Reprise du message précédent :

Ça dépend de l'accord entre ton entreprise et la cpam.

tu ne confonds pas avec la subrogation ou l'entreprise avance et se fait rembourser ?

Non, de tels accords n’existent pas

En effet, je dois confondre, je pensais qu'il était sur un arrêt classique, même long. Il parle sans doute d'un passage en invalidité ?

 
La CPAM n’en prend qu’une partie, le reste peut être complété par l’organisme de mutuelle/prévoyance de ta boîte. La quotité et la durée dépendront des accords co ou du contrat de mutuelle de ta boîte

 
Non plus.

en invalidité (CPAM) tu es payé par la CPAM complété en partie par la prévoyance si ta boite en a une.

 
Bonjour à tous,
 
J'ai évidemment perdu, c'est hallucinant à quel point la "justice" est capable de faire 1+1=3 dans une estimation de revenus ... bref
 
Je me tape une augmentation de pension de 20% en face elle a du déboucher le champagne, mais une phrase m'interpelle à ce chapitre sur la contribution :
En effet, la PA qu'on m'impose de verser est particulièrement généreuse, je reste seul à assumer l'intégralité des frais de transport alors que c'est MMe qui a déménagé, et petite phrase :

 
J'avoue que je ne comprends pas trop. Pour moi la PA couvrait également les activités de l'enfant ...
Car en plus du jugement, j'ai reçu les premières factures. (inscription à une activité extra scolaire)
 
Merci de votre aide.
 

Bonsoir.
 
Une question svp aux bailleurs ou juristes connaissant le sujet sur la révision des loyers :
 
La formule de calcul est normalement la suivante pour connaitre le montant de l'augmentation du loyer :
 
Nouveau loyer = loyer en cours multiplié par le nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente.
 
Ca se passe comment si on n'a pas augmenté le loyer pendant une ou plusieurs années ?
 
Exemple 480€ de loyer au 08/11/2020 sur indice 130,52
 
2021 ; pas d'augmentation du loyer
 
2022 ; on souhaiterait l'augmenter, << L'indice du 2e trimestre 2022 s'élève désormais à 135,84 >>  
 
Du coup la formule de calcul vous l'adaptez comment ? La question est aussi valable pour un autre bien, où je n'ai pas augmenté le loyer depuis 5ans bien que le bail me le permet et là avec les 15% d'augmentation du foncier, il faut que je répercute mais je ne sais pas comment la formule s'applique en l'absence d'années sans augmentations ? Merci.

Bonjour les juristes et rheo,
 
J'ai été informé par les médias du gel des loyers pour les logements "passoires énergétiques", F ou G sur le DPE.  
Texte publié au JO => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf [...] 0043956924
 
Le problème est que mon bailleur ne m'a pas transmis de DPE lors de la signature du bail fin 2019. Comment procéder ? Est-ce que l'absence de DPE peut suffire pour geler le loyer ?
Mon logement est très mal isolé, mais je n'ai évidement pas l'expertise pour juger de s'il rentre dans les cases ou non.
 
Merci à vous par avance

hello!
 
Dans les prochains jours, je vais commencer les démarches pour la constitution d'une SARL de famille, pour un projet immobilier. Comme j'ai déjà un cabinet comptable, mon notaire me conseille de faire les démarche avec mon expert-comptable.
 
C'est une grande première pour moi donc je voudrais éviter les pièges.
Avez-vous des conseils à me donner ? des points de vigilance à traiter absolument avec le comptable ?
 
Dans la foulée, il y aura sans doute démembrement et donation de nue-propriété. Des conseils spécifiques ou des points d'attention ?
 
Merci

 
 
petite question : en cas d'usufruit, le propriétaire peut-il vendre le bien sans l'accord de l'usufruitier ?  
 
(question pour vieux !)

.
5 cents sur NON      
 
 

Réponse en 5 secondes sur Google   q
 
Et pourquoi question pour vieux ?

La réponse

on peut savoir ?

.
ben..... tada..... c'est  NON

Raté, il peut vendre sa nue propriété uniquement par exemple, sans l'accord de l'usufruitier

.
on parle de vendre le bien, pas seulement les droits.
m'enfin, bon.
 
edith, pour rappel:  
 
"  petite question : en cas d'usufruit, le propriétaire peut-il vendre le bien sans l'accord de l'usufruitier ?  
 
(question pour vieux !)  "
 

 
a un âge cela devient une question important
 

Ah donc quand tu vends une nue propriété d’un bien, tu ne vends qu’un droit et pas le bien en question ? C’est un bon plan ça.
 
Découvrez cette astuce que les riches ne veulent pas que vous sachiez

.
autrement dit:  vendre le bien et jeter l'usufruitier , c'est bien ça  Gottorp  ?
 

