Reprise du message précédent :

j'ai vu 2 stères, c'est ridicule
 
il ne peut pas les déposer devant la porte sans gêner ? c'est ce que je fais ici  
et 2 steres prennent moins de place qu'un voiture

c'est pas impossible...
 
mais, le truc, c'est que j'habite en milieu de rue et il ne passera avec son tracteur pas si des voitures sont garées en amont

mouais, c'est un tracteur géant ?
change de livreur

Je ne vois pas pourquoi on lui refuserait l'arrêté s'il fait les choses correctement.

Par contre il faudra :

• Faire la demande dans les temps. Pour le formalisme à voir avec le service urbanisme ou service technique. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R17000
• Tu auras des frais à payer en fonction de la durée
• La mise en place des panneaux d'informations et de déviation seront à ta charge (il faut que tu vois avec les services techniques ce qu'il y a à mettre en place exactement)
• Tu dois faire constater 48h avant la mise en place des panneaux par la police

Ca c'est la théorie, en pratique ça dépend de ton interlocuteur à la mairie. Appelle les directement et demande le service technique.

Edit : ANAL mais je fais souvent des demandes d'arrêtées de voirie pour mon taf

 
je vais ça, je n'ai rien à perdre

ANAL
 
Tu peux pas demander gentiment à tes voisins de ne pas se garer là pendant une journée ?
Si ça se trouve, y en a d'autres qui seraient intéressés pour se faire livrer du bois aussi

 
mes voisins sont des hargneux qui tiennent à leurs places de stationnement, tu penses bien que je serais pas en quête d'un arrêté s'il étaient d'accord pour bouger leurs autos

2 stéres,
bah il depose ca sur une place de parking en haut de la cote, et toi tu fais tes allé retour avec ta brouette.

bon c'est sur c'etait pas la question

 
il n'y a pas de places de parking tracées au sol. dans cette rue, on manouvre pour se garer le plus proche des murs

je ne répond plus a moins de 5 stères    
 
ps: I♡ANAL

bah tu prends ta voiture, quand le gars arrive, tu déplaces ta voiture, il met le bois là ou y'avait ta voiture et tu ranges trnaquilou après,  

D'où ta citation
 

ezactement

donc c'est pas des places de stationnements ?
ils se garent en double fil ?

Je ne sais pas comment cela se passe dans une rue sans tracé au sol ni bande jaune sur le trotoir. Peut on s'y garer ?
Je dirais non, mais c'est une coutume car les gens ont acheté une maison sans place de parking .

ah j'ai tort il semblerait

https://codedelaroute.io/blog/stati [...] 2%80%89%3F

Ça a l'air vachement à jour comme source...

En réalité :

https://www.legipermis.com/infracti [...] enant.html

j'en sais rien j'ai pris le premier lien bing

et oui c'est 135€ je m'en souviens encore .

Parce que la demande est "légèrement" disproportionnée par rapport aux besoins réels.

Et faire des demandes dans un cadre professionnel ne présage en rien d'une application identique pour un particulier.

Des solutions ont été proposées par d'autres, si ses voisins sont hargneux comme il le dit, peu de chance que le maire accepte la demande (mais cela reste possible. ).
Seul un permis de stationnement devrait lui être accordé, mais ça n'autorise pas à condamner une voie publique. (Par contre ça évitera d'être emmerdé par les voisins, et ça assurera un emplacement au plus proche si la demande est faite à temps. )

Les arrêtés de voirie sont délivrés en cas de modification du sol ou du sous sol du domaine public, ça n'a juste rien à voir avec la demande initiale.

Tout est relativement bien décrit dans les textes et divers guides concernant la gestion du domaine public, et si son maire se tient strictement à ce qui est édicté, il n'aura pas ce qu'il demande.

Edit: IANAL mais je signe ce genre d'arrêtés.

Des livraisons de bois ou de fioul ou des déménagements avec le camion qui bloque une rue pendant 30min ou la journée ça arrive tous les jours. A moins d'avoir un maire/élu/technicien vraiment borné, ça arrive vraiment souvent d'avoir des refus pour ce genre de demande ? et tu dois pas être le premier à le demander dans la rue. Tout le monde est raccordé au gaz/électricité dans ta rue ?

