Reprise du message précédent :

 
 
J'ai envie de dire que le seul problème dans l'affaire c'est que X a voulu économiser les frais de ports et n'a pas pris d'assurance sur son envoi, qui aurait couvert le prix de l'objet lors de sa perte. Sans quoi l'histoire se serait arrêtée là.
 

 
Comme pour laposte, les colis perdus/qui n'ont pas trouvé leur propriétaire/pas pu retourner à l'expediteur deviennent propriété de laposte/mondial relay au bout d'un certain temps (6 mois pour la poste, je sais pas pour mondial relay) qui est ensuite en droit de les revendre légalement aux encheres. Ce qui semble s'être produit ici.
 
Bref, au delà de ce que mentionne l’article de Gusano sur l’antériorité des propriétaires, ici toute la chaine a été probablement été parfaitement légale. Si c'est bien ce qu'il s'est passé (enchere MR des colis perdus) Le colis n'appartenait plus à X à ce moment là. X n'a que les yeux pour pleurer et ne peut s'en prendre qu'à lui-même de ne pas avoir assuré le colis.
(et s'il l'avait assuré et qu'il s'est fait rembourser c'est encore pire puisqu'il n'a aucunre raison de chercher à récuperer le truc..)

 
C'est quoi ce google trad là ?
Jvois même pas l'accord des parties juste des bouts de phrases, on sait pas si c'est descriptif ou prescriptif.
C'est qui ce con ?

As tu demandé à la CNBF d'abord ?

https://www.cnbf.fr/wp-content/uplo [...] 2020-1.pdf

Les trimestres sont validés dès lors qu’ils ont donné lieu au versement effectif
de cotisations.
Pour les avocats libéraux trimestre intégralement cotisé = 1 trimestre
Pour les avocats salariés 90 jours d’activité cotisés = 1 trimestre

Dans tous les cas, tu n'as pas 1 trimestre complet en commençant le 6 janvier.

J'espère que tu ne fais pas du droit social

La condescendance classique de l'avocat    

D ou le red face

 
J'ai une question un peu dans le même style : j'ai acheté une maison inoccupée depuis des années.
Il y a un peu de mobilier dedans : lit, table, buffet, cuisinière, armoire "vieux modèle", de la vaisselle et  
quelques vêtements, un vélo. Des trucs classiques, disons.
 
La vente était un peu "weird" si je puis dire, car personne ne semblait savoir ce qu'il en était, à part qu'il
y avait un bien immobilier en vente. Dans le genre "maison à vendre, habitable en l'état", ni plus, ni moins.
 
En considérant qu'il n'est fait nulle part mention des biens intérieurs, en ai-je acquis (l)également la propriété sans autre
forme de procès ?    

 
 l'espoir classique du juriste  
 
(espérer une réponse du cnbf   )

Pour ma gouverne, c'est quoi l'assurance juridique la mieux réputée en France ?
 
Je suis actuellement à la CFDP si quelqu'un connaît, mais assez mécontent (du mal à faire valoir mon droit à un avocat). Du coup, je les tiens pour en partie responsables de ma connerie en conciliation (cf. mon dernier post).  
 
Merci d'avance.

Bonsoir chers HFRiens,
 
Je viens de poser une question dans le fil épargne mais je viens de tiller que ce fil est peut-être plus idoine.
 
Je copie-colle ma prose :
 
Mon père veut faire un don TEPA de 31 865 EUR à ma soeur et moi (donc 2 dons de 31 865 EUR).
 
Après discussion avec le notaire de mon père et d'un commun accord, nous souhaitons tous que ces dons ne soient pas rapportés au moment de la succession et qu'ils ne puissent pas être contestés, partagés ou que sais-je encore par d'éventuelles futures "pièces rapportées" (les conjoints ou partenaires de pacs de ma soeur et moi.   ).
 
Nous envisagions donc de passer devant le notaire pour "enregistrer" ces dons selon cette disposition (dans le cadre d'une donation-partage il me semble) plutôt que de simplement les déclarer à l'administration fiscale sans avoir recours au notaire.
 
Mais, suite à la lecture d'un billet de blog spécialisé, je viens de prendre connaissance de la possibilité pour le donateur de déclarer un don manuel avec dispense de rapport sans avoir besoin de recourir à un notaire :
 

 
Bien évidemment, ça intéresse mon père car ça lui permettrait d'éviter de payer un acte notarié (environ 1 000 EUR il me semble pour les 2 dons).
 
