Reprise du message précédent :

Oui aux deux questions.
En sachant que le renonçant (agissant uniquement comme représentant de ses enfants mineurs) ne peut pas indéfiniment bloquer la vente ou le partage de l'indivision.

   
Content de te revoir

 
Merci

Bonjour les juristes et surtout les notaires,
je réfléchis à créer un topic sur la Mort  
Avec comme autres sujets abordables, la manière de gérer le décès des proches, d'anticiper le sien, de montrer nos plus belles tenues d'enterrement, et bien sûr de poser les questions légales qui en découlent : succession, testament etc.
Est-ce que vous seriez ok pour venir drapaliser et répondre aux questions relevant de vos compétences ? Ou bien on enverrait les questeurs ici ?

Tu as découvert encore plus de HB dans la maison de ta mère ?

J'essaie de trouver comment ne pas en hériter

Topic " faire disparaître un corps"

Avec ou sans corps, j'hérite de la maison

Il ne te reste plus que l'assassinat  

Domaine : assurance
 
Bonjour à tous
 
J ai provoqué (mauvaise étanchéité de la douche) un dégât des eaux chez l habitante du dessous, qui est locataire.
Doit on mettre sur le constat amiable les coordonnées de l assureur du locataire ou du propriétaire s il vous plait? Ou c est celui que l on veut?
 
Merci

pas besoin de créer un nouveau topic sur ce sujet d'ailleurs

Locataire.

C'est les experts qui se retourneront vers l'assurance des propriétaires si les dégâts engagent des frais supérieurs à 1600€ ; mais t'en es pas encore là.

 
assurance du locataire.
 

Ok, merci!
Oui les dégâts sont minimes, que ce soit chez moi ou chez la voisine.

T'as sûrement le corps de Jean-Michel Détéhu caché dans cette maison

Chers amis notaires, juristes, voire rheo (après tout les RH gèrent aussi les décès de leurs salariés, des fois), j'ai créé le topic Décès, si vous voulez bien y poser votre drapeau et répondre aux éventuelles questions qui s'y posent, de la même manière bienveillante que vous le faites ici ce serait cool.
https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 9904_1.htm
 
Merci à vous !

Ah, madame la locataire m explique qu elle s était assurée au 1er aout (alors qu elle a emménagé fin juillet), et le sinistre a déjà été déclaré fin juillet à mon assureur (des que la voisine me l a signalé), et l assureur du locataire à envoyé promener madame au motif que le sinistre a eu lieu avant la prise d effet du contrat.

Reste l assureur du propriétaire mais compte tenu du montant des dégâts il risque d envoyer promener la locataire Si j ai bien compris.

Bon à la rigueur je m en cogne ce ne sont pas mes affaires. On est d accord Je les laisse se débrouiller après tout?

Je ne suis pas assureur mais oui, tu t'en fous.  
 
En fait c'est juste un problème de conventionnement qui "oblige" l'assureur adverse à prendre en charge les dégâts jusqu'à un certain montant. En l'absence de partie adverse, ton assurance va devoir prendre en charge les dégâts occasionnés par ta douche. triste.

Oui donc franchement pas trop dramatique. Très bien je les laisse voir.
De mon côté j ai une franchise relative en RC de 200 euros donc au pire 200 euros à payer.
 
Merci!

 
Bon j'ai réglé mon problème en accord avec mon entreprise en leur adressant une nouvelle lettre de démission où je disais que je terminais mon contrat juste avant de commencer l'autre, sans qu'on respecte le préavis.
 
En fait je ne le savais pas mais quand la date de fin de préavis tombe pendant une période de congés déjà posés, on n'attend pas la fin des congés pour prolonger le préavis.
 
En gros si on démissionne le 3 juin, le préavis va jusqu'au 2 septembre. Si on est en congés (déjà posés avant de démissionner) du 1er au 15 septembre, et bien on prolonge juste le préavis de 2 jours, donc il court jusqu'au 4 septembre. Je ne pensais pas que ça fonctionnait comme ça, je croyais que les congés "gelaient le préavis" et qu'on reprenait après. Heureusement mon entreprise est sympa.

Je ne sais pas si je suis dans le bon topic.
 
J'ai des amendes majorées dont j'ai toujours contesté la majoration (sur le fond ainsi que sur un bug informatique indiquant que je n'étais plus poursuivi pour ces amendes avant de recevoir une marjoration).
Bref j'échange pas mal de LRAR sur ces sujets sans succès.
 
Dans une LRAR de janvier 2022, on m'indique que mes arguments ne sont pas recevables et que je dois m'acquitter de l'amende forfaitaire majorée OU que je peux exposer mes arguments devant le tribunal de police.
Je joins donc par LRAR en février tous les documents nécessaires à ma convocation et indique que je souhaite exposer mes arguments devant le tribunal de police pour les 3 amendes concernées (il y en a pour 1100€ en gros une fois tout majoré).
 
Aucune réponse depuis
 
Fin juillet je reçois une saisie administrative à tiers détenteur pour le montant d'une des amendes majorées.    
Elle semble déjà prélevée (sur mon compte joint en plus ?), mais du coup on m'oblige à payer avant de me présenter au tribunal de police ?!
 
Je ne sais plus trop à qui m'adresser.
 