 
 
si on est plusieurs sur le coup, oui.
 
ex; je vends mes 15 % d'un bien et je laisse ma soeur et ma mère se dépatouiller avec mon acquéreur.
 
 

 
   
 
Parfaitement  

.
persiste et signe:  NON  l'usufruitier ne sera pas jeté.  (ma mère est rassurée... et ma soeur très très déçue ! )

Dans ce cas là non effectivement. Mais on ne pouvait être catégorique avant cela.  

merci ça va rassurer    
 
bonne soirée les juristes

Coucou, une grosse question succession.
Optimisation droit de succession et protection de la mère.

Mon père est mort, mon frère n a plus de revenu, prêt maison encore sur 15 ans.
Il est marié mais sa femme bientôt en retraite sans avoir cotise toute sa vie.

Quid de l'option donation entre entre époux.?
Quid si ma mère veut vendre ? Elle récupère quoi ?
Quid lors de son décès les droits de succession. ?

1 elle opte pour usufruit ( régime de la communauté)
2 : 1/4 pp et 3/4 usufruit

600k€ la maison

Voilà tout en protégeant ma mère,  mais pour nous sans trop payer de droit maintenant ou lors de la mort de ma mère

Merci

Ne soyons pas si affirmatif
Si l’usufruit a été constitué par donation, il y a de fortes chances que celle-ci contienne pour le nu-propriétaire une interdiction de vendre sans l’accord de l’usufruitier

Ben c’est bien le cas : tu ne vends le bien que quand tu es plein propriétaire

c’est la qu’on voit que le démembrement de propriété est mal compris  
 

 
IANAL ce que couvre la PA  n'est pas clairement défini.  
Certains considèrent que ça ne couvre que les dépenses alimentaires/ vêtements/ hébergement.  
 
Mais si les activités ne sont pas décidées à 2 tu n'es pas obligé de payer apparemment.

Ah ben oui évidemment, avec des si...

Je vais laisser cette mouche tranquille si tu le veux bien.

 
Bonjour à tous,
 
Petit up du lundi matin ^^

La minute de l'acte est conservée dans l'Office qui l'a reçu, donc celui ou est installée la nouvelle notaire.
Par contre l'ancienne notaire a pu partir avec le dossier...
 
Je ne pense pas qu'il y ait des règles différentes en Moselle sur ce point.

 
Il raconte quoi le notaire qui règle la succession ?
Parce que y'a pas que la maison qui joue dans la question des droits de succession est sur une maison à 600K pour 2 enfants y'a match assez vite là.
 
Pour le surplus, la vente de la maison ne sera possible qu'avec l'accord de tous, pas de possibilité de forcer quoi que ce soit à ce stade.

 
Bonjour,
Les "factures" commencent à arriver, et j'aimerai savoir ce que je suis obligé de régler ou pas.
- Une inscription à l'année sur un sport ok je comprend
- Une entrée au zoo ou un cinéma pendant les vacances, je ne suis pas d'accord, ou je lui facture aussi toutes les activités de mon côté ...
 
Merci d'avance de votre aide

Petite question pour un ami (vraiment pour le coup ^^ ).

Un couple pacsé qui vient de construire. L'un des deux a hérité du terrain. Le prêt immo est à la charge des deux, mais le bien n'appartient (du fait du terrain) qu'a l'un des deux.

La banque a fait ajouter une clause spéciale pour que le 2 s'engage à rembourser tout en sachant que le bien ne lui appartient pas.

Dans le cas d'un mariage, RAS, ils vécurent heureux toussa...

Dans le cas d'une séparation, comment ça peut fonctionner ?

edit : pacsé*

 
Oki, merci
 
- Rien pour l instant.
 
- Donc pas possible de forcer la vente, parfait. .Car elle reste dedans.

 
Merci

ANAL: mal? Si numéro 2 est engagé à rembourser même si le bien ne lui appartient pas, ben il est engagé à rembourser, même s'il ne lui appartient pas et a fortiori même s'il n'y habite pas!
Après faut voir comment est libellé l'acte de vente pour déterminer ce que ça veut dire exactement "ne lui appartient pas", mais honnêtement je vois pas comment ça peut ne pas tourner en défaveur de numéro 2...

IANAL  
Le 2e point me semble totalement abusé.  

Ce serait pas mal de lire la question : le propriétaire a reçu le terrain par succession, donc oui il est bien seul propriétaire du terrain et donc des constructions (article 552 du Code civil)
 
En cas de séparation, l'ex partenaire non propriétaire aurait droit il doit, soit à une somme égale à la moitié de celle dont le terrain de valeur, soit à la moitié du coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre (article 555)