Cela dit, après quelques recherches supplémentaires, je suis tombé sur un article de BforBank qui atteste effectivement de l'existence de ce don manuel avec dispense de rapport mais conseille tout de même de recourir à un notaire :
 

 
Je me remets donc à l'expertise HFR pour trancher la question notaire v. pas notaire  
 
  d'avance

Pour faire simple : oui.

Salut!
 
J'ai envoyé un petit pavé sur le topic location, mais je tente ici aussi.
 
J'ai un logement ou je suis locataire, fin de bail en mai. Je suis déjà parti de là et il est vide et propre. Mais je ne suis plus dans la région pour le faire visiter.
 
Je n'ai pas confiance dans l'agence (mais vraiment aucune) et ils essayent de me faire laisser les clés.
 
Moi je demande un état des lieux pour leurs laisser tous les jeux de clés, tout en maintenant le paiement des loyer jusqu’à la date de fin du contrat.
 
Est-ce qu'ils sont en droit d'exiger un jeu de clé pour faire visiter le logement en mon absence? Sinon, une idée pour débloquer la situation?
 
Merci!

Tu es tenu de faire visiter les lieux en proposant des horaires de visite raisonnables.

 
Tout d'abord merci à vous pour vos réponses
 
Est-ce que vous connaissez la durée légal avant que MR devienne proprio du colis ?
Visiblement le colis à été perdu le 18/11/21 et la vente aux enchères s'est déroulé le 06/03/22, ce qui me semble un peu court ?
En tout cas j'ai mis en standby avec le vendeur lbc en attendant la réponse de la boite d'enchères, et je prendrais ma décision selon leurs réponses.

Hello,
 
 Je suis en litige avec mon constructeur depuis des années et nous sommes en phase d'expertise judiciaire. Cela fait des mois qu'il ne se passe rien. Après relance, l'expert a fini par annoncer il y a mois la production d'un prérapport pour mi-mars au plus tard. Et rien.
 
 Mon avocat s'impatiente, moi je ne comprends pas comment marche ce système ...
 
 C'est habituel ? faut juste attendre sans rien dire ? C'est quoi l'intérêt pour l'expert de trainer et/ou de ne pas pousser ? Il serait débordé ? Le pire dans tout ça c'est que le temps joue contre le constructeur, via les pénalités/astreintes.
 
  j'ose même pas imaginer la situation si j'étais en danger

 
J'ai proposé un accès complet et libre au logement après réalisation d'un état des lieux de sortie avant la fin du préavis pour qu'ils puissent organiser les visites aux horaires qui les arrangent. Je n'ai pas a faire l'agent immobilier et faire visiter les lieux a des futurs locataires a la place de l'agence, et ça m’étonnerais qu'un texte dise ça (j'accepte tout lien avec plaisir).

Hello
 
Question corolaire pour ma culture perso : ça veut dire qu'il a bossé 1 trimestre - 6 jours et cotisé pour rien? Ou il y a un système de rachat de ces 6 jours permettant de le valider comme complet? C'est valable pour toutes les professions?
 
Merci

Tu es aujourd'hui le propriétaire légal de l'objet, puisque tu l'as acheté de bonne foi à un particulier. Le principe est gravé dans le Code Civil depuis des centaines d'années.
Juridiquement, tu ne dois rien rendre à personne, tu ne dois rien payer à personne, personne ne doit rien te payer.
Si tu t'en dessaisis contre de l'argent, c'est que tu consens en tant que propriétaire une nouvelle vente  à un nouvel acquéreur.
Tout le reste c'est du vent, peu importe les défauts de livraison, les ventes aux enchères, qui a été propriétaire et quand, etc.

@david42fr : Il n'a pas cotisé pour rien, il a cotisé pour les autres
 
Sinon, le site parle d'un solde de 60 jours comptant pour 1 trimestre pour les avocats salariés.
 
Pour les autres régimes, il peut y avoir évidemment d'autres règles, par exemple pour le régime général 1 trimestre validé = autant de cotisations équivalentes à un seuil ou à un montant donné. (tu as cotisé plus, tant pis. Tu as cotisé moins, tant pis aussi)
 
 
EDIT pour le régime général : depuis le 1er janvier 2014, pour valider 1 trimestre de retraite, il faut avoir cotisé au cours de l'année sur l'équivalent de 150 fois le Smic horaire au 1er janvier de l'année concernée. En 2022, ce montant correspond à 1 585,5 € pour 1 trimestre, soit 6342 € pour une année entière (4 trimestres).