Et dans ces cas là tu as une barrière, avec un panneau d'interdiction et un arrêté consultable en mairie ?
Le fait que ça arrive tous les jours rend ça légal ?

Non. C'est fait à l'arrache, sans rien demander.

Et la on parle aussi d'interdire le stationnement à tous les autres habitants de la rue...

Si tu savais le nombre d'administrés qui appellent la mairie parce le chien du voisin pète de travers tu comprendrais pourquoi on fait gaffe avant de signer ce genre d'arrêté/d'autorisation

Après comme dit ça n'empêche pas de demander ni d'obtenir, je dis juste qu'il faut aussi s'attendre à un refus.

Bonjour à tous,
 
Je demande a mes collaborateurs interne de mettre leur photo sur teams et certains m'opposent le droit à l'image.
 
Est ce legitime ?

Ah mon dieu bon courage. J'ai tenté et qu'est ce que je me suis pas pris en retour ...

Surtout je pense que tu ne peux pas mettre teams "en privé / uniquement interne" , le profil est public. DOnc l'image peut etre vue à l exterieur, si en face ils ont teams aussi.

car c'est putain de pratique le bon vieux trombinoscope pour les nouveaux. (oui est ce qu'un jeune connait encore ce mot tient ? )

Tu peux demander.

Ils peuvent refuser (ce n'est pas quelque chose qui peut les empecher de remplir leurs obligations contractuelles).

Moi aussi je m'en souviens...

Encore heureux

 
C'est légitime mais ça on s'en branle, c'est surtout légal.

 
Bien sur que la mairie peut refuser, ils ont pas d'obligations. Apres, je demande souvent des arrêtes qui n'ont rien à voir avec des modifications de sol ou sous-sol (typiquement  des fermetures de rue pour pouvoir mettre une PPM ou faire une installation de chantier) et on m'a jamais refusé.
 
Après en effet ça reste au bon vouloir du maire.
 

Bonjour    
 
Contexte : projet d'achat d'une maison équipée d'une fosse septique, plus aux normes et sans doute à remplacer d'après le proprio et l'agent immobilier. Le tout-à-l'égout n'est pas disponible.
Aucun diagnostic reçu à ce jour, l'agent immobilier argue que c'est long etc., mais j'ai bien été prévenu des travaux à faire.
J'ai lu que le diagnostic assainissement était obligatoire si assainissement individuel (fosse septique).
 
Or j'ai aujourd'hui le projet de compromis de vente sous les yeux et il mentionne un "immeuble raccordé à un réseau d’assainissement collectif des eaux usées domestiques".  
J'imagine que c'est pour éviter le diagnostic  
Concrètement ça ne me dérange pas étant donné que ça m'affranchi aussi des travaux a priori obligatoires dans les 12 mois.
Mais j'aimerais être sûr que 100% des risques reposent sur le vendeur (genre que je peux annuler la vente n'importe quand étant donné cette grossière erreur ) et qu'à aucun moment on peut me reprocher d'avoir signé ça.
Qu'en pensez-vous ?
 
Merci    
 

 
pas de spanc ? c'est bizarre.

Il y a bien un SPANC mais le vendeur est incapable de fournir un diagnostic de sa part.

Évites de signer un compromis avec n'importe quoi d'indiqué

 
 
Bah non. Etre aux normes c'est une obligation vis à vis de l'administration, pas vis à vis du compromis. Donc en cas de travaux, ils sont à tes frais puisque c'est toi que la collectivité va allumer.
Annuler la vente sur ce fondement, je ne pense pas.  Par contre ton vendeur ne peux pas s"exonérer de la garantie des vices cachés, il te devrait une réduction de prix. Faudra juste le faire condamner et qu'il soit solvable d'ici la fin de la procédure...
 
Bon, déjà tu signales l'erreur au rédacteur du compromis.
Ensuite quoi qu'il arrive il faudra un contrôle, diligenté par le vendeur, même éventuellement entre le compromis et la vente.
A mon sens un nouveau droit de rétractation devra être notifié une fois qu'on t'aura dit que c'est pas conforme.
Eventuellement tu peux proposer de signer un compromis en spécifiant que le droit de rétractation de 10 jours ne sera purgé qu'au vu du contrôle d'assainissement.
 
Après joue pas trop au gland, une fosse tu parles d'un enjeu à 10K.

