgence: pompier/samu leurs camions peuvent passer ?
 
Mais déverser sur la voie public ton bois c'est niet ^^ c'est pas le bon livreur que tu as .  
 
 

 
c'est une rue, donc pas une voie privée
 

 
il y a en a de garer en pleine côte
il y en a en fait dès qu'il y a une "place" disponible
 

 
comment tous types de véhicules, les pompiers/SAMU peuvent passer quand un seul véhicule est engagée dans la voie. deux véhicules qui se croisent: c'est la chienlit
 

 
ce livreur ne peut faire autrement et c'est le seul qui accepte de me livrer ici (sous réserve que la rue soit bloquée pendant une à deux heures, ce qui, d'après la réponse ci-dessus, me sera refusé)

 
Pas Juju,
 
La voie de circulation c'est une chose, les places de stationnement une autre. Tu peux tout à fait demander à la mairie une occupation temporaire du domaine public sur la partie stationnement, pour les modalités pratique il faut voir avec ta commune (tarif, réservation éventuelle, panneaux...).  

j'ai du mal a comprendre les 2 heures pour le livreur ?  
il livre et se casse non ?

 
j'aimerais une plage de deux heures, parce qu'il vient d'assez loin et aussi pour qu'on ait le temps de rentrer le bois
 
cela dit, on ne mettra pas deux heures à tout, faire, en 45 minutes, c'est plier

 
Et après faut rentrer les 5 stères à la main  

 
c'est 2 stères, en fait. sa remorque ne peut contenir plus
 
et oui, il faut les rentrer à la main
 
et le bois bloquera la route

j'ai vu 2 stères, c'est ridicule
 
il ne peut pas les déposer devant la porte sans gêner ? c'est ce que je fais ici  
et 2 steres prennent moins de place qu'un voiture