#PNJ
As-tu une clause à ce sujet dans ton bail ?

Surtout par reflexe non ?

J'ai souvent froid c'est pas pareil

Je te remercie.  

Bonjour,
Je passe devant le JAF dans 15j, suite à une saisie de ma part, suite à l'absence de médiation possible avec la partie adverse.
La partie adverse a pris un avocat, moi je n'ai pas les moyens.
 
Tous mes documents sont partis il y a des mois, mais de mon côté, à part un réajustement de PA, je n'ai rien reçu de son avocat.
 
Je suppose que je vais tout recevoir au dernier moment et ne pas avoir le temps de préparer mon argumentaire.
 
Je ne souhaite pas reporter l'audience que j'attend depuis juin dernier.
 
Puis-je signaler au JAF lors de l'audience la mauvaise foi de la partie adverse sur ce point ? Donner les dates d'envoi de mes documents en RAR et mentionner le court délai de réception des siens avant l'audience ? Invoquer le non respect de l'art.15 du code civil ?
J'avais également joint un bordereau des pièces pour lequel j'ai demandé un retour signé, je n'ai rien reçu.
Je compte faire partir lundi un nouveau recommandé à son avocat pour réclamer les pièces, bonne idée ?
 
Merci de vos lumières !

Et si le local lcr est pris uniquement par une seule association ?

 
Et bien? quelle est la question ?
 
Est-ce que tu fais parti d'une association qui envisage d'occuper un lieu à demeure? Ou alors qui voudrait partager un lieu déjà occupé en permanence ? Ou c'est juste une question de pure curiosité?
Il y a de multiples situations, si tu ne nous donnes pas plus d'infos sur l'état actuel et ton besoin précis c'est compliqué de te répondre.

Bonjour à tous.
 
J'ai un peu besoin de conseils sur la démarche à suivre avec des professionnels.
Pour vous faire une explication courte. Il y a 8 mois, on va chez Porcelanosa pour refaire une salle de bain dans notre maison.
Ils nous conseillent un artisan, avec qui ils travaillent régulièrement, puis nous établissent un devis pour les matériaux et produits à installer dans notre SdB.
L'artisan Installateur vient à la maison, pour vérifier les métrés, mais également vérifier la faisabilité technique de la chose.
Une fois tous les devis établis(matériaux et installation), RDV est pris pour les travaux...qui commencerons début décembre.
 
Premier soucis, l'installateur n'avait pas prévu que la robinetterie était complètement encastrée. S'en est donc suivi un premier surcout non prévu...
Puis vers la fin des travaux, il se rend compte qu'il manque approximativement 2m2 de faïence. Fin décembre, je lui signe le document de fin de travaux et lui verse le solde des factures(grosse erreur de ma part, vu avec du recul)...
On commande le supplément de faience, qu'il viendra nous installer mi-janvier.
 
Bref, l'installation est propre...rien a redire...sauf qu'il y a un petit soucis...on a pas d'eau chaude dans la douche. Seule une eau tiède est produite.
La cause...une incompatibilité entre le robinet thermostatique présent dans la douche, avec notre chaudière à production d'eau chaude instantanée, sans réservoir tampon.
 
Bref, aucune solution ne nous a été proposée, et nous voulions savoir comment procéder pour faire valoir nos droits à avoir une SdB fonctionnelle.
La base serait le devoir de conseil(de Porcelanosa et de l'installateur) et aussi de devoir de résultat de l'installateur.
Par où je dois commencer? Recommandé aux deux parties? Je mets ma protection juridique en branle?
 
En vous remerciant pour vos lumières
 

+1 et on t'a aussi dit où te renseigner alors fais le !

 
Voilà, les deux mon général !

As tu fais une premiere demarche pour faire un échange de thermostat compatible avec ton installation et mise en oeuvre par le plombier dans un second temps ?

Donc tu as acheté toi meme de ton coté le matériel.
Et fait posé par l'artisan ensuite ?

1 commande materiels chez le vendeur tva plein pot
1 commande chez l'artisan pour la pose uniquement ?