Merci de votre aide

JE NE SUIS PAS JURISTE, mais le scénario qui me paraît le plus adapté c'est faire appel à un avocat pénaliste et intenter un procès en référé contre l'administration pour faire suspendre les amendes. Ensuite, tu plaides ta cause au tribunal et tu réclames le remboursement des frais de justice et des dommages et intérêts. A confirmer par quelqu'un plus expert que moi.

je rebondis un peu sur la question et le topic nouvellement crée, je viens de lire ailleurs qu'a partir du 01/09, les enfants nés de PMA pourront demander a connaitre l'identité du donneur, a leur majorité.
Est-ce qu'on pourrait se retrouver avec des enfants qui attaquent/veulent hériter du donneur ?

Pourquoi ils hériteraient?

ANAL : il faut une filiation inscrite à l’état civil à savoir que le donneur ait reconnu l’enfant pour qu’il y ait héritage non ?

C'est mon analyse aussi.

Pareil, je comprends même pas le sens de la question de Loukoum, au final

non juriste, mais si la mère fait une PMA "solo", effectivement avec l'identité elle (ou son enfant) ne pourrait pas aller au tribunal pour forcer la reconnaissance ?
 
https://www.village-justice.com/art [...] 0l'enfant.
 
je suppose que ce cas de figure a été prévu dans la loi ?

Le donneur est protégé par la loi qui interdit tout lien de filiation entre l'enfant né à la suite d'une PMA et son géniteur.
 
Article 342-9 du code civil : « En cas d’assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation. »
 
Article 342-10 du code civil : « Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent donner préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles l’enfant pourra, s’il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur. Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation, à moins qu’il ne soit soutenu que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d’effet. »
 
Le droit à l'accès à ses origines ne fait découler aucune possibilité de filiation, c'est juste pour l'histoire personnelle de l'enfant et lui permettre de comprendre les conditions de son existence.

Merci effectivement comme on pouvait s'en douter cela a bien été prévu  

M'étonnerait pas que ce soit pour des histoires d'antécédents médicaux aussi par exemple?

En fait, comme jusque maintenant le don de speerme etait anonyme , ou en touc cas protégé, un enfant ne pouvait pas savoir qui eait le "geniteur", du coup, pas de question a se poser....
Je parlais du cas , possiblé dés le 1er septembre 2040, ou un enfant majeur aura le droit de savoir qui est son "pere", et du coup, dans le cas d'une grande fortune/whatever, si il pourrait, comme je pense que c'est le cas avec un enfant non reconnu, mais dont la filiation est établie, demander qqch

 
Merci, j'espérais bien que le législateur y avait pensé, mais je me méfie...Mais ca ne m'étonnerait malgré tout pas du tout que les dons de sperme ne chutent dramatiquement après ce 1er septembre

Bonjour,
dans le cadre d'un projet de construction, il y a un bug entre le devis signé initialement et le plan d'exécution que j'ai validé.
J'ai demandé une porte pousse à droite dans le plan, mais le devis prévoyait initialement un pousse à gauche, qui m'a été posé et ne correspond donc pas au besoin.
Qu'est-ce qui fait foi?

Les dons avant sept 2022, il faut que les donneurs consentent ou non à ce que leurs données soient dans le fichier pour le droit d'accès aux origines.
 
Par contre à partir de sept 2022, tout don entraînera l'inscription au fichier. Après je n'ai pas poussé, il est possible que le donneur puisse juste choisir entre "données non identifiantes"  ou entre "son identité perso".
 
Mais possible que ça puisse avoir un impact sur les dons. Mais ça fait des décennies qu'il y a le débat entre le précaire équilibre entre le don anonyme  de gamète et le droit pour l'enfant d'accès à ses origines. Et si la loi bioéthique de 2021 a été une sorte d'avancée pour la team "droit d'accès à ses origines", elle a été forcément marquée par un petit recul du "don anonyme".

Bonjour à tous,
 
En préambule: oui, on est très cons
 
On a vendu notre maison en janvier 2021 pour acheter un appartement, et aujourd'hui en regardant nos comptes on a vu que nous étions toujours prélevés tous les mois par l'ancienne assurance de prêt (prêt résilié depuis janvier 2021 donc).
 
Du coup: est-ce que légalement ils sont tenus de tout nous rembourser, ou est-ce que c'est notre faute pour ne pas les avoir prévenus ?

Vaguement de mémoire je dirais que tu peux tout demander car la prescription en matière d'assurance est souvent 2 ans (donc jusqu'en janv 2023)

 
IANAL
C'est à toi de résilier le contrat (et de vérifier plus régulièrement tes comptes ), l'assureur ne peut pas savoir que tu as déménagé si tu ne lui dis pas. Il ne vit pas dans le logement lui  
Si par contre tu as d'autres contrats chez ton assureur (par exemple si c'est aussi ta banque) et que tu as déjà déclaré un déménagement, on pourrait voir ça comme un défaut de conseil, qui pourrait justifier un geste commercial... Mais au vu des montants en jeu faut pas s'attendre à un geste de ouf...

On ne parle pas d’assurance habitation en fait…

Ah vous partez du principe que l'assurance ne serait pas informée de la vente /du remboursent du prêt qui en découle généralement ?

Mais l'assurance de prêt ne devient pas caduque à la résiliation du prêt immo auquel il est rattaché ? Sans le crédit immo, il se trouve privé d'objet