 
Super merci    
Je me disais que si la collectivité venait me chercher je pouvais leur dire que j'étais pas au courant.    
Effectivement j'avais lu qu'il y avait un "nouveau" droit de rétractation à partir du moment où on me transmet le diagnostic.
 
Et oui, surtout vu le prix de la baraque, le prix de ces travaux est assez négligeable, pour ça qu'on n'a pas exigé le diagnostic avant l'offre et que c'est déjà budgété.  
Risquer quoi que ce soit pour un peu de souplesse ne m'intéresse pas.

Expérience perso:
 
Je suis en procédure depuis 1 an et demi contre l'ancien proprio de la maison que j'ai acheté à cause d'un soucis d'assainissement non collectif.
Probablement encore un an de procédure et un expert qui a chiffré la remise aux normes à 23k€
 
Donc ne prends aucun risque ! Si tu n'as pas de certitude sur la mise aux normes tu négocies un rabait pour provisionner les travaux. Mais tu ne signes pas un compromis disant qu'il y a un raccordement si tu es en assainissement individuel et que tu le sais.

J’ai la certitude que ce n’est pas aux normes puisqu’annoncé par le propriétaire.
Mais ton retour d’expérience m’incite à être clean de ce côté en effet.

(23k€   )

je suis tjr en procédure avec mon constructeur, depuis des années.
 
Aujourd'hui, mon avocat a reçu une proposition d'accord amiable. Une audience est prévue lundi...
Depuis le début, le constructeur reconnait ses fautes et l'expertise judiciaire a confirmé sa responsabilité.
Le constructeur a été condamné 2 fois en référé car le dossier n'avançait pas.
Les astreintes n'ont jamais été payées/appliquées et nous en sommes au JEX.
 
Les arguments en face pour l'accord sont totalement nazes et la somme proposée ne correspond même pas à 1/10e que ce que je devrais avoir si les astreintes sont appliquées bêtement.
 
je suis généralement partisan du "1 tient vaut mieux que 2 tu l'auras" mais là j'ai pas envie de ce deal. Mauvaise stratégie ?
 
Les propositions d'accord à la veille d'une audience, ce sont des gestes désespérés ou c'est juste de la loterie ? Je ne comprend rien à notre système

Non c'est aussi qu'i s'est peut être rendu compte qu'il avait une position perdante

Vu le contexte côté bâtiment (liquidation en folie, je suis surpris j'ai le mec qui a fait mon ravalement qui a pignon sur rue qui annonce ce jour par mail sa cessation des paiements ...) Je jouerai pas la montre.

c'est un gros, il doit pouvoir payer.
 

 
C'est sur les gros constructeurs, ça fait jamais faillite.

Bah faut voir ce qu en pense ton avocat d abord.
Et puis les astreintes sont elles provisoires ou définitives ? Tu peux prouver le point de départ de l astreinte?
Si ta première réponse est "provisoire" ou (ou, pas et) que la deuxième réponse est "non", ton calcul n est qu indicatif. Si ton astreinte est provisoire, le juge peut la liquider en réduisant le taux. Si tu ne peux pas prouver le point de départ de l astreinte  , celle ci vaudra zéro.
Mais bon tu ferais mieux de voir avec l avocat qui est davantage au courant

oui, je verrais ça avec mon avocat c'est sûr.
c'est du provisoire, donc tout est ouvert C'est pour ça que je suis avec le JEX désormais.
 
pour les pt de départ, c'est carré.
 
le système est qd même pénible, ça devrait pas être si long/incertain.
 
en synthèse :
mon constructeur est très en retard
je prend un avocat
référé => condamnation avec astreintes
les retards s'accumulent
le constructeur reconnait les délais et sa responsabilité
livraison
réserves nombreuses et importantes
le constructeur reconnait sa responsabilité
expertise judiciaire
l'expert confirme la responsabilité du constructeur
le constructeur traine pour lever les réserves
référé => condamnation avec astreintes
les réserves sont levées
JEX
à suivre
 
et je suis même pas sûr d'avoir gain de cause dans ce merdier. c'est pénible. faut s'accrocher.

 COmme dit au dessus vois avec ton avocat, mais vaut mieux un paiement volontaire de 1/2 sans difficulté que la totalité au bout de 3 saisies et les 3 jex qui vont avec