 
Où as-tu acheté le robinet ?
 
Le robinet est-il changeable sans tout péter ?

 
OK, on va réfléchir à ca.
 

 
Non, c'est un peu plus compliqué que ca, puisque tout est intégré dans le mur et rien n'est interchangeable.
On peu juste changer la cartouche thermostatique pour une autre cartouche thermostatique.
 
Concernant les matériaux, on a acheté à Porcelanosa, avec une TVA réduite sur certains postes, car en rénovation faite avec l'installateur.
 

 
Porcelanosa...non, faut tout peter pour changer.

Ca va etre compliqué, car c'est toi qui a pris le matos (surement en concertation avec le plombier) .
 
now on laisse les juristes voir si y a quelques choses (devoir de conseil etc , obligation de résultat)

 
Bah écoute, entre temps, je viens d'avoir Porcelanosa et le plombier au téléphone.
En clair, on a 2 solutions.
Soit on change notre système de production d'eau chaude sanitaire, et on accepte de s'être fait niquer.
Soit on part en procédure...et le temps que les expertises soient faites...ca peu durer quelques mois/années, pendant lesquels on ne pourra pas utiliser notre SdB. Le tout pour une issue..improbable, puisque Porcelanosa et le plombier ont bien accordés leur violons entre les deux...donc ca sera parole contre parole...
 
Bref, on est niqué.

 
 
Perso (je suis expert et je fais de la PJ)
 
Si je suis de ton côté, voici mes arguments:

Je convoque le vendeur et l'installateur.
 
- Absence d'alerte du vendeur sur l'incomptaibilité entre le robinet et le système d'eau chaude sanitaire.
- Absence de vérification du plombier sur la compatibilité de l'équipement avec la fourniture d'eau chaude sanitaire
 
Tu es consommateur (au titre de la loi), et eux des professionnels (donc des sachants)
 
Je demande une prise en charge moitié moitié.
 
 
Par contre si je suis en face:

Je te dirais qu'il t'appartenait en tant que maitre d'oeuvre de maîtriser le choix des équipements.
Que tu ne démontres pas l'absence de conseil.
 
Avec un coup de bol, l'alerte est indiqué sur le manuel d'installation du robinet thermostatique.
 
Je verrais plutot un partage Un tiers pour chaque; mais je pourrais tout refuser sur le principe.
 
 
Pour info, https://www.izi-by-edf-renov.fr/blo [...] ilit%C3%A9
 
Ce ne m'étonnerait pas que la notice du robinet contient une info à ce sujet.
 

 
Tout le soucis est là.
Démontrer les responsabilités, ca ne sera pas simple, et l'idée de partir en procédure(et donc de pas pouvoir jouir de son bien) c'est clairement pas une décision simple a prendre.
 
Pour le coup, la notice ne parle pas du tout de cette incompatibilité...je les ai toutes téléchargées dès que j'ai compris d'ou venait le soucis
https://www.noken.com/fr_fr/produit [...] p100243881
Si ca te dis d'y jeter un coup d'oeil

J'ai regardé la fiche produit.

Du coup si j'étais toi je mobiliserai ma protection juridique pour être accompagné d'un expert qui se chargera de convoquer.

Ceci est une phase amiable qui est courte dans le temps (2 mois).

Attention la protection juridique ne couvre pas les dommages mais finance simplement des honoraires d'expert ou d'avocat avec un plafond généralement bas.

Si tu n'as pas le temps, tu fais constater par huissier, puis tu répares, puis tu fais ta réunion d'expertise. Frais d'huissier non opposable.

 
OK, je vais contacter ma PJ
Merci à toi

 
Franchement si tu es dans une maison avec de la place, achète un chauffe-eau électrique. Ça te coutera 500 balles et t'éviteras des mois de mauvais sommeils.

 
Ouais et les autres allez vous faire cuire le cul dans de l'eau chaude !    

 
  merci Rheo  

 
Il y a un local lcr dans ma résidence qui est occupé en permanence par une association religieuse tout ça parce que le grand responsable de l'association est ami avec le fils de l'ancien directeur (bailleur) de l'époque. Je ne sais pas si c'est clair ou pas...
 
Après comment faire pour que les résidents puissent récupérer et/ou partager le local... ?

 
Je croyais que le DTU interdisait les raccords non accessible.......
 
Sympa le changement de robinet ou la recherche de